1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d'application








télécharger 51.52 Kb.
titre1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d'application
date de publication08.10.2017
taille51.52 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Marchés publics et Partenariats Public Privé (PPP)
La dotation de l'Etat de moyens nécessaires à son fonctionnement peut conduire les services centraux et/ou déconcentrés de l'Etat à recourir aux services d'entreprises privées suivant différentes modalités pour se doter de ces moyens.

Ces modalités étaient, il y a encore quelque temps, entièrement régies par le Code des Marchés Publics.

1.Les Marchés publics et leur Code

Méthodologie générale d'application


Les principales lignes de force concernant la réalisation des travaux concourant à la dotation de ces moyens résidaient dans la méthodologie appliquée qui séparait le Maître d'ouvrage, représentant l'Etat ou l'entité adjudicatrice ayant défini les travaux à réaliser et le maître d'œuvre, entité responsable de la réalisation du marchéi.

La base de cette séparation résidait dans les définitions du besoin et des bénéfices attendus par la réalisation du marché. L'ensemble devrait être clairement explicité dans un cahier des charges réalisé par le Maître d'ouvrage représentant le pouvoir adjudicateur. La réalisation des travaux définis dans le cahier des charges était de la responsabilité du maître d'œuvre.

La conclusion du marché était prononcée par une réception des travaux réalisés par le maître d'œuvre, réception effectuée par le Maître d'ouvrage qui constatait que les travaux satisfaisaient entièrement les définitions et bénéfices décrits dans le cahier des charges.

Quand il s'agissait de grands travaux d'équipement les cahier des charges, nécessitant des compétences particulières (ingénierie ou autres spécialités) étaient réalisés par des ingénieurs ou des représentants spécialisés (médecins, scientifiques, services déconcentrés,...) et/ou des services techniques de l'Administration publique (Cas de la Direction Générale de l'Armement, de la Direction Départementale de l'Equipement,...)

Evolution des méthodes


Durant les années 1980 à 1990, l'évolution rapide des techniques et technologies, comme celles mise en œuvre dans les produits et autres services disponibles sur le marché, a mis en évidence une distance entre la connaissance des services techniques de l'Administration et celles mises en œuvre dans le domaine public.

Cette distance a évolué en s'amplifiant. Elle a parfois nécessité le recours à des adaptations des lignes de force du code des marchés publics.

Ainsi, des services intermédiaires, publics ou privés, d'aide à la définition du besoin, besoin partiellement exprimé par des administrations publiques, ont été sollicités afin de réaliser des cahiers des charges plus techniques et plus précis.

L'objectif était d'éviter des déconvenues une fois le marché public réalisé, en particulier lorsque le Maître d'ouvrage constatait que la réalisation était éloignée de son expression du besoin ou de son cahier des charges. Ainsi ont prospéré des entreprises d'aide aux pouvoirs adjudicateurs tels les bureaux d'étude.

C'est ainsi que, dans le code des marchés publics, en plus des marchés de travaux sont apparus les marchés de service, catégorie auxquels fait maintenant référence le Code des marchés publics.

Puis, l'utilisation de plus en plus importante de matériels du commerce dans les services de l'Etat ont nécessité le recours à des pièces de rechange ou consommables permettant d'utiliser ces matériels. C'est donc également ainsi qu'est apparue la possibilité pour les utilisateurs de ces matériels de passer des marchés de rechange ou de biens consommables.

Le Code des Marchés publics actuel


Le Code des Marchés Publics s'applique aujourd'hui à deux grandes catégories de contrats :

"Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures (qu'il s'agisse d'achat, de location, etc.) ou de services".

"Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées."

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial;

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Deux cadres juridiques s’appliquent de manière complémentaire aux contrats soumis au code des marchés publics :

la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP »

Evolution du Code des Marchés publics


Plusieurs critiques sont alors intervenues sur différents marchés, réalisés suivant ce type de procédure et elles ont été de deux catégories.

Pour prendre en référence les marchés importants de travaux, il a été tout d'abord constaté que le temps de réalisation de ces marchés était nécessairement plus long. Tout d'abord cela s'expliquait par le fait que les intervenants étaient plus nombreux, en particulier dans la réalisation des cahiers des charges, mais également du fait de la complexité des techniques à utiliser.

Le second type de critiques résidait dans le fait que les budgets et les plannings étaient largement dépassés ce qui entraînait des conflits et surtout un décalage du service attendu dans la réalisation du marché concerné.

C'est ainsi que la presse se faisait l'écho de services publics commandés mais retardés pour plusieurs raisons à mettre aussi bien au passif du Maître d'ouvrage que du maître d'œuvre. Les raisons principales étaient tout d'abord de savoir qui était responsable du décalage mais également qui était responsable des dépassements budgétaires occasionnés.

Au sein des marchés publics on distingue dorénavant les marchés :

en lots séparés qui obligent la collectivité publique à étendre la mission de maîtrise d’œuvre avec toutes les responsabilités en termes de délais et de coût que cela comporte. Difficile à gérer pour la collectivité publique, la procédure d’allotissement n’est pas obligatoire;

en entreprise générale, qui se définit comme la livraison clé en main d’un ouvrage complet dans le cadre d’un budget et d’un délai contractuels, déchargeant ainsi la collectivité de la responsabilité de la direction du chantier ;

en contrat de conception construction qui associe l’architecte à l’entrepreneur et offre une variété de conceptions à coûts garantis, ce contrat permet une optimisation technique, financière et environnementale de l’ouvrage et un gain de délai très appréciable ;

en contrat de conception réalisation entretien et maintenance qui offre à la collectivité publique une garantie de respect de performances dans le temps

2.Nouveaux types de contrats publicsii


L'ingéniosité étant sans borne, des aménagements de ces principes de base ont foisonné durant les dernières décennies avec comme objectif de palier les déconvenues enregistrées dans certains des marchés publics ayant respecté le code associé, en particulier avec plusieurs outils dérogatoires du code des marchés publics (minimum du montant des marchés, marche de services,...) et toutes les sortes possibles de syndicats d'économie mixte.

Les montages dérogatoires au Code des marchés publics


Certains contrats publics intègrent les fonctions de financement, conception, construction, aménagement, entretien et maintenance. Ces contrats sont dérogatoires au Code des marchés publics car ils ont pour fonction de confier une mission globale à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou de droit privé, tout en passant un seul contrat dont la passation est soumise au Code des marchés publics. C'est le cas par exemple du pentagone français à Balardiii.

Les autres contrats dérogatoires au Code des marchés publics sont les suivants.

Le contrat de délégation de service public (DSP)


La DSP se définit comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service » ( art. L. 1411-1 du Code des collectivités territoriales).

Les DSP, sous leurs diverses variantes (concession, régie intéressée et affermage), ont notamment permis depuis de nombreuses années de développer l’implication du secteur privé dans des secteurs tels que l’eau, les transports ou les déchets avec un certain succès !

Le contrat DSP est régi par la loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin », qui a introduit une procédure de mise en concurrence négociée en plusieurs étapes, modifiée plusieurs fois et notamment par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) du 11 décembre 2001. Les dispositions applicables aux collectivités locales sont codifiées au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Contrairement aux marchés publics, les délégations de service public font l’objet d’un encadrement apparemment « sommaire ». Il ne faut pas oublier cependant que l’objet de ce contrat, le service public, fait l’objet d’un encadrement spécifique (relatif à l’égalité, la tarification, la qualité, etc.).

Le bail emphytéotique administratif (BEA) ou hospitalier (BEH)


Le BEA régi par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, aboutit à une forme de « partenariat » de longue durée concernant une dépendance domaniale. Il nécessite une mise en concurrence. Le BEA est utilisé par exemple pour la construction et l’exploitation d’usines de retraitement des déchets. Une version particulière existe pour les établissements hospitaliers BEH.

Le contrat de partenariat (CP)


Le CP, régi par l’ordonnance du 17 juin 2004, se définit comme un « contrat administratif par lequel l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

Le contrat de partenariat peut porter sur des objets extrêmement diversifiés, tels que l’établissement et l’entretien d’un réseau d’éclairage public, la construction, l’entretien et la prestation de services d’un collège, d’une mairie ou d’une piscine publique.

Les autorisations d'occupation temporaire - Location avec option d'achat (AOT-LOA)


De nombreux textes ont d’abord modifié le droit public afin de permettre le développement de montages fonciers permettant de valoriser les biens de l’État ou des collectivités tels que les autorisations d’occupation temporaire (AOT) ou les locations avec option d'achat (LOA).

3.Les PPP sous différentes formesiv


Les PPP font partie de ces aménagements avec des objectifs d'amélioration du service rendu, de diminution des déconvenues et de réduction de coût annoncé.

Leur genèse anglo saxonne


Le concept de partenariats public/privé est directement issu du droit anglo-saxon. L’expression « public private partnerships » apparaît dans les années 70-80 dans le cadre d’opérations d’urbanisme aux États-Unis avant d’être reprise en Angleterre dans les années 1990 dans un sens légèrement différent. Elle vise les hypothèses dans lesquelles les partenaires privés sont associés aux projets de l’Administration et à leur exécution.

De nos jours, pour le gouvernement britannique, les PPP visent trois hypothèses :

les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés),

les partenariats dans lesquels les entreprises conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la principale illustration de ces PPP.v

Les PPP à la lumière du droit communautaire


Le Livre vert de la Commission européenne du 30 avril 2004 (COM/2004/327)vi donne une définition très large du PPP, en incluant non seulement certains contrats publics mais aussi des partenariats institutionnels de type sociétés d’économie mixte.

Dans ce document on peut lire que « Les éléments suivants caractérisent normalement les opérations de PPP :

la durée relativement longue de la relation, impliquant une coopération entre le partenaire public et le partenaire privé sur différents aspects d’un projet à réaliser ;

le mode de financement du projet, assuré pour partie par le secteur privé, parfois par le biais de montages complexes entre divers acteurs. Des financements publics, parfois très importants, peuvent néanmoins venir s’ajouter aux financements privés ;

le rôle important de l’opérateur économique, qui participe à différents stades du projet (conception, réalisation, mise en œuvre, financement). Le partenaire public se concentre essentiellement sur la définition des objectifs à atteindre en termes d’intérêt public, de qualité des services offerts, de politique des prix, et assure le contrôle du respect de ces objectifs ;

la répartition des risques entre le partenaire public et le partenaire privé, sur lequel sont transférés des aléas habituellement supportés par le secteur public. Les PPP n’impliquent toutefois pas nécessairement que le partenaire privé assume tous les risques, ou la part la plus importante des risques liés à l’opération. La répartition précise des risques s’effectue au cas par cas, en fonction des capacités respectives des parties en présence à évaluer, contrôler et gérer ceux-ci »

4.Les PPP en France

Critères retenus en France pour les PPPvii


En France, un certain nombre de critères sont en effet couramment utilisés lorsque l’on se réfère aux PPP. Leur promotion a été importante, une mission d'appui aux PPP existe au sein du Ministère des Finances et des Comptes publicsviii et une école des PPP existeix.
Le PPP constitue avant tout, d’un point de vue opérationnel, une opération d’externalisation de la personne publique laissant à une personne privée la charge de diverses prestations à différents stades du projet.

Cela signifie que le PPP s’oppose catégoriquement au code des marchés publics ainsi qu'à la régie directe qui permettent à la personne publique de gérer directement un projet.
Le PPP est une opération globale dans laquelle, le partenaire privé prend en charge tout ou partie de prestations à différents stades du projet : expression du besoin, conception, financement, entretien, maintenance, exploitation technique ou commerciale.
Le contrat entre la personne publique et le partenaire privé est dans tous les cas conclu pour une durée relativement longue.
Le PPP implique une répartition des risques entre la personne publique et le partenaire privé. Cette répartition s’effectue au cas par cas et prend en compte les capacités et compétences de chaque partie.
Le partenaire privé peut être rémunéré soit par l’usager final (cas des délégations de service public), soit par la personne publique (cas des partenariats sectoriels, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif et autorisation d’occupation temporaire). La rémunération du partenaire privé peut aussi, dans certaines limites, provenir à la fois des biens publics et des clients. La rémunération est enfin dans la plupart des cas étalée dans le temps.
Le financement du projet est assuré en grande partie par le partenaire privé même si des financements publics peuvent compléter les financements privés.

Equation française des PPP


En France on peut considérer l'équation suivante (cf. § 2) :

PPP = DSP + BEA + BEH + AOT + LOA+ CP

Cartographie 2011 des PPP selon estimation CEF-PPPx


Un premier recensement, non exhaustif, montre cependant l'ampleur du phénomène.

http://www.cefoppp.org/upload/images/2011.jpg

5.Les défauts connus et constatés des PPP


Dans un article du Moniteur publié le 04/03/2013 sous le titre "Les PPP? Une bombe à retardement!" Cristina Conrad et Denis Dessus ont dressé un réquisitoire assez édifiant des défauts constatés des PPP réalisés en Francexi.

Endettement dissimulé


Avant le 1er janvier 2011, dans le cadre d’une comptabilité publique traditionnelle, tenue sur la base des flux d’encaissements et de décaissements, l’impact des PPP était en grande partie occulté. Dans la mesure où la comptabilité ne rendait pas compte des engagements à long terme, seuls les flux de paiements annuels de la collectivité apparaissaient dans ses comptes.

Ainsi la totalité de l'engagement restant à couvrir était totalement écartée.

Mais depuis l'arrêté du 16 décembre 2010xii, le PPP devient effectivement une dette. Le texte de cet arrêté précise que pour « la part investissement restant à payer », « la contrepartie est enregistrée par opérations d’ordre non budgétaire au compte 1675 », sous-partie du compte 16 « Emprunts et dettes ».

Alors qu'avant cet arrêté, seules les annuités à payer étaient prises en compte en permettant à la collectivité concernée de conserver une plus grande capacité d'investissement, cette nouvelle prise en compte vient réduire sa capacité de financement par emprunt d'autres projets, et donc in fine, le niveau des investissements.

Mais cette nouvelle comptabilisation n'est-elle pas plus sincère comparée à la traditionnelle, falsificatrice de l'engagement réel de la collectivité puisque masquant la dette réelle de la dite collectivité ?

C'est certainement la raison pour laquelle les derniers chiffres disponibles en matière de PPP montrent que le nombre de PPP lancés ont tendance à diminuer depuis 2012xiii.



Puissance publique captive


Des exemples de PPP analysés par la Cour des Comptes montrent parfaitement l'impact important des engagements pris par une collectivité, au titre de contrats conclus sous la forme d'un PPP.

Après l'analyse qu'elle a faite du plan hôpital 2007 recourant à des contrats de type PPP suivant une procédure "mal maîtrisée" selon elle, la Cour des Comptes a analysé les contrats de PPP pénitentiaires.

L'analysexiv faite montre la forte augmentation prévisionnelle de la charge des loyers.

Le programme comprend des lots préliminaires jusqu'en 2014 et un nouveau programme immobilier permettant la création de 14 000 places de prison. L’enveloppe globale du nouveau programme immobilier pénitentiaire a été arrêtée, dans le cadre du plan triennal 2011, à un montant global de 5,424 Md€ en coût estimé 2008, mais 5,605 M€ en coût 2010.

Au cours des 29 prochaines années, l’Etat versera donc 5,605 Md€ au titre de l’investissement, dont 2,595 Md€ correspondant à la quote-part de frais financiers, et 10,902 Md€ au titre du fonctionnement, soit un total de 16,507 Md€.

En tenant compte des lots préliminaires et des loyers associés c'est un total de 20,529 Md€ devra verser.

Les PPP une spécificité des grands groupes de BTP


Formules dérogatoires du code des marchés publics, les PPP ont été poussés par les grands groupes de BTP en faisant miroiter à la puissance publique la rapidité de mise en œuvre potentiel d'un projet et une solution financière aux contraintes financières imposées à ce projet.

Mais comme le fait remarquer Cristina Conrad et Denis Dessusxv"ce choix politique se fait de plus, au détriment des entreprises artisanales et familiales, qui constituent la vitalité économique d’un pays et créent de la main d’œuvre fidélisée......Ces PME sont mises hors-jeu car, sans surface financière, juridique et administrative suffisantes, elles ne peuvent répondre à ces appels d’offres.

Ils continuent en rappelant que "Les grands groupes ne créent pas d’emplois stables, ils étranglent les sous-traitants et engendrent une déqualification des métiers locaux et la perte des savoir-faire. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit, avec des équipements, de satisfaire un service public. Or, avec une concurrence architecturale limitée et souvent laissée au libre choix du financeur, la qualité du projet, donc la qualité du service, devient un critère très secondaire de choix. Le faible niveau de prestation est démontré par les retours d’expérience anglais et les premières réalisations françaises."

D'autres grands groupes tels ceux de gestion de la ressource en eau des collectivités territoriales ont également emboité le pas des grands groupes de BTPxvi. Le cas de la gestion de l'eau de la ville de Berlin en est un exemple.

Les contrats de partenariat : des bombes à retardement


Après avoir analysé les différents PPP en cours de réalisation et/ou achevés en France la Commission des lois du Senat a dressé un bilan sans concession des effets de ces contrats de partenariat et a conclu en se demandant, elle aussi, si ces contrats n'étaient pas des "bombes à retardement"xvii

Le rapport insiste sur le fait que le PPP est une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique. Elle se permet de donner quelques recommandations à la collectivité adjudicatrice avant de conclure un PPP.

Le caractère secret de certains PPP


Dans une émission sur les PPP en Allemagne et en France, la chaine de télévision Arte a présenté quelques réalisations de PPP dans les deux pays.

Elle a insisté sur le fait qu'un député allemand ne parvenait pas à consulter les annexes confidentielles de certains contrats de PPP où était explicitée la réelle rentabilité financière de ces contrats. Ces annexes des contrats de PPP étaient classifiées, ce qui semble tout à fait contraire au droit à l'information inscrit dans les constitutions des pays démocratiques et qui augmente la suspicion autour de ce type de contrat.

Service public ou produit financier ?


Même si différents documents mettent en exergue le fait que, dans le cas des PPP, le portage de la dette par le contractant privé constitue l’un des points clés de l’arbitrage en faveur de ces schémas contractuelsxviiixix certains analystes de ces PPP se posent la question de savoir si ces PPP ne transforment pas le service public en produit financier au profit de quelques banques et grandes entreprises et dont les risques sont supportés par les contribuables.

6.Conclusion


Les PPP en France ont augmenté la dette publique et l'ont reportée sur les générations futures. En ce sens ils sont en droite ligne de la tendance actuelle de satisfaire le très court terme en voulant ignorer une quelconque gestion patrimoniale. Mais quelle lourde responsabilité ils font reporter sur les générations futures quand on pense que les responsables des collectivités adjudicatrices ne gèreront pas les dettes de leurs successeurs.

Si certains de ces PPP ont satisfait leurs objectifs de bien public cela sera le seul procès en légitimité que l'on pourra leur faire.

Mais certains de ces PPP ont été échafaudés pour réaliser des projets inutiles et la question de savoir s'ils ne sont pas uniquement des produits financiers est entièrement justifiée.

Les projets de Lignes à Grande Vitesse, lancés en utilisant toutes les ressources permises par ces PPP, projets dont la justification de service n'est pas démontrée, dont l'impact désastreux sur l'environnement est patent et dont le retour sur la constitution d'emplois locaux est inexistant xx, ne sont-ils pas de ce type ?

Ne peut-on en dire autant de l'Aéroport de Notre-Dame des Landes et d'autres projets européens ?


M. Lavictoire

8 octobre 2014

i loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

iii Pour Balard, le montant de l'investissement est estimé à 600 millions d'euros hors taxes (720 millions d'euros taxes comprises). Le groupement choisi devra supporter ces coûts, seul d'abord puis avec le concours de l'Etat qui sera locataire des locaux. L'Etat, en effet, ne commencera à payer qu'en 2014, lorsque les nouveaux bâtiments seront livrés. Pendant 27 ans, il devra débourser une redevance annuelle comprise entre 100 millions et 150 millions d'euros. Elle comprendra les coûts de construction, les frais financiers, l'entretien et la maintenance des bâtiments et de la sécurité, les services divers comme le jardinage et la restauration. Sur 27 ans, la somme est conséquente : 2,7 milliards d'euros si la redevance est à 100 millions) et 4 milliards si elle est à 150 millions.

iv CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE N° 4. JUILLET-AOÛT 2006

v CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE N° 4. JUILLET-AOÛT 2006

vii CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE N° 4. JUILLET-AOÛT 2006

xiv https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-partenariats-publics-prives-penitentiaires

xv cf. ibid

xx Dans la cas du PPP pour la LGV Tours-Bordeaux dont le coût annoncé est de 7,8 milliards d'euros mais pourrait atteindre plus de 10 milliards d'euros, 17.500 emplois ont été annoncés, 4.500 sont constatés mais dont la plupart créés au sein de l'entreprise concessionnaire et seuls 1300 ont été créés pour la durée du chantier.

page /12

similaire:

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\La pratique des marchés publics par les acteurs publics eux-mêmes....

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Etabli en application du code des marchés publics

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\En application des articles 8, 10, 33 et 57 à 59 du Code des Marchés...

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Adresse : Mairie de Voisenon
«procédure adaptée» passée en application des articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Le formulaire dc2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé...

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
«mesures utiles» de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ordonnant à l’ancien titulaire de communiquer les différentes...

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\I/Formation en Code des Marchés Publics

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Code des marchés publics 2006-2011

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des marchés publics du 1

1. Les Marchés publics et leur Code Méthodologie générale d\Marché passé selon une procédure adaptée Articles 28, 30, 72 et 77 du Code des Marchés Publics








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com