La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral








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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)1, deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L’abandon de ces textes a finalement été acté par le conseil des ministres du 18 juin 2014, lequel a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.


Annoncés par le Président de la République et le Premier ministre début juin, les deux projets de loi présentés au conseil des ministres vont plus loin que la version initiale. En effet, il n’est plus question de clarifier mais d’instaurer une nouvelle organisation territoriale.

La disparition des départements apparaît en filigrane avec le transfert d’une part importante de leurs compétences aux régions, mais elle n’est pas encore prévue dans les projets. En effet, nécessitant une révision constitutionnelle, elle semble trop incertaine étant donné que la majorité des 3/5e du Congrès du Parlement est très difficile à atteindre pour voter une telle révision. Ainsi les conseils généraux sont explicitement appelés à disparaître à l’horizon 2020, sauf peut-être en zone rurale, sous réserve d’une révision de la Constitution. D’ici là, les départements conservent certaines de leurs compétences sociales, mais de nouveaux transferts automatiques de compétences des départements au profit des métropoles sont prévus.

Après la loi MAPTAM, le deuxième texte de la réforme territoriale porte sur le découpage régional. Plus que le contenu, c’est avant tout la méthode d’adoption du texte qui a été critiquée: Comme l’exprimait publiquement un parlementaire : « Ils se sont réunis, les grands féodaux, et ils ont décidé tout en haut, dans un bureau le soir à l’Elysée, de laisser leur plume dessiner leur propre avenir ».

Le découpage régional doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, et devait donc être achevé avant la fin de l’année 2014 pour laisser douze mois avant les élections régionales et locales désormais prévues fin 2015. Le troisième projet de loi de la réforme territoriale, portant sur les compétences des collectivités (NOTRe), est examiné depuis le mois de décembre 2014 et a été adopté le 27 janvier 2015 au Sénat. On ne peut que reprocher au gouvernement d’avoir commencé par légiférer sur la carte avant de légiférer sur les nouvelles compétences des régions et des autres collectivités.

Ainsi, les élections régionales auront lieu en décembre 2015, ce qui leur permettra d’avoir pour cadre les régions redécoupées. Alors qu’il hésitait entre novembre et décembre 2015, l’exécutif a finalement tranché en faveur du mois de décembre. Ce sera la première fois depuis l’élection présidentielle de 1965 que les Français voteront pour une élection politique au mois de décembre. Depuis, tous les scrutins ont eu lieu au printemps.

Le texte modifie en conséquence le tableau n° 7 annexé au code électoral définissant l’effectif de chaque conseil régional. Le mode de scrutin est modifié pour garantir que chaque département bénéficiera d’au moins un conseiller régional.

Il comporte également un chapitre relatif au remplacement des conseillers départementaux, pour remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 (Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral). Enfin, la localisation des chefs-lieux des nouvelles régions se fera en deux temps : elle sera fixée provisoirement, par décret simple pris avant le 31 décembre 2015 sur avis des conseils régionaux actuels, puis définitivement par décret en Conseil d’État sur avis des nouvelles assemblées, avant le 1er juillet 2016.

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