I – Critiques du plan Borloo Commentaires et positions de la cgt sur le projet de loi Borloo








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I - Critiques du plan Borloo

commentaires et positions de la Cgt

sur le projet de loi Borloo pages 3 à 6


II - Les revendications CGT en termes d’emploi, de logement et

d’égalité des chances
le plein emploi assure la cohésion sociale :

Agir pour tarir les causes : quelques éléments diagnostic,

Des idées neuves………………………………………………………………….. pages 10 à 15

Intervenir tout de suite pour des mesures concrètes ……………………… pages 16 à 18

Se donner les moyens ………………………………………………………… pages 19 à 23
Un logement pour tous

Un logement pour tous …………………………………………………………….. pages 25 à 27
Des droits pour lutter contre les inégalités

L ‘égalité des chances ………………………………………………………… pages 29 à 31

I – Critiques du plan Borloo

Commentaires et positions de la CGT

sur le projet de loi Borloo


La CGT souligne les insuffisances essentielles des textes présentés et émet des critiques pour que le gouvernement modifie sérieusement son attitude avant le vote à l’Assemblée Nationale. Si le projet d’avis du Conseil Economique et Social sur le sujet est très critique et s’il a été largement voté fin août, c’est bien parce que de nombreuses dispositions du texte posent de sérieux problèmes.
Il y a un grand décalage entre le plan de communication du gouvernement annoncé à grand renfort de publicité et les dispositions législatives du projet de loi lui-même sans que Borloo n’apporte de réponses précises à ce sujet. Ce projet de loi intervient dans un contexte économique qui fait éclater la cohésion sociale. La concurrence exacerbée dans la mondialisation et son cortège de restructurations industrielles et des services met en difficulté des femmes et des hommes, mais aussi des territoires. Dans cette concurrence mondialisée, l’élément clé reste et restera la valorisation des capacités humaines, c’est à cela qu’il faut s’attacher.
Agir sur les causes des difficultés
Pour ne pas continuer à fabriquer des exclus, il est impératif de s’attaquer aux causes du chômage, des inégalités, de l’exclusion. Cela passe par la création d’emplois, la sauvegarde de ceux existants, le soutien à l’investissement en France, par des mesures pour dynamiser une politique industrielle qui en a bien besoin. Face à la mondialisation, aux délocalisations massives, des mesures doivent être prises en France et en Europe au plan économique et social et sur ces points, le projet de loi est muet.
Tout le monde connaît les raisons qui poussent les patrons à délocaliser (coût du travail très bas, flexibilité sans limites, droits sociaux et droits du travail inexistants) en sont les principales raisons. La CGT considère donc que faire l’audit proposé sur les délocalisations ne suffit pas, il faut apporter des mesures concrètes aux différents problèmes posés.
Nous aurions eu besoin, par ailleurs, d’un audit sur l’utilisation des fonds publics octroyés, mais rien n’est prévu à cet effet. Il est indispensable de revoir les conditions d’accès pour que ces fonds puissent réellement servir à l’emploi, cet aspect-là est à relier directement à la mise en place d’une politique industrielle dynamique qui soit tournée vers lui.
La cohésion sociale est urgente et nécessaire. Elle est un appui indispensable à une relance pérenne des activités économiques, encore faut-il peser sur des leviers forts, à commencer par la consommation des ménages. Elle appelle la mise en œuvre de coopérations et de solidarité qui nécessitent une mobilisation sans précédent de l’ensemble des acteurs qui fondent la société. Le plan Borloo ne répond pas à ce défi.
Le gouvernement voudrait contraindre les partenaires sociaux à un calendrier de négociation choisi par lui, « mettre sous tutelle » l’Unedic et le projet de loi est, par exemple, muet sur l’apport possible des partenaires sociaux dans l’activité des maisons de l’emploi. Cela fait beaucoup dans un pays qui devrait faire davantage en matière de démocratie sociale.
La réforme annoncée sur l’apprentissage est, de ce point de vue, significative. C’est un sujet qui doit être négocié et on ne peut accepter que l’apprentissage qui conduit à un diplôme ne devienne désormais qu’un simple moyen d’insertion au même titre que les contrats de professionnalisation, alors que les deux sont complémentaires. C’est pourtant ce que prévoit le texte.
Les dispositions prévues par le projet de loi pour l’insertion professionnelle nous interpellent. La notion de « retour à l’activité » pour distribuer ici et là une activité, « aussi modeste soit-elle », va ouvrir, si cette notion est maintenue dans le texte, une extension de l’emploi dérégulé. Cette notion d’activité visant à occuper des gens dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix est un rapprochement à « marche forcée » de l’offre et la demande. C’est aussi pour le gouvernement un moyen de dégonfler les statistiques du chômage et des minima sociaux, la CGT réaffirme sa volonté de recherche d’emploi de qualité, car c’est de cela dont toutes les couches de la population et le pays ont besoin, ce doit être un objectif prioritaire.
Certaines des dispositions du plan Borloo visent à culpabiliser les gens les plus fragilisés, alors qu’il faudrait les aider. La notion « d’assistance » insérée dans le projet de loi jette le discrédit sur ceux dont les conditions de vie sont particulièrement difficiles. La CGT préfère la notion de solidarité pour créer les conditions d’une dynamique sur le terrain qui engage le plus grand nombre.
Par ailleurs, la tentative de développer de nouvelles possibilités d’activités pour des personnes peu qualifiées, quand il s’agit du développement des services aux personnes, est particulièrement dangereuse. Il faut, au contraire, professionnaliser ces personnels de façon à offrir les services dont les gens ont besoin. La canicule l’année dernière et le désastre humain qu’elle a engendré ont montré qu’il y a besoin d’embauche et de professionnalisation dans ces secteurs.
Prendre des mesures pour permettre la mise en place de la sécurisation des parcours professionnels
L’absence de mesures innovantes pour sécuriser les parcours professionnels de tous les salariés précaires ou licenciés, rétrécit toute chance de cohésion sociale. Cela conduit vers l’exclusion et la pauvreté. C’est une des grosses lacunes du projet de loi.
Face à l’évolution constante des mutations industrielles, des délocalisations, des restructurations, la CGT revendique d’autres droits autour d’un statut du travailleur garantissant une transition professionnelle et le maintien d’un certain nombre d’acquis, tels que le salaire, l’ancienneté, le niveau de qualification….. L’avis du CES a mis en exergue la nécessité de sécuriser les parcours professionnels.
La CGT souhaite à cet égard que les 20 milliards d’euros consentis, au total, pour des aides à l’emploi, soient déployés différemment et contrôlés. C’est une revendication partagée par le plus grand nombre.
Concernant les contrats dits d’activité qui permettent d’accéder à l’emploi, il aurait été nécessaire d’assurer la rémunération de la formation prévue, la CGT le revendique. En même temps, la vigilance est nécessaire pour que ces contrats ne deviennent pas un passage obligé et contraint pour tous les allocataires du RMI.
Le service public de l’emploi
La signature entre l’État, l’ANPE et l’UNÉDIC d’une convention pluriannuelle tripartite déclinant les objectifs nationaux fixés par le comité supérieur de l’emploi n’est pas sans poser d’interrogations. Certes, une coordination est nécessaire, mais les textes manquent de clarté et peuvent cacher des transformations plus profondes. Les risques d’étatisation rampante sont réels.
Il importe que la coordination et la modernisation du Service Public de l’Emploi se fasse réellement dans le sens d’une amélioration de la qualité de service aux usagers, ce qui demande que des moyens soient pris pour recueillir leur point de vue et leurs idées. L’Anpe doit préserver son monopole de prescription dans le recours aux dispositifs d’accompagnement, de formation ou de reclassement des intéressés.
L’appel à des opérateurs privés dans le service public de l’emploi est inquiétant à plus d’un titre. Seuls les critères de rentabilité risquent d’être pris en compte, ce qui provoquerait des phénomènes de sélection visant à éloigner plus encore de l’emploi ceux qui sont les plus difficiles à reclasser. La CGT propose que les opérateurs choisis passent par une labellisation, un cahier des charges et un agrément.
A propos de l’obligation de recherche active d’emploi, le renforcement des sanctions est inacceptable. C’est en contradiction avec la volonté affichée de mieux traiter l’exclusion.
Plus les gens sont en difficulté, moins les contraintes et les sanctions ont un effet réel sérieux. Il faut, au contraire, tout mettre en œuvre pour offrir la possibilité à l’intéressé de se faire assister dans les procédures contradictoires prévues et essayer de comprendre les raisons des blocages. Ceux-ci peuvent venir du manque de ressources pour la recherche d’un emploi ou pour l’assiduité en formation. Il ne faut pas briser un peu plus les gens déjà meurtris au plus profond d’eux-mêmes. Le texte Borloo qui devrait apporter davantage de compréhension et d’humanité, va, dans ce domaine, à l’inverse de ce qu’il faut faire.
« Forcer la main » pour contraindre à la prise d’un emploi, peut, par ailleurs, conduire à une déqualification et à une baisse des rémunérations généralisées, néfastes pour l’économie et les salariés.
Par ailleurs, des questions se posent. Quelle formation vont recevoir les professionnels chargés d’accompagner les personnes les plus en difficulté. Les travaux du groupe « Etre acteur », préparatoire à la première Conférence nationale sur la lutte contre l’exclusion, ont montré d’une part que les professionnels n’étaient pas préparés à cette démarche et d’autre part, qu’il était difficile pour les demandeurs d’emploi de se mobiliser sur des objectifs qui ne sont pas les leurs.
En même temps, quelles garanties de confidentialité vont être prises pour que la mise en place d’un dossier unique du demandeur d’emploi, accessible aux différents réseaux, n’aboutisse pas à un « fichage » des personnes qui joue en leur défaveur ? L’expérience vécue par les personnes démunies est d’être trop souvent renvoyées à leur passé, à leurs échecs, ce qui empêche leurs interlocuteurs de porter un regard positif sur elles et de croire en leurs capacités. En ce sens, le dossier unique s’il peut simplifier les choses, peut aussi devenir un frein à leur insertion professionnelle. Pour réduire ce risque, seules des informations objectives, limitées et validées par l’intéressé, devraient figurer dans le dossier. En outre, celui-ci devrait pouvoir avoir accès à tout moment à son dossier.

Les Maisons de l’Emploi
Concernant la création (ou labellisation) de 300 Maisons de l’Emploi (en moyenne 1 pour 3 ALE) des précisions sont nécessaires.
Il faut :

Identifier des besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois.

Déclencher des formations en fonction des besoins repérés.

Assurer un suivi personnalisé des demandeurs d’emploi les plus en difficultés.

Fédérer les différents partenaires (ANPE – ASSEDIC – AFPA – APEC – Collectivités Territoriales) au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP).
Le regroupement au sein des Maisons de l’Emploi de tous les acteurs devrait favoriser leur développement. Les plus en difficulté manquent en effet aujourd’hui d’un point d’entrée bien identifié, l’ANPE ne remplissant pas ce rôle efficacement aujourd’hui.
« L’implication conjointe des partenaires sociaux » pour « développer le dialogue au niveau territorial » entre tous les partenaires de la politique de l’emploi est nécessaire, l’objectif étant la construction de parcours qualifiant vers l’emploi pour ceux qui en sont les plus éloignés. Ceci passe par l’anticipation des évolutions (embauches, reconversions, plans sociaux) à l’échelle du bassin d’emploi et par la mise en place des moyens pour faire progresser la qualification des demandeurs d’emploi les moins qualifiés et celle des salariés en activité menacés de déqualification.
Même si les Maisons de l’Emploi ne garantiront pas en elles-mêmes que ce dialogue, qui doit aboutir à la mise en place des projets concrets, ait lieu, elles pourront le favoriser en regroupant en leur sein tous les acteurs concernés et contribuent donc à leur rapprochement. En outre, elles comportent « une instance chargée de recenser les ressources humaines et de prévoir les besoins locaux en emplois » qui, par les diagnostics qu’elle établit, devraient alimenter le dialogue au niveau territorial et susciter le développement de projets.
Il faudra cependant s’assurer :
 Que les formations déclenchées par la Maison de l’Emploi à partir des besoins identifiés sur le bassin d’emploi ne se limitent pas aux formations professionnelles, mais prennent en compte :
 Qu’il est possible pour certains adultes de se remettre à niveau sur les savoirs de base (des adultes aujourd’hui, motivés par un métier, ne peuvent s’y former car on leur dit « qu’ils n’ont pas le niveau »).
 Que ces formations aux savoirs de base soient étroitement articulées avec une situation d’emploi ou avec une formation professionnelle. Un cadre trop scolaire est souvent rédhibitoire pour des personnes qui ont échoué à l’école.
 Que les partenaires sociaux, acteurs incontournables de l’accès des moins qualifiés à un emploi stable, aient toute leur place au sein des Maisons de l’Emploi.
 Que ces dernières se donnent les moyens de susciter le dialogue au niveau territorial entre tous les partenaires autour de projets d’insertion professionnelle, lorsque les partenaires sociaux n’en prennent pas d’eux-mêmes l’initiative. Les Maisons de l’Emploi ne doivent pas être seulement le lieu de mise en œuvre de mesures prédéfinies mais aussi un lieu d’initiative, un support à la créativité, au développement de projets pour l’accès à la qualification et à l’emploi des moins qualifiés.
 Que les Maisons de l’Emploi se donnent les moyens de « sortir de leurs murs » pour « rejoindre les personnes les plus éloignées de l’emploi » là où elles se trouvent. Certaines personnes n’ont en effet plus aucun contact avec les circuits de l’emploi parce qu’à cause de mauvaises expériences, elles n’en attendent plus rien et que les travailleurs sociaux avec lesquels elles sont en contact– le plus souvent dans le cadre du RMI- ne les soutiennent plus dans leur volonté de travailler (réelle pour beaucoup qui parviennent à faire de petits travaux peu lucratifs auprès de particulier).
En même temps, les textes actuels du Ministre ne précisent pas la gestion de ces Maisons et le rôle que joueront les acteurs sociaux, notamment les organisations syndicales.
Logement
Le plan fixe des objectifs élevés de production de logements locatifs sociaux. Cependant, ils ne permettront pas de compenser les retards accumulés depuis des décennies.
Il manque non seulement d’ambition pour une politique du logement audacieuse mais aussi de lisibilité sur le niveau et la nature des financements prévus, singulièrement par l’Etat qui est le garant du droit au logement. La tentation par l’Etat de se retourner encore une fois vers les autres acteurs du logement, dont le 1 %, transparaît fortement dans les pistes évoquées. La crédibilité du plan en est ainsi lourdement affectée.
Développer les structures d’accueil et l’hébergement d’urgence, certes indispensables, ne peut être érigé en politique de substitution de logements de qualité. C’est pourtant l’impression forte que laisse le plan.
Quant aux dispositions visant à s’attaquer à la spéculation financière qui obère le développement de la production de logements, elles sont bien trop limitées. De surcroît, une partie des financements, des outils fonciers à mettre en place, s’apparente à l’instauration d’un nouvel impôt local qui ne dit pas son nom.
Mettre en œuvre une politique nationale du logement dynamique, appelle un renforcement de la puissance publique et des financements en adéquation aux besoins exprimés.
C’est le sens de notre proposition de créer un grand service public de l’habitat, adossé à un pôle public de financement, organisant les partenariats entre les pouvoirs publics, le mouvement HLM, les partenaires sociaux et les habitants.
Notre position lors de nos interventions dans les différentes caisses et organismes est de faire reconnaître que l’idée de créer davantage de cohésion sociale est nécessaire, car elle ouvre des espoirs pour les plus démunis en prises à des difficultés, mais qu’elle suppose des mesures concrètes en profondeur. Dans ces conditions, la CGT dans une bataille pour faire évoluer le texte afin qu’il corresponde vraiment à un projet de cohésion sociale pour toutes les couches de la population.
A propos de l’égalité des chances qui reste le pilier le plus faible du plan Borloo, il est nécessaire de revoir les politiques d’intégration décidées et de traiter autrement les lois existantes, car, par exemple, pour les salariés en activité, l’égalité hommes – femmes reste à mettre en application.




Notre conception sur la cohésion sociale doit s’appuyer sur deux piliers : une politique de plein emploi et des mesures immédiatement opérationnelles.
Il convient de tarir la source de l’exclusion et dans le même temps, de prendre des mesures concrètes et immédiates afin d’assurer l’insertion et l’intégration dans l’emploi de millions de personnes actuellement exclus du droit au travail.
Le statut du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle sont les fils rouges de nos propositions alternatives.
Cette partie du plan CGT de cohésion sociale comprend trois axes :
1ER - Agir pour tarir les causes du sous emploi, du chômage et de l’exclusion : les éléments diagnostic, et des idées neuves pour peser
2ème - Intervenir tout de suite pour des mesures concrètes



3ème - Se donner les moyens pour une autre politique
Ce chapitre s’inspire des divers travaux entrepris dans notre organisation depuis plusieurs mois sur la question de l’emploi dans toutes ses composantes (précarité, sous-traitance, insertion, financement, exonérations etc. ).
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