Régie des Remontées Mécaniques de Sainte Foy








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date de publication03.02.2018
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORTS SUR REMONTEES MECANIQUES -(Annexe 2)
Régie des Remontées Mécaniques de Sainte Foy

Siret 217 302 322 00029

Siège social : Bonconseil 73640 Sainte Foy

Exploitant le domaine skiable de Sainte Foy

Ci-après dénommé « l’exploitant »


  • GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titulaires de titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès au domaine skiable de Sainte Foy (ci-après dénommé « le domaine skiable »).

Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux caisses et sur le site Internet : www.saintefoy.net
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un titre de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé « le FORFAIT RM ») implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Le titre de transport est déterminé pour un domaine de validité, une durée, une catégorie de personnes et il n’est utilisable que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis.

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs des FORFAITS RM sont affichés aux abords des caisses. Ils sont également consultables sur le site : www. saintefoy.net.

Les forfaits dont la durée est égale ou supérieure à un demi-jour sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Les forfaits pluri journaliers (2 jours et plus) portent sur des journées consécutives.


  • PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE


Tout FORFAIT RM  d’une durée de validité égale ou supérieure à 3 jours, est émis avec une photographie d’identité récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef de son titulaire. La remise de cette pièce à l’exploitant par le futur titulaire du FORFAIT RM est obligatoire.


  • VALIDITE du TITRE de TRANSPORT


Tout FORFAIT RM donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Les secteurs de validité du FORFAIT RM sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de l’exploitant ou sur les site internet, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles.

Le FORFAIT RM doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique,de son aire de départ à celle d’arrivée afin de pouvoir être présenté, à tout agent de l’exploitant qui est en droit de le lui demander.


  • FRAUDE-ABSENCE ou NON CONFORMITE DE FORFAIT RM- RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE

  • Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans FORFAIT RM, ou munie d’un FORFAIT RM non-conforme (mauvais secteur de validité, non respect de la catégorie d’âge, titre périmé ou falsifié, échange etc.…) sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.

Pour rappel, Les forfaits dont la durée est égale ou supérieure à un demi-jour sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Il en sera de même en cas de non respect par le titulaire d’un FORFAIT RM des règlements de polices affichées au départ des remontées mécaniques.

Des agents de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :

  • Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du FORFAIT RM UN JOUR tarif public par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342- 19 et R 342- 20 du Code du tourisme.

  • De poursuites judiciaires.


Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-dessus, les agents de l’exploitant procéderont au retrait immédiat de tout FORFAIT RM nominatif ou personnalisé (nom, photo, réduction tarifaire spécifique, etc.)

ne correspondant pas à son titulaire en vue de constitution du dossier d’infraction.


  • TARIFS des FORFAITS RM



Tous les tarifs publics de vente des FORFAITS RM sont affichés aux points de vente de l’exploitant .Des brochures incluant ces tarifs sont également disponibles à l’Office de Tourisme et chez nos partenaires.

Ces tarifs sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Dans tous les cas, la détermination de l’âge du titulaire à prendre en compte sera celui au premier jour de validité du FORFAIT RM à délivrer.


  • REDUCTIONS ET GRATUITES


Les réductions ou gratuités décrites dans les documents tarifaires ne seront accordés que sur présentation à la caisse, au moment de l’achat, de pièces justifiant les avantages tarifaires.

La détermination de l’âge du titulaire à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Aucune réduction ne sera accordée après l’achat.

Le tarif étudiant est appliqué sur présentation de la carte d’étudiant (après le lycée : B.T.S, université).


  • MODALITES DE PAIEMENT


Toute délivrance du FORFAIT RM donnera lieu à paiement du tarif correspondant.

Ce règlement est effectué en caisse soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’exploitant, soit en espèces en €uros, soit par carte bancaire (sauf carte American Express) ou par chèques-vacances émis par l’AN CV (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué).


  • PERTE OU VOL DU FORFAIT RM


En cas de perte ou de vol d’un FORFAIT RM, le titulaire doit en formuler la déclaration aux caisses.

L’usager désirant skier le jour de la perte devra acheter un nouveau forfait RM. Aucun duplicata ne lui sera délivré.

Pour les FORFAITS RM d’une durée de validité égale ou supérieure à 2 jours, deux possibilités :


  • Soit le titulaire a acheté l’assurance « CARRE NEIGE ». Si le forfait est retrouvé l’exploitant s’engage à rembourser le nouveau forfait ou bien en cas contraire , c’est l’assurance, elle-même, qui prendra en charge le remboursement sous certaines conditions (voir détails sur les documents de l’assurance).




  • Soit le titulaire n’a pas acheté cette assurance et il devra acheter un nouveau forfait et voir avec sa propre assurance.


Les forfaits retrouvés sont à déposer aux Caisses (Tél. : 04 79 06 95 15)


    • REMBOURSEMENT


Les forfaits séjours et saison tiennent compte d’une dégressivité avantageuse.

Dans le cas où un FORFAIT RM délivré n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, celui-ci ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit FORFAIT RM.

Le manque de neige ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le remboursement du forfait.

Il est porté à la connaissance des titulaires du FORFAIT RM de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses.


  • INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES


Seul un arrêt complet de plus d’une journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de Sainte Foy, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un FORFAIT RM, sur présentation dudit FORFAIT RM et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement .

Seuls les FORFAITS RM ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses de l’exploitant peuvent donner lieu à dédommagement commercial fixé par l’exploitant.

Le client pourra bénéficier :

  • soit d’une prolongation immédiate

  • soit d’un avoir en journée(s) de ski à utiliser au plus tard à la fin de la 3ème saison d’hiver suivant celle au titre de laquelle le dédommagement est accordé.

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation.


  • RESPECT DES REGLES DE SECURITE


Tout titulaire d’un FORFAIT RM est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski » (FIS).

Le ski hors piste est pratiqué par le titulaire du Forfait à ses risques et périls.


  • PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents FORFAITS RM, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.


  • RECLAMATIONS


« Toute réclamation doit être adressée à la Régie des Remontées Mécaniques de Sainte Foy dans un délai de 3 jours après la remise des forfaits. Le titulaire est tenu de vérifier rapidement les forfaits sinon, au-delà de ce délai, il prendra les annulations à sa charge.
Toute annulation qui vient du titulaire sera pris en charge par ce dernier sauf cas de force majeure (maladie : sur présentation d’un certificat médical).


  • LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES


« Il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi ».

« En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française ».
« Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français ».
«  A défaut de règlement amiable, seul le Tribunal administratif de Grenoble sera compétent. »




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