Jurisprudence (suite)








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JURISPRUDENCE (suite)

LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

OBLIGATION DE SECURITÉ
Un chef magasinier a reçu une délégation de pouvoir à effet de prendre toutes mesures et toutes décisions en vue d’appliquer et de faire appliquer les prescriptions d’hygiène et de sécurité pour le personnel et les tiers dans le dépôt ; La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ;En l’espèce le salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, s’était borné à s’enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s’imposaient d’une mezzanine instable où circulaient des salariés,
(Cass Ch sociale 23 juin 2009)

DELEGATION DE POUVOIR TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Suite à un accident mortel d’un salarié qui s’est produit dans leur usine le directeur général et le directeur de l’usine sont mis en cause pour homicides involontaires.
Une faute de surveillance caractérisée est retenue à l’encontre du directeur de l’usine. Il lui est reproché d’avoir laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence de système de sécurité automatique. Mais il s’est avéré que les équipements de travail mis en service ne répondaient pas aux normes prescrites par les textes en matière de sécurité.
Le directeur général, invoque pour s’exonérer de sa responsabilité un document intitulé « Attestation » dans lequel il donnait pouvoir au directeur d’usine dans le cadre des fonctions de président du CHSCT et de président de la délégation de personnel. Cette attestation ne portant que sur la présidence, sans transfert de responsabilités propres en matière de sécurité d’un organisme consultatif ne pouvait constituer une délégation de pouvoirs valable, n’étant pas établi que le directeur d’usine disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de la mission prétendument déléguée.
En l’absence de délégation valable, la responsabilité du directeur général se trouve engagée.
En l’espèce la Cour retient un partage de responsabilité en raison de la faute de surveillance caractérisée du directeur de l’usine étant avérée.
Cassation criminelle, 13 janvier 2009, no 08-85.058

LA LOI BADINTER

FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE – LOI BADINTER

La faute d’un conducteur adverse n’exonère pas le conducteur d’un véhicule de sa propre faute dans l’appréciation des dommages subis. Dans un arrêt du 13 octobre 2005 - illustrant ce principe en application formelle des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 - la Cour a l’occasion de le rappeler, ainsi est cassé et renvoyé un arrêt de Cour d’Appel de Limoges qui reconnaissait que la victime conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique et de stupéfiant et qu’elle avait commis une faute en relation avec son dommage faute qui aurait être appréciée abstraction faite du comportement de l’autre conducteur impliqué..
Cass. 2e civile 13 octobre 2005 X et autre/ Y… - dans le même sens voir Cour Cass. Ass. Plénière 6 avril 2007 n°554 Macif Provence Méditerranée et autre /S. X. et autre.

LOI BADINTER

Le cumul de la qualité de victime et de conducteur en une même personne n’est pas un obstacle à l’application de l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cass. Civ. 2e 29 mars 2006 GAN Eurocourtage c/ Courret

CHARIOT ELEVATEUR - ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Lorsqu’un accident met en cause un chariot élévateur le dommage peut être considéré comme résultant d’un fait de circulation ou de chargement selon que l’engin est en mouvement (fonction circulation) ou en position de travail (fonction de travail).
(Cass. 1re civile 27 février 2001 n° 315 FS-D Les Forges de Courcelles / GAN et autres)

CAMION BENNE DEFECTUEUX – ACCIDENT DELA CIRCULATION
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR GARDIEN DU VÉHICULE


Un employeur et son technicien (qui en désamorce son dispositif de sécurité) en connaissance de cause, confient un camion benne aux freins défectueux, à un salarié qui décédera à la suite d’un accident causé par ce camion. Ils seront poursuivis et déclarés coupables pour homicides involontaires. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel dans son appréciation des circonstances de la cause au regard de l’article 4 de la loi du 5juillet 1885 (loi Badinter) applicable à l’action exercée contre l’employeur, gardien d’un véhicule seul impliqué dans l’accident de la circulation .comme au regard de l’article 1382 du Code civil applicable à l’action exercée contre le tiers responsable.
( de Cass. Crim. 4 décembre 2001).

LOI BADINTER - FAUTE DU CONDUCTEUR
La conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiant constitue une faute en relation avec les dommages subis par le conducteur. Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.
Cass 2e civil 13 octobre 2005 BYER c/ JULIEN et autres

Mise à jour repères juridiques 23 mai 2014 Page

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