L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe ump et soutenu par le








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DOCUMENT 1

« L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe UMP et soutenu par le gouvernement qui allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dirigeants et les salariés d'entreprise.

Cette disposition exonère de 75 % d'ISF la valeur des actions nominatives détenues par les salariés ou dirigeants d'une entreprise qui possèdent leurs actions pendant six ans ainsi que les actionnaires engagés dans un pacte de conservation de leurs titres pendant six ans. Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie, respectivement rapporteur général et président de la commission nationale de l'Assemblée nationale, ont tour à tour justifié cette mesure qui va permettre de développer "un actionnariat stable et durable" .

Bien que le gouvernement ait indiqué à maintes reprises que la réforme de l'ISF n'était "pas sa priorité", c'est la deuxième mesure annoncée en quelques semaines qui vise à diminuer cet impôt.

Déjà la mise en place du fameux "bouclier fiscal", annoncé par le premier ministre, Dominique de Villepin, lors de sa conférence de presse de rentrée bénéficiait indirectement à certains assujettis à l'ISF. Le gouvernement a, en effet, annoncé lors de la présentation de la loi de finances qu'à partir de 2006 la somme des impôts directs (impôt sur le revenu et ISF) et des taxes locales ne pourrait pas être supérieure à 60 % des revenus d'un contribuable. Le dispositif, qui devrait être voté lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, prévoit que si ce niveau était franchi, le contribuable bénéficierait du trop-plein perçu.

L'exonération partielle de l'ISF, votée vendredi soir, devrait coûter au budget de l'Etat, selon les estimations de Bercy, environ 68 millions d'euros et concerner 12 000 personnes. La mise en place du bouclier fiscal devrait quant à elle entraîner un remboursement d'impôt à 14 000 foyers assujettis à l'ISF pour un montant de 250 millions d'euros.

Ce n'est pas la première fois que la majorité allège cet impôt. Les parlementaires ont déjà, par le passé, allégé ou exonéré d'ISF les détenteurs d'actions qui s'engagent, notamment, dans des pactes d'actionnaires pour une durée de six ans.

"NE PAS ÊTRE COMPRIS"

Pourtant, les parlementaires de la majorité sont loin d'être satisfaits du nouvel aménagement de l'ISF qui, selon Claude Goasguen (UMP, Paris), "risque de ne pas être compris par nos électeurs". Avec Pierre Lellouche (UMP Paris), Jacques Masdeu-Arus (UMP, Yvelines) ou encore le député des Hauts-de-Seine (UDF) Pierre-Christophe Baguet ont souhaité une exonération totale ou partielle de l'habitation principale. Certains députés de droite, comme Jacques Myard, ont même demandé la suppression de cet impôt.

L'ISF devrait rapporter 3,1 milliards d'euros en 2005, soit une hausse de plus de 10 % en un an et, selon les estimations de Bercy, son produit devrait être de 3,3 milliards d'euros en 2006.

Depuis le début de la décennie, le produit de l'ISF ne cesse d'augmenter tout comme le nombre d'assujettis. "A l'évidence il s'accroît à cause de la hausse de l'immobilier", a estimé Gilles Carrez, (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général de la commission des finances. "C'est un impôt qui a tous les vices", a-t-il lancé et de souligner qu'il ne tenait pas compte suffisamment du nombre de membres de la famille dans les foyers qui le payent. "Il faut le réformer de fond en comble", a-t-il ajouté tout en ajoutant que la priorité immédiate du budget était de favoriser l'emploi et non de réformer l'ISF. "Un choix courageux qu'il faudra expliquer", a jugé M. Carrez, soulignant l'hostilité croissante de certains contribuables face à cet impôt, comme en témoignent les "nombreux courriers agressifs" qu'il reçoit sur le sujet.

Rejetant les amendements proposés par les députés de la majorité sur un allégement de l'ISF payé au titre de la résidence principale, Jean François Copé, ministre délégué au budget, a indiqué que le gouvernement aurait une "réflexion globale sur l'ISF, mais la priorité aujourd'hui était de tout faire pour conserver nos emplois et renforcer l'attractivité de notre territoire".

Il y a fort à parier que la majorité reviendra rapidement à la charge pour alléger cet impôt. Hervé Mariton (UMP, Drôme) a, vendredi, souhaité que l'ISF "devienne un impôt comme les autres". Derrière ces mots se cache la volonté de la majorité de ramener à 3 ans au lieu de 10 ans la possibilité pour l'administration fiscale de remonter dans le temps et de redresser, le cas échéant, un contribuable qui aurait omis de déclarer son ISF.

Cette mesure pourrait être votée lors de la première lecture du projet de loi de finances au Sénat. Et la Haute Assemblée, très active sur le sujet de l'ISF depuis plusieurs années, pourrait être tentée de revenir à la charge sur l'exonération de la résidence principale »

Joël Morio

Au nom de l'emploi, le gouvernement allège l'impôt sur la fortune

LE MONDE | 22.10.05 | 11h46  •  Mis à jour le 22.10.05 | 11h46

DOCUMENT 2
Le barème ISF [ 17/05/05 ]
Le barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à 732.000 euros. En deçà de cette limite, les patrimoines n'y sont pas soumis.

ISF: Le barème 2005

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable en %

N'excédant pas 732.000 euros

0

Comprise entre 732.000 et 1.180.000 euros

0,55

Comprise entre 1.180.000 et 2.339.000 euros

0,75

Comprise entre 2.339.000 et 3.661.000 euros

1

Comprise entre 3.661.000 et 7.017.000 euros

1,30

Comprise entre 7.017.000 et 15.255.000 euros

1,65

Supérieure à 15.255.000 euros

1,80


Par François LE BRUN et Michel TURIN


Qui doit remplir la déclaration ?
Toute personne physique disposant d'un patrimoine net dont la valeur au 1er janvier 2005 excédait 732.000 euros doit déposer une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juin 2005.
 
Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales.
 
Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :
- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ;
- les personnes liées par un PACS.
 
Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (exemple : les enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.
 
Rappelons que le seuil d'assujettissement à l'ISF ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de la même manière pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le « nombre » de patrimoines. On a par définition plus de chances d'atteindre le seuil d'assujettissement et des taux élevés à deux, c'est-à-dire avec deux patrimoines, qu'avec un seul...!
 
Quels biens faut-il inclure ?
Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 1er janvier 2005 et ayant une valeur pécuniaire sont, en principe, soumis à l'ISF. Sous réserve de certaines exceptions, sont notamment visés les dépôts, créances, immeubles, terrains, meubles meublants, véhicules personnels, bijoux, parts sociales, actions, parts de fonds communs de placement, valeurs mobilières y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (plan d'épargne en actions, plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire, plan d'épargne entreprise).
 
Cette photographie du patrimoine au 1er janvier 2005 ne peut être affectée par une modification de la valeur ou de la composition du patrimoine intervenue entre le 1er janvier 2005 et la date de déclaration, à l'exception des cas où la modification a un effet rétroactif d'un point de vue juridique sur la valeur ou la composition du patrimoine (résolution d'un acte de succession ou de donation).
 
Sous certaines conditions, certains biens font, néanmoins, l'objet d'une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment :
- objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- droits de propriété littéraire, artistique et industrielle en ce qui concerne les auteurs et les inventeurs ;
- droits à rente ou pension de retraite (incessibles et intransmissibles, sauf par réversion) servis après la cessation d'une activité professionnelle ;
- rentes viagères constituées dans le cadre de l'activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans, sauf exceptions, dont l'entrée en jouissance intervient soit à la date de la liquidation de la pension (dans un régime obligatoire d'assurance-vieillesse), soit à l'âge de soixante ans (exonération étendue aux fonds de pension étrangers - Rép. Plasait, Sén. 22-11-2001, n° 34.570) ;
- sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ;
- contrats d'assurance-vie non rachetables conclus avant le 20 novembre 1991 et, pour ceux conclus après cette date, à hauteur des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur ;
- concessions de sépulture ;
- bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ;
- biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (sauf exception, à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu'à 76.000 euros et de la moitié de leur valeur au-delà) ;
- biens professionnels, à savoir ceux nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (lire page 10 pour les parts ou actions de société) ;
- parts ou actions de sociétés, à hauteur de 50 % de leur valeur, qui ont fait l'objet, sous certaines conditions, d'un engagement collectif de conservation (voir plus loin « Pacte Dutreil ») ;
- certaines souscriptions au capital de PME : les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF.
 
Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?
La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d'ISF est en principe la valeur de marché au 1er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :
- valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition au choix du contribuable. La cote ISF - valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise) ;
- sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes (Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002).
 
Quelles dettes peut-on déduire ?
Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l'ISF, sous réserve d'apporter lors du dépôt de la déclaration d'ISF les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites de l'assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites et conditions prévues pour les droits de succession et notamment :
- dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2005 : sont notamment visés les emprunts immobiliers (capital restant dû à cette date augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date), les découverts bancaires, les factures des prestataires et entrepreneurs antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date, les dépôts de garantie reçus des locataires... ;
- dettes à la charge personnelle du contribuable ;
- dettes justifiées par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes à joindre à la déclaration).
 
Le contribuable peut en outre déduire, sans joindre de justificatifs particuliers, les dettes fiscales certaines dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2005 :
- impôt sur le revenu : le contribuable peut déduire le montant de l'impôt sur les revenus 2004 évalué sous sa responsabilité (ou l'impôt sur ses revenus 2003 avec régularisation l'année suivante), ainsi que les rappels d'impôt suite à un redressement accepté ;
- contributions sociales afférentes aux revenus 2004 (CSG, CRDS...) ;
- taxe d'habitation et taxes foncières au 1er janvier 2005, estimées à partir des taxes acquittées en 2004 ;
- ISF « théorique » sur le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2005.
 
Les dettes afférentes à un bien non taxable (exemple : dettes professionnelles) sont en priorité imputées sur ce bien (exemple : actif professionnel exonéré), l'excédent éventuel pouvant être déduit du patrimoine taxable sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires.
 
Existe-t-il des limitations à l'ISF ?
Le législateur a institué un mécanisme de limitation de l'ISF afin d'éviter qu'un contribuable ne soit, en principe, obligé d'aliéner une partie de son patrimoine pour payer l'ISF. Ainsi, le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu (contributions sociales comprises) ne peut excéder 85 % des revenus (nets de frais professionnels) de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci vient diminuer l'ISF à payer. Pour les contribuables dont le patrimoine excède la limite supérieure de la troisième tranche (soit 2.339.000 euros), la réduction d'ISF ne peut excéder 50 % de la cotisation due avant plafonnement, ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable de 2.339.000 euros (soit 11.157 euros). Ce plafonnement qui n'est applicable que pour les résidents fiscaux français conduit certains particuliers à payer plus d'ISF qu'ils ne perçoivent de revenus et donc, à devoir réaliser une partie de leur patrimoine afin de le financer. La question de la conformité de ce mécanisme avec les dispositions tant de droit interne que de droit international (notamment la Convention européenne des droits de l'homme) reste pleinement posée. A défaut de trouver des éléments de solution devant les juridictions françaises (Cass com. 13 novembre 2003, n° 01-15.611 ; Cass. com. 25 janvier 2005, n° 03-10-068), le sujet ne pourra évoluer que sous l'impulsion du législateur ou plus vraisemblablement de la Cour européenne des droits de l'homme.
 
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