Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel








télécharger 311.57 Kb.
titreChapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel
page1/8
date de publication21.10.2016
taille311.57 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8
DROIT CONSTITUTIONNEL
Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel.
Section 1 : Théorie générale de l’Etat.
1- L’Etat


  1. Le pouvoir politique.




    1. La distinction gouvernants/gouvernés : effectivité et légitimité.


Etat : C’est le cadre d’exercice du pouvoir politique.

On observe les acteurs du pouvoir politique.

Idée de contrainte, d’obéissance.

La notion d’effectivité des gouvernants sur les gouvernés.
En revanche, ce qui est souhaité, c’est la légitimité. C’est une qualité du pouvoir politique, qui justifie l’obéissance qui leur est du par les gouvernés.
L’objectif est d’aller vers le maximum de légitimité.
b. Pouvoir politique et contrainte.
Il n’y a pas de pouvoir politique sans contrainte.

Le plus souvent, la simple menace de possibilité de contrainte suffit (majoration impôt).
On parle parfois de politique contractuelle, mais c’est lui qui décidera au final = décision unilatérale.
La contrainte est un moyen, pas un but.


    1. En quoi un pouvoir peut il être qualifié de politique ?


C’est celui qui permet d’accéder à la décision souveraine = c’est le pouvoir ultime de décision pour tout le monde et partout dans l’Etat.



  1. L’Etat (notions et fonctions)


C’est le pouvoir politique institutionnalisé.

En droit, on a l’habitude de définir l’Etat par 3 éléments :
- L’élément humain : une population. Un groupe d’humain va reconnaitre l’autorité commune = DU point de vue quantitatif, aucune (Vatican, Chine) mais qualitatif.
On s’intéresse à la population comme fait humain naturel, enrichi de qualités, qui font qu’un groupe social devient une nation.


    1. La population de l’Etat : La nation.


Deux conceptions humain >> nation :
Fichte : conception objective de la nation (langue, culture, religion, système économique)
Différente de
Française : Conception subjective. Selon Ernest Renan : «  la nation est une communauté spirituelle fondée sur le passé, l’Histoire et les traditions, et surtout sur l’avenir avec une volonté de vivre ensemble »

«  La nation est un plébiscite de tous les jours ».

Les relations nation – Etat :
- Dans l’espace : Parfois il y a une correspondance exacte entre l’Etat et la nation, mais ce n’est pas toujours le cas (Allemagne jusqu’en 1990, Corée, Yémen).

- Une nation sans Etat (Kurde).

- Plusieurs nations sous le même Etat. (Belgique, Royaume-Unis).

- Des cas dans le temps ou la nation a précédé l’Etat 

- Où la nation et l’Etat se sont forgés en même temps : La France.

- Où l’Etat a précédé la nation : Etats unis.


    1. Le territoire de l’Etat : Les frontières.



C’est l’espace à l’intérieur duquel il pourra exercer son autorité, au delà duquel sont autorité cesse.
Ce terme de territoire regroupe 2 ou 3 éléments :
- Terre = sol et sous sol.

- Espace aérien.

- Territoire maritime qui se découpe :

Eaux territoriale = 12 miles

Zone économique exclusive : 200 miles.
Important : Frontières sures et reconnues.


    1. Le gouvernement de l’Etat : la croissance de l’appareil gouvernemental et administratif.


Les structures se sont développées dans le temps, selon l’intérêt général.
Etat Gendarme >>>> Etat providence
La France a connu une croissance importante :

10 000 fonctionnaires >>>>>>>> 5 millions.

6 ministères >>>>>>>>>>>40 ministères.



  1. Les formes de l’Etat ( unitaires, composées, l’Union Européenne).


L’Etat peut prendre plusieurs formes.

Comment concilier la nécessaire unité de l’Etat avec son inévitable diversité ?



    1. Les formes unitaires de l’Etat.


L’immense majorité des Etats sont des Etats de forme unitaires :

- L’Etat unitaire centralisé : On va rechercher l’unité absolue pure et parfaite du système politico administratif ou l’Etat.

Lamennais a écrit : «  un tel système conduit à l’apoplexie du centre ».
- La délocalisation : consiste à une administration centrale qui va être transférer vers la banlieue ou la province.

- La déconcentration : L’Etat va donner le pouvoir de décision à ses représentants locaux (Préfet – Recteur) mais ne sont pas indépendants.
O.Barrot a dit : «  C’est le même marteau qui frappe, mais on a raccourcit le manche ».
- Décentralisé : Consiste à accepter de transférer des compétences vers d’autres personnes morales de droit public. (Collectivités territoriales) qui seront exercés par des organes locaux élus, et qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique de l’Etat.

La plupart des Etats unitaires pratiquent la décentralisation :

- Les compétences transférées sont administratives et pas législatives.

- L’Etat conserve un regard, un contrôle sur l’action.

Préfet >>>> Doute légalité >>> Tribunal Administratif
L’Italie a 20 régions. L’Espagne 17 communautés autonomes.

Dans ces 2 Etats, on a poussé la décentralisation au maximum, tout en restant des Etats unitaires :

- Transferts de compétences administratives.

- Différences :

Les exécutifs locaux sont politiquement responsables devant les assemblées locales.

L’Etat a transféré des compétences législatives (différentes lois selon régions).

Mais ce ne sont pas des Etats Fédéraux car :

- Encore un contrôle de l’Etat Centrale.

- Pas de propre constitution.



    1. Les formes d’Etats composés.



C'est-à-dire que l’Etat est formé de plusieurs composantes, et plus ou moins souples.

      1. La forme d’union étroite.


C’est ce qu’on Apelle l’Etat Fédéral. Sur 200 Etats, 20 sont Fédéraux environs.

Cette vingtaine d’Etats représente + de la moitié de la surface terrestre, 1 habitant sur 2 y vit.

Elle est illustrée par de grandes puissances économique (Allemagne, USA, Australie) et de grands Etats démographiques (Russie, Inde, Mexique, Brésil).
France et fédéralisme ?

- A la révolution, les Jacobins contre les Girondins. Victoire Jacobine.
1) Théorie constitutionnelle du fédéralisme :

On admet la superposition de deux ordres de gouvernement. :
- Entités fédérés : Etat, canton, province
3 grands principes théoriques :


  1. Partage constitutionnel des compétences entre les 2 niveaux.


Système dualiste de répartition des compétences :

1) La Fédération n’exerce que les compétences attribuées par la constitution (monnaie, commerce). A contrario, tout ce qui n’a pas été attribué à la Fédération, est de la compétence des Etats fédérés.


  1. Au Canada, la constitution énumère les compétences des provinces, le reste à L’Etat.


Système des compétences concurrentes ( Allemagne, Russie, Suisse).
Principe de subsidiarité : la Fédération n’intervient que si elle démontre un besoin de législation Fédérale.
- Le premier principe est essentiel (répartition de 2 niveaux).

- Quelque soit le système adopté (dualiste, concurrentiel) ; toujours des conflits de compétences.

- Dans le système dualiste, cette répartition des compétences, va se doubler de 2 niveaux d’administration.

- Dans le système des compétences concurrente, l’essentiel de l’administration se faire par les Lander.


  1. L’autonomie des entités fédérées.


Compétences administratives, mais aussi législatives (peine de mort, boire alcool).

Autonomie en matière constitutionnelle : cad qu’elles peuvent se doter de la constitution et institutions de leurs choix (50 Etats, 50 hymnes, 50 drapeaux).
2 limites : doivent respecter la forme républicaine du gouvernement.

Respecter la forme démocratique.
Mais réellement : mimétisme par rapport à l’Etat.

Exécutif = gouverneur.

Parlement = 2 chambres.
Cette autonomie est garantie dans les Etats Fédéraux par le juge.

Aux USA tout juge est compétent pour protéger l’autonomie des Etats.

En Allemagne, un seul juge est compétent.



  1. Le principe de participation.


Il faut aussi que les entités fédérées participent aux décisions fédérales.

La participation se faire par l’existence d’une chambre qui au sein du parlement fédéral a pour fonction de représenter les entités fédérées.
Chambre : Sénat aux USA, Bundesrat en Allemagne.
Modalités de désignation : Varient autour de 2 éléments :

- Question de l’égalité de représentation des entités fédérées. Normalement, toutes sont représentées de la même manière (comme au Sénat, 2 représentants par Etat). Ceci dit, par toujours le cas.

Dans certains Etats, correctif démographique (En Allemagne, augmentation des membres en fonction du nombre d’habitants dans le land).

Question de l’élection :
- Au Canada, les Sénateurs sont nommés par l’exécutif Fédéral.

- En Allemagne, les membres sont nommés et révoqués par le gouvernement de leur Land.

- Aux USA, les représentants sont élus au suffrage universel direct.
Eléments de participation des entités fédérées :
- Dans les Etats fédéraux, la constitution est difficile à modifier (38/50 minimum pour un amendement).

- les entités fédérées participent à la création des lois fédérales.

- Désignation de l’exécutif fédéral. 538 électeurs, donc au moins 270 électeurs pour être élu.

- En Allemagne, 1 Président Fédéral (chancelière) élu par les 2 chambres du parlement.

Le Fédéralisme est l’équilibre entre le niveau fédéral et les entités.

- La première tendance est la centralisation au profit de l’Etat Fédéral car :

Problèmes de moyens financiers : subventions conditionnés par les décisions prises.

Conflits de compétences. Le juge favorise la compétence Fédérale.

Question d’ordre public.

Développement des théories des pouvoirs implicites (implication de la seconde compétence).
Depuis les années 1990, les Etats fédérées ont récupéré certaines compétences. + de coopération depuis quelques années.
Fédéralisme à l’extrême (vers l’éclatement) :
- Transfert vers le niveau de l’entité fédérée : le Québec.

- Yougoslavie, Tchécoslovaquie.


      1. La forme d’union souple.


Les unions personnelles : Deux Etats, chacun avec son gouvernement, mais avec un seul chef d’Etat : Union Belgique-Congo.

Les unions réelles : Un seul chef d’Etat. Dans certains domaines, un seul ministre : Défense, diplomatie, monnaie : Empire austro hongrois (1867-1918).
La forme confédérale : souvent, une forme de transition.
Fédérale >>>confédération >>indépendance.

URSS >>>>>>>> Russie et Satellites.
Dèf : Confédération :

Union de l’Etat, fondé sur un traité international.

Possède une organisation permanente (représenté à l’égalité).

Sera compétente pour régler certaines questions.

Les décisions se prennent à l’unanimité.

Un Etat peut se libérer de la confédération.


    1. L’Union Européenne.


Ce n’est pas un Etat, mais + qu’une confédération.

Ce qui manque, c’est le pouvoir constituant originaire. (qui vient du souverain et qui fonde la confédération).

2- La Souveraineté (la question du titulaire du pouvoir dans l’Etat).
C’est le fondement du pouvoir politique dans l’Etat.
Selon Bodin : « La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ».

Elle a une source juridique qui découle de tous les autres pouvoirs. Il est de dernier ressort, sans appel.
1er problème : En termes de contenu ?

La souveraineté présente deux volets :
-Interne : maitre chez soi. Le souverain est le seul qui peut prendre des décisions juridiquement contraignantes pour toute la population, et sur tout le territoire. Il exécute si nécessaire par la force.
-Externe : Indépendance par rapport aux autres Etats.
Il faut les deux volets pour être souverain.


  1. Un débat théorique typiquement Français : souveraineté nationale/souveraineté populaire.


Sous l’Ancien Régime : Le Roi (absolutisme), de droit divin.
1789 : La fin de l’absolutisme. Le Roi n’est plus souverain.



  1. Conception de la souveraineté Nationale


Substituer la Nation au Roi.

L’Abbé Sieyès a théorisé cela :

«Qu’est-ce que le tiers Etat ? » TOUT

« Qu’a –t- il jusqu’à maintenant ? » RIEN

« Que demande-t-il ? » A DEVENIR QUELQUE CHOSE
= abolition des ordres (clergé, noblesse……..)
La Nation est une entité abstraite qui la distingue des individus qui la compose.

La Nation incarne la permanence et la succession dans le temps des générations.
17 juin 1789 : Les Etats Généraux se proclame Assemblée Nationale Constituante.

4 Aout 1789 : Abolition des ordres et affirmation que le pouvoir s’exerce par la Nation. (article ddh 3)
La nation est souveraine, il faudra désigner des représentants.



  1. Conception de la souveraineté Populaire.


Rousseau en 1762, écrit le contrat social.

Il recherche la justification du pouvoir politique par l’idée du contrat :

- A travers la suppression de la distinction gouvernants/gouvernés.
Le contrat social va exprimer une volonté générale = souveraineté populaire page 6
Pour Rousseau, elle présente 3 grandes qualités :
- Elle est inaliénable : personne ne peut prétendre parler au nom du peuple souverain (pas de représentants). Si ya des élus, alors commissaires du peuple.

- Elle est indivisible : Pas de pouvoir législatif, exécutif. Un seul, la Nation.

- Elle figure infaillible : Jamais Tord.
Part d’utopie, mais un aiguillon démocratique.

  1. Les enjeux pratiques : la participation du citoyen au pouvoir politique.( représentation, référendum, mode de scrutin)

    1. La notion de souveraineté Nationale.

Elle va conduire à un régime représentatif. Car c’est une entité abstraite. Elle ne peut pas agir par elle-même.

Obligation de médiation avec les représentants.

1ère constitution de 1791 : « La constitution Française est représentative. Les représentants sont : le corps législatif et le Roi ».

L’origine de ce choix est une certaine méfiance à l’égard du peuple.

Un représentant est capable de vouloir pour la Nation.


Termes

Souveraineté Nationale

Souveraineté Populaire

Origine/Définition

Sieyès.

Entité Abstraite

Rousseau

Réalité Physique

Désignation

L’élection n’est pas nécessaire : un représentant peut être nommé.

Le plus souvent, le représentant sera élu.




Electorat

- Fonction :

Choisir les représentants n’est pas un droit mais la fonction de choisir les représentantes les plus capables de parler en son nom.

-Suffrage restreint : Censitaire

Vote obligatoire (devoir)

Un droit (chacun vote) donc suffrage universel.

Nature du mandat des élus

Représentant : C'est-à-dire qu’une fois élu, pendant la durée de son mandat, le représentant est libre de ses opinions et de ses votes. CAD que les promesses n’engagent que les électeurs.

-Non révocabilité : impossible de les révoquer.

Mandat impératif : par et pour la volonté du citoyen.

- Révocabilité : pétition >>> référendum. (USA, SUISSE)


Origine des pouvoirs

- Séparation des pouvoirs (exécutif et législatif) car dangereux pour la liberté.

- Etat de droit : les lois doivent respecter les libertés de la constitution.

-Unité du pouvoir : pouvoir du peuple souverain.

- Pas de contrôle de constitutionnalité.

Intervention des citoyens dans la formation des lois

-Médiatisé par l’intervention des représentants = pas de référendum.

Technique référendaires :

Qui peut avoir l’initiative ?

- Autorités politiques, parlementaires.

- Le peuple.

Deux objets :

-Constituant (concerne la révision de la constitution = 7 à 5 ans)

-Législatif : Adopter une loi nouvelle, abroger une loi.

Le Moment et la portée :

- Référendum consultatif : peuple consulté.

- Référendum décisionnel : le peuple se prononce et en même temps décide.

  1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconPartie 1: Les notions fondamentales du droit constitutionnel

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconRèglements Le conseil constitutionnel est une institution chargée...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconA. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconRésumé : La demande de décision préjudicielle porte sur
«Directive 96/9/ce – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconRésumé : La demande de décision préjudicielle porte sur
«Directive 96/9/ce – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconI pour bien comprendre le système politique et administratif de la...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconCours n°13 1ère partie : La Médecine Humanitaire dans l’Hexagone
«on ne doit pas laisser une personne sans soin». Le droit à la santé est un droit fondamental, constitutionnel et concerne tout le...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconAccord pour l'Échange de données informatisé (edi) pour le fret intérieur
«edi» ou «échange de données informatisées», transfert électronique, d'un ordinateur à un autre, de données commerciales, administratives...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconPrélèvement des données et objectif défini du prélèvement
«données personnelles» aux termes de la loi fédérale suisse sur la protection des données [«lpd»]) des utilisateurs du présent site...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconDroit Constitutionnel








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com