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Action et politique communautaire
INTRODUCTION
- Etude ici des aspects mat. du dt euro.

- La séparation de l’Europe en Etats nations correspond à des « incidents » historiques.

- L’Etat nation, avec le corollaire de l’intérêt nat., est à l’origine des 2 WW.

- En fait, il n’ y a pas d’intérêt nat. mais 1 intérêt commu. qui regroupe tous les intérêts nat.

- Pour transcender l’Etat nation : la supranat. (mention dans le 1er traité de la CECA dont la Haute Autorité se caractérisait par son caractère supranat.).

→ Depuis 1965, lors de la fusion des exé., on ne parle + ni de « supranat. », ni de « fédéralis-me ». Cpdt, la structure fédérale n’est pas stupide : force de l’union + conservation des caract. spécifiques des Etats. Elle repose sur 1 partage des compétences → c’est sur ce ppe de par-tage des compétences entre les Etats et avec les I° que repose la CE.

- L’interdépendance éco. justifie le fait que certaines décisions soient prises en commun.

Quid de la svté nat. ? La svté est - elle divisible ?

- La Commu. veut transcender la svté pour atteindre l’intégration.

- Petits progrès d’abord dans le domaine éco. (Jean Monnet) puis ensuite, union po. qui sera irréversible.

- Ppe : adoption des décisions à la majorité car l’unanimité est trop difficile à atteindre.

- La construction euro. fut progressive et évolutive.

- Prof : dans les 10 prochaines années, il y aura 1 « petite Europe » à l’int. d’1 « grande Eu-rope » → au niveau po., la GB détruit la CE en essayant de freiner sa construction.

- Les objs actuels de l’UE ont dû changer afin que l’élargissement n’affaiblisse pas la Com-munauté.

- Créer 1 espace éco. unifié : pas de perception de dts de douane entre les Etats mbres (cré-ation d’1 union douanière). Il existe 1 douane commune et imposée aux pays 1/3 de la Com-mu. : le montant des dts de douane sont fixés par 1 règlement commu. et sont perçus au titre de la Commu. 1 fois ces dts acquittés dans l’1 quelconque des pays de la Commu., le produit étranger. pourra circuler librement à l’int. de la Commu. → ppe de libre circulation des marchandises : interdiction des ↓ quantitatives et des mesures équivalentes.

→ Interdiction des mesures discriminatoires entre les produits M similaires à l’int. de la Com-mu. : ppe du TN.

Ainsi, la Cour de Justice a jugé que le vin fr. et la bière anglaise étaient des produits similaires (la GB ne produit pas de vin).

- Liberté de circulation des pers. et not. des Leurs : toute 1 série de ? se posent.

- Liberté d’établissement et de prestations des S.

→ Ce sont les 4 libertés à la base de la CE.

- Po. de la concu. : on ne peut pas permettre aux ent. de passer des accords afin de cloisonner le marché ( voir DCC ) → cette po. est gérée par la Commission.

- Pour l’essentiel, la CE peut ê considérée comme 1 appareil lég.

- La PAC, la politique commerciale commune et la politique commune des transports sont les matières laissées à la Communauté. Puis on ajoute d’autres compétences à la communauté, mais avec la règle de subsidiarité, qualifiée de « stupide » par le prof et voulue par les An-glais. On a créé une structure institutionnelle et on lui a donné un pouvoir législatif. En utilisant l’objectif du traité, qui est l’intégration, la CJCE a réussi à convaincre tout le monde que le droit communautaire devait être traité différemment du droit international. Il crée des droits et obligations directs pour les particuliers dans les matières où les Etats ont renoncé à légiférer au bénéfice de la communauté. L’applicabilité directe se confond dans une large me-sure avec l’invocabilité de la norme.

- Dialectique : le DC fixe des obligations de résultat, les Etats ont la maîtrise des moyens (donc il n’existe pas d’uniformité du droit communautaire). Il existe par contre une o-bligation qui pèse sur les Etats et qui consiste à ne pas mettre en œuvre moins bien les objectifs communautaires que les obj. nationaux.

LE PRINCIPE DE SUSIDIARITE
- La CE et les I° commu. ne peuvent agir sans qu’il y ait 1 attribution expresse de com-pétence → pvoir d’attribution.

- Le Cs et la Comm. ont des pvoirs implicites mais il faut que l’action soit nécessaire et vo-tée à l’unanimité ( art. 235 ) → contrôle de la CJCE.

- Le TPI permet de faire 1 pourvoi devant la CJCE c/ 1 décision du T.

dans le système commu., tout est justifiable → système de dt.

- Le traité est en qq sorte la « C° » de la CE.

- Par les PGD, la CJCE a introduit l’exigence de respecter les dts fondamentaux dans le sys-tème commu.

-La compétence de la CJCE, comme celle des autres I° commu. et de la Commu. elle-même est 1 compétence d’attribution.

- « Le juge nat. est le juge commu. de dt commun ».

- Requérants privilégiés : peuvent introduire 1 action c/ tout fait sans avoir à justifier d’1 intérêt à agir, au contraire des PPvées (ne sont pas en ppe les dest. directs des décisions).

- Par voie d’exception, 1 PPvée peut dder l’annulation d’1 acte.

- Il existe de nbreuses compétences concurrentes, parallèles.

- Auj., il apparaît, dans le traité, aussi bien pour les I° séparément (art.4 : ne peuvent agir que dans les domaines définis par la traité) que pour la Commu. elle-même (art.5 : ne peut exercer que les pvoirs attribués par le traité).

- Ancien art. 130R § 4 : il concernait la protection de l’environnement (la compétence en la matière a été introduite par l’Acte Unique).

- Subsidiarité : dans la mesure où les obj. à atteindre ne peuvent ê réalisés par les Etats mbres et de manière suffisante, ces obj. devront ê réalisés par la Commu.

LA SUBSIDIARITE N’EST PAS 1 PPE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE MAIS 1 PPE DE REGULATION DES COMPETENCES.

- Le ppe de susidiarité est souvent lié au ppe de proportionnalité (l’action de la Commu. n’excède pas ce qui est nécessaire pour les obj. du traité).

- Possibilité de justifier la compétence commu. dans les domaines de compétence partagées.

-La Comm. devait changer la formulation de ses propositions : justifier la subsidiarité.

- L’équilibre institutionnel : langage hypocrite po.

- 1 accord instit. a été conclu entre les 3 I° commu.

→ L’acquis commu. ne peut pas ê mis en cause.

→ Pas de remise en cause de la compétence exclu. d’initiative de la Comm.

- Le Secrétaire Général a énoncé 7 ? que les fnaires de la Comm. devraient prendre en con-sidération :

¤ Quels sont les obj. par rapport aux obligations pesant sur la Commu. ?

¤ L’action envisagée relève - t - elle de la compétence exclu. ou de la compétence partagée ?

¤ Dimension commu. de la matière envisagée ?

¤ Quelle est la solution la + efficace : les moyens nat. ou les moyens commu. ?

¤ Quelle est la plus - value concrète apportée par l’action commu. et quel serait le coût de l’inaction ?

¤ Modes d’action dont dispose la Commu. ?

¤ 1 réglementation uniforme est - elle nécessaire ou 1 directive cadre suffirait ?

→ Amertume de la Comm. face à toutes ces critiques car selon elle, elle ne fait que répondre aux ? qui lui sont posées.

- Pour permettre 1 meilleure compréhension des textes commu., la Comm. a fait 1 refonte, 1 consolidation et 1 codification des textes.

→ La refonte permet 1 AJ unique avec des modifications à l’acte existant.

→ La consolidation regroupe dans 1 texte unique informel les dispositions en vigueur éparses dans 1 premier acte dans lesquels on va prendre les modifications.

→ La codification intègre les dispositions dans 1 acte unique, sans modifications de l’acte de base et de ses modifications successives.

- La Comm. propose de + en + des abrogations de textes pour les fusionner en 1 seul.

Logique de la Comm. : légiférer moins pour légiférer mieux.

- Suivi de l’efficacité de l’intervention commu.

- Ce processus de simplification a conduit la Comm. à faire des consultations ext. → livres verts et livres blancs : les intéressés regardent les infos qui les intéressent.

- La CJCE et le TPI sont compétents pour apprécier le respect du ppe de subsidiarité → Affaire Bozman, CJCE, C8494, RU c/ Cs, 1996 et CJCE, C8394, 1997, All. c/ Parlt.

- Contentieux interinstit. fréquents: savoir sur quelle base jurid. se fonde l’action des I° ou des Etats.

- La subsidiarité tend, si on l’applique à la lettre, à marginaliser l’action commu.

- Depuis la codification, 33 AJ nveaux ont été adoptés et ont abrogé près de 300 textes pré-cédents.

LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
- Art 36 et 38 TCE : règles de non discrimination → aujourd’hui art 21 et 31 .

Interdictions de restrictions quantitatives et aussi interdiction de toutes mesures d’ef-fets équivalents. Cela concerne les X et les M.

Que faut - il entendre par « marchandise » ?

Ex : art 9 → 23 : la liberté s’étend à l’ensemble des marchandises. Pour la CJCE, les produits appréciables en argent sont susceptibles en tant que tels de former l’objet de transactions com-merciales.

- L’importation d’un produit personnel entre aussi dans cette définition, il y a une gamme de produits : biens de consommation, production, agricoles, à faible transformation, la valeur de la marchandise est indifférente → les biens de valeur négatives (déchets toxiques) entrent dans cette définition.

- De même que les informations sur journal est marchandise, pas le support (papier, cd, DVD etc).

- Pour mesurer l’effet équivalent, la CJCE s’est référée à la notion d’  « entrave au commerce commu. ».

- Le régime de la liberté des marchandises couvre la réimportation.

- Le traité s’applique aux produits originaires des EM et en provenance des Etats tiers car on peut avoir un produit assemblé en Chine mais retouché en France.

- On a 1 différence entre les marchandises reçues entièrement dans un pays, ou fabriquées dans au moins un ou 2 pays. → l’origine est le lieu de fabrication.

¤ origine = lieu de la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée et effectuée dans une entreprise équipée à cet effet ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

→ Même si le produit est fabriqué dans un pays membre, si la dernière transformation a lieu dans pays tiers → pas de marchandise originaire de l’UE.

- Il y a des règles plus précises pour des produits spécifiques.
- Les produits non commu. peuvent bénéficier de la liberté de circulation s’ils sont en circulation en pratique et si les produits des pays tiers ont étés régulièrement importés dans un des Etats membres conformément aux exigences du traité (art. 10 et 24).

Ce sont les principes généraux, il y a des régimes spécifiques entre la communauté (accords)

- Pas mal d’affaires pour la pratique mais on ne peut pas tout traduire : on ne peut pas résou-dre ce problème. L’idéal est d’avoir une langue unique mais les EM ne veulent pas.

Ex : M d’1 produit américain en territoire communautaire à tort (en Belgique) et réim-portation vers France qui entrave libre circulation des marchandises en invoquant violation du règlement par la Belgique → la France ne peut pas faire obstacle à la réimportation, il suffit que le produit soit sur le territoire européen pour bénéficier de la LCM.

Ex.2 : produit textile en provenance de la Belgique. La France demande la déclaration d’ori-gine avant réimportation, droit ou non ? Oui, la France a le droit de savoir la provenance → application du code de douane si produit en provenance de Liban, fait d’avoir menti ou non peut importe ?

La CJCE ne permet pas au juge français d’appliquer les sanctions pénales françaises lorsqu’

elles sont elles-mêmes une entrave à la LCM. On ne peut pas appliquer des sanctions trop sé-vères à l’importation mais dt de dder l’origine.

Ex3 : invasion de TV produits en Turquie. Il y a accord entre Communauté que ce sont des produits communautaires, mais à condition qu’il s’agisse de produits turcs ou que ces produits aient perçu les droits de douanes si importation de tubes en provenance de Japon →fraude phénoménale.

- Pour bénéficier de la LCM, le produit doit ê soit produit dans la CE, soit avoir perçu les dts de douane.

- Il y a des restrictions permises → art. 30 et 36 : les dispositions concernant la LCM ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’exportation ou d’importation justifiés par :

¤ la moralité publique ( porno… ).

¤ l’ordre public.

¤ la sécurité publique.

¤la protection de la santé et de la vie des personnes et animaux.

¤ la préservation de végétaux.

¤ la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. → pb : si tableau de Renoir, trésor national anglais ou français ? Origine = peintre ou lieu ? et qu’est-ce qu’un trésor historique.., ?)

¤ la protection de la propriété industrielle et commerciale.

- On donne une liste de dérogations, mais cet article 30 continue de dire : « Toutefois, ces in-terdictions et dérogations ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbi-traire ou de restrictions déguisées ».

- Les restrictions quantitatives concernent toutes les sortes de réglementations, y compris de commercialisation ou d’accès sur le territoire. L’obtention de licence est donnée automati-quement, qu’il s’agisse d’interdictions totales ou partielles.

- Les effets restrictifs sont pris en considération car ils peuvent constituer des entraves direc-tes (modalités d’exportation ou importation) ou indirectes (modalités de commercialisation).

- Il faut mesurer l’étendue de la restriction, trouver une définition de mesure équivalent à la restriction.

- Avant l’entrée du RU en 1973 dans la Communauté, des commerçants belges avaient ache-té en France des bouteilles de whisky écossais. Quand importation en Belgique, on disait qu’on ne pouvait pas commercialiser ces bouteilles si pas de certificat d’origine. Mais comme le vendeur français n’avait pas de certificat d’origine, la Belgique ne pouvait pas commer-cialiser ces bouteilles.

Est-ce que la nécessité du certificat d’origine ddée par la législation belge est une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative ?

- Affaire Dasson Ville : « Toute réglementation commerciale, susceptible d’entraver di-rectement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommu-nautaire, est considérée comme étant 1 mesure équivalent à une restriction quanti-tative »

Ex 2 : les EM peuvent prendre des mesures déloyales si elles n’entravent pas le commerce.

« L’exigence par un EM d’un certificat d’authenticité est plus difficilement accessible pour un importateur de produit du territoire communautaire. Pour les importateurs directs du même produit, ceci constitue une MEERQ parce que les formalités peuvent être plus facilement ob-tenues par ceux qui achètent directement » (de Ecosse)

Ex3 : interdiction de fermer le magasin le dimanche : est-ce que cela entrave le commerce entre EM? L’affaire a déclenché toute une réflexion de notion de mesures d’effets équivalents des restrictions quantitatives.

Ex de la pasta : 1 Allemand exporte de la pasta faite à base de blé tendre, mais pour l’Italie, on ne peut utiliser le terme de « pasta » que pour les produits à base de blé dur. Est-ce dis-criminatoire ? La Cour constate que l’interdiction à la vente de pâtes à base de blé tendre n’est pas discriminatoire, mais possibilité d’1 effet potentiel sur la LCM.

- Problème en France avec le fromage emmental : comment le décrire ? Interdiction de le commercialiser s’il n’y a pas de croûte : entrave ?

La réglementation française décrit l’emmental : condamnation d’1 producteur pour avoir pro-duit de l’emmental sans croûte, situation interne ! M. Guiment pose 1 question préjudicielle à la CJCE qui est de savoir si l’absence de croûte constitue une condition valable pour le con-damner → Cour : une législation nationale adoptée en l’absence de dispositions commu-nautaires peut rendre la commercialisation plus difficile mais pour protéger la commercia-lisation d’1 produit, on peut le faire.

-Pour savoir si la vente à perte ou la fermeture dominicale constituaient ou non 1 entrave au dt comm., pour la CJCE, ça dépend de l’appréciation du juge national. Ainsi, dans 1 affaire, le TGI St Quentin a considéré que c’était proportionnel au dt commu., au choix politique : c’est 1 appréciation socioculturelle qui appartient aux EM

- CJCE, 1993, Keck & Mithouard : question préjudicielle posée par TGI Strasbourg. Sté K&M poursuivie pour vente à perte : il y avait lieu de se demander si l’équivalence était susceptible de restreindre la vente → §16 de l’arrêt : n’est pas apte à entraver le commerce entre EM, les réglementations nationales pouvant réduire certaines modalités de vente à l’application à des produits de provenance des Etats tiers.

- Le nombre de contestations a conduit à 1 revirement de JP : on fait désormais la distinction entre les modalités de vente (pas d’entrave) et l’établissement .

- Distinction entre établissement et services (soumission à des règles déontologiques)

- Evolution du dt communautaire : est-ce qu’une législation non discriminatoire peut - elle aussi constituer une entrave à la LCM ?

- En 1979, l’affaire Cassis de Dijon  mettait en cause la législation allemande sur la commer-cialisation des alcools selon laquelle quelque soit l’origine, les alcools qui n’avaient pas assez d’alcool ne pouvaient pas ê commercialisés. La liqueur de fruit n’était que de 15 % et cela n’était pas suffisant car il fallait 25 % minimum → restriction à la LCM : il appartient aux EM de régler tout ce qui concerne la production et commercialisation de l’alcool, il y a donc disparités.

Le gvt a mis en cause l’argument de la santé publique (la prolifération des produits faiblement alcoolisés pouvaient entraîner l’accoutumance).

→ Concurrence déloyale, abaissement du prix à cause de la charge fiscale.

Les prescriptions de la teneur alcooliques ne présentaient pas une raison d’intérêt générale : c’était donc incompatible avec l’art. 30.

→ Il ressort de cette affaire que le dt commu. s’applique aux législations indistinctement, la CJCE faisant application du principe de LCM, les obstacles peuvent être nécessaires pour ré-pondre aux exigences impératives

- Il y a 4 hypothèses de justification de réglementation non discriminatoire mais qui constituent 1 entrave à la LCM :
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