Rapport final








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III- CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL

3.1- Cadre légal



La législation haïtienne sur la protection des biens culturels reste encore très générale dans leurs visas, ce qui constitue un obstacle et qui les rendent aussi inapplicables faute de dispositions réglementaires. De plus les premiers textes de loi, sont inspirés de la législation française dans le domaine de la protection du patrimoine national. Plusieurs juristes estiment que celle-ci est très peu adaptée aux réalités de ce sous-secteur de l’environnement. Cette législation représente toutefois, une armature légale et un corps de principes propres à renforcer la légitimité des exigences environnementales et sociales liées au projet. Même lorsque des dispositions règlementaires n’ont pas été prises par les administrations, un décret, à la différence d’une loi, fait autorité. Il en va ainsi du décret fondamental pour l’environnement qu’est le décret de 2006 sur la gestion de l’environnement. Il faudra donc de toute évidence réactualiser les statuts juridiques de protection du patrimoine naturel et culturel du pays. Les projets de loi organisant le Parc National Historique Citadelle et le centre historique du Cap-Haïtien témoignent de la nécessité de disposer d’un cadre juridique et institutionnel mieux adapté aux réalités actuelles et pris en compte dans les études d’impacts socio environnementaux.
En conformité avec la hiérarchie des normes, la République d’Haïti, membres est signataire d'un ensemble de traités portant sur la protection de l’environnement et le dispositif social. Les préoccupations environnementales et la protection des patrimoines naturels et culturels sont présentes depuis des lustres dans la législation haïtienne en témoignent des articles 253, 254 et 257 de la constitution, le décret sur l'environnement, la loi du 17 août 1955 , Loi du 19 septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion, le décret du 20 novembre 1972 créant un compte non fiscal dénommé "Fonds spécial de reboisement", Le décret du 18 mars 1968 sur les Zones protégées etc.

3.1.1-Les traités et conventions internationaux



En tant que membre des Nations Unies, Haïti adhère aux principaux traités et conventions relatifs à la protection de l’environnement. La signature d’Haïti apportée à des traités entrés en vigueur leur donne pleine force sur le territoire de la République dès ratification, quel que soit l’état d’avancement du champ d’application règlementaire. Haïti a signé ou ratifié les traités et conventions relatifs à la protection de 'environnement ci-dessous.
 La convention de 1940 pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique. Ladite convention a pour objectif de protéger et de conserver dans leurs ambiances naturelles des spécimens de toutes espèces et genres de la flore et de la faune, aussi des paysages d’une beauté rare, les formations géologiques frappantes, les régions et les objets naturels ayant une valeur esthétique, historiques ou scientifique.
 La convention de 1958 sur la pêche et les ressources.
 La convention concernant le Patrimoine Naturel et culturel Mondiale de l’UNESCO (1980). Elle a précise et élargie le champ du patrimoine culturel par rapport à la chate de Venise qui est une Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, elle est un traité qui fournit un cadre international pour la préservation et la restauration des bâtiments anciens.
 La Convention du patrimoine mondial (18 janvier 1980) qui est le traité international pour la préservation du patrimoine culturel et naturel le plus ratifié au monde. Ladite convention a ciblé tout le patrimoine culturel et le patrimoine naturel qui sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables.

3.1.2- La réglementation nationale



La Constitution haïtienne de 1987 comprend un certain nombre d'articles relatifs à l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles, mentionnons entre autres:
Article 253. L'environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites.

Article 254. L'État organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la protection et les rend accessibles à tous.

Article 257. La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore, et sanctionne les contrevenants.
Les lois et décrets relatifs à l'environnement et la protection des patrimoines naturels et culturels constituent aussi une base référentielle importante dans l'implémentation de projets à caractère environnemental ou ayant des impacts sur l'environnement. Retenons ici:
 Le Décret du 27 novembre1941 le pays a sanctionne la convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique ;
 Loi du 17 août 1955 :« Cette loi porte sur une série de dispositions relatives à la conservation et à la protection des ressources naturelles; notamment elle règlemente les cultures, la coupe, le transport et le commerce du bois, le fonctionnement des fours à chaux. Elle prévoit aussi l'institution de zones de protection et de zones réservées dont elle indique le régime juridique. Elle détermine les sanctions pour les diverses contraventions et prévoit des dispositions transitoires relatives aux usines et fabriques utilisant le bois comme combustible» ;
 La loi du 19 septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et réglementant l'exploitation forestière en Haïti ;
 Le Décret du 18 mars 1968: Ce décret définissant comme parc national ou site naturel de toutes étendues de terres boisées ou non, sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels, qui deviennent ainsi du domaine public ;

 Le Décret du 20 novembre 1972: Ce décret déclare les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique et institue la création des forêts communales dont il spécifie le régime juridique et administratif ;
 Le Décret du jeudi 19 Avril 1979 (176emeAnnée) portant organisation et fonctionnement de l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) ;
 Le Décret du 10 mai 1989 portant création de la Commission Nationale du Patrimoine chargée présenter au gouvernement des recommandations sur toute question relative à la conservation du patrimoine ;
 Le Décret de Boniface Alexandre sur l’environnement donnant création le 5 avril 2005 dans son article 53 à l'Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), qui est un organisme autonome sous tutelle du Ministère de l'Environnement chargée entre autres de gérer et coordonner le Système National des Aires protégées ;
 Le Décret sur la Gestion de L’Environnement de 2006 comportant des dispositions sur les ressources minérales et fossiles, sur les eaux continentales, les eaux maritimes, l’air, la diversité biologique, les résidus solides, les substances et déchets dangereux, et les risques liés aux phénomènes naturels.


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