L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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LA JURISPRUDENCE MALGACHE RELATIVE AUX BAUX ET LOYERS

 21 avril 1999

 
Les deux textes principalement applicables sont l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux d’immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, et l’ordonnance n°62-100 du 1er octobre 1962 portant réglementation des baux et loyers des locaux d’habitation.

Mais il arrive que soient également appliqués en matière de baux et loyers des règles de droit commun ainsi que l’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) portant codification des textes législatifs concernant la santé publique.

 

            Cette étude, que nous devons à Raphaël BALLAND, Auditeur de justice de l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux, est divisée en quatre parties :

 

                        ~ Un fascicule intitulé « NATURE DU BAIL », qui regroupe les décisions qui ont eu à se prononcer sur la nature du bail et donc sur l’ordonnance applicable;

 

                        ~ Un fascicule intitulé « ORDONNANCE N°60-050 »;

 

                        ~ Un fascicule intitulé « ORDONNANCE N°62-100 »;

 

                        ~ Un fascicule intitulé « GENERALITES », dans lequel les décisions sont classées par thèmes et par ordre alphabétique. Ce fascicule contient également des textes autres que les deux ordonnances susvisées et les décisions relatives aux baux et loyers rendues sur leur fondement. Il s’agit des articles 15 et 16 de l’ordonnance n°62-072, de l’article 167 de la TGO, de décisions rendues en matière de fermage et de métayage, et enfin, de l’ordonnance n°62-064 relative aux baux emphytéotiques.

 

 

NATURE DU BAIL

 

 

LE CHOIX DE L’ORDONNANCE APPLICABLE

  

I-  DISTINCTION INCONTOURNABLE DES DEUX ORDONNANCES

  

CHAMP D’APPLICATION DISTINCT DES DEUX ORDONNANCES - DISTINCTION INCONTOURNABLE.

 

            « La législation en vigueur a pris soin d’édicter des règles nettement distinctes pour les deux types de bail dont le champ d’application de l’un exclut celui de l’autre ainsi qu’il ressort respectivement de l’article 1er desdits textes, règles qui ne devaient pas être mélangées pour le cas d’espèce. Encourt donc la cassation l’arrêt qui ne respecte pas cette distinction incontournable. »

 

            (En l’espèce, la bailleresse avait fondé sa demande à la fois sur l’ordonnance n°60-050 et l’ordonnance n° 62-100.)

 

CS, n°71, 08/06/1993  (cassation)

[pourvoi contre : CA, 18/02/1991]

 

 

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II-  LA NATURE DU BAIL DEPEND DE SA DESTINATION


 

 

NATURE – DESTINATION DES LIEUX – DETERMINATION – CRITERE D’AFFECTATION.

 

            La nature juridique du bail est déterminée par la destination des lieux loués.

 

            Un terrain loué par une coopérative pour y entreposer du bois destiné à la vente sur un marché a reçu une affectation commerciale, dès lors le bail est commercial.

 

             C.A Civ,  2ème section,  n° 268,  04 /06/1966

 

 

Dans le même sens :

 

 

NATURE JURIDIQUE DU BAIL - DESTINATION DES LIEUX - EXPLOITATION D’UN FOND DE COMMERCE.

 

            « La nature juridique du bail est déterminé par la destination des lieux loués qui, dans le cas de l’espèce et d’ailleurs sans conteste, ont servis à exploiter un fond de commerce; Cette affectation commerciale entraîne alors l’application de la législation des baux commerciaux. »

 

CA Fianarantsoa, n°29, 12/07/1995

[infirmation de: TPI Toliary, ord. de référé n°158, 20/02/1995]

 

 

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NATURE DU BAIL - CONSTAT D’HUISSIER - ABSENCE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES - BAIL D’HABITATION.

 

            C’est à bon droit que les juges de première instance ont qualifié un contrat de bail d’habitation et non de bail commercial lorsque l’huissier qui a dressé un constat des lieux n’a pas constaté la présence d’activités, ni d’employés, ni de secrétaires, et que l’attestation délivrée explique que cette maison n’a jamais été utilisée comme bureau.

 

CA Fianarantsoa, n°113, 27/11/1996

[confirmation partielle de: TPI Toliary, n°279-C, 20/12/1995]

 

 

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NATURE – DESTINATION DES LIEUX – LEGISLATION APPLIQUEE.

 

            La prédominance de principe du caractère commercial ne jouerait pas en présence d’un bail verbal.

 

            En l’espèce, il y avait bail verbal à usage mixte d’habitation et professionnel pour exercer le métier d’artisan bijoutier et la Cour constatait que la nature et la destination antérieures des lieux loués étaient principalement de servir à l’habitation mais que conformément aux usages locaux, ils pouvaient accessoirement être utilisés comme ateliers ou boutiques de vente.

             C.A, n° 285,  28 /04/1971

 

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USAGE MIXTE – PRIMAUTE DE L’USAGE COMMERCIAL SUR L’USAGE D’HABITATION – APPLICATION DE  L’ORDONNANCE  N°  60 – 050  DU 22 JUIN 1960.

 

            En matière de bail, lorsqu’un  immeuble est à usage  mixte, c’est  l’usage commercial qui doit l’emporter sur l’usage d’habitation et doit seul être pris en considération pour la détermination de la loi applicable soit l’ordonnance n°  60-050 du 22 Juin 1960.

             
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