Information sur les actions du maire dans le cadre de ses délégations








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MAIRIE

LES FOURGS

Compte Rendu

Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2015, 20 heures 30.
Président : Roger BELOT

Secrétaire : Elodie GUYOT
Présents : Roger BELOT, François AYMONIER, Elodie GUYOT, Jean-Michel GIRARD, Adeline WATIEZ, , Laura DURAND, Matthieu CASSEZ, Sylviane HENRY, Gérard TISSOT ROBBE, Patrice BULLE, Antoine SIGILLO.
Absents excusés : Claudine BULLE-LESCOFFIT procuration à Roger BELOT ; Bertrand TYRODE procuration à Matthieu CASSEZ ; Patrice BRACHOTTE procuration à Patrice BULLE ; Sandra ANDRE.
Le 1er Adjoint, Roger BELOT demande que le sujet suivant soit ajouté à la réunion: «Assujettissement à la TVA du service Délégation de Service Public». Le Conseil municipal approuve à l'unanimité l'inscription de ce point supplémentaire.


  1. Approbation du procès-verbal du 27 novembre 2015.

Le Conseil Municipal approuve le procès verbal de la réunion du conseil du 27 novembre 2015.


  1. Information sur les actions du maire dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil d’Etat nous a informés qu’il a bien reçu la procédure de QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) relative à la servitude d’inaccessibilité hivernale sur la propriété du Petit Vitiau.


  1. Gestion de la forêt communale : présentation par le garde forestier.


Monsieur Frédéric LANGLOIS, garde forestier, présente au conseil municipal les informations concernant la gestion de nos forêts. Il expose :

  • Les travaux et les bénéfices réalisés en 2015 (environ 300 000 €)

  • Les travaux sylvicoles à prévoir pour 2016 pour un montant de 70 000 à 80 000 € aux Buclés et Placettes notamment, ce montant englobant également la création et/ou la réfection de 1500 m de pistes forestières.

  • L’explication sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

  • Un bilan d’aménagement est envisagé.




  1. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2016.


Après l’exposé du garde forestier, le Premier Adjoint invite le Conseil municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2016 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2016 ;

Considérant la convention d’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF le 15/12/2006 ;

Considérant l’avis de la commission Agriculture-Forêts formulé lors de sa réunion du 9 décembre 2015.


  1. Assiette des coupes pour l’exercice 2016

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2016, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par14 voix sur 14 :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2016 dans sa totalité.

  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.

  1. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

    1. Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

  • Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser les parcelles et, pour les feuillus, les essences)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à la mesure

Résineux













3-17-18-19-22-23-35-37-39-45


Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.




    1. Vente de gré à gré :

2.2.1 Contrats d'approvisionnement :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

  • Décide d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes :

Contrats résineux

Grumes

Petits Bois

Bois énergie




22-23





Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier :

  • Donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;

  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.


2.2.2 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

  • Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :




 en bloc et sur pied

 en bloc et façonnés

sur pied à la mesure

 façonnés à la mesure













 Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.




    1. Bois de chauffage destiné aux particuliers

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

  • Destine le produit des coupes des parcelles 1-8-13-26- 29-30-44 à la vente en Mairie aux particuliers :

Mode de mise à disposition

Sur pied

Bord de route

Parcelles

8

1- 13- 26 29-30-44




  • Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.


La vente en mairie aura lieu conformément aux Clauses générales des ventes de bois aux particuliers en forêt publique. Elle pourra prendre la forme d’une vente aux enchères montantes ou descendantes ou par soumissions cachetées.


  1. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure.


Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix sur 14 :

  •  demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

  •  autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.




  1. Assujettissement à la TVA du service Délégation de Service Public.


Suite à la conclusion de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation du domaine skiable des Fourgs, le Conseil Municipal décide d’assujettir cette activité à la TVA, au régime normal réel à déclaration trimestrielle.

Le budget communal n’étant pas assujetti à la TVA, le Conseil Municipal décide qu’un service annexe sera créé à cet effet dans le budget communal.
Vote : 14 Pour :13 Contre :1 (Antoine SIGILLO pour cohérence avec vote précédent) Abst: 0


  1. Motion relative au projet de fusion des communautés de communes Les Hauts du Doubs et la CCMO2L.

Le Premier Adjoint présente au conseil municipal les dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ainsi que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Il indique que, de par sa population, la Communauté de Communes du Mont d’Or et des Deux Lacs (11531 hab, population municipale) située en zone de montagne est considérée par cette loi comme ayant une taille suffisante pour administrer les équipements et services publics locaux.

En effet, la loi NOTRe prévoit 3 adaptations au seuil de population de 15 000 habitants:

- 1ère adaptation : toutes les communautés de communes du Doubs dont la densité est inférieure à 50% de la densité nationale, soit 51.7 hab/km2 devront atteindre le seuil de 14 710 habitants ;

- 2ème adaptation : Les communautés de communes dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale devront atteindre au moins 5000 habitants ;

- 3ème adaptation : Les communautés de communes incluses pour moitié au moins de leurs communes en zone de montagne devront atteindre au moins 5000 habitants.

En application de cette 3ème disposition, la CCMO2L est classée dans le Schéma, dans la catégorie des EPCI « ne devant pas obligatoirement évoluer  (p 30) ».

Malgré cela, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale propose la fusion de la Communauté de Communes du Mont D’Or et des Deux Lacs avec la Communauté de Communes des Hauts du Doubs (Mouthe).
La CCMO2L et les communes membres doivent donc se prononcer sur l'opportunité de ce périmètre dans les 2 mois suivant la réception du projet de schéma, soit avant le 22 décembre 2015.
En premier lieu, le conseil municipal fait remarquer que si l'aire urbaine de Pontarlier constitue effectivement le bassin de vie d'une partie des communes de la CCHD, les habitants de la CCHD ne s’arrêtent pas sur le territoire de la CCMO2L qui n'offre pas les services, commerces et emplois répondant à leurs besoins. Réciproquement, la majeure partie des habitants de la CCMO2L ne se rendent pas sur le territoire de la CCHD.
Par ailleurs, le conseil municipal considère qu'une fusion doit se construire sur des bases saines, ce qui signifie que les compétences et la fiscalité doivent être préalablement définies et maîtrisées. Or force est de constater que cela n'est pas le cas aujourd'hui :
- D'une part, de nombreuses compétences optionnelles ne sont pas partagées :

  • Immobilier scolaire

  • Services périscolaires

  • Mode de financement et d'organisation du service des ordures ménagères

  • chaufferie bois et réseau de chaleur

  • Investissements immobiliers à vocation économique ou touristique (centres de vacances notamment)

  • Adhésion à l'Etablissement Public Foncier

  • Appartenance à des périmètres de SCOT (Schéma de l’organisation territoriale) différents (Parc Naturel Régional Haut Jura/ Pays du Haut Doubs)


- D'autre part, les premières estimations fiscales selon le scénario irréaliste d’un maintien des compétences actuelles sont alarmantes. En effet, l'obligation de faire converger les taux entraînera inéluctablement une hausse de la fiscalité inacceptable pour les contribuables de la CCMO2L.

- Enfin, le conseil communautaire a engagé des projets d’investissement importants couvrant la durée du mandat (notamment le plan quinquennal en matière d’assainissement pour lequel un effort financier important est demandé aux administrés, la mise en place de la redevance incitative des ordures ménagères, etc ...). Dans ce contexte, proposer une fracture en court de mandat n'est pas raisonnable financièrement, dans la mesure où cela conduira à :

- alourdir encore davantage la fiscalité,

- annuler ou suspendre de gros chantiers, ce qui sera préjudiciable à l’activité des entreprises du BTP.
Parallèlement, les communes doivent faire face à la baisse des dotations et ne pourront diminuer leurs taux de fiscalité, étant rappelé qu’elles doivent, de plus, assumer la charge de la réforme des rythmes scolaires qui leur a été attribuée sans concertation.
Pour ces motifs, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, décide de refuser le projet de périmètre proposé dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Vote : 14 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Gérard TISSOT ROBBE car la fusion sera imposée).


  1. Achat d’un tracteur.


Roger BELOT expose que le tracteur de la Commune est déjà ancien et qu'il convient de le remplacer par un engin plus puissant, plus commode, plus performant et plus confortable.

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises. Au vu de ces devis, la commission propose que la Commune acquière le modèle VALTRA Type T144D à variation continue proposé par la maison CASSANI-DUBOIS.
Le tracteur présente de multiples avantages dont celui de disposer d'un poste de conduite inversé et d'une cabine confortable. Le montant est de 89 900 euros HT. L'entreprise offre une option pour 800 euros et reprend notre tracteur pour 21 000 euros. En trésorerie les opérations se compensent mais pas sur le plan comptable : un titre sera émis pour la vente de notre tracteur et un mandat pour l'achat du nouvel engin.

Cette dépense entre dans le budget prévisionnel qui avait inscrit un montant de 115 000 euros.
Vote : 14 Pour : 14


  1. Principe de la vente de terrain communal pour la construction de la fromagerie


Roger BELOT expose que les sociétaires de la coopérative fruitière souhaitent être acquéreurs du terrain communal sur lequel sera construite la nouvelle fromagerie. Il a été proposé une location annuelle suivant un bail emphytéotique sur 33, 66 ou 99 ans au terme duquel la commune peut le cas échéant restaurer le terrain si l'activité ne devait pas perdurer. L'avantage de cette solution est le montant indolore financièrement pour les agriculteurs.

A l'issue de la réunion du 17 décembre, les coopérateurs disent préférer la solution d'achat du terrain mais souhaitent étudier la solution d’un bail sur le terrain.

Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le prix du m² du terrain communal en cas d'achat .
Roger BELOT indique que la proposition de 8,50 euros HT faite aux coopérateurs hier est acceptée. Ce montant est le même que celui payé par les artisans qui ont acheté des parcelles en zone artisanale. La situation au regard de la viabilisation est semblable, la Commune va prendre à sa charge la viabilisation c'est-à dire le fait d'amener les réseaux en bordure de parcelle, comme elle l'a fait pour les dernières parcelles vendues en zone d'activité.

La Coopérative envisage d'acquérir une parcelle de l'ordre de 3000 m² sur la parcelle ZR 107 de

1 ha 71 a 02 ca avec obligation d'entretien paysager sur le reste de la parcelle communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le principe de la vente d'une parcelle de terrain communal à la Coopérative fruitière des Fourgs au prix de 8,50 euros le m². Le bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal vote sur l’accord de principe sus inscrit.
Vote : 14 Pour : 14


  1. Examen de la reconduction de la convention entre la commune et le paintball.


L'association OSP (Originale Section Paintball) a été créée à Pontarlier en 2005. Elle s'est installée aux Fourgs en juin 2007. Un premier projet de convention d'occupation de terrains communaux a été rédigé le 1er juin 2010 mais non signé. En effet l'association n'avait pas d'existence légale tant que les statuts n'avaient pas été déposés en préfecture. Sa création légale est du 13 novembre 2010, son siège est aux Fourgs, 23 Grande Rue. Son objet est la pratique, l'enseignement et la promotion du jeu Paintball, dans le respect des valeurs du sport et de l'éthique sportive, ainsi que de celui de la conservation de la faune et de la flore.

C'est lors de sa réunion du 31 octobre 2013 que le Conseil municipal a donné son accord à l'artificialisation du sol par mise en place d'un gazon synthétique à La Coupe. C'est un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, traité en «divers». Le Conseil accepte néanmoins de se prononcer par vote.
La convention d'occupation de terrains communaux est signée le 1er avril 2014 entre la Commune, assistée de l'ONF et l'association OSP. L'emprise au sol est de 1 ha sur la parcelle AH 1 et 30 ares sur la parcelle ZJ 82. Une partie se trouve en forêt communale d'où la présence de l'ONF.

Cette convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle peut être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance annuelle fixée au 1er avril.

L'OSP s'engage à un certain nombre d'obligations dont :

- Le maintien du terrain d'emprise en parfait état de propreté (nettoyage chaque semaine) ;

- Travaux de recueil des eaux de ruissellement ;

- Libre accès des parcelles à l'ONF et à la Commune ;

- Bonne entente et respect mutuel des autres activités (exploitation agricole et forestière, accro branche, disc golf, ski nordique,...)

- Une visite annuelle de sécurité à l'initiative du bénéficiaire de la présente convention ;

- Paiement d'un loyer au prix du fermage fixé à 416 euros au 1er janvier 2014.
Or, au bout des deux dernières saisons et malgré les recommandations antérieures sur plusieurs années, le constat n'est pas conforme aux obligations, le maintien en état n'est pas réalisé, l'environnement, dégradé ressemble à une zone de déchets et les lieux se trouvent progressivement à l'abandon. Le 5 août 2015, l'ONF transmet à la mairie un constat accablant : le sol est jonché de matériaux divers compris des morceaux de béton, les billes explosées ou non explosées sont nombreuses, elles n'ont pas été évacuées ; la peinture ne paraît pas biodégradable ; l'activité provoque un tassement du sol au niveau racinaire des arbres, le tronc d'épicéas et de sapins adultes portent des traces de nécrose dues aux impacts des billes de peinture sur les troncs, hypothéquant l'avenir de ces arbres, de petits brins de sapins et d'épicéas sont morts suite à l'impact des billes de peinture sur le tronc de ces arbres.
La Commission a proposé à l'association une réunion plusieurs fois reportée qui a eu lieu le samedi 12 décembre 2015. Au cours de cette réunion, les élus ont communiqué au président et au trésorier de l'association les termes des constats, qu'ils reconnaissent. Toutefois, ils souhaitent qu'il ne soit pas mis fin à la convention et pensent pouvoir s'engager à tenir désormais les lieux en parfait état de propreté.
Les élus de la Commission s'appuyant sur deux saisons pendant lesquelles les engagements n'ont pas été tenus proposent au Conseil la non reconduction de la convention d'occupation du terrain communal. Ils apportent deux éléments à l'appui des débats :

Le premier est le courrier de l'ONF, cité plus haut, ayant pour objet «Etat des lieux de la zone Paintball en forêt communale des Fourgs, parcelle 41». Le rapport conclut que certains éléments relevés dans ce constat «sont en contradiction avec les termes de la convention qui lie l'association OSP avec la Commune et l'ONF».

Le deuxième élément est une série de photos prises sur les deux sites occupés par le Paintball durant la saison 2015 qui illustrent le mauvais état des lieux et leur dégradation.

Ce non respect de la convention nuit gravement à l'image touristique de la Commune et du Site de la Coupe depuis plusieurs années.

Le débat s'engage au sein du Conseil Municipal.
Présents parmi le public M. Damien DROZ BARTHELET, Président et M. Anthony BOFFA, Trésorier sont invités par le Premier Adjoint à s'exprimer. Ils réitèrent leur intention de mieux prendre en charge ce terrain afin de le rendre conforme aux termes de la convention ; ils invoquent une année passée difficile, ils s'engagent à nettoyer le terrain de tout ce qui le dénature et à l'entretenir régulièrement.
Chaque conseiller exprime son point de vue et deux propositions apparaissent :

-Soit la reconduction de la convention pour une année avec création d’un comité de suivi intégrant l’ONF, chargée d'apprécier la tenue des engagements pris et de faire rapport et proposition au Conseil dans un an;
- Soit la fin de la convention au 1er avril 2017, cette proposition comportant le maintien de l'activité pour la saison 2016 de manière à donner à l'association le temps d'organiser son départ et de lui permettre d'honorer ses engagements pour la saison 2016, notamment envers sa section «jeunes» ainsi qu'à l'égard des événements et compétitions prévus la saison prochaine. L'année 2016 permettrait également aux parties de trouver un accord sur les conditions de fin d'occupation conformément aux termes de la convention.
Le Conseil se partage en 6 voix pour la 1ère proposition et 8 voix pour la seconde.
Le vote sur la 2ème proposition est le suivant :

Vote : 14 Pour : 8  Contre : 6 (Elodie GUYOT, Adeline WATIEZ, Sylviane HENRY, Patrice BRACHOTTE, Patrice BULLE et Antoine SIGILLO, favorables à la première proposition) Abstention : 0.
Il est donc décidé que la convention prendra fin le 1er avril 2017.


  1. Etude de la reconduction de la convention entre la commune et l’association ADMR/Trottinette.


L'Association Trottinette et l'ADMR avaient décidé le 19 septembre 2013 de s'associer pour former une association dénommée Trottinette -ADMR dont les statuts ont été signés et déposés en préfecture. A la suite de cette fusion, la Commune a signé une convention avec l'association Trottinette -ADMR applicable rétroactivement à compter du 2 avril 2013 pour une période de 3 ans et renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Cette convention peut être dénoncée par les parties en observant un préavis de 3 mois.

Cette convention répartit les tâches de gestion entre l'association Trottinette-ADMR et la Fédération ADMR du Doubs. Un comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par an, est créé réunissant des élus, des représentants de la CAF, des parents, de la Fédération ADMR du Doubs et de l'association Trottinette -ADMR. La Commune doit apporter la subvention d'équilibre, quel que soit son montant. Un compte rendu annuel est établi par la Fédération et une réunion de bilan est organisée chaque fin d'année entre les deux signataires de la convention (association et Commune).

A la suite de la démission des membres locaux de l'association, la Fédération ADMR s'est substituée aux membres défaillants, notamment aux postes de président, trésorier et secrétaire.
Le Premier Adjoint a décidé d'ouvrir le débat au sein du Conseil Municipal d'une part après les difficultés qui ont présidé à l'élaboration du budget prévisionnel 2015 qui n'a pas été en état d'être voté avant le 18 juin 2015, d'autre part à la suite d'une information selon laquelle l'Association Trottinette préexistante envisagerait d'assurer directement la gestion du Multi Accueil Trottinette.

Cette orientation nouvelle nécessite une réflexion collective, pour que la Commission Enfance jeunesse puisse se saisir de ce dossier sur des orientations générales consensuelles.
A la suite des échanges, le Premier Adjoint propose que le Conseil municipal mandate le maire pour prendre l'initiative d'une réunion de bilan, conformément aux statuts et que la commission Enfance Jeunesse soit mandatée pour trouver une solution avec les familles. Un avis favorable est émis à cette double proposition.


  1. Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité et participation financière de la collectivité.


Ce sujet est reporté à la réunion prochaine afin que le Maire, chef du personnel, puisse exposer ce dossier.


  1. Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le SYDED : éclairage public.


Le SYDED a mis en place pour les collectivités de son territoire avec le soutien financier de l’ADEME et de la Région Franche Comté, un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conseils en éclairage public assuré par un agent spécialisé dans ce domaine.

Dans le cadre de ce service, Le Maire indique qu’une rencontre a eu lieu le 1er décembre 2015 pour faire appel à ce service comme suite à la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public.
A ce titre, une convention a été établie. La prestation comprend les missions suivantes :

  • Aide à la planification des actions d’amélioration suite au diagnostic,

  • Aide à la rédaction des documents de consultation des prestataires,

  • Aide à la passation et à l’exécution des marchés publics,

  • Participation au suivi de la réalisation des prestations,

  • Accompagnement pour la réception des travaux,

  • Mise à jour du plan des installations (à partir de celui réalisé dans le diagnostic).


Le financement comprend une part fixe d’un montant de 500 € auquel s’ajoute un montant de 12 € par point lumineux effectivement rénové et/ou créé dans le cadre de l’opération (à titre d’information, il y a actuellement 240 points lumineux ce qui équivaut à 3 380 €).
Le Conseil Municipal décide de confier la mission au SYDED et autorise le Maire à signer la convention et tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
Vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Demande de subvention exceptionnelle du ski club.


Les 27 et 28 février prochains, le ski club des Fourgs, associé à celui des Verrières de Joux/La Cluse et Mijoux organisera une étape de la coupe de France de ski nordique (SAMSE National Tour) sur notre site des Fourgs.
Afin que cet événement soit un vrai succès, les deux associations ont décidé :

  • De créer une plaquette publicitaire (insérant les partenaires et administrations) avec à l’intérieur le programme, les plans des pistes…

  • De récompenser les athlètes, podiums 3 premiers de chaque catégorie SAMSE et les 5 premiers pour la course régionale,

  • De proposer des ravitaillements de qualité,

  • De contacter les médias locaux pour promouvoir l’événement,

  • De proposer au public des points restauration,

  • D’assurer la sonorisation et commentaires par un professionnel.

Le club sollicite la commune des Fourgs pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Le Conseil Municipal décide d’accorder la subvention demandée.
Vote : 14 Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 0



  1. DPU propriétés bâties 28 rue des Buclés, 21 rue du Tillot, 43 rue du Tillot.


Le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain pour :

    1. La propriété bâtie au 21 Rue du Tillot

    2. La propriété bâtie sur la parcelle ZQ 183 au 28 Rue des Buclés.

    3. Différents lots (8 au total) au sein de la propriété bâtie 43 rue du Tillot (Creux des Pierres).

Le Conseil municipal décide de ne pas préempter.

Vote : 14 Pour ne pas préempter : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Divers :

Lecture du courrier de Monsieur Marc COLAS  concernant l'entretien de la salle des associations, Roger BELOT rencontrera M. Colas à ce sujet.
La vie des commissions municipales.
Urbanisme : Réunion PLU avec les agriculteurs le 9 décembre 2015 : les agriculteurs des Fourgs ont été invités à faire connaître en mairie leurs éventuels projets dans les 10 ans qui viennent. Les 16 agriculteurs présents se sont exprimés. Trois d'entre eux ont transmis des demandes écrites.

Réunion PLU avec le Cabinet WAECHTER le 16 décembre 2015. A été évoquée la réunion publique PLU.

Le CAUE a remis à la municipalité un premier projet relatif à l'organisation du territoire de la Commune des Fourgs. Cette réflexion menée en parallèle et en complément à celle du PLU est intéressante pour « penser » l'avenir du village à 10 ans. Une réunion technique avec les élus sera organisée.
Réseaux : Suite au problème d’alerte à l’eau non potable survenu cette semaine, une réflexion est en cours sur l’installation d’alarmes téléphoniques à la station des UV.
Bâtiments communaux : réunion le 14 décembre avec la municipalité, JV Ingénierie et le service du Conseil aux Maires (Département) au sujet du projet de réfection du presbytère. La réflexion porte sur des hypothèses d'intégration des fonctions « bibliothèque » et « périscolaire » dans le bâtiment. Cette phase d'étude qui a débuté fin novembre est prévue sur 6 mois.
Environnement : On regrette que certains agriculteurs ne nettoient pas leurs engins en roulant dans l'herbe et que plusieurs chemins de la commune soient remplis de fumier mélangé à de la terre et de purin. Le Conseil Municipal en appelle au respect d'autrui.
Sport Tourisme : La délégation de service public sur les remontées mécaniques a été signée le 1er décembre 2015.
Culture, associations, événements : Bulletin municipal en cours, publication prévue à la mi janvier 2016, distribution 2ème quinzaine de janvier 2016, en même temps que le bulletin communautaire déjà prêt.
La réunion relative à l'attribution des subventions prévue le 10 décembre a dû être annulée. Elle est reportée au 11 janvier 2016.
Vie sociale : Le toboggan devant l'école est plébiscité par nombre d'enfants usagers.
CCAS : la réunion du CCAS a dû être reportée à plusieurs reprises ; le CCAS aura à examiner la convention avec le délégataire sur l'usage des parcelles appartenant au CCAS ; il sera également informé des premiers revenus d'exploitation forestière de ses parcelles boisées.
La séance est levée à 0 H 15.
Prochaine réunion du Conseil vendredi 22 janvier 2016, 20h30.



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