Tableaux de comparaison des textes congolais avec l’acte uniforme portant organisation des suretes








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ANNEXE 12


MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT CONGOLAIS DES SURETES AVEC L’ACTE UNIFORME AYANT LE MEME OBJET

PREMIÈRE PARTIE :
TABLEAUX DE COMPARAISON DES TEXTES CONGOLAIS AVEC L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES

LISTE DES TEXTES CONGOLAIS RECENSES POUR LES BESOINS DE LA COMPARAISON AVEC L’ACTE UNIFORME RELATIF AUX SURETES


  1. Code Civil congolais, livre III


- Articles 1197 à 1216.


  1. Ordonnance du 12 novembre 1886 - Saisies immobilières - Frais de vente par ministère d’huissier




  1. Décret du Roi souverain du 27 février 1887 - Sociétés commerciales


- Article 54.


  1. Décret du 19 janvier 1920 - Des commissionnaires et des transporteurs


- Articles 6, 8, 28 et 29.


  1. Décret du 10 juillet 1920 - vente publique de biens immobiliers ou mobiliers




  1. Décret du 20 mars 1923 - Des warrants


- Articles 1 à 29.


  1. Décret du 28 juillet 1934 - de la lettre de change, du billet à ordre et des protêts

  2. Ordonnance 40/A.E. du 11 mars 1938 - Inscriptions des actes et des gages du fond de commerce


- Articles 1 à 4.


  1. Décret du 29 janvier 1949 sur le régime douanier


- Articles 32 et 33.


  1. Décret du 10 décembre 1951 - Chèque. Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme.




  1. Décret du 14 février 1956 sur les droits d’enregistrement en matière foncière




  1. Arrêté Royal du 19 janvier 1960 - Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale (les décrets du 12 janvier 1920, 21 juin 1937 et 24 mai 1959 et l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 sont coordonnés conformément à ce texte)




  1. Ordonnance-loi n°66-98 du 14 mars 1966 - Code de la navigation maritime.


- Articles 79 à 104.


  1. Ordonnance-loi n°68-195 du 3 mai 1968 - Chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit.




  1. Ordonnance-loi du 30 novembre 1970 relative à la mutation et à l’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en RDC.




  1. Ordonnance-loi n°71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’Etat, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles.



  1. Loi 73-021 du 20 juillet 1973 dite « Loi Foncière » portant régime général des biens, Régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi 80-008 du 18 juillet 1980.


- Articles 249 à 367.


  1. Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

  2. Ordonnance n°76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés.




  1. Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée.




  1. Ordonnance n°86-115 du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexé à l’ordonnance n°79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle n°74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1990




  1. Loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille


- Articles 511 et 527.


  1. Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; loi n°06/003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits


- Articles 75 et 76.


LISTE DES DISPOSITIONS A ABROGER DU DROIT CONGOLAIS


La comparaison des textes congolais avec l’AUS, révèle que sont susceptibles d’être abrogées les dispositions suivantes :


TEXTE

ARTICLES a abroger

Code Civil congolais, livre III


  • Maintenu dans son intégralité.

Ordonnance du 12 novembre 1886 - Saisies immobilières - Frais de vente par ministère d’huissier

Ordonnance ayant fait l’objet de notre étude sous l’Annexe relative à l’AUPSRVE et que nous avons jugée inutile d’analyser à nouveau sous la présente annexe puisque ses dispositions n’interférent pas avec celles de l’AUS.

Décret du Roi souverain du 27 février 1887 - Sociétés commerciales


  • Article 54.

Décret du 19 janvier 1920 - Des commissionnaires et des transporteurs


  • Articles 6, 28 et 29.

Décret du 10 juillet 1920 - vente publique de biens immobiliers ou mobiliers


Décret ayant fait l’objet de notre étude sous l’Annexe relative à l’AUPSRVE et que nous avons jugé inutile d’analyser à nouveau sous la présente annexe, puisque ses dispositions n’interférent pas avec celles de l’AUS.




TEXTE

ARTICLES a abroger

Décret du 20 mars 1923 - Des warrants


  • Maintenu dans son intégralité.

Décret du 28 juillet 1934 - de la lettre de change, du billet à ordre et des protêts


L’article 236 de l’AUDCG excluant les effets de commerce, monnaies et devises de son champs d’application, nous avons jugé inutile d’étudier ce Décret qui relève certes du droit des sûretés mais ne sera pas concerné par l’entrée en vigueur du droit OHADA.

Ordonnance 40/A.E. du 11 mars 1938 - Inscriptions des actes et des gages du fond de commerce


  • Articles 1 et 4.

Décret du 29 janvier 1949 sur le régime douanier


  • Maintenu dans son intégralité

Décret du 10 décembre 1951 - Chèque. Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme.


L’article 236 de l’AUDCG excluant les effets de commerce, monnaies et devises de son champs d’application, nous avons jugé inutile d’étudier ce Décret qui relève certes du droit des sûretés mais ne sera pas concerné par l’entrée en vigueur du droit OHADA.




TEXTE

ARTICLES a abroger

Décret du 14 février 1956 sur les droits d’enregistrement en matière foncière


Décret qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.

Arrêté Royal du 19 janvier 1960 sur le gage de fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture commerciale


  • Articles 1 à 10 ;

  • Article 12 à 17 ;

  • Article 19.

Ordonnance-loi n°66-98 du 14 mars 1966 - Code de la navigation maritime


  • Maintenue dans son intégralité

Ordonnance-loi n°68-195 du 3 mai 1968 - Chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit


L’article 236 de l’AUDCG excluant les effets de commerce, monnaies et devises de son champs d’application, nous avons jugé inutile d’étudier ce Décret qui relève certes du droit des sûretés mais ne sera pas concerné par l’entrée en vigueur du droit OHADA.


Ordonnance-loi du 30 novembre 1970 relative à la mutation et à l’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en RDC

Ordonnance loi qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.




TEXTE

ARTICLES A ABROGER

Ordonnance-loi n°71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’Etat, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles


Ordonnance loi qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.


Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 dite « Loi Foncière » portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980


  • Article 250 alinéa 1 ;

  • Article 252 ;

  • Articles 256 et 257 ;

  • Article 258 alinéa 2 et 3 ;

  • Articles 261 et 262 ;

  • Articles 272 et 273 ;

  • Articles 275 à 281 ;

  • Articles 283 à 304 ;

  • Articles 321 à 324 ;

  • Article 326 ;

  • Article 328 alinéa 1 ;

  • Articles 329 à 331 ;

  • Articles 334 à 338 ;

  • Article 339 alinéa 1

  • Articles 340 à 363 ;

  • Article 366.




Ordonnance n°74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Ordonnance loi qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.





TEXTE

ARTICLES A ABROGER

Ordonnance n°76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés

Ordonnance loi qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.


Ordonnance n°76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée

Ordonnance ayant fait l’objet de notre étude sous l’Annexe relative a l’AUPSRVE et que nous avons jugée inutile d’analyser à nouveau sous la présente annexe, puisque ses dispositions n’interfèrent pas avec celles de l’AUS.


Ordonnance n°86-115 du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexé à l’ordonnance n°79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle n°74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1990

Ordonnance loi qui n’a pas fait l’objet de notre étude dans la présente Annexe puisque ses dispositions posent des règles foncières qui complètent la législation foncière nationale, sans interférer sur les dispositions de l’AUS.


Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille


  • Maintenue dans son intégralité.




TEXTE

ARTICLES A ABROGER

Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; loi n°06/003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; loi n°06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits


  • Maintenue dans son intégralité

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