Décisions du Maire prises en vertu de la délibération du 29 mars 2014, déléguant à Monsieur le Maire certaines attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir








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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt janvier à dix - huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VERVINS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PRINCE, Maire.
Présents : MM. BODSON Jean-Paul, MAILLIARD Jean – Claude, NOIROUX Bruno, MARIE Jean – François, DESSE Tony, GHEWY François, HARDERS Jacques, MOULIERE Michel, Mmes BELLEVEAU Evelyne, GOIRE Marie-Christine, MATHIEU Claudile, LE VOURC’H Sandrine, BOURGEOIS Delphine, CHANTRAINE-LION Maud, Delphine DENAVARRE, GRISELIN Valérie, ROMAGNY Raphaëlle, WAFFLART Stéphanie.
Absents excusés : JOSEPH Marie – José a donné pouvoir à Evelyne BELLEVEAU, Jean-Christophe COLAS a donné pouvoir à Tony DESSE
A été nommée secrétaire : Mme CHANTRAINE-LION Maud

Secrétaire auxiliaire : Mme MAES-FORTIN Cindy, Responsable des Services de la Mairie.
Il a été donné lecture du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2016 qui est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a accepté de modifier et d’ajouter à l’ordre du jour, les points suivants :
- Approbation du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de l’adoption des compétences « Communications électroniques »
- Engagement de la commune dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
- Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Jean-Louis BRICOUT pour la réfection de la toiture du tennis couvert

I. Communication :
Décisions du Maire prises en vertu de la délibération du 29 mars 2014, déléguant à Monsieur le Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1. Modifiant le tarif de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les familles des communes extérieures:
Suite à la revalorisation annuelle des tarifs (+1.5%) faisant l’objet de la décision du Maire 2016-97, Monsieur le Maire décide d’appliquer une revalorisation différente aux enfants des communes extérieures à Vervins et d’appliquer + 0.50€ par rapport aux tarifs 2016.

Ce tarif est fixé avec effet au 1er janvier 2017.
2. Passation d’un contrat de cession de droit de représentation de spectacle
Il s’agit du spectacle de la « Tournée en Or 2017 » (animations « Jeune Public » : CASTING CELEBRITY TOUR ET CHALLENGE GRAINES DE CHAMPIONS l’après – midi de 15 h 30 à 17 h 30 – radio crochet avec 3 chanteurs sélectionnés l’après-midi de 20h45 à 21h15, Bruno Moneroe de 21h15 à 22h et de 22h15 à 23h Willy William. Ces spectacles sont prévus le samedi 15 juillet 2017 sur la Place Sohier à Vervins. Le producteur de ces spectacles est la société DIVAN PRODUCTION sise 18 rue des Montagnards à 59 000 LILLE. Le coût de l’ensemble de ces prestations s’élève à 17 190€ttc.
3. Fixant le prix de la concession des caves-urnes pour l’année 2016
Le montant de la concession des caves-urnes (hors pose de caveau) pour l’année 2016 est fixé ainsi :

- 100€ pour 15 ans

- 130€ pour 30 ans

- 150€ pour 50 ans
Le montant des caves-urnes (concession et pose de caveau) reste inchangé et s’élève à :

- 200€ pour 15 ans,

- 230€ pour 30 ans,

- 250€ pour 50 ans
Le règlement du cimetière est modifié en conséquence

4. Choix d’une entreprise réfection de la toiture tennis couvert 
Monsieur le Maire explique que plusieurs entreprises ont été consultées pour la remise d’un devis pour la réfection de la toiture du tennis couvert à savoir :

- Entreprise Baudoux de Saint Erme,

- Entreprise ACMT de Fontaine-les-Vervins,

- Entreprise Plastiso d’Hirson
Après étude des devis, il s’avère que l’entreprise Plastiso est la mieux placée pour la réalisation de ces travaux. Le devis a donc été validé pour 42 500€HT, version non isolée.

5. Choix d’une entreprise pour l’entretien des espaces verts du cimetière et de la zone du Blanc Caillou
Après avoir consulté plusieurs entreprises, le choix s’est porté sur l’entreprise Poteau d’Hirson qui était la moins disante pour un montant de 13 144,75€ht et qui interviendra au cimetière communal et sur la zone du Blanc Caillou du 01/01/2017 au 31/12/2019.


II. Affaires générales :
1. Droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Vervins – ZAC Créapole et du Blanc Caillou
Vu la délibération n°2012.13 du 2 février 2012 relative à l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Vervins et notamment sur les zones U et AU;
Vu l’exclusion des cessions de terrains par l’aménageur des ZAC Créapole et du blanc Caillou au droit de préemption urbain pendant une durée de 5 ans soit du 2 février 2012 au 2 février 2017 ;
Considérant que l’ensemble des ZAC Créapole et du Blanc Caillou sont toujours en cours d’aménagement ;

 

Madame Raphaelle ROMAGNY ne prend pas part au vote et au débat pour raisons professionnelles
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,

  

Reconduit le principe d’exclusion des cessions de terrains par l’aménageur des ZAC Créapole et du Blanc Caillou du champ d’application du droit de préemption urbain pendant 5 ans, à compter de la présente décision.

 

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

2. Création des emplois suite aux nouvelles conditions d’avancement et de promotion interne pour les catégories B et C

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, tous les statuts particuliers sont réactualisés, voire, totalement renouvelés pour certains d’entre eux. Ces modifications résultent de l’accord « Parcours, Professionnel, Carrière et Rémunération » passé entre l’Etat et les organisations syndicales.
Cet accord a pour objectif :

- de modifier le déroulement des carrières des fonctionnaires et leur rémunération par la mise en place du transfert « primes points » et de nouvelles échelles indiciaires,

- de développer des perspectives de carrière plus intéressantes pour les agents,

- de mettre en place des rythmes de carrière harmonisés entre les 3 fonctions publiques.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux statuts particuliers engendre un reclassement de tous les agents au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, les conditions d’avancement de grade et de promotion interne sont modifiées à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, si la collectivité souhaite nommer des agents au 1er janvier 2017 il convient de créer les postes par délibération avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Ces propositions d’avancement de grade devront ensuite passer devant la CAP en mars 2017.

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.
Article 1 :

Monsieur le Maire propose de créer :

- un poste d’adjoint administratif de 1ère classe (C2)

- un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (C3)

- un poste d’adjoint technique de 1ère classe (C2)

- un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (C3)

- deux postes de techniciens (C3)
Article 2 :

Monsieur le Maire propose de supprimer les postes, au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, suite à l’avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion du 25 mars 2017 comme suit :

- un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- un poste d’adjoint technique de 2ème classe

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

- un poste d’agent de maitrise

- un poste d’agent de maitrise principal

Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

3. Modification de la durée d’un emploi non permanent à temps non complet pour surcroît de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prolonger la durée initiale de l’emploi créé par délibération n°2016-106 jusqu’au 30 juin 2017 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

4. Accueils de loisirs : organisation et recrutement année 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 du personnel saisonnier en vue de l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement de l’année 2017 qui auront lieu aux dates suivantes :

- du 13 février au 17 février 2017 inclus.

- du 10 avril au 14 avril 2017 inclus.

- du 10 juillet au 4 août 2017 inclus.

- du 23 octobre au 27 octobre 2017 inclus
Pour les petites vacances :

- 3 postes d’animateurs titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA),

- 2 postes d’animateurs non diplômés ou stagiaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).
Pour l’été

- 11 postes d’animateurs titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

- 12 postes d’animateurs non diplômés ou stagiaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).
III. Affaires financières :
1. Budget principal – dépenses d’investissement – autorisation de paiement avant le vote du budget primitif 2017.
Vu le montant inscrit aux opérations d’investissement du budget primitif 2016 (voté par opération), pour un total des dépenses inscrites aux chapitres 20, 21 et 23 – hors remboursement de la dette en capital – qui s’élève à 1 516 100.61€,
Considérant que certaines opérations doivent pouvoir être engagées avant le vote du budget primitif 2017,
Décide, à l’unanimité :

  • d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, par opération, dans la limite du quart des dépenses d’investissement inscrites aux différentes opérations du budget primitif 2016, soit un montant maximum de 1 516 100,61€/ 4 = 379 025€ se répartissant comme suit :


Opération 0052 Matériel : 17 500€00

Opération 0077 Réhab Hôtel de Ville  10 125€00

Opération 0079 Signalisation Routière 1 500€00

Opération 0085 Groupe scolaire et espace culturel 9 500€00

Opération 0088 Reconquête Habitat Centre-Ville 238 100€00

Opération 0099 Bâtiments/Terrains Acquis/cessions 2016 2017 4 050€00

Opération 0100 Salle Polyvalente 2016 3 125€00

Opération 0102 Ecole Maternelle Marie Moret 3 125€00

Opération 0103 Voirie 2016 30 000€00

Opération 0104 Réhabilitation Immeubles 2016 2017 15 000€00

Opération 10003 Edifices cultuels 15 500€00

Opération 10004 Eclairage Public/illuminations  15 500€00

Opération 0109 Vidéo projection en centre-ville 16 000€00
2. Avance sur participation financière 2016 à verser au Syndicat de Scolarisation de Vervins et des Communes Environnantes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de verser un 1er acompte d’un montant de 60 000€00 sur la participation financière 2017 à payer au Syndicat de Scolarisation de Vervins et des Communes Environnantes avant le vote du budget primitif 2017 de la Commune de Vervins.
- S’engage à inscrire les crédits correspondants, à l’article 6554, du budget primitif de la commune, exercice 2017.
Monsieur François Ghewy, Président du Syndicat de Scolarisation, ajoute que les maternelles demandent des tablettes mais que cela va poser des problèmes de budget au niveau du Syndicat. Il s’agit d’une mesure inscrite dans les programmes.
3. Versement d’une subvention à l’association Font’Aisne Passion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité (une abstention), d’octroyer, une subvention à l’Association Font’Aisne Passion dans le cadre du tour de France en 2CV pour récolter des dons au profit d’une association de lutte contre le cancer, pour un montant de 150€00.
Précise que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6574, ligne divers, du budget primitif de la commune, exercice 2017
4. Projet de cession d’un terrain d’environ 20 ares au profit de la société FCN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la division d’arpentage par géomètre expert à venir sur la parcelle AB n°881 afin de céder à la société FCN un terrain d’une superficie d’environ 20 ares issu de cette parcelle,
- Donne son accord de principe à la cession de ce terrain, cadastré, section AB 881, lieudit « le Préau » à Vervins dont les références seront fixées prochainement, d’une contenance de 20 ares environ au profit de la société FCN représentée par Mme Roger, mandaté pour cette opération.
- Précise que le prix de vente de ce terrain a été fixé à 20€ le mètre carré par France Domaine.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à ce projet,
- Précise que Maître Varoteaux, notaire à Vervins, sera chargée de l’élaboration de cette cession.
5. Restauration de 2 baies et vitraux à l’église Notre Dame.
L’Assemblée est informée que dans le cadre de la poursuite des travaux de restauration des baies à l’église Notre Dame, il y aurait lieu d’effectuer les travaux de remise en état des baies n° 21 et n° 22 comprenant les encadrements en pierre de taille et les vitraux à l’identique dont le montant est estimé à 56 103,40€ HTVA par les Entreprises Létoffé et Quentin.
Le Conseil Municipal, dans ces conditions, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite les subventions suivantes :
Conseil Départemental de l’Aisne 28%  : 15 708,96€

Etat (Drac) à Amiens 40% : 22 441.36€

Solde à la charge de la Commune : 17 953,08€
Sollicite, également, une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques,
Et précise que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget de la Commune.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.


6. Subvention de l’Association Sainte – Anne en Thiérache pour les

Travaux de restauration des vitraux de l’église Notre Dame (baies 21 &22)
Le Conseil Municipal décide également de solliciter le concours financier de l’association Sainte Anne en Thiérache pour un montant de 5000€ dans le cadre des travaux de restauration des 2 baies et vitraux à l’église Notre Dame comprenant les encadrements en pierre de taille et les vitraux à l’identique dont le montant est estimé à 56 103,40€ HTVA.


7. Approbation du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de l’adoption des compétences « Communications électroniques »

M Le Maire indique que par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 la compétence Communications électroniques a été ajoutée aux compétences facultatives de la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre.
Il indique par ailleurs que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique adopté par la Communauté de Communes par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011 emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et sur la totalité du territoire de celle-ci de l’ensemble des prérogatives dévolues aux communes en matière d’établissement et du vote des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de perception du produit de la fiscalité économique (CFE et CVAE). Ce transfert induit pour les communes membres une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale. Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement, par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux communes membres.
M Le Maire précise que le montant de cette dotation est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées, c’est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes à l’EPCI. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la commission locale des charges transférées (CLECT).
Il indique que le rapport relatif à l’évaluation de ces charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes des compétences « Communications électroniques » a été adopté à l’unanimité par la CLECT au cours de la réunion du 17 janvier 2017.
Pour l’évaluation du coût des charges transférées, la méthode suivante a été retenue :

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