Pour l’une de ces trois fonctions (choix libre en vertu de l’importance que vous lui donnez) quels rôles peuvent jouer les Pouvoirs Publics (Etat-Collectivités Territoriales- europe) pour reconnaître et conforter cette fonction ?








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date de publication02.02.2018
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Questions législatives forêt _ Union des groupements pour le développement forestier en Isère

Selon vous, quelles sont les trois fonctions principales de la Forêt ?
Les trois fonctions de la forêt son les fonctions économique, sociale et environnementales. Je n’oublie pas que la forêt a été au cœur du processus de construction de la notion de multifonctionnalité qui a ensuite été appliqué au secteur agricole. Nous l’avions redit dans la loi d’orientation de la forêt, dont j’étais le rapporteur, en juillet 2001. Depuis, l’on peut avoir le sentiment que la question de la forêt a été largement ignorée.

La fonction économique est évidemment la fonction productive. La production de bois doit être au centre d’une reconquête industrielle de filière. L’on estime aujourd’hui que la France sous-exploite très largement ses forêts alors même que le potentiel est très important. Nous devons donc réinjecter de la volonté politique dans le secteur du bois.

La fonction sociale est représentée d’abord par les emplois liés à la gestion des forêts mais aussi au caractère d’espace de loisir de celles-ci, et d’abord des forêts publiques. Dans la forêt privée, de nombreuses activités de loisir se mettent aussi en place qui offrent à tous nos concitoyens un accès à la nature.

Enfin, la fonction environnementale n’a plus à être mise en avant tant elle apparaît évidente. Depuis l’émergence de la notion de développement durable, la forêt a pu acquérir un statut à part dans les politiques environnementales. La captation du carbone qu’elle autorise est un élément important de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais l’utilisation du matériau bois comme matériau durable, notamment dans la construction, est aussi un élément de lutte pour une meilleure préservation de l’environnement. Par ailleurs, et en Isère nous le savons bien, les forêts font partie des éléments de préservation des paysages et de la fertilité des sols, elles empêchent l’érosion des sols…

Ces préoccupations sont européennes. Il faut rappeler à cet égard que le livre vert sur la protection des forêt en Union Européenne, de 2010, expose que « la protection des forêts dans l’UE doit consister à garantir que les forêts continuent, à l’avenir, de remplir les fonctions socio-économiques, écologiques et de production qui sont les leurs. »
Pour l’une de ces trois fonctions (choix libre en vertu de l’importance que vous lui donnez) quels rôles peuvent jouer les Pouvoirs Publics (Etat-Collectivités Territoriales- Europe) pour reconnaître et conforter cette fonction ?
La priorité politique est aujourd’hui de recréer des filières de production bois dynamiques. Il y a eu le discours d’Urmatt mais celui-ci a été sans lendemain pour la filière. Il nous faut réfléchir à l’échelle des massifs, et réinventer les mécanismes d’une coopération entre forestiers et transformateurs en France.

De façon tout aussi stratégique, nous devons reconquérir une place dominante dans le secteur du design, qui est au fondement du dynamisme de l’industrie de l’ameublement par exemple. Nul ne peut être satisfait de voir les grumes partir de France vers la Chine pour nous revenir transformées.
Vous avez sans doute quelque idée sur l’organisation actuelle de la forêt (Privée-Communale-Départementale-Domaniale) française. Cette organisation vous paraît-elle : bonne, rationnelle, ou, au contraire pléthorique ou floue ? Merci d’argumenter votre réponse de façon synthétique en n’oubliant pas de donner votre avis sur les aspects fonciers.
L’organisation de la forêt française est issue de l’histoire de nos institutions. La forêt a été une ressource stratégique pour la France, elle le demeure. Il est de ce fait logique que nous trouvions des forêts domaniales, des forêts communales, départementales et bien entendu la forêt privée. Cette organisation ne pose pas de problème véritable et n’apparaît pas floue. Il est en revanche essentiel de simplifier l’administration de ce secteur. L’ONF doit avoir un rôle renforcé, en partenariat avec les pouvoirs publics. La loi de 2001 a aussi mis en place des instruments de gestion de la forêt privée que nous devons conforter.

Je rappelle que l’espace forestier s’accroît en France. Nous devons nous doter d’instruments plus efficaces pour sa gestion durable.

On a l’habitude courante de parler de filière bois ; (de l’amont à l’aval) ce vocable vous paraît-il représentatif de la réalité observée ? Pouvez-vous dire pourquoi de manière brève ?
Oui, il y a une filière bois, qui part du forestier à la PME de transformation et au vendeur. Nous sommes à cet égard dans une relative identité avec les filières agricoles et agroalimentaires qui partent de la production du vivant jusqu’au consommateur. Les forestiers devraient sans doute être mieux insérés dans les productions aval, dans la découpe du bois, dans la pâte à papier, dans l’ameublement... Ils devraient aussi peut-être s’inquiéter plus de la certification des bois, qui est un sujet aujourd’hui important.

Mais si nous voulons véritablement développer ces filières, il va sans doute falloir passer aussi par la création d’outils collectifs, coopératifs, pour regrouper les sylviculteurs de nos régions. Leur taille réduite leur rend très souvent le marché difficile d’accès pour certaines productions. Peut-être pouvons-nous innover pour développer une sylviculture de groupe.

Actuellement la forêt (privée ou autre) demeure une compétence de l’Etat, c’est un fait. Cette compétence vous paraît-elle bien remplie ? Précisez S.V.P. les éléments observés vous permettant de donner cette réponse (celle-ci peut être différenciée selon les différents statuts des forêts), voire de faire le cas échéant quelques propositions d’amélioration et / ou de changement.
L’Etat doit préserver un rôle de coordination de la politique forestière car il en va aussi de l’aménagement du territoire tant sur le plan économique que social et environnemental.

Des améliorations de gestion peuvent être apportées. L’ONF a été abandonné depuis dix ans, malgré les discours. Il doit être au cœur de la nouvelle politique comme gestionnaire de cet espace forestier.

Je voudrais rappeler quelques termes de l’article 1 la loi du 9 juillet 2001 :

« La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques.

« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle développe activement les conditions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle.

« Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public. »

L’Etat est évidemment le plus à même de porter cette politique.

Il y a aussi les centres régionaux de la propriété forestière, qui doivent être partie intégrante de la définition des politiques forestières. Maintenant, il faut aussi se poser la question de l’organisation en massif.
La fiscalité forestière (taxe foncière – imposition sur le revenu) vous paraît-elle bien adaptée à ce secteur économique ? Vous pouvez argumenter brièvement votre réponse  et faire, si vous le jugez nécessaire, une ou deux propositions pour « faire mieux ».
La fiscalité forestière apparaît aujourd’hui adaptée à ce secteur. Je ne crois pas que la fiscalité soit au cœur des enjeux de la forêt française demain. En revanche, elle doit prendre en compte le temps de l’activité. Le forestier ne peut pas rechercher la rentabilité immédiate. Il est inscrit dans une activité qui, par nature, exige le temps long. Yves Peillon, le Président de l’union des forestiers privés du Rhône a raison de dire que « La forêt est un bon investissement si et seulement si elle est bien gérée ». L’Etat doit mettre les outils en place pour facilité cette gestion.

Le bois est une ressource qui a besoin d’un fort développement en termes de débouchés et en termes de prix des productions. C’est d’abord par une politique volontariste en matière industrielle que nous améliorerons l’économie forestière. Il ne faut pas tout attendre de la fiscalité.
Vous aspirez à un mandat national par lequel vous serez amené(e) à prendre des décisions sur l’avenir énergétique du pays. Le bois source d’énergie, vous paraît-il à même de remplir un rôle important en sa qualité de ressource renouvelable ? Dites pourquoi en étayant sommairement votre réponse.
François Hollande, que je soutiens, a mis en avant sa volonté de diversifier les sources de production d’énergie en France. La biomasse aura un rôle de premier plan à jouer dans ce nouveau mix énergétique. La forêt et l’agriculture sont de ce point de vue très complémentaire. Il y a déjà des coopératives qui travaillent à partir de la biomasse forestière et agricole. Le bois de chauffage est un produit de proximité. A ce titre, il faut encourager le plus possible son développement. C’est ce que font les propriétaires forestiers dans notre région, peut-être mieux qu’ailleurs. Nous devons permettre que cette saine gestion de notre économie forestière continue. Cette valorisation de la biomasse, c’est de l’emploi, de la création de richesses supplémentaires pour nos régions. Nous sommes là typiquement dans des démarches de relocalisation de l’emploi.
Je vais encore citer la loi de 2001, son article 7, qui dit que « La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois :

- par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ;

- par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics ».

J’ai l’impression que, malgré le Grenelle de l’environnement, nous avons pris dix ans de retard sur cette volonté définie en 2001. Nous allons y revenir.
Cela répond en outre à la nécessité de développer une économie de filière qui prenne en compte l’ensemble des aménités positives de la forêt et de l’agriculture. L’utilisation de déchets pour générer de l’énergie est ce que nous pouvons faire de mieux en termes de développement durable. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessaire production de bois dans notre pays.

Un des handicaps du bois énergie est actuellement la faible rémunération de la matière première fournie par le propriétaire forestier. Par rapport à une énergie d’origine fossile (moins vertueuse au plan écologique) quel effort du point de vue prix d’achat du bois (en pourcentage) vous semble raisonnable ou acceptable ? Une fois affirmé votre point de vue, seriez-vous prêt à le défendre dans la continuité ?
Il ne faut pas le cacher, nous sommes dans un marché ouvert. Le prix du bois est donc aussi dépendant des prix mondiaux. Je tiens cependant à dire que la préservation d’outils de transformation sur notre sol permet une meilleure valorisation donc d’obtenir le prix le plus rémunérateur possible.
En terme d’emploi on dit couramment que 300 m3 de bois exploité génèrent trois emplois induits sur l’ensemble de la chaîne (ou filière). Ce rapport vous paraît-il intéressant, voire performant ? Comparativement aux secteurs industriels, agricoles, touristiques ? En quelques lignes, argumentez votre réponse en l’appuyant si vous le souhaitez sur des montants d’investissements comparés.
Il ne faut pas comparer les apports en emploi selon les secteurs dans des rapports de productivité qui n’ont guère à voir les uns avec les autres. Ce qui compte c’est de savoir si nous pouvons créer de l’emploi avec la forêt française. La réponse est oui. Il y a une demande de matériaux bois en augmentation actuellement. A nous d’en tirer profit et de ne pas laisser nos concurrent venir nous prendre nos marchés. C’est à partir de ce dynamisme de notre sylviculture et des entreprises partenaires de transformation que nous pourrons créer de l’emploi, de l’emploi dans des territoires trop souvent gravement touchés par le chômage et la désertification des services publics.

Gagner de l’emploi sur ces territoires, c’est gagner de la richesse collective. Je n’oppose en outre pas le bois et la forêt à l’industrie et au Tourisme. La forêt est un élément de l’attractivité touristique, du loisir, qui génèrent de l’emploi. C’est aussi une ressource pour notre industrie, la ressource qui permet de recréer de l’industrie de transformation, de lancer des PME traditionnelles ou innovantes.
On manque de bûcherons et de débardeurs qualifiés. Les entrepreneurs de travaux forestiers (E.T.F.) sont dans la plupart des cas des travailleurs indépendants. Ce statut comporte avantages et inconvénients. Dans la mesure de votre connaissance du sujet, pouvez-vous formuler deux ou trois propositions capables de rendre cette profession plus attractive pour les jeunes ?
L’attractivité des métiers est d’abord liée à l’image que ces métiers renvoie, nous le savons tous, auprès des jeunes mais aussi des parents. Au-delà de rémunérations relativement modestes, nous devons donc dire que ces métiers durs physiquement sont aussi des métiers de la nature qui offrent des débouchés à de nombreux jeunes qui aspirent à travailler en contact avec la nature.

Le statut de travailleur indépendant ne me paraît pas être un handicap, au contraire. Il autorise en effet une grande souplesse pour ceux qui se lancent. Nous avons par exemple proposé de réformer le statut de l’auto-entrepreneur pour en faire un vrai statut incubateur pour faire naître des entreprises artisanales durables. Je me battrai pour cela. Encore faut-il ne pas mentir sur l’exigence de sérieux et de responsabilité qu’il implique dans la marche de l’entreprise créée.

C’est aussi dans les lycées professionnels qu’il faut faire la promotion de ces métiers qui peuvent n’être guère attractif pour les adolescents mais peuvent le devenir pour de jeunes adultes. C’est l’enjeu aussi du développement de la formation tout au long de la vie.
A une brève exception près (Monsieur René SOUCHON secrétaire d’Etat à la forêt) il n’y a jamais eu un ministère de la forêt, de l’économie et de l’écologie forestière. Pourtant la forêt privée française compte 3 millions 500 mille propriétaires dont 92 mille en Isère et génère environ 400 mille emplois. L’importance de ce secteur d’activités vous paraît-elle justifier la mise en place d’un tel portefeuille ministériel ? Précisez votre réponse : positive ou négative en l’illustrant par quelques arguments.
Il est de coutume de placer la forêt sous la tutelle du ministère de l’agriculture. Le fait que François Mitterrand ait choisi de nommer un ministre délégué à la forêt montre toute l’importance du secteur. René Souchon y a fait un excellent travail. Rapporteur de la dernière loi d’orientation sur la forêt et Isérois, je ne peux que défendre cette idée d’un ministère. Au-delà du symbole fort que cela serait, un tel portefeuille permettrait aussi de se consacrer pleinement à la reconstruction de notre filière forêt bois.

L’architecture choisie par le Président Hollande est de confier la forêt au ministre de l’agriculture. Le fait que nous ayons en outre un ministre du redressement productif permet et dire qu’ils pourront travailler ensemble sur la question du développement de l’économie de la forêt en lien avec le ministère de l’environnement.

On peut aussi considérer que le Président de l’ONF doit être porteur d’une vision qui transcende la forêt publique et agir avec tous les acteurs institutionnels et privés pour défendre la montée en puissance de la filière bois.

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