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LOI N° 034-2009 / AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL

vendredi 24 juillet 2009.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 juin 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS

Section 1 : De l’objet et du champ d’application

Article 1 :
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.

Elle vise à :

  assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;

  promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

  favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;

  contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.

Article 2 :
La présente loi s’applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation.

Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines.

Article 3 :
La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles que déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par les plans d’occupation des sols.

Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les forêts protégées et classées, les aires fauniques, les espaces pastoraux, les ressources minières et en eaux demeurent soumis aux dispositions des législations spéciales y relatives, notamment le code forestier, le code minier, le code de l’environnement, la loi d’orientation relative au pastoralisme et la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

Article 4 :
La terre rurale constitue un patrimoine de la Nation. A ce titre, l’Etat en tant que garant de l’intérêt général :

  assure la gestion rationnelle et durable des terres rurales ;

  lutte contre la spéculation foncière en milieu rural et favorise la mise en valeur effective des terres rurales pour le bien-être des populations ;

  veille à l’exploitation durable des terres rurales dans le respect des intérêts des générations futures ;

  organise la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux légitimes des populations rurales ;

  assure la garantie des droits de propriété et de jouissance régulièrement établis sur les terres rurales ;

  veille de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national en milieu rural.

Article 5 :
Les terres rurales sont réparties dans les catégories ci-après :

  le domaine foncier rural de l’Etat ;
  le domaine foncier rural des collectivités territoriales ;
  le patrimoine foncier rural des particuliers.

Section 2 : Des définitions

Article 6 :
Au sens de la présente loi, on entend par :

  sécurisation foncière : l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétaires, les possesseurs et utilisateurs de terres rurales contre toute contestation, trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d’éviction ;

  acteurs du foncier rural : l’ensemble des personnes ou groupes de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, titulaires de droits sur les terres rurales, soit à titre de propriétaires, de titulaires de droit de jouissance, de possesseurs fonciers, soit encore à titre de simples usagers de la terre rurale ;

  chartes foncières locales : des conventions foncières locales inspirées des coutumes, usages ou pratiques fonciers locaux, élaborés au niveau local et visant dans le cadre de l’application de la présente loi, à prendre en considération la diversité des contextes écologiques, économiques, sociaux et culturels en milieu rural ;

  espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune : des espaces ruraux tels que les forêts villageoises, les bois sacrés, les mares, les espaces de terroir affectés à la pâture, les pistes à bétail, qui, selon les usages fonciers locaux, n’appartiennent pas en propre à des personnes ou familles déterminées et, dont l’utilisation est, conformément aux us et coutumes locaux, ouverte à l’ensemble des acteurs ruraux locaux ;

  possession foncière rurale : le pouvoir de fait légitimement exercé sur une terre rurale en référence aux us et coutumes foncières locaux ;

  droits d’usages fonciers ruraux : les droits d’exploitation des terres rurales, consentis à temps et à titre personnel par un possesseur foncier rural à une autre personne ou groupe de personnes ;

  prêt de terre rurale : l’accord par lequel une personne autorise une autre à occuper et exploiter une terre rurale dont il est possesseur ou propriétaire, à des fins domestiques et à titre personnel pendant une durée déterminée ou non, à charge pour l’emprunteur de libérer les lieux lorsque le prêteur manifestera l’intention de rependre sa terre ;

  location de terre rurale ou bail à ferme : la convention par laquelle le possesseur ou propriétaire foncier accorde la jouissance de sa terre au preneur en vue de la réalisation d’activités agro-sylvo-pastorales, pour une durée déterminée et, moyennant le paiement d’un loyer périodique ;

  terres en déshérence : les terres appartenant à une personne décédée sans laisser d’héritier.

CHAPITRE II : DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SECURISATION FONCIERE EN MILIEU RURAL

Section 1 : Du contenu et de la mise en œuvre de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

Article 7 :
La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural doit notamment :

  favoriser la reconnaissance et la protection des droits de propriété, de jouissance, des possessions foncières et des droits d’usages de l’ensemble des acteurs sur les terres rurales ;

  favoriser l’accès équitable de l’ensemble des acteurs ruraux aux terres rurales, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique ;

  promouvoir une mise en valeur durable des ressources foncières rurales et contribuer à la sécurité alimentaire, au développement économique et à la lutte contre la pauvreté ;

  contribuer à la prévention et à la gestion des conflits fonciers ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale ;

  orienter la définition d’un cadre institutionnel efficace de sécurisation des terres rurales.

Article 8 :
La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural sont assurés à travers un programme national de sécurisation foncière en milieu rural, élaboré par le gouvernement, assurant la concertation de l’ensemble des ministères et institutions publiques concernées et, avec la participation effective des autres acteurs du foncier rural, notamment les collectivités territoriales, les autorités coutumières et traditionnelles, le secteur privé et la société civile.

Le programme national de sécurisation foncière en milieu rural détermine notamment :

  les principales mesures opérationnelles à prendre à court, moyen et long termes, pour assurer la sécurisation effective des droits fonciers des acteurs ruraux et la gestion rationnelle et durable des terres rurales ;

  les moyens institutionnels, humains, techniques et financiers à mobiliser ainsi que les capacités techniques à renforcer à tous les niveaux territoriaux, en vue d’assurer la mise en œuvre effective de la politique et de la législation foncières rurales ;

  les mécanismes et outils de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la politique et de la législation relatives à la sécurisation foncière en milieu rural.

Section 2 : De l’élaboration et de l’actualisation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural

Article 9 :
Le gouvernement élabore, met en œuvre, évalue et actualise la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural.

Article 10 :
L’élaboration et l’actualisation de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural se font de manière participative et reposent sur la recherche du consensus le plus large possible entre toutes les catégories d’acteurs ruraux concernés, notamment ceux représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les autorités coutumières et traditionnelles, le secteur privé et la société civile.

La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural est adoptée par décret pris en Conseil des ministres.

TITRE II : DES CHARTES FONCIERES LOCALES

CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CONTENU DES CHARTES FONCIERES LOCALES

Section 1 : De l’objet des chartes foncières locales

Article 11 :
Dans les conditions ci-dessous définies, les dispositions de la présente loi peuvent être précisées et/ou adaptées aux particularités du milieu rural et à la spécificité des besoins locaux, à travers l’élaboration de chartes foncières locales.

Article 12 :
Les chartes foncières locales doivent contribuer à l’application effective de la présente loi, en favorisant la responsabilisation des populations locales dans la gestion des ressources naturelles de leurs terroirs.

Section 2 : Du contenu des chartes foncières locales

Article 13 :
Les chartes foncières locales déterminent au niveau local, les règles particulières relatives :

  au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisation de la terre rurale ;

  au respect et à la préservation d’espèces végétales, animales, fauniques et halieutiques particulières sur des espaces déterminés ;

  à l’identification et à la préservation des espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune ainsi qu’aux modalités de leur accès équitable et gestion participative ;

  aux prêts de terres rurales, notamment la durée du prêt, les contreparties éventuelles y relatives, les conditions de son renouvellement, la durée de la cessation d’exploitation de terres rurales pouvant entraîner la cessation du prêt, les motifs de résiliation du prêt de terre par le prêteur et les conditions de reprise par lui de sa terre ainsi que la durée du préavis à observer par le prêteur dans l’exercice de son droit de reprise ; les conditions dans lesquelles des héritiers peuvent poursuivre le prêt de terre contracté par leur auteur conformément au code des personnes et de la famille ;

  aux types d’actions positives à initier au niveau local en faveur des groupes vulnérables, notamment les femmes, les pasteurs et les jeunes ;

  aux instances locales chargées de la prévention et de la gestion alternative des conflits fonciers ruraux et à la procédure applicable devant elles.

Article 14 :
Les chartes foncières locales ne peuvent déroger aux prescriptions de la présente loi et des autres textes en vigueur. Elles doivent être élaborées dans le respect des droits humains, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

CHAPITRE II : DE L’ELABORATION, DE L’ADOPTION ET DE LA VALIDITE DES CHARTES FONCIERES LOCALES

Section 1 : De l’élaboration et de l’adoption des chartes foncières locales

Article 15 : Les chartes foncières locales peuvent être initiées au niveau villageois ou inter villageois. Elles peuvent également être initiées à l’échelle d’une ou de plusieurs communes, en considération notamment du type de ressource concernée ou des besoins d’harmonisation de la gestion foncière au niveau local.

Article 16 :
L’élaboration des chartes foncières locales se fait de manière participative à travers l’implication de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles locales concernées par l’utilisation et la gestion de la ressource concernée.

Sont de plein droit impliqués dans le processus d’élaboration des chartes foncières locales :

  les représentants des autorités coutumières et traditionnelles ;

  les représentants des organisations de producteurs ruraux y compris celles d’agriculteurs, de pasteurs, d’exploitants forestiers, de femmes et de jeunes ;

  les représentants locaux des chambres régionales d’agriculture.

Des personnes ressources locales peuvent être associées à l’élaboration des chartes foncières locales en considération de leur connaissance du milieu local ou de leur expérience et engagement en matière de développement local.
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