La ferme equestre d’itancourt : recours au t. A








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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2013

-=-=-=-=-
L’an deux mil treize, le douze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni salle de la Mairie sous la présidence de M. COUTTE, Maire.

Etaient présents : Mmes DRAPIER, MORBU, FOULON,

Mrs HENRION, DEMEULEMEESTER, CLAIDAT, DIVE, DE MASSARY, MENNESSON, DURIEZ.

Absents excusés : Mr LECOUVE représenté par M. COUTTE, M. COPIN.

Secrétaire : M. DURIEZ.

LA FERME EQUESTRE D’ITANCOURT : RECOURS AU T.A.
Le conseil municipal prend connaissance de la décision du Tribunal Administratif d’Amiens rendue le 12 novembre 2013 sur le recours exercé par la Ferme Equestre d’Itancourt suite au refus de permis de construire pour la couverture d’une carrière équestre d’entraînement de chevaux 2, rue Neuve.

La requête de la SCEA de la Ferme Equestre est rejetée, notamment du fait que le projet ne respecte pas les dispositions du Règlement Sanitaire départemental qui imposent que de telles installations doivent se situer à plus de 50 mètres des habitations, ce qui n’est pas le cas.

D’autre part, la Ferme Equestre est condamnée à verser 1 000 € à la commune au titre des frais engagés.
DECISIONS MODIFICATIVES.
Le conseil municipal décide de voter les modifications budgétaires suivantes sur le budget de la commune :

  • Chapitre 024 (RI) : + 14 385

  • Article 2158 (DI) : + 14 385

  • Article 73923 (DF) + 10

  • Article 61522 (DF) - 10


Afin de reprendre les résultats de clôture du budget « Lotissement du Rousset » dissous, le conseil municipal décide de voter les modifications budgétaires suivantes sur le budget de la commune :

  • Chapitre 001 (RI) : + 430,20


Afin de clore les opérations de dissolution du Syndicat de Gendarmerie de Moy-de-l’Aisne et de constater la reprise des résultats du syndicat dans le budget de la commune, le conseil municipal décide de voter les modifications budgétaires suivantes sur le budget de la commune :

  • Chapitre 002 (RF) : + 9 310,30 €



ACCEPTATION DE RECETTE.
Le conseil municipal accepte la recette suivante :

  • Comité Régional de Tourisme : 260 €

  • Agence de Tourisme de l’Aisne : 90 €.

Un titre de recette sera établi. Le jury régional visitera à nouveau la commune en septembre 2014.

LOTISSEMENT « LA PEUPLERAIE » : VENTE DES TERRAINS.
Monsieur Henri DURIEZ, Adjoint chargé des travaux, présente au conseil municipal le bilan financier du lotissement communal de la Peupleraie. Compte-tenu des dépenses engagées (acquisition de terrain, travaux d’aménagement, frais divers…), le prix de revient s’élève à 72 € le m², main d’œuvre des employés communaux ayant travaillé sur le chantier comprise. 9 terrains
Il présente au conseil municipal le tableau des surfaces par parcelle, ainsi que les prix de vente envisagés, frais de Notaire non compris :


Références cadastrales

Adresse

Surface

N° lot

Prix de vente net pour la commune

ZB n°

1, rue de Vendée

728 m²

9

52 416 €

ZB n°

2, rue de Vendée

555 m²

8

39 960 €

ZB n°

3, rue de Vendée

582 m²

7

41 904 €

ZB n°

4, rue de Vendée

686 m²

6

49 392 €

ZB n°

5, rue de Vendée

710 m²

5

51 120 €

ZB n°

6, rue de Vendée

655 m²

4

47 160 €

ZB n°

3, rue de la Râperie

544 m²

3

39 168 €

ZB n°

5, rue de la Râperie

625 m²

2

45 000 €

ZB n°

7, rue de la Râperie

598 m²

1

43 056 €


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :


  1. de vendre les 9 terrains communaux du lotissement de la Peupleraie aux prix ci-dessus proposés, frais de notaire en sus, à la charge des acheteurs,

  2. d’autoriser la signature des compromis de vente,

  3. de charger Monsieur le Maire de signer les actes de vente qui seront établis par Maître Dominique WINTREBERT, Notaire à Saint-Quentin.

M. DEMEULEMEESTER vote contre, MM. DIVE et MENNESSON s’abstiennent.

RESEAU D’EAU : 5ème et 6ème TRANCHES.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a décidé la rénovation du réseau d’eau potable. Les trois premières tranches sont terminées, la quatrième est en cours de réalisation. Il présente à ses collègues les devis estimatifs et descriptifs établis par le cabinet B&R Ingénierie pour Les 5ème et 6ème tranches qui concerneront les rues du Petit Cessier, de Mesnil, (5ème tranche) des Blancs Bœufs et des Trois Chênes (6ème tranche).
Les travaux de la 5ème tranche sont estimés à 384 770 € H.T., et ceux de la 6ème tranche à 321 725 € H.T., frais de maîtrise d’œuvre et mission SPS non compris.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :


  • d’approuver les projets des 5ème et 6ème tranches de rénovation du réseau d’eau potable, établis par le cabinet B&R,

  • d’en accepter la charge financière : 384 770 et 321 725 € H.T.,

  • d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les formalités administratives pour la réalisation du projet (consultations, demandes de subventions…).

USEDA : ECLAIRAGE PUBLIC et STATUTS
Place du Thiolet
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage la mise en place concernant l’éclairage des nouveaux équipements suivants :

  • 3 lanternes

  • 3 mâts, Place du Thiolet.

Le coût total des travaux s’élève à 8 686,49 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 5 686,49 €. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

  1. d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public Place du Thiolet,

  2. de s’engager à verser à l’USEDA la contribution financière en application des statuts de l’USEDA,

  3. d’amortir cette participation à compter de 2015, sur une durée de 5 ans.


Déplacement d’un candélabre rue des Peupliers.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le déplacement du candélabre H14 rue des Peupliers.

Le coût total des travaux s’élève à 1 987,06 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 1 987,06 €. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

  • d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public,

  • de s’engager à verser à l’USEDA la contribution financière en application des statuts de l’USEDA,

  • d’amortir cette participation à compter de 2015, sur une durée de 2 ans.


Remplacement d’un mât accidenté rue d’Urvillers.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le remplacement d’un mât accidenté au niveau de l’usine Nestlé France.

Le coût total des travaux s’élève à 1 279,74 € H.T.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 1 279,74 €. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

  • d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public,

  • de s’engager à verser à l’USEDA la contribution financière en application des statuts de l’USEDA,

  • d’amortir cette participation à compter de 2015, sur une durée de 2 ans.


Modification des statuts.
Le Conseil Municipal est informé que, lors de sa séance du 30 septembre 2013, le Conseil Général de l’Aisne a demandé son adhésion à l’USEDA au titre de la seule compétence L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui nécessite une adaptation des statuts de l’USEDA.

Cette demande a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part du Comité Syndical de l’USEDA en date du 22 octobre 2013.

Conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T., le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • d’approuver la modification des statuts de l’USEDA



SYNDICAT DU COLLEGE : MODIFICATION DES STATUTS.
Le Conseil Municipal est informé que, lors de sa séance du 28 novembre 2013, le comité syndical du Syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la salle des sports de Moy-de-l’Aisne, a modifié ainsi l’article 5 de ses statuts : « le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant élus par le Conseil Municipal de chaque commune associée ».

Conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T., le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces décisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • d’approuver la modification de l’article 5 des statuts du Syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement de la cantine et de la salle des sports de Moy-de-l’Aisne, votée par le conseil syndical lors de sa séance du 28 novembre 2013, ci-dessus énumérée.



SIDEN-SIAN : MODIFICATIONS STATUTAIRES.
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plus de vingt ans, le SIDEN-SIAN s’est donné comme priorité l’amélioration de ses moyens de production en eau potable par la création de nouveaux points de captage, l’interconnexion des points de captage existants, le renforcement des conduites de transport et des ouvrages de stockage.

Parmi tous les projets ainsi réalisés, le plus important est celui qui, une fois achevé, reliera par des canalisations de forts diamètres (diamètres 400 à 700 mm) l’Avesnois au Dunkerquois.

Ainsi, le Syndicat est en passe de disposer d’infrastructures qui lui permettront de répondre aux sollicitations d’un certain nombre de partenaires potentiels souhaitant renforcer, diversifier et sécuriser leur service de production et de transport d’eau potable.

Or, comme le précise la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport provisoire transmis le 4 Septembre 2013, deux options sont envisageables, à savoir : une forme conventionnelle (contrat d’achat d’eau en gros) ou une forme institutionnelle (adhésion de la collectivité à une compétence « Production ») :
Forme conventionnelle :

En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité a la possibilité de confier par convention à Noréade, Régie du SIDEN-SIAN, l’exécution d’une partie de ses services d’alimentation en eau potable, en l’occurrence la production et/ou le transport d’eau destinée à la consommation humaine.
Forme institutionnelle :

Cette option, sous réserve de procéder à une modification des statuts du SIDEN-SIAN, consisterait à permettre à une collectivité d’adhérer uniquement pour le bloc de compétences « Production » pour tout ou partie de son territoire.
Si la forme conventionnelle permet à Noréade de s’adapter à chaque demande et quel que soit le type de collectivité qui souhaiterait passer avec elle des conventions ayant pour objet l’achat d’eau en gros, cette solution ne garantirait pas aisément à cette collectivité un contrôle sur le ou les sites de production concernés, ni à Noréade la pérennité des relations, celles-ci étant simplement contractuelles et limitées dans le temps pour les deux parties.

Par ailleurs, dans ces conditions, Noréade serait tenue à une répartition équitable des volumes entre les collectivités intéressées pour ne pas favoriser une collectivité plutôt qu’une autre.

Par contre, l’option institutionnelle a pour avantages :

 D’être très sécurisé sur le plan juridique,

 De permettre une prise de position du Syndicat en matière de production d’eau sur un territoire plus vaste,

 De n’avoir aucune limite dans le temps et d’être une solution de long terme.
C’est pourquoi, considérant tout l’intérêt que représente la forme institutionnelle à la fois pour le SIDEN-SIAN et pour les collectivités potentiellement intéressées, les Membres du Comité Syndical, lors de sa réunion du 12 Novembre 2013, a décidé de procéder aux modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre de cette option.

Ces modifications statutaires consistent à scinder la compétence « Eau Potable » en deux blocs de compétences : un bloc « Production » et un bloc « Distribution ».

Par ailleurs, il convient de préciser que cette nouvelle évolution des statuts du Syndicat n’entraînera pas, pour les Collectivités membres, de changement tant dans les conditions d’intervention de la Régie Noréade sur leur territoire qu’en ce qui concerne leur représentation dans les instances du SIDEN-SIAN.

En effet, lorsque le Syndicat exerce la compétence « globale » « Eau Potable » sur un territoire donné d’une collectivité membre, le Syndicat, à l’issue des modifications statutaires précitées, poursuivra l’exercice de cette compétence sur ce même territoire. La Collectivité est réputée alors avoir transféré les deux blocs de compétences « Production d’eau potable » et « Distribution d’eau potable », conformément aux dispositions de l’annexe I aux statuts modifiés joints à la présente délibération.

Enfin, pour plus de clarté, il a donc été décidé de procéder à une réécriture des statuts prenant en compte les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 25 Juin 2013 complétées et modifiées par celles adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 12 Novembre 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,


  • Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 2213-32, L 2225-1 à L 2225-4, L 2321-2 (7èmement), L 2333-97, L 5211-9-2, L 5211-17, L 5211-20, L 5212-16, L 5711-1 et suivants de ce code,

  • Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

  • Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

  • Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

  • Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

  • Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

  • Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

  • Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

  • Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

  • Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

  • Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

  • Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011, 30 juin 2012 et 28 décembre 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN,

  • Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,

  • Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Mai 2013 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif, aux communes d’ANICHE, AUBERCHICOURT, AVELIN, ECAILLON, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PONT-A-MARCQ pour la compétence Eau

  • Vu l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 Mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) codifié aux articles L.2213-32 et L.2225-1 à L.2225-4 du C.G.C.T. érigeant la défense extérieure contre l’incendie en un service public à caractère administratif relevant d’une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d’incendie et de secours,

  • Vu l’article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » (dite loi Grenelle 2) codifié sous l’article L.2333-97 du C.G.C.T. rendant possible et encadrant, pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la création d’un « service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines »,

  • Vu le décret d’application n° 2011-815 du 8 juillet 2011 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines,

  • Vu la délibération n° 27 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 25 Juin 2013 par laquelle le Syndicat a proposé d’étendre ses compétences par l’adjonction d’une nouvelle compétence à la carte Défense Extérieure Contre l’Incendie, de modifier la rédaction de la compétence Eaux Pluviales pour tenir compte des nouvelles dispositions de l’article L.2333-97 du C.G.C.T., de modifier la représentativité de chacune des compétences au Comité Syndical et certaines clauses mineures de portée rédactionnelle des statuts,

  • Vu la consultation des membres du Syndicat au cours de la période allant du 22 Juillet 2013 au 22 Octobre 2013 pour les modifications statutaires précitées,

  • Vu la délibération n° 42 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 12 Novembre 2013 par laquelle le Syndicat a proposé de scinder la compétence Eau Potable en deux blocs de compétences : un bloc « Production d’eau potable » et un bloc « Distribution d’eau potable »,

  • Considérant que compte tenu des modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de ses réunions des 25 Juin et 12 Novembre 2013, il est nécessaire pour plus de clarté de procéder à la réécriture des statuts du Syndicat reprenant l’ensemble de ces modifications,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
ARTICLE 1 –
Le Conseil Municipal approuve que la compétence Eau Potable soit scindée en deux blocs de compétences « Production d’eau potable » et « Distribution d’eau potable ».

Dans cette perspective, le Conseil Municipal approuve que l’article IV.1 des statuts modifiés soit rédigé de la sorte :
IV.1/ COMPETENCES : EAU POTABLE
Conformément aux dispositions visées sous le I de l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service assurant « la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine » peut être scindée en un service d’eau potable relevant de la compétence (C1.1) assurant « la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d’eau destinée à la consommation humaine » et un service relevant de la compétence (C1.2) assurant « la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».

Dans ces conditions, les compétences que le Syndicat est habilité à exercer dans le domaine de l’eau potable sont les suivantes :
IV.1.1 – Compétence C1.1 : Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.1) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C1.1), le service assurant la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine et ceci dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes :
L’obligation pour le Syndicat d’assurer :

  1. La réalisation des études générales.

  2. La production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d’eau destinée à la consommation humaine.

  3. L’étude, la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’amélioration et l’exploitation de l’ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à l’amélioration de ce service.

  4. Si nécessaire, l’approvisionnement d’eau destinée à la consommation humaine auprès d’autres producteurs.


La possibilité pour le Syndicat d’assurer :
e) La production, le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation industrielle. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence (C1.1), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
IV.1.2/ Compétence C1.2 : Distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.2) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C1.2), le service de « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » et ceci dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

L’obligation pour le Syndicat d’assurer :

a) La réalisation des études générales.

  1. L’établissement et la mise à jour du schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution tel que prévu à l’article L.2224-7-1 du C.G.C.T.

c) L’étude, la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’amélioration et l’exploitation de l’ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à l’amélioration de ce service.
La possibilité pour le Syndicat d’assurer :
d) La distribution d’eau destinée à la consommation industrielle. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence (C1.2), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

ARTICLE 2 :
Le Conseil Municipal approuve que l’article VII relatif à la constitution du Comité du Syndicat soit rédigé tel qu’indiqué dans les statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal approuve « in extenso » les statuts du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin. Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

ORDURES MENAGERES : RAPPORT D’ACTIVITES 2012
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-39 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités territoriales et de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activités 2012 de la C.C.V.O. sur le service d’élimination des déchets.

Ces documents n’appellent pas d’observations particulières du conseil municipal. A noter que la redevance « ordures ménagères » n’augmentera pas en 2014.

NOMS DE RUES.
Le Conseil Municipal décide de dénommer ainsi les rues desservant le lotissement de La Peupleraie :

  • le Chemin rural dit du Cessier, qui va de la rue de Mesnil au Chemin rural dit de la Chauchelle, prend le nom de : rue de la Râperie.

  • La voie qui dessert l’intérieur du lotissement prend le nom de : rue de Vendée.



DIVERS


      • Les notifications de subventions suivantes sont parvenues en mairie :

  • 65 000 € du Conseil Général pour les travaux d’aménagement de la Place du Thiolet,

  • 10 219 € du Conseil Général pour les travaux d’aménagement de la Place du Thiolet, au titre de l’accessibilité de la voirie sur les fonds provenant des amendes de police,

  • 65 000 € du Conseil Général pour les travaux de la 3ème tranche de renforcement du réseau d’eau potable,

  • Le commissaire-enquêteur chargé de l’enquête publique portant sur le parc éolien de Grugies et Castres, a rendu un avis favorable sur le projet.

  • Le décret Ministériel du 26 septembre 2013 fixe aux 23 et 30 mars 2014 les prochaines élections municipales.

  • Le projet de Pôle Culturel développé par la C.C.V.O. a été rejeté, en raison du coût de fonctionnement excessif lié à cet investissement.



REMERCIEMENTS


  • de M. et Mme FAIVRE (CAPLAIN Céline) pour la cérémonie de leur mariage,

  • de M. et Mme ROUSSE pour le prix reçu à l’occasion du concours des maisons fleuries,

  • de la famille HANNIER pour les marques de sympathie manifestées par la commune, le C.C.A.S. et le club de football lors du décès de Lucien.

  • de M. et Mme PENART pour le colis offert à l’occasion de la fête communale,

  • de l’APEI pour la subvention reçue dans le cadre de « l’opération Brioches ».







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