Projet de loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale








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Projet de loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale
et d’Affirmation des Métropoles.

Intervention de Monsieur Gaby CHARROUX

Député des Bouches du Rhône

DISCUSSION GENERALE

Mercredi 17 juillet 2013

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur et Chers Collègues

La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité"

Cette définition est issue de notre droit à l’article L-5211-1 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit bien d’un fondement basé sur la libre volonté des communes.

Permettez-moi de dire, en préalable, que le projet de loi que nous examinons est bien loin de cette théorie.

Il faut donc trouver une nouvelle définition qui serait désormais :

« La coopération intercommunale, avec la création des métropoles, se fonde sur l’obligation pour les communes d’élaborer des projets définis par une structure centralisée imposée par l’Etat. »

Voila, mes chers collègues, la nature du projet de loi que nous allons aborder.

Vous avouerez que nous sommes bien loin du concept de décentralisation.

J’en veux pour preuve, le chapitre III du titre II relatif aux dispositions spécifiques à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Les sénateurs, représentants élus des collectivités territoriales, ont pris une lourde responsabilité en émettant un vote favorable alors que :

  • 7 sénateurs des Bouches du Rhône sur 8,

  • 109 maires sur 119, représentant 1 million d’habitants,

  • 5 Présidents d’EPCI sur les 6 concernés,

  • 10 maires des 18 qui forment l’actuelle communauté urbaine de Marseille

Sont opposés à la création de cette structure centralisatrice.

Je crains que sous la pression conjuguée du gouvernement et de jean Claude Gaudin, ils n’aient pas pris la réelle mesure de la situation spécifique de notre département en décidant de créer une structure qui, dans les faits, ne pourra voir le jour sans le consentement des populations et de leurs citoyens.

Combien de lois, dans l’histoire de notre pays, ont relevé de l’aveuglement d’un gouvernement et n’ont jamais vu le jour dans leurs applications concrètes. Dernièrement, la loi du 16 décembre 2010 portant sur la même question, était resté, dans notre département comme dans le reste du pays, au fond des tiroirs au regard de l’opposition unanime des élus et des citoyens.

Dès 1972, la loi Marcellin qui prétendait imposer des regroupements de communes est restée également comme un échec cuisant du législateur.

On peut se poser légitimement la question : A quoi sert-il, en matière de territoires et de décentralisation, de voter des lois qui sont à l’opposé des attentes des habitants et pour lesquelles les élus chargés de les mettre en œuvre sont opposés ?

Cela est d’autant plus inacceptable que les membres de l’actuel gouvernement ont rejeté comme un seul homme la loi de 2010 instituant les métropoles et s’étaient engagés, si la gauche revenait aux affaires de l’Etat, à abroger ces dispositions.

Aujourd’hui, c’est cette même loi, encore plus contraignante, qui est soumise à notre examen.

A quels objectifs cela répond-il ? Celui de la contrainte européenne et de la réduction des déficits publics ? De réduction des services publics locaux qui sont souvent le seul recours de nos concitoyens face aux politiques d’austérité qui les frappe de plein fouet ?

Mais en quoi est-il plus important de satisfaire les désirs des technocrates de la commission européenne que de répondre aux attentes légitimes des habitants ?

Vous n’allez tout de même pas provoquer une nouvelle « guerre des demoiselles » engendrée par la décision de Charles X, en 1832, d’ôter aux communes leurs prérogatives domaniales.

Hé oui ! Déjà au 19ème siècle, la recentralisation imposée ne passait pas et l’Etat avait dû reculer.

Vous nous avez dit, Madame la ministre, que le texte adopté au Sénat, avait connu de sérieuses avancées répondant aux attentes des Maires des Bouches du Rhône :

Je prends acte pour aussitôt poser la question :

Lesquelles ?

Au titre de ces avancées, on nous explique que tous les Maires seront représentés au sein du Conseil de Métropole. Mais c’était déjà le cas. La loi du 16 décembre 2010 le prévoit expressément.

L’article 30B est une compensation de plus donnée au maire de Marseille, seul sénateur des Bouches du Rhône favorable à la métropole.

Avec cet article, nous allons avoir une sur-représentation de la ville de Marseille au sein du conseil de Métropole qui va disposer de plus de représentants au Conseil de Métropole que ce qu’elle n’a de Conseillers Municipaux !

Ce Conseil va devenir une structure tentaculaire de 238 membres !

D’ailleurs, si je reprends les propos du sénateur UMP Bruno Gilles, il déclare, je cite : 

« Les 9 amendements que nous avons présentés ont presque tous été votés. Ce n’est pas si mal que ça, on n’aurait peut-être pas obtenu autant avec un gouvernement de droite ».

Sur le foncier, vous dites que le Plan Local d’Urbanisme sera élaboré au niveau des conseils de territoire en étroite collaboration avec les communes.

Mais dans la réalité du droit, c’est le conseil de métropole qui le votera et les communes en sont dessaisies. Ce qui est inacceptable d’autant que nul ne sait ce que seront réellement les conseils de territoire, leurs limites et leurs moyens.

Enfin, les 20 millions d’euros de bonus en dotation ont été retirés du texte par le sénat. Et même si nous les ré-introduisons aujourd’hui, on voit bien la fragilité de ce choix.

Dans tous les cas, au vu des besoins de développement de Marseille et de son aire urbaine ; au vu des 3 milliards d’euros de dette cumulé de la ville de Marseille et de C.U.M., cette somme est à la mesure du désengagement de l’Etat.

Il reste une métropole couteuse, inefficace, illisible, sans moyens, à la gouvernance complexe et rejetée par les maires et les citoyens.

Vaste programme.

En réalité, comme le disait précédemment mes Collègues, nous avons face à nous un projet de centralisation qui va éloigner les centres de décision des citoyens.

C’était déjà l’esprit de la loi du 16 décembre 2010 que nous avons combattu ensemble. Il faut à présent abroger cette loi et la gauche, à l’origine des lois de décentralisation, doit faire face à ses responsabilités politiques en renforçant le rôle des communes, la démocratie de proximité, les services publics locaux et la coopération intercommunale basée, comme le prévoit la loi, sur des coopérations utiles, efficaces et volontaires.



Il faut s’attaquer sur le fond au problème de Marseille dont les populations subissent :

  • les politiques d’austérité qui sont menées dans ce pays depuis trop d’années,

  • la désindustrialisation du port de Marseille, de la vallée de l’Huveaune ou de l’Estaque,

  • les mauvais choix urbains et sociaux,

  • le refus de coopération opérés à la fin des années 60

Et surtout, surtout, Marseille a besoin de la solidarité nationale, de l’investissement de l’Etat, pour trouver le juste essor qu’elle doit connaître.

La solidarité départementale est déjà acquise avec les règles de péréquation horizontales imposées aux E.P.C.I. existants.

Et arrêtons de nourrir les fantasmes utilisés comme arguties depuis des mois :

  • La sécurité, c’est la métropole,

  • L’emploi, c’est la métropole,

  • Le logement, c’est la métropole,

  • Les transports, c’est la métropole,

J’ai même entendu dire que le chômage à Marseille est lié à l’absence de métropole. Je pourrai bien le croire si Marseille était la seule ville de France à souffrir du chômage ; Mais il me semble que ce n’est pas le cas.

  • La métropole c’est hisser Marseille au niveau de Gènes et Barcelone nous dit-on.

Quelle confusion : Gènes dispose d’une seule ligne de métro qui dessert seulement 8 stations et le chômage à Barcelone est supérieur à 27 %...

Je ne suis pas certain qu’il soit de l’intérêt des Marseillais de se « hisser » à cette hauteur !

Sur la question des transports, Marseille qui connaît un retard considérable dénoncé encore récemment par la Maire de secteur des 15 et 16ème arrondissements, double ses lignes de métro par des lignes de tramway et laisse des quartiers entiers isolés.

A l’échelle départementale, ce n’est pas la métropole qui règlera la question des transports. Elle ne pourra se régler qu’avec le réseau ferroviaire qui relève de la compétence de la Région et subit les politiques d’économie drastique de la S.N.C.F. sur le réseau T.E.R. !

J’ai bien peur que vous ne fassiez croire aux populations marseillaises et du département qu’il suffit de créer une nouvelle structure pour régler, d’un coup de baguette institutionnelle, les problèmes quotidiens.

Ceux-ci ne relèvent pas de choix structurels mais de choix politiques ambitieux et résolument ancrés à gauche.

En matière d‘emploi, de logement, d’environnement, d’infrastructures ou de politique industrielle ce sont les choix du gouvernement qui détermineront l’évolution économique et sociale.

Nous sommes porteurs de propositions que nous défendrons lors de ce débat avec le peu de temps que vous nous accordez.

En premier lieu, au vu du chamboulement institutionnel provoqué et des réticences exprimées, soumettez la métropole à référendum.

Vous avez déclaré, madame la Ministre, que vous ne faisiez pas ce projet de loi pour l’Union des Maires mais pour les populations. Allez au bout de votre démarche et proposez un référendum dans chacun des E.P.C.I. concerné.

A tout le moins, acceptez, comme le demande l’Association des Maires de France, de soumettre la création de la métropole aux règles de création des E.P.C.I. par le vote des communes qui la compose.

Nous portons avec l’Union des maires des Bouches du Rhône, un projet alternatif qui permettra, en associant les communes, les E.P.C.I., le Département et la Région, de développer des coopérations efficaces au travers d’un Etablissement Public Opérationnel de Coopération à l’échelle du département.

Vous connaissez ce projet Madame la Ministre pour en avoir discuté à plusieurs reprises lors de nos rencontres. Sérieux et constructif, il est une vraie réponse, consensuelle et opérationnelle aux problèmes posés.

Débattons-en.

Enfin, et ce n’est pas la plus minime de mes inquiétudes, je souhaite que le débat, ici, ne fasse l’objet d’aucune obstruction au-delà de celle imposée par la procédure retenue.

La commission des lois a envoyé un mauvais signe en rejetant systématiquement tout amendement relatif à l’article 30. La manœuvre est simple : faire adopter l’article en termes identiques à celui du sénat pour clore le débat sur la métropole marseillaise. C’est inacceptable ; Même des députés de votre camp, favorables à la métropole, ont baissé pavillon en retirant leurs amendements.

Il s’agit d’une négation de la démocratie et du rôle de notre assemblée. Toute volonté de passage en force ne ferait qu’accroître les tensions déjà fortes dans le département des Bouches du Rhône.

J’espère, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, qu’un autre état d’esprit préside à nos travaux. C’est dans ce sens que je m’inscris dans le débat.

Merci.



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