C’est sur ce ppe de par-tage des compétences entre les Etats et avec les I° que repose la ce








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1 incidence directe sur l’établissement ou le fnment du marché commu.

Incidence directe de la protection de l’environnement sur le marché commun ?

- CJCE, Comm. c/ Italie : certaines mesures concernant l’environnement sont considérées comme ayant 1 incidence directe sur l’établissement et le fnment du marché commun.

- L’art. 100 ne pouvait pas servir de base jurid. à la protection de l’environnement car on exige 1 relation très étroite entre l’action commu. et l’établissement et le fnment du marché commun. De plus, avec cet art., on ne pouvait adopter que des directives et il fallait l’una-nimité.

- Ancien art. 235 (auj. 308) : pvoir du Cs pour prendre les mesures nécessaires en l’ab-sence d’attribution expresse de pvoir.

→ On peut adopter autre chose que des directives mais il fallait tjs l’unanimité.

- Ces 2 dispositions obligent à suivre la même procédure : l’unanimité. Au niveau idéo-logique, elle n’est pas acceptable et concrètement, elle aboutit tjs à 1 compromis qui est lé dénominateur commun le + bas (tout le monde ne fait rien).

On autorise aux EM de faire ce qu’ils veulent.

→ On parle d’ « harmonisation » mais en fait, ce ne sont que des belles paroles !

- Au niveau commu., on est arrivé à adopter une 100 de directives qui ne concernaient pas directement l’environnement : on cherchait avant tout à limiter les distorsions comm.

- Acte Unique Euro. (AUE) : intro. d’1 titre XVI dans le traité de l’époque intitulé « Environnement » → art. 130R, 130S et 130T.

Ces disposiitons concernent uniquement l’environnement mais d’autres dispositions, not. celles relatives au marché int. concernent l’environnement.

- La po. de l’environnement est caractérisée par sa subsidiarité.

→ Plus besoin de 100 et 235.

- 130R : l’action commu. en matière d’environnement a pour objet :

¤ de protéger et de préserver et améliorer la qualité de l’environnement.

¤ de contribuer à la protection de la santé des pers.

¤ d’assurer une utilisation prudente et rat. des ress. nat.

Cette action de la Commu. est fondée sur les ppes de l’action préventive de la correction par rapport à la source et ppe du pollueur-payeur.

La protection de l’environnement est 1 composante des autres po. de la Commu.

Dans cette protection la Commu. doit tenir compte des données sc. et tech. disponibles.

→ §4 : intro. de la subsidiarité.

Compétence pour les autorités commu. et les EM de coopérer avec les OI.

- 130S : le Cs décide à l’unanimité de l’action à entreprendre par la Commu.

- 130T : les mesures de protection arrêtées en commun en vertu de l’art. 130S ne font pas obstacle au maintient et à l’établissement par chaque EM des mesures de protection ren-forcées compatibles avec le traité.

- Art. 100A : pb des Etats qui veulent faire mieux que la po. commu. d’harmonisation adop-tée par le Cs en matière d’environnement → lorsqu’1 EM l’estime nécessaire et qu’il se jus-tifie au regard de l’art. 30 ou pour des motifs de sécurité ou d’environnement , il peut dé-roger à la po. adoptée par le Cs mais doit le notifier à la Comm. qu doit confirmer l’accep-tabilité des mesures s’il n’y a pas restriction déguisée au CEEM. En cas de doute, tout EM peut saisir la CJCE.

- Nbreux contentieux sur la base jurid. : Parlt → 100A et Cs → 130.

- Si mauvaise base jurid. : annulation par la CJCE.

- Art. 130R, §1 : obj. de la politique : protection de l’environnement, contribuer à la protec-tion de la santé des personnes et assurer l’utilisation prudente et rationnelles des ress. nat.

- Art. 130R, §3 : fixe des obj. pour la po. de l’environnement, not. les mesures préventives c/ les atteintes à l’environnement → ppe pollueur-payeur.

- Dernière phrase de 130R §2 : les exigences en matière de protection de l’environnement sont 1 composante des autres po. de la Communauté.

→ Toutes les mesures commu. susceptibles d’avoir une incidence sur la po. de l’environ-nement, les obj de la po commu doivent ê pris en compte.

- 130R §4 : ppe de subsidiarité dans l’ordre juridique commu. Avant l’AUE, cette clasue de subsidiarité n’existait pas

- Art. 130S : choix de la forme des actes commu. Cela résulte du fait que lors des négocia-tions, pas possible d’obtenir un accord sur la règle de la MQ. Par cq, règle de l’unanimité.

- 130T : possibilité pour les EM de prendre des mesures de protection renforcée à condition qu’elles soient compatibles avec le traité et notifiées à la Comm.

→ CJCE, 21/01/2002, RFA c/ Comm. : l’All. voulait des mesures + strictes en matière de substances dangereuses mais refus par la Comm. L’art. 95 exige des preuves sc.

- 130 S et 100A : pb d’autorité des 2 dispositions. 100A, c’est la MQ et 130S, c’est l’una-nimité.

De plus, le 4e § de 100A permet aux EM d’adopter des mesures dérogatoires aux mesures commu. et qui sont contrôlées par la Comm.

130S exige la consultation du Parlt pour l’adoption des mesures.

Quel est le fondement, parmi ces 2 art., de la po. de l’environnement ?

- CJCE, 11/06/1991, Comm. c/ Cs : directive fixant les modalités d’harmonisation des po. de réduction de la pollution provoquée par les déchets par la dioxyde de titane et adoptée sur la base de 130S.

Pour la Comm., la base de cette po. est. 100A alors que pour Cs, 130S. Le Parlt a été con-sulté et a soutenu la position de la Comm. en dépit de cela, le Cs a persisté et a adopté la di-rective sur la base de 130S. C’est pkoi la Comm. a saisi la CJ pour faire annuler la directive en raison d’un défaut de base légale.

2 dispositions de la directive imposent une prohibition totale provenant de certains établissements anciens et 2a utres fixent une limite de P° à ne pas dépasser.

Pour la Comm., le but de la directive était d’améliorer la concurrence dans l’industrie de la dioxyde de titane alors que pour Cs, lutte c/ la pollution.

→ Cour : la directive poursuit 1 double obj. : la protection de l’environnement et l’amélio-ration des conditions de concurrence. Par son contenu, ; la directive ests susceptible de lutter c/ la pollution et d’améliorer les conditions de concurrence.

« D’après son but et son contenu, tel qu’il ressort des termes de la directive, elle concerne d’une façon indissociable à la fois la protection de l’environnement et la suppression des disparités dans les conditions de concurrence. […]. Compte tenu de son but et de son con-tenu, la directive présente en même temps en matière une mesure en matière d’environ-nement au sens de 130S et une mesure d’harmonisation ayant pour objet l’établissement et l’amélioration du marché int. au sens de l’art. 100A du traité ».

On ne peut adopter la directive sur un double fondement pour une raison de procédure : 100A : coopération et MQ alors que 130S : consultation du PE et unanimité

Réf. à 130R : l’environnement est 1 composante des autres po. de l’environnement.

L’art. 100A est le + adapté pour l’établissement du marché int. et doit donc s’imposer. Les

obj. de la po. d’environnement peuvent ê atteints efficacement par des po. d’harmonisation.

- 18/03/1991 : adoption par le Cs d’une directive sur les déchets et qui a instauré une régle-mentation relative à l’élimination des déchets. Le but était d’atteindre une protection élevée de l’environnement. Obligation pour les EM de promouvoir la réduction des déchets qui ont 1 OR. Cette directive a été basée sur l’art. 130S mais le Parlt, consulté, préconisait 100A, ce qui n’a pas empêché le Cs de l’adopter sur la base de 130S.

→ Recours de la Comm. soutenu par le PE c/ le Cs soutenu par l’Espagne où elle invoque l’affaire Dioxyde de titane.

La Cour a rendu son arrêt le 17/10/1993 : par son contenu, l’objet de la directive est d’assurer la gestion des déchets en accord avec la protection de l’environnement.

Conformément à la JP précédente, les déchets sont des produits qui + de la LCM et constate que selon cette même JP, des exigences impératives tenant à la protection de l’environnement peuvent justifier des dérogations à la LCM.

L’objet de la directive est la mise en œuvre de 130R §2 : la directive consacre le ppe de proxi-mité de l’élimination di déchet par rapport à celui de la P°.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour rejette la dde de la Comm. : la simple incidence sur le fnment du marché commun ne suffit pas pour fonder la directive sur l’art. 100A.

L’harmonisation prévue par le 1er art. de la directive a pour souci l’efficacité de la gestion des déchets dans la protection de l’environnement et a, accessoirement, des effets sur les condi-tions de concurrence et des échanges.

Les mesures commu. en matière d’environnement qui ont une incidence directe sur le fnment du marché commun doivent ê fondées sur la base de l’art. 100A alors que celles qui n’ont qu’1 incidence accessoire ou indirecte doivent ê prises sur la base de l’art. 130S.

Incidence directe ou incidence indirecte : réf. au centre de gravité ?

Complémentarité ou dissociation des 2 arrêts ?

- CJCE, 25/02/1999 (2 affaires), Parlt c/ Cs : ici, le Cs est soutenu par la Comm. Base juri-dique entre la politique agricole et celle de l’environnement.

Le Parlt dde l’annulation de 2 règlements relatifs à et à la lutte c/ la pollution des forêt et la protection des forêts en matière d’incendies : le Cs a adopté le 1er règlements sur la base de l’art.43 (PAC) et le 2e sur la base de 130S.

Pour la Parlt, il fallait seulement adopter 130S qui prévu 1 coopération avec le Parlt et non 43, qui ne prévoit qu’1 consultation du PE.

→ Cour : le choix de la base juridique d’1 acte doit se fonder sur des éléments objectifs.

La Cour a annulé les règlements mais a bien constaté que le Parlt cherchait ici à faire respec-ter ses prérogatives.

- CJCE, 14/07/1998, Safety Higntech (renvoi préjudiciel) : exécution d’un contrat de vente entre SH ( fabrication de matériel de lutte c/ les incendies) et un client PPvée.

SF s’était engagée, en vertu du contrat, à livrer à son contractant une certaine qté de ce maté-riel mais à la livraison, refus de réception et de paiement par son client au motif que le com-posant chimique utilisé (HCFC) était interdit par 1 règlement commu. Le contrat était donc invalide pour le client.

Juge italien : ddait la validité du règlement.

→ Cour : les textes du DC doivent ê interprétés, dans la mesure du possible à la lumière du DI. Il faut voir si l’interdiction totale d’utiliser l’HCFC pour la lutte c/ les incendies entraîne aussi l’interdiction de la commercialisation, qui n’est pas mentionnée par le règlement. Pour la Cour, ce règlement du Cs était excessif.

Il est constant que 130R vise des niveaux de protection élevée en matière de protection de l’environnement mais cela n’exige pas que cela soit le + techniquement élevé possible.

Pour la CJ, cette interdiction n’était pas contraire à l’art. 130.

SH a invoqué la violation du ppe de proportionnalité par le règlement : pour la Cour, dès lors qu’il exsite pour l’HCFC de produits de substitution efficaces, le règlement n’était pas con-traire au ppe de proportionnalité. Le juge italien doit donc contraindre le défendeur à payer la marchandise.
Modifications apportées par Maastricht

- Amélioration de la protection de l’environnement : préambule du traité.

- Art. 3L : « L’action de la Commu. comporte une po. dans le domaine de l’environne-ment ».

La politique commerciale commune
- C’est gérer les rapports entre la Commu. et les pays tiers.

- Regroupe l’ens. des échanges comm. → émission de divers instruments : instruments pour X, limiter les barrières douanières, défendre la CE (mesures de sauvegarde…).

- Acteurs de cette po. :

¤ la Comm. qui négocie les accords et déclenche les instruments comm.

¤ le CM qui adopte toutes les mesures de po. comm. (vote à la MQ).

¤ les Etats.

- La politique comm. fait partie intrinsèquement, pour les Etats, de leur po. étrangère.

→ Conflits d’intérêts entre les Etats et la Commu.

Le champ de compétence de la politique commerciale commune (PCC)

- Art. 131 à 133 : aucune disposition relative au champ de compétence attribué à la PCC.

- Art. 133 : réf. à l’union douanière qui fait indirectement réf. à l’ens. des marchandises → en 1957, on savait que la PCC ne concernait donc que la LCM mais auj., le commerce a fortement évolué car la plus grande part du commerce internat. est détenue par les S et la pté intellectuelle (PI).

- CJCE, 31/03/1971, AETR : accord signé par le CE avec les NU concernant l’harmonisation des conditions de L des transporteurs routiers.

La Comm. a signé un 1er texte et le CM souhaite participer à cet accord mais refus de la Comm.

Qui a la compétence ?

La Cour a posé ici pour la 1ère fois le pb de la compétence ext. de la CE : à l’art. 281 du Traité, la PJ est accordée à la CE.

La compétence ext. de la CE repose à la fois sur le traité lui-même mais aussi sur des actes dérivés → à chaque fois que la CE, pour la mise en œuvre d’1 po. commune, a pris des dispositions instaurant des règles communes, les EM ne sont plus en dt d’agir individuel-lement ou collectivement afin d’affecter ces règles.

- Avis1-75 : pour la CJ, la compétence exclu. de la CE, lorsqu’elle est prévue par 1 art., ne pose pas de pb sur la compétence ext.(elle ne nécessite pas l’adoption préalable d’1 acte int.).

- Avis 1-76 : l’arrêt AETR n’est pas limité au cas où 1 acte int. aurait été pris. Il peut y avoir des compétences implicites : dans les cas où cela est nécessaire, la CE peut avoir la com-pétence ext.

- Les compétences ext. de la CE sont donc très importantes.

- Avis 1-94 (rendu après la signature des Accords de Marrakech mais dans tous les cas, les EM et la Commu. en sont signataires) : cet avis permet de regarder pour la 1ère fois l’ens. des échanges comm. (PI, S…).

- S : Accord GATS et PI : Accord ADPIC.

- Dans cet avis, la Comm. va défendre l’idée que l’ens. des matières rentre dans le champ de la PCC et que par cq, rentre dans la compétence exclu. de la Comm. mais les EM vont adopter 1 position contraire. La Comm. va poser 3 ? à laCJ (on n’en verra que les 2eres ici).

La CE a-t-elle compétence pour conclure seules les parties de l’Accord OMC relatives aux produits ou S relevant exclusivement des accords CECA et Euratom ?

- La Cour a donné la compétence exclu. pour tous les accords touchant aux matières du traité Euratom.

-CECA : exclusion d’1 compétence exclu. de la CE sur les matières touchant aux matières du traité CECA mais pour la Cour, comme ce traité a été signé avant la Traité de Rome, elle va distinguer 2cas : lorsque des matières portent exclusivement sur la charbon et l’acier, al compétence reste exclusivement aux EM.

Dans le cas où l’accord est plus général, la compétence revient alors à la CE.

Distinction selon l’objet de l’accord.

- PAC : mettre cet accord dans la PCC, c’est modifier les modalités de vote de l’accord.

Distinction de la CJ entre la réalisation des obj. de la PAC et l’amélioration du commerce internat. en matière agricole.

Ici, comme on est très loin des obj. de la PAC, la compétence exclu. revient à la CE.

La CE a-t-elle compétence pour conclure toutes les parties de l’accord instituant l’OMC qui concerne le commerce des S et les aspects du dt de la PI qui touchent au commerce sur la base du traité du CE et plus particulièrement sur la base de l’art. 133 seul ou combiné avec les art. 95 et 308 ?

- La Comm. fait directement réf. aux art. 133, 95 et 308 (en cas d’unanimité, possibilité pour le CM d’accorder à la Commu. 1 nvelle compétence) : la CJ prend en compte l’évolution du CI et dit que l’on ne peut pas exclure les S et la PI d’1 compétence exclu. de la CE.

La CJ fait 1 lecture restreinte de l’art. 133 : il y a 2 types de S :

¤ S ne nécessitant pas le déplacement d’ 1 pers.

¤ S nécessitant le déplacement d’1 pers.

Dans le 1er cas, il s’agit d’un flux comm. équivalent à un flux de marchandises et par cq, par analogie, compétence exclu. de la CE.

Le 2e cas ne relève pas de l’art. 133 car il y a déplacement de pers. → compétence des EM (compétence partagée).

- Transports : par l’art. 95, la CE entend faire appliquer l’avis 76. Pour la Cour, ce n’est que dans la mesure où des règles communes ont été établies sur le plan int. que la compétence de la Commu. devient exclu., ce qui n’est pas (encore) le cas en matière de transports.

La libre prestation de S au sein du marché commun est-elle indépendante de la libre pres-tation de S avec les pays tiers ?

Comme c’est indépendant, la libre prestation de S au sein du marché commun appartient à la compétence des EM.

CJ : nécessité = volet ext. et volet int. du commerce qui sont indissociables.

- Pour l’OMC, les marchandises, la PI et les S forment un tout alors que la CE distingue ces 3 volets.

- La CJ a posé l’obligation de coopération entre EM mais refus des Etats.

- Traité d’Amsterdam : laisse ouverte une possibilité d’extension de l’art. 133 aux accords internat. concernant les S et les dts de PI.

- Traité de Nice : les art. de la PCC s’appliquent aux accords relatifs aux accords de dts de PI et des S.

→ Exception : lorsqu’il existe une règle commu. réclamant l’unanimité en matière de PI et de S et qu’aucune mesure int. n’a été adoptée, on applique l’unanimité.

Le problème de la base juridique

- Se dder si l’art. 133 constitue tjs la bonne base juridique.

- Avis 2-2000 relatif au protocole sur les risques bio-techno. :pour la Comm., ce protocole doit ê signé sir la baes des art. 133 et 174 alors que le Cs défend la base de l’art. 175.

La Comm. va poser à la CJ 2 ?:

Les art. 174 et 133, en liaison avec les dispositions pertinentes de l’art. 300, constituent-ils la base juridique appropriée pour la conclusion du protocole par la CE ?

Les compétences des EM dans la protection de l’environnement et qui peuvent justifier leur participation au protocole ont-elles un caractère résiduel par rapport à la compétence prédominante de la CE pour assurer les engagements internationaux énoncés dans le pro-tocole ?

→ Cour : un traité qui n’est pas conclu sur la bonne base juridique peut se voir contester sa validité.

Elle va donc déterminer quel aspect, comm. ou environnemental, prédomine dans le protocole de Carthagène (dt internat. des traités) et en cas de pluralité d’obj., utilisation du centre princi-pal de gravité pour déterminer lequel est prépondérant.

Avoir une double base juridique est possible si les 2 aspects du protocole sont indissociables.

- La CJ insiste sur le fait que la bonne base juridique doit ê utilisée.

- Elle est inscrite au Traité de Rome qui fonde l’union douanière.

- Objet de la PCC : uniformiser les règles d’entrée des produits dans la Communauté.

Les mesures tarifaires

- Ppale : tarif douanier commun (= établissement d’1 dt sous forme d’1 taux). C’est une me-sure non seulement comm. mais aussi fiscale.

→ Mise en vigueur : 01/01/ 1968 → les EM n’ont plus aucune compétence en matière de tarifs douaniers qui est désormais 1 compétence exclusivement commu. Il faut se poser 3 ?:

¤ le territoire douanier : déf. par le traité à l’art. 299 qui donne la liste des pays auxquels s’applique le tarif douanier.

¤ la nomenclature (=classification des produits en fn1 numérotation et selon leurs caract. et ptés obj.) : en moyenne, il y auj. environ 9500 positions.

Elle sert aussi en matière de protection de la PCC.

¤ l’origine des produits : si le tarif douanier est uniforme sur l’entrée dans le marché commun, le taux peut varier en fn du pays d’origine.

Pour déterminer l’origine du produit → art. 23 : « Le critère est celui du lieu où la marchan-dise a été entièrement obtenue »

Art. 24 : si plusieurs pays, il faut prendre en compte le « lieu où a eu lieu la dernière transfor-mation ou livraison susbt. économiquement justifiée et dirigée vers 1 ent. équipée à cet effet et représentant 1 stade de fabrication important ».

Cette déf. a donné 3 méthodes pour la CJ pour déterminer l’origine du produit :

¤ lieu de l’opération centrale.

¤ lieu où le produit a eu sa VA la + importante.

¤ % de la VA du produit à chaque étape.

-1 X que le produit a subi les opérations douanières, il est mis en libre circulation sur le territoire commu., comme les autres produits commu. → CJCE, 15/12/1976, Doncherwolke : « Les mesures de liberté prévues pour la libération des échanges entre EM s’appliquent de manière identique tant aux produits originaires des EM qu’aux produits en provenance des pays tiers qui se livrent en libre pratique dans la Communauté ».

- Système des pays ACP : la CE a accordé des dts en faveur des pays ACP (Convention de Lomé) sans réciprocité de dts. Mais, suite aux accords conclus sous l’égide du GATT, ce tarif douanier a perdu de son rôle 1er.
Les mesures non tarifaires

- Aides à l’X : octroi de licences très particulières, prêt préférentiels… → but : rendre le produit + concurrentiel que le produit en provenance de l’étranger.

Le pb, c’est qu’auj., ce système est limité et ce, à cause des engagements internat. de la CE.

- Subventions interdites par le Code : aides à l’X (il y a des subventions réglementées et des subventions tolérées car inoffensives).

- 4 instruments de défense comm. :

¤ mesures de sauvegarde : protection de la CE c/ 1 afflux important de produits.

Elle sert à réduire la qté d’1 produit car sa masse est telle qu’elle risque de porter atteinte à la P° commu.

Cette mesure n’est prise que pour 1 produit similaire et en cas de préjudice grave.

Auj., on peut viser en priorité le pays dont les X sont bcp trop importantes mais cela peut poser 1 pb car cela peut cacher 1 discrimination en faveur des produits nat.

¤ règlement anti-dumping : lutter c/ les mesures déloyales qui sont illégales et illicites.

Le dumping, c’est le fait d’M 1 produit à 1 prix inférieur à celui pratiqué dans l’industrie domestique.

Regarder si le produit est similaire, les conditions générales de vente.

Faire 1 comparaison entre le prix à l’X et le prix sur le marché domestique.

Conditions de mise en œuvre de la mesure :

- plainte d’1 industrie commu. (les ent. doivent représenter au moins 50% du marché en cau-se).

- enquête tjs menée par rapport à 1 pays.

- rechercher 1 différence de prix, 1 préjudice qui devra ê important et établir 1 lien de causa-lité entre les 2.

Ici, la Comm. prend en compte l’intérêt commu.

La CE ne cherche pas éliminer la concurrence mais à la rendre de nveau loyale.

¤ règlement anti- subventions : c’est le même système.

Ici, (comme pour les mesures anti-dumping) les décisions sont prises à la majorité simple.

¤ règlement sur les obstacles au commerce : veut imiter la section 301 des USA (possibilité de mettre en œuvre des mesures de rétorsion dès lors qu’il y a 1 mesure menaçante) mais la CE est plutôt légaliste.

En cas de différend, ORD mais en fait, la CE veut faire pression pour éviter d’en arriver là.

→ Ces mesures ont été adoptées très tardivement.
- Décision du 24/12/1994 du Cs qui autorise la CE à adhérer à l’OMC.

- Art. 131 : le but de la PCC est également de libéraliser les échanges.

- A côté du GATT, des codes ont été signés et qui établissent comment utiliser les instruments.

- Pdt longtemps, la CE a fné sur 1 système d’association : signature de nbreux accords de commerce dans lesquels la CE incluait des contingents pour exclure certains produits.

→ Prohibition par l’OMC en tant que contraires au ppe de non discrimination.

- Auj., la CE n’a que des instruments conformes à l’OMC et qui sont moins bien nbreux que ceux qu’elle avait mis en place en 1957.

- L’OMC repose sur 2ppes :

¤ clause NPF.

¤ clause TN.

- Ce qui manque auj. à la CE, c’est 1 obj. à sa politique commerciale qui n’est + qu’utilisée que de façon ponctuelle. Sans PCC, il n’y a plus d’union douanière ni de marché commun.

LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS
- Politique prévue dès l’origine car génère bcp d’argent.

- Répercussions sur la liberté d’établissement.

- On a retardé le + possible l’entrée en vigueur des dispositions commu. jusqu’en 1997.

- Idée de discrimination déguisée : si vol inférieur à 750 km, paiement d’1 redevance, qq soit la compagnie → discrimination en fn de la distance.

→ CJCE, 05/06/2002, Comm. c/ 5 pays (contentieux du « ciel ouvert ») : réserve spéciale de compagnies nat. à atterrir au USA.
Les origines de la réglementation sur le transport aérien

- Convention de Chicago de 1944 qui a créé l’OIAC.

- Ppes fondamentaux :

¤ svté exclu. de chaque Etat sur son espace aérien → conventions bilat. entre Etats pour la traversée de l’espace aérien.

- La politique commu. : liberté d’établissement et les respect de la libre concurrence.

- En 1972, la Commission présent 1 projet pour 1 politique commu. en matière de transports. En 1979, la Comm. publie 1 texte dans lequel elle propose 1 certain accès au marché.

→ CJCE, 30/04/1986, Nvelles Frontières : les ppes du traité, not. celles de la concurrence s’appliquent au transport aérien.

Ironie : impossible de cracker le prix des compagnies aériennes alors, en fait, pas de concur-rence.

- 1er paquet : 14/12/1997, Règlement 39/75 déterminant les modalités d’application des règlse de concurrence applicables aux ent. de transport aérien + règlement 39/87 concernant les possibilités d’exemption.

→ CJCE, 1989 : le dt de la concurrence commu. ne s’applique pas qu’aux vols effectués entre EM.

- 2e paquet : 2 règlements du 24/07/1990.

- 3e paquet (1992) : dispositions sur les fusions, les aides d’Etats… s’appliquent aux compa-gnies aériennes.

→ Prestation de S: licences de transports aériens, accès à l’accès aux transporteurs aériens commu. et tarifs de passagers. Les accords entre les EM sont désormais caducs.

Depuis 1997, l’accès au marché aérien commu. est libre pour les compagnies commu. (doivent posséder le certificat de transport aérien et la licence d’exploitation).

¤ ent. ressortissante = ent. détnue majoritairement par des ressortissants commu. ou par des EM de la Communauté.

- L’activité de transport aérien doit ê l’activité ppale de l’ent. qui dde la licence et son SS ou son ppal établissement doit ê situé sur le territoire d’1 EM.

- 5 libertés  fondamentales :

¤ dt de survol.

¤ dt d’atterrir.

¤ dt pour la compagnie d’1 Etat A d’emmener des passagers vers 1 Etat B et vice-versa.

¤ dt pour 1 Etat A de poursuivre l’exploitation entre 1 Etat A et B, 1 Etat B et C.

- Règlement 24/08 : les transporteurs aériens titulaires de licence sont autorisés par le(s) EM concernés à exercer le dt de trafic sur des liaisons intra-commu. → espace aérien commu. sans frontières.

- Libertés ajoutées par le DC  et qui n’existent pas en DI :

¤1 compagnie d’1 Etat A peut assurer 1 exploitation entre 1 Etat B et 1 Etat C et de B à C.

¤ le cabotage : assurer la liaison int. d’1 Etat par la compagnie d’1 autre Etat.

→ Comm., décision Viva Air :les EM ont le dt d’exiger le dépôt d’1 dde d’exploitation qui doit ê donnée automatiquement si les conditions sont remplies.

- La France résiste au cabotage qui a commencé avec la fusion entre Air France et UTA. Le gvt fr., Air France et la Comm. parviennent à établir 1 accord pour désigner 1 compagnie, autre que le groupe Air France, qui assurera + de la moitié du trafic int.

- Liaisons domestiques sur lesquelles existaient 1 concession exclu. : si pas de transport al-ternatifs entre 2 endroits, possibilité de prolonger cette exclu. pdt 3 ans à partir du 01/01/1993.

- Affaire TAT : détenue à 49% par British Airways et possédant 1 licence d’exploitation fr., a déposé 1 plainte c/ la DGC de l’aviation civile fr. suite à son refus d’assurer 1 liaison Orly-Marseille-Toulouse dont l’exclusivité appartenait à Air France → Commission, décision du 25/04/1994 : la France ne peut plus se fonder sur l’art. 5 pour refuser 1 telle exploitation.

Air Inter a attaqué cette décision devant le TPI : pour le T., l’art. 5, qui parle des liaisons int. pour lesquelles il existe 1 exclu., ne vise que les liaisons sur lesquelles 1 transport alternatif fait défaut. Pour lui, « liaisons int. » = liaisons de ville en ville et non pas d’aéroport à aéroport !!!

→ Condamnation de la discrimination « déguisée » en fn de l’identité du transport aérien.

→ La Comm. a condamné la France non seulement pour cette discrimination mais aussi son manque de transparence quant à ses règles aériennes.

- Pour pouvoir assurer 1 liaison aérienne, il fait des créneaux horaires.

- Règlement 95/93 qui fixe les attributions des créneaux horaires (aéroports saturés) : cette attribution est faite par 1 coordonnateur.

¤ créneau = heure d’arrivée ou de départ disponible ou attribuée à 1 mvt d’aéronefs, à 1 date précise, dans 1 aéroport coordonné.

- 2 fois par an, 1 conférence est organisée pour l’attribution des créneaux horaires.

- Le coordinateur forme 1 pool avec tous les créneaux nouvellement créés et ceux qui ont été abandonnés ou qui sont non utilisés. Tous les 6 mois, il devra répartir ces créneaux. En ppe, il doit attribuer le même créneau à 1 même compagnie lorsqu’il s’agit de créneaux abandonnés ou non utilisés.

En revanche, si créneaux nouvellement créés, 50% sont réservés en priorité aux nvelles com-pagnies qui viennent d’arriver sur le marché. Quant aux autres compagnies, elle ont dt au re-nouvellement de leurs créneaux habituels (dt de grand-père).

Les compagnies peuvent s’échanger les créneaux et les aéroports n’ont rien à dire.

- En Europe, contrairement aux USA, on ne peut ni vendre, ni acheter des créneaux horaires.

Le dt d’assurer 1 liaison aérienne et l’attribution des créneaux sont 2 opérations distinctes !!!

- Pour l’attribution de créneaux : le dt d’attribution appartient au ptaire ou du gestionnaire de l’aéroport, en sa qualité de ptaire ou de gestionnaire de piste.

- L’OIAC publie 1 guide pour le coordinateur lorsque plusieurs compagnies réclament les mêmes créneaux.

Quid des pbs de concurrence ?

- Les ppes de transparence, de neutralité et de non discrimination doivent ê respectés.

- Le nbre d’atterrissages, de décollages autorisés, est déterminé par les autorités nat. compé-tentes. Elles doivent faire des analyses obj. d’accueil qu’elles communiquent ensuite au coordinateur.

Si le coordinateur ne peut attribuer à 1 compagnie le créneau qu’elle avait ddé, il devra justi-fier son refus et donner, au possible, 1 horaire proche de celui qui avait été ddé. Cela est cause de nbreux contentieux.

- Lorsque toutes les ddes ne peuvent pas ê satisfaites, préférence est donnée aux S commer-ciaux réguliers.

Certains créneaux peuvent ê aussi réservés à certains S domestiques réguliers.

- 1 compagnie nouvellement arrivée sur le marché ne peut ni échanger, ni changer, ni aban-donner leur créneau pdt 2 ans.

¤ nvel entrant = transporteur bénéficiant de moins de 4 créneaux/j ou s’il en a 4, qu’il souhaite augmenter en S sans escales dan lesquels 2 transporteurs au + sont déjà présents.

- Règlement 209/92 relatif aux tarifs :

¤ art. 5§1 : les transporteurs aériens de la Commu. fixent librement les tarifs aériens de pas-sagers.

Les EM peuvent exiger le dépôt d’1 fixation de tarifs auprès d’1 adm. mais pas 24h avant l’application dudit tarif.

A tout moment, l’Etat peut suspendre à tout moment 1 tarif de base qui pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé ou stopper 1 guerre des tarifs excessivement bas effectuée à partir de son territoire. Cela doit ê notifiée à tout EM concerné au moins 14j après notifica-tion à Bruxelles.

En matière de tarification, l’intervention des Etats est contrôlée par la Commission.

Si pas d’objections, l’Etat peut enjoindre à la compagnie d’arrêter ses pratiques mais si désapprobation de la Comm., tout EM impliqué peut dder 1 consultation pour examiner cette affaire.

LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE COMMUNE

DES TELECOMMUNICATIONS (PCCT)
Pour plus de détails, voir le plan fourni

- Télécommunications :

¤les intervenants : acheteurs, opérateurs.

¤ le réseau.

¤ l’équipement terminal.

¤ les services.

¤ les autorités : ART (sectorielle, France), Cs de la Concurrence (DGCCRF).

I) Historique

- Qui dit « monopole » dit « inefficacité » : les S ne sont pas efficaces, manquent de qualité et empêchent toute innovation.

→ Intro. de la concurrence sur le marché : améliorer la qualité du S, le rendre moins cher et favoriser l’innovation.

- S de communication : le S de base doit rester disponible à tout le monde à des prix raison-nables → fonction sociale.

- Intro. graduelle de la concu. sur le marché afin de favoriser l’accès des télécommunications aux citoyens.

- Alliance de coopération entre France Telecom et Deutsch Telecom : ce genre d’opération doit ê notifiée à la Commission. Celle-ci a donné son accord à cette alliance à la condition que les 2 ent. ne restreignent pas l’accès au marché des télécommunications.

- Directives de libéralisation de la Commission adoptées sur la base de l’art.86§3 et obli-geant les EM à abolir les dts exclu. et spéciaux existant dans les dts nat.

→ Mécontentement de certains EM qui ont introduit 1 recours en annulation c/ la Commis-sion sur la base de son incompétence mais rejet par la CJ qui a confirmé la compétence de la Commission (CJCE, 1991, France c/ Commission : bien que la Commission n’ait pas de pvoir lég., elle possède le pvoir de préciser les dispositions du traité).

- Mesures d’harmonisation : protection des conso., favoriser la coopération entre opérateurs.

- Nveau cadre régulatoire sur les communications électroniques : c’est 1 paquet de 5 grandes directives adoptées en 2002 et qui doivent ê transposées avant le 25/07/2003 (voir plus tard).

- Directive 1996 : obligation pour les EM. d’accorder des licences additionnelles en matière de téléphonie mobile.

- Régulation ONP = Open Network Provision (pas de traduction en français) : fournir le S à 1 prix raisonnable → financement par 1 fonds universel auxquels cotisent tous les opérateurs.

1 OPERATEUR NE PEUT PAS Ê A LA FOIS operateur et REGULATEUR : CETTE FN DOIT Ê REMPLIE PAR QQN D’INDEPENDANT !!!

- Sujet important entre les opérateurs : communication entre réseaux → ppe any to any → solution : interconnexion entre les réseaux que les opérateurs historiques doivent mettre en œuvre. Les S d’interconnexion doivent ê fournis de manière non discriminatoire et ê orientés sur les coûts.

- SMP (Significant Market Power) = PSM (Puissance Significative sur le Marché) : la PSM appartient à celui qui est dominant sur le marché (art.82).

C’est le critère qui permet de déterminer quels opérateurs dominants doivent remplir certaines obligations spécifiques, not. pour des opérateurs comme France Telecom qui est 1 opérateur historique.

- C’est au régulateur de trouver des remèdes pour éviter l’apparition de pbs de concurrence et de déterminer qui est dominant sur le marché.

- La Commission adonné aux EM 1 liste de 18 marchés permettant aux régulateurs de dé-terminer qui est dominant sur ces marchés.

Cette liste n’est pas exhaustive et la directive-cadre permet aux EM de considérer d’autres marchés sous condition de notifier leur intention à la Commission qui peut alors utiliser son dt de veto.

- Le régulateur nat. peut imposer d’autres obligations aux ent. qui ont 1 PSM que celles pré-vues dans les directives mais sous condition de notification préalable à la Commission qui peut ici, comme dans le cas précédent, utiliser son dt de veto.

- Il faut établir 1 cadre réellement commun au S des télécommunications d’où ce système d’info et de commentaires entre les différents régulateurs nat.

II) Etude de cas : la téléphonie mobile

- Intro. de la norme du standard GSM qui a permis l’intégration des différents réseaux → libéralisation des marchés.

- Spécificité de la téléphonie mobile par rapport à la téléphonie fixe : l’accès à des fréquen-ces. Dans les EM, on réserve alors 1 certaine qté de spectres aux opérateurs mobiles qui sont dès lors en nbre limité sur le territoire nat. Il faut par cq les sélectionner.

- Directive de 1996 : obligation pour les EM d’octroyer des licences supp. de téléphonie mo-bile sans dire comment les accorder.

- La Commission a imposé aux EM d’éliminer la distorsion de concurrence visant à imposer au 2e opérateur 1 dt de licence + élevé que le 1er opérateur qui est historiquement dominant sur le marché.

L’ACCES UNIVERSEL EST RESERVE A LA TELEPHONIE FIXe !!!

- Vente de terminaux avec l’obligation d’1 abonnement d’1 certaine durée imposée par les opérateurs : pour la Commission, c’est 1 restriction de concurrence mais qui peut se justifier par la rentabilité de l’opérateur qui a dépensé de l’argent en achetant le terminal au construc-teur. Toutefois, le verrouillage du terminal doit ê fait dans des conditions obj. et raisonnables.

- La Commission a imposé aux opérateurs la portabilité des n° de téléphonie mobile → date butoir pour la France : 30/06/2003 (on pourra obtenir 1 bon de portabilité d’opérateur à opéra-teur).

- Les tarifs : la connaissance des tarifs est très faible chez les consommateurs → établis-sement de bases de données pour protéger le conso. et l’informer sur les tarifs.



Actions et politiques communautaires

La séparation de l’Europe en Etats – nations ne correspond à rien d’autre qu’à des hasards de l’histoire. C’est ce qu’on cherchait avec la communauté européenne, car l’Etat – nation a été à l’origine de deux guerres. On a voulu une structure supranationale, et le terme est utilisé dans le traité CECA pour la Haute Autorité caractérisée par sa supranationalité. La référence a disparu avec la fusion des exécutifs des trois communautés. On voulait faire quelque chose de fédéral, même si le mot n’est pas prononcé car Thatcher n’en voulait pas. On s’unit pour se renforcer et on garde les spécificités. Il y a dans chaque structure fédérale une répartition des compétences, et la communauté est fondée sur ce principe : partage entre les Etats et les institutions communautaires. Sur certaines matières, il n’y a pas de sens de légiférer au niveau national : protection des oiseaux migrateurs par exemple. La supranationalité présuppose un abandon de certaines compétences. On fait des progrès dans ce sens d’abord dans la sphère économique, puis il y aura nécessairement une marche vers une union politique. Pour sortir de l’intergouvernemental, il fallait abandonner l’unanimité. Le génie de la communauté était de dire «on respecte la règle de majorité, pas l’unanimité », et aussi la souplesse dans le respect des traités, avec des périodes transitoires.

L’entrée de l’Angleterre est la première fois où on accepte des réserves sur les traités, et depuis, c’est un recul. Les objectifs ont changé : le mur étant tombé, on ne peut pas concevoir aujourd’hui que la France fasse la guerre à l’Allemagne. On voulait créer un espace économique unifié :

-en commençant par l’union douanière (pas de droits de douane car pas de frontières). D’abord un engagement de ne pas les augmenter, puis réduction et en 70 suppression. Ensuite, un règlement communautaire fixe les droits de douane pour les produits en provenance de pays tiers. Les droits sont perçus par les autorités nationales mais versés à l’union.

-Libre circulation des marchandises mais aussi interdiction des restrictions quantitatives et de toute mesure y équivalant.

-Aussi, interdiction de traitement discriminatoire entre produits nationaux et produits importés similaires.
La libre circulation des marchandises connaît des dérogations pour des raisons d’ordre public. La liberté de circulation des personnes, dont on ne parlera pas dans ce cours, implique la liberté de toute personne de l’union de travailler où il veut. La liberté d’établissement et de prestation de services impliquent des reconnaissances de diplômes et de rapprochement des programmes scolaires. La liberté de circulation des capitaux est la quatrième liberté à la base de l’Union européenne.

Comme on est dans une logique économique, il y a plusieurs politiques, à commencer par la politique de concurrence. En DCC, la commission a un pouvoir d’enquête et de sanction pour les ententes et l’abus de position dominante.

PAC, politique commerciale commune et politique commune des transports sont les matières laissées à la communauté. Puis on ajoute d’autres compétences à la communauté, mais avec la règle de subsidiarité, qualifiée de stupide par le prof et voulue par les Anglais. On a crée une structure institutionnelle et on lui a donné un pouvoir législatif. En utilisant l’objectif du traité, qui est l’intégration, la CJ a réussi à convaincre tout le monde que le droit communautaire doit être traité différemment du droit international. Il crée des droits et obligations directs pour les particuliers dans les matières où les Etats ont renoncé à légiférer au bénéfice de la communauté. L’applicabilité directe se confond dans une large mesure avec l’invocabilité de la norme.
Dialectique : le DC fixe des obligations de résultat, les Etats ont la maîtrise des moyens (donc il n’existe pas d’uniformité du droit communautaire). Il existe par contre une obligation qui pèse sur les Etats et qui consiste a ne pas mettre en œuvre moins bien les objectifs communautaires que ceux nationaux.

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