De la coexistence du droit foncier avec le droit minier en droit compare








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date de publication08.10.2017
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DE LA COEXISTENCE DU DROIT FONCIER AVEC LE DROIT MINIER EN DROIT COMPARE
La présentation de ce sujet se fera à trois points : premièrement, il sera question de poser sa problématique (1) deuxièmement, l’on s évertuera à démontrer son intérêt scientifique (2) et troisièmement, le plan succinct de cette étude sera annoncée. (3)

1. PROBLEMATIQUE
«  L Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forets, sur les espaces aérien, fluvial lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental. », dispose l’article 9 de la constitution de 2006.
Et l’article 53 de la loi foncière de souligner : « le sol et le sous sol appartiennent à l Etat. »
L’article 3 du Code Minier va aussi dans le même sens lorsqu’il dit que « les gîtes des substances minérales, y compris les gîtes artificiels, les eaux souterraines et les gîtes géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eau du territoire national sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. »

Pour leur gestion, l’Etat dispose d’un domaine public et d’un domaine privé. A travers les services qu’il a crées, l’Etat octroie à des particuliers ou aux personnes morales, des droits de jouissance soit sur le sol soit sur le sous sol.
A cet effet, il a institué des services qui interviennent dans des secteurs régis par des lois qui sont de caractère différent : les unes sont générales et les autres sont spéciales (la loi foncière, le code minier, le code agricole, le code forestier, la loi sur la protection de l’environnement.)
Dans l’attribution de ces droits relatifs à la jouissance du domaine de l’Etat, il arrive souvent que ces droits de nature distincte s’enchevêtrent : c’est ainsi que de fois, une concession foncière peut coexister avec un périmètre minier, une concession minière avec une zone réservée parc national, un périmètre minier avec une concession agricole, un périmètre minier avec une concession forestière. Il se crée ainsi, des conflits qui parfois troublent l’ordre public et provoquent de mécontentement et de haine.
On peut se demander comment et pourquoi ces conflit naissent alors que c’est le même le législateur qui régit ces domaines et qui en principe, ne devrait pas se contredire car il est un.
Pour éviter que cette étude ressemble à un four tout ; nous allons limiter son champs d’ action sur le conflit pouvant surgir entre le titulaire de droit minier et celui de droit foncier laissant les autres aspects de la question à des chercheurs plus inspirés que nous. N’empêche, une fois achevée cette entreprise relative à la coexistence de droit foncier avec le droit minier, nous pourrons tenter, sans pédantisme scientifique, y revenir si personne n’ose s’y pencher.
Cette précision étant faite, par rapport au droit minier et le droit foncier, l’on remarque souvent dans la pratique que tantôt le droit foncier précède le droit minier dans l’octroi tantôt c’est l hypothèse inverse.
Que prévoit la loi dans ces deux cas ? Quel droit a-t-il prééminence sur l’autre ?
D’emblée sans donner des réponses anticipées à ce stade, il faut observer que la lecture du code minier semble a priori révéler qu’une seule de ces deux hypothèses émises supra est règlementée par ce code à savoir le cas où le droit foncier a été accordé avant le droit minier. Comment alors ici le législateur organise cette relation entre les deux titulaires de nature différente ? Les solutions prévues par le législateur arrangent- elles tout le monde ? .Quels sont les cas déjà arrivés dans la pratique, comment ces problèmes ont-ils été résolus ? Ces règlements pratiques satisfont- elles les personnes concernées
Par ailleurs, Le cas de figure inverse (lorsque le droit minier a été attribué avant le droit foncier) ne paraît pas a d’emblée, être régi par le rédacteur du Code Minier.
Quelle solution doit-on appliquer en la matière ? Quelle interprétation peut- on faire à ce sujet ? Si la loi parait muette, que disent les tribunaux congolais par rapport à cette question ? Comment dans la pratique, les parties litigantes règlent elles ces problèmes qui se posent à elles ? Quelle solution doit-on proposer pour éviter la survenance de ces litiges ? Quelle solution doit-on appliquer lorsque le concessionnaire foncier venu postérieurement, effectue des travaux sur le périmètre minier ?
Ensuite, dans une approche comparative, nous irons à la recherche des solutions intéressantes appliquées dans quelques Etats africains, français et suisse face à ces mêmes préoccupations.
Ce recours à ces droits étrangers sélectionnés à dessein, nous sera utile pour chercher une inspiration indispensable à l’amélioration du droit positif congolais tout en nous évertuant si possible, à adapter ces emprunts au contexte de notre Etat. Et ce, aussi, dans une perspective d’intégration africaine : harmonisation et coordination des règles en la matière, au niveau sous régional, dans un premier temps, et plus tard, dans l’ensemble du continent africain.


Telle est la problématique de ce sujet qui poursuit sans doute, un objectif certain.

2. INTERET SCIENTIFIQUE DU SUJET



Ce sujet revêt un intérêt à la fois théorique et pratique.
En effet, sur le plan théorique, la coexistence de droit minier avec le droit foncier implique l’interférence de deux domaines différents (domaine minier et le domaine foncier) régis chacun par des lois distinctes : la loi minière et le code foncier. Et pourtant, tous ces deux textes sont élaborés par le même législateur qui normalement ne doit pas être en contradiction avec lui même. Ce dernier doit avoir prévus des mécanismes pour régler ce genre de litige. Notre but ici sera de vulgariser ces mécanismes pour une connaissance par tous et une bonne application dans la pratique.
Mais au cas où il aurait des insuffisances et lacunes, nous tenterons de proposer des solutions en vue d’une bonne harmonisation des textes pour la paix sociale.
De l’autre coté, du point de vue pratique, il faut reconnaitre que la superposition de ces deux droits engendre des tensions et des conflits lesquels écornent l’image de l’Etat et de ses services habilités à accorder ces droits.
Le Code Minier qui se veut pourtant à la fois une loi incitative des investisseurs et protectrice des intérêts des communautés locales, est à tort ou à raison critiqué car dans la pratique, il semble plus valoriser l’operateur minier au détriment de l’occupant du sol.
Les investisseurs ou opérateurs miniers sont ainsi mal vus par la population locale qui les accuse de lui ravir ses terres. Certains villages entiers sont parfois délocalisés des terres ancestrales avec une indemnité moindre pour certains cas.
Le règlement de contentieux naissant de cette coexistence se fait de fois de manière inique. La population souvent ignorante de la loi est flouée dans le processus d’indemnisation.
Il importe ici d’éclairer la religion de tous en expliquant les solutions préconisées par le législateur tout en relevant leur fondement et fonction.
En outre, les services de l’Etat qui interviennent dans l’octroi ces deux types de droit agissent chacun de son coté sans concertation. Ceci crée des conflits d’empiétement et de superposition donnant l’impression que l’Etat, l’unique propriétaire du sol et du sous-sol est divisé et moins organisé. C’est pourquoi, dans le cadre de cette étude, tout en donnant des solutions pour une bonne coordination et un bon fonctionnement de ces services, nous essayerons de vulgariser les procédures à suivre pour obtenir un droit selon le régime concerné.


3. ANNONCE DU PLAN SUCCINCT
Pour mener à bon port le thème sur lequel nous nous proposons de réfléchir, il nous faut un plan bien échafaudé. C’est ainsi que de manière tout à fait succincte, ce dernier se présente comme suit :

Première partie : Les régimes foncier et minier
Chapitre 1 : Le régime foncier
Chapitre 2 : Le régime minier
Seconde partie : La superposition de ces deux droits dans un même espace
Chapitre 1 : L’octroi de droit foncier avant le droit minier
Chapitre : L’attribution du droit minier avant le droit foncier

Maitre Christian KALAMBAY KABEYA

Assistant de deuxième mandat


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