Partie 1 ─ politiques d’ordre géNÉral, procédures et définitions








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Modèle de réglementation de l’AVIATION CIVILE

[ÉTAT]

PARTIE 1 ─ POLITIQUES D’ORDRE GÉNÉRAL, PROCÉDURES ET DÉFINITIONS

VERSION 2.8

Novembre 2014

[CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC]
AMENDEMENTS

Emplacement

Date

Description

Tableau des amendements

11/2013

Erreurs typographiques corrigées (EDTO) dans 1.5

1.1.1.2 (b)

01/11/04

« Licence » ajoutée

1.1.1.3 (b)

01/11/04

Sous-section supprimée

1.1.1.3 (e)

01/11/04

« Sous-section » remplacé par « réglementation ».

1.1.1.4

01/11/04

Section « Définitions » déplacée au 1.4 Inclusion des définitions de toutes les parties dans la section 1.4 pour en faciliter la consultation

1.2.1.15

01/11/04

« Drogue et alcool » remplacé par « substance psychoactive » en conformité avec la terminologie de l’OACI

1.2.1.15 (a)

01/11/04

Sous-sections (1) et (2) remplacées par « testé pour l’usage de substances psychoactives »

1.2.1.15 (b)

01/11/04

L'ancienne sous-section (b) est maintenant la nouvelle sous-section (d). Nouvelle sous-section (b) ajoutée

1.2.1.15 (c)

01/11/04

Texte de la sous-section remplacé dans sa totalité

1.3 :

11/2013

Erreur typographique corrigée en référence à l’ordre 2150.3B de la FAA

1.3 

01/11/04

Texte de la section remplacé dans sa totalité

1.3

06/08/2006

Toute la section Exemptions transférée au 1.4 avec changement correspondant de numérotation

1.3

06/08/2006

Nouvelle section ajoutée sur les Procédures d'enquête et d'exécution, avec certains nouveaux paragraphes et certains paragraphes existants sur les mesures administratives, les activités civiles et criminelles et les mesures relatives aux certificats transférés de la section 1.2 à cette nouvelle section 1.3

1.3.1.

06/08/2006

Nouveaux paragraphes ajoutés sur les Procédures d'enquête

1.3.2.

06/08/2006

Transféré de l'ancien alinéa 1.2.1.6

1.3.3.

06/08/2006

Nouveau titre « Mesures d'exécution juridique » ajouté.

1.3.3.1

06/08/2006

Transféré de l'ancien alinéa 1.2.1.8

1.3.3.2

06/08/2006

Transféré de l'ancien alinéa 1.2.1.9

1.3.3.3

06/08/2006

Transféré et combinant les anciens alinéas 1.2.1.7.1, 1.2.1.7.2, 1.2.1.7.3, 1.2.1.7.3, 1.2.1.10, 1.2.1.11, 1.2.1.12

1.3.3.4

06/08/2006

Nouveau paragraphe ajouté sur la saisie des aéronefs

1.3.3.4

25/05/2010

Référence modifiée

1.4 (64)

11/10/2002

« Commandant en second » remplacé par copilote en conformité avec la terminologie de l’OACI

1.4

06/08/2006

Toute la section des Définitions transférée à la nouvelle section 1.5, avec changement de numérotation correspondant et nouvelles définitions ajoutées

1.5

25/05/2010

11/2012

Définitions ajoutées : Distance utilisable pour l’accélération-arrêt (ASDA) ; altitude de décision (DA) ou hauteur de décision (DH) ; ELT (AD) automatiquement déployable ; moteur ; vol d’aviation générale ; services d’escale ; probable ; programme de maintenance ; évaluateur médical ; médecin-conseil ; altitude minimum de descente (MDA) ou hauteur minimale de descente (MDH) ; altitude de franchissement d’obstacles (OCA) ou hauteur de franchissement d’obstacles (OCH) ; manuel de contrôle de la maintenance de l’exploitant ; navigation fondée sur les performances (PBN) ; performance de communication requise (RCP) ; type de performance de communication requise (RCP type) ; portée visuelle de piste (RVR) ; atterrissage forcé en sécurité ; programme de sécurité ; fiche de maintenance signée ; substantiel ; programme de sécurité de l’État ; erreur verticale totale (TVE)

Définitions modifiées : Type d’aéronef ; spécifications d’exploitation

Notes ajoutées : Navigation de surface (RNAV) ; marchandises dangereuses ; spécification de navigation ; État d’immatriculation ; conditions météorologiques de vol à vue.

1.5

25/05/2011

Définition modifiée : Transport commercial aérien

1.5

11/07/2011

11/2012

Définitions ajoutées : En état de navigabilité ; conditions d’exploitation anticipées ; cursus approuvé ; hélicoptères de Catégorie A ; hélicoptères de Catégorie B ; configuration (s’appliquant à l’avion) ; blocs d’alimentation critiques ; masse de calcul à l’atterrissage ; masse de calcul au décollage ; source discrète des dommages ; héliport sur terrasse ; survol de l'eau prolongé ; survol maritime prolongé ; facteur de sécurité ; aire d’approche finale et de décollage (FATO) ; ignifuge ; résistant au feu ; agent technique d'exploitation/agent régulateur de vol ; danger ; surface d’atterrissage ; affichage tête-haute ; charges limites ; facteur de charge ; hélicoptère de Classe de performances 1 ; hélicoptère de Classe de performances 2 ; hélicoptère de Classe de performances 3 ; bloc d’alimentation; preuve satisfaisante ; surface de décollage ; charge ultime

1.5

11/08/2011

11/2012

Définitions ajoutées : Environnement hostile congestionné ; maintien de la navigabilité ; fatigue ; système de gestion des risques de fatigue (FRMS)

1.5

15/08/2011

Définition ajoutée : Acte d’intervention illicite

1.5

31/01/2012

Définitions ajoutées : Autre moyen de conformité ; autres moyens de conformité ; cursus approuvé ; cursus spéciaux

1.5

06/02/2012

Remise en ordre alphabétique des définitions

1.5

07/02/2012

11/2012

Définitions ajoutées : Contrôle de la qualité ; inspection de la qualité ; gestion de la qualité ; gestionnaire de la qualité ; manuel de qualité ; qualité de la formation 2e définition ajoutée : Assurance de la qualité

1.5

11/2012

Les nouvelles définitions suivantes ont été ajoutées : certificat de navigabilité ; détecter et éviter ; opérations en temps de déroutement prolongé (EDTO) ; carburant EDTO critique ; système EDTO significatif ; aérodrome isolé ; temps maximum de déroutement ; point de non-retour ; observateur ATP ; temps de seuil de piste ; visibilité directe (VLOS)

Les définitions suivantes ont été supprimées : ETOPS ; validation du certificat de navigabilité.

Les définitions suivantes ont été revues : Pilote inspecteur (aéronef) ; pilote inspecteur (simulateur), plan de franchissement d’obstacle

1.5

11/2014

Les définitions suivantes ont été revues ou des notes y ont été ajoutées : accident ; gestionnaire responsable ; aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote ; aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est de plusieurs pilotes ; autres moyens de conformité ; moteur ; gestion des erreurs ; examinateur ; installation ; hélicoptère ; trajectoire ; incident ; code de pratique de l’industrie ; service de délivrance de licences ; évaluation médicale ; certificat médical ; ministre ; altitude-pression d’altitude minimum de descente ou de hauteur minimale de descente ; assurance de la qualité ; gestionnaire de la qualité; manuel qualité ; valider une licence  ; menace ; gestion des menaces ; manuel de formation et des procédures ; passage de la formation à la compétence professionnelle ; numéro ONU ; minima d’exploitation de validation d’aérodrome ; altitude ou hauteur de décision

Définition d’hélicoptère revue/complétée

Les nouvelles définitions suivantes provenant du changement de l’annexe de l’OACI ont été ajoutées : segment d’approche finale ; opérations pour Classe de performances 1 ; opérations pour Classe de performances 2 ; opérations pour Classe de performances 3 ; personnel d’exploitation ; sécurité ; indicateur de rendement en matière de sécurité ; rendement en matière de sécurité ; objectif de rendement en matière de sécurité ; approche finale en descente continue ; minima d’exploitation d’héliport ; catégories d’approche aux instruments ; opérations d’approche aux instruments ; procédure d’approche aux instruments

Les définitions suivantes provenant d’autres parties de la loi modèle ont été ajoutées : conclusion de médecin agréé ; vol de nuit assisté ; enregistreur d’images embarqué ; système d’enregistrement des données de vol ; ADS-B ; ADS-C ; système d’enregistrement sonore du poste de pilotage ; formation et évaluation basées sur les compétences ; système enregistreur de réseau de transmission ; visionique tout temps ; constatation ; vérification en route ; modification mineure ; ornithoptère ; commandant de bord sous supervision ; politique ; procédure ; processus ; vérification des aptitudes professionnelles ; formation basée sur la qualification ; organisme satellite de formation aéronautique ; État de destination ; plan de cours ; vol de nuit sans assistance

Définition de Norme supprimée

Opérations d’approche et d’atterrissage en utilisant les procédures d’approche aux instruments supprimé (en raison de changement de la définition de l’Annexe de l’OACI)

1.6

11/2013

Sous-partie remaniée 1.6.1.1 ajouté et 1.6.1.3 renuméroté

NMO : 1.2.1.8

06/08/2006

Transférée de la NMO précédente : 1.2.1.15 (A) pour correspondre au nouveau formatage de la Partie 1

 NMO : 1.3.3.

06/08/2006

Transférée de la NMO précédente : 1.2.1.8 (D) pour correspondre au niveau formatage de la Partie 1 ; nouvelle sanction ajoutée au Tableau 2 pour « Violations de la sécurité par des personnes »

NMO : 1.3.3.

11/11

Nouvelle colonne ajoutée pour refléter les mesures relatives aux certificats, la mise à jour de diverses sanctions, l'ajout de nouvelles sanctions, y compris pour l'ATO et les passagers indisciplinés

NMO : 1.3.3.

11/2012

Tableau 1 ─ montant des pénalités ajouté au Tableau 1 aux fins d’illustration.

Diverses mises à jour et additions apportées dans tout le Tableau 2

NMO : 1.6.1.2

11/2013

Renuméroté pour correspondre à la nouvelle numérotation à partir de 1.6.1.2 et ajouté au titre

[CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC]

Introduction

La réglementation modèle de l’aviation civile (MCAR) est présentée en 11 parties. La Partie 1, Politiques d'ordre général, procédures et définitions, précise les règles de base de l'élaboration et de l'application de la réglementation et celles qui régissent l'administration des licences et les procédures de certification, d'enquête et d'application. Les normes de mise en œuvre accompagnant chaque partie présentent un intérêt particulier. Elles indiquent en détail les impératifs qui appuient l'intention de la réglementation présentée dans chaque partie et, sauf indication contraire, ont la valeur et les effets juridiques de la réglementation à laquelle il est fait référence. La Partie 1 contient : les règles d'élaboration de la réglementation, les règles administratives d'ordre général qui régissent les tests, les licences et les certificats, les procédures d'enquête et d'application, les exemptions ainsi que les définitions utilisées dans cette réglementation. Les Annexes de l'OACI n'abordent pas spécifiquement la structure réglementaire, de conformité et d'application particulière à [ÉTAT]. En conséquence l'élaboration de la Partie 1 est, dans la plupart des domaines, basée sur 14 CFR (Titre 14 du Code de réglementation fédérale). La Partie 1 contient les impératifs de gestion de la sécurité figurant à l’Annexe 19 de l’OACI, entrée en vigueur en novembre 2013.
[CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC]

Table des matières

Partie 1 ─ Politiques d'ordre général, procédures et définitions 13

1.1RÈGLES D’ÉLABORATION 13

1.1.1.1Règles d'élaboration 13

1.1.1.2Applicabilité 13

1.1.1.3Articulation de la réglementation 14

1.2Règles administratives d'ordre général régissant les tests, les licences et les certificats 14

1.2.1.1Présentation et inspection des licences et certificats 14

1.2.1.2Changement de nom 15

1.2.1.3Changement d'adresse 15

1.2.1.4Remplacement d'une licence de personnel navigant, d'un certificat médical ou d'un rapport de test de connaissances perdu ou détruit 15

1.2.1.5Falsification, reproduction ou altération de demandes, licences, certificats, carnets de bord, rapports ou dossiers 16

1.2.1.6Restitution volontaire ou échange de licence 16

1.2.1.7Interdiction de travail pour déficience médicale 16

1.2.1.8Contrôle et rapport relatifs aux substances psychoactives 16

1.3Procédures d'enquête et d'exécution 18

1.3.1Procédures d'enquête 18

1.3.1.1Rapports relatifs aux violations 18

1.3.1.2Enquêtes ─ Généralités 18

1.3.1.3Plaintes officielles 18

1.3.2Mesure administrative 18

1.3.3Mesures coercitives juridiques 18

1.3.3.1Sanctions civiles 18

1.3.3.2Sanctions pénales 19

1.3.3.3Mesure concernant les certificats 19

1.3.3.4Saisie d'un aéronef. 20

1.4Dérogations 20

1.4.1.1Applicabilité 20

1.4.2Généralités 20

1.4.3Conditions de demande 21

1.4.3.1Généralités 21

1.4.3.2Substance de la demande de dérogation 21

1.4.4Évaluation, publication et délivrance ou refus de délivrance de la dérogation 21

1.4.4.1Évaluation initiale par la Régie 21

1.4.4.2Évaluation de la demande 22

1.4.4.3Notification de la détermination 22

1.4.4.4Extension de la dérogation à d'autres parties intéressées 22

1.5Définitions 23

1.6Gestion de la sécurité 65

1.6.1.1Applicabilité 65

1.6.1.2Système de gestion de la sécurité ─ AOC, ATO et AMO 65

1.6.1.3Système de gestion de la sécurité ─ Exploitants de l’aviation générale 65

Partie 1 ─ NORMES DE MISE EN ŒUVRE 70


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Partie 1 ─ Politiques d'ordre général, procédures et définitions
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