Article 1 – Objet de la Consultation








titreArticle 1 – Objet de la Consultation
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Procédure adaptée



SPECIMEN DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Marché public
d’assurance du personnel

SOMMAIRE :
Règlement de consultation………………………….. 2 à 6

Acte d’engagement…………………………………... 7 à 23


Avertissement : Le présent document est communiqué à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur de l’adapter à ses besoins et à ses choix, il ne saurait engager la responsabilité de Sofaxis. Tous droits réservés.


Règlement de consultation

Article 1 – Objet de la Consultation



(Nom de l’Etablissement), représenté par (X), procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d’assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le Statut de la Fonction Publique Hospitalière.


  • Nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : ……………………………

  • Masse salariale globale des agents C.N.R.A.C.L. pour l’année ........  : ………………………………



Article 2 – Procédure de passation
La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 3 – Durée du Marché



Le présent marché est conclu, pour une durée de X années, à compter du JJ/MM/AAAA, et prendra fin le JJ/MM/AAAA à minuit.
En cours d’exécution, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

Article 4 – Allotissement
Marché unique.

Pas de division en lots.

Article 5 – Modalités de paiement




Mandat administratif ou toute autre modalité de paiement validée par la Direction de la comptabilité publique conformément à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.




Article 6 – Dossier de consultation
Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend, par ordre de priorité croissant :


  • Le présent règlement de consultation,

  • L’acte d’engagement

Le dossier de consultation est disponible sur format papier pour les candidats qui le demandent auprès de : NOM et ADRESSE du pouvoir adjudicateur

COORDONNEES TELEPHONIQUES


  • Retrait du dossier dématérialisé


En application de l’article 39 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en complément des modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises via le site d’accès : http://www....
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : X X X
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement.
En cas de retrait du dossier dématérialisé, toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier.
Lors du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, le soumissionnaire est invité à renseigner son nom, une adresse électronique, ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Article 7 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Article 8 – Contenu des Offres


    1. Offre de base – Forme du prix


Le candidat a l’obligation de présenter une offre correspondant à l’ensemble des demandes mentionnées dans l’acte d’engagement.

Le prix sera exprimé en pourcentage de l’assiette de cotisation.


    1. Variantes


Dès lors qu’ils auront répondu à l’offre de base, les candidats pourront proposer des variantes qui devront respecter les exigences minimales, formulées dans le présent dossier de consultation, relatives au régime du contrat (capitalisation) et aux rechutes.
Les candidats devront faire apparaître les variantes de façon distincte de l’offre de base, soit dans une annexe, soit lorsque les modifications apportées par rapport aux exigences du dossier de consultation seront moindres, dans l’acte d’engagement lui-même.
Article 9 – Documents à fournir par les candidats
Le candidat peut présenter pour le présent marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements.
Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants (obligatoirement rédigés en langue française) :


  • Documents relatifs au candidat :




  • Lettre de candidature (DC1) ;




  • Déclaration du candidat (DC 2) ;




  • Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;




  • déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.




  • le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra, sur simple demande de l’établissement, dans un délai de quinze (15) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que toutes les pièces mentionnées à l’article 51 du décret n°206-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de prouver qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner visés à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. .


Documents relatifs au candidat et, le cas échéant, au sous-traitant :


  • Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats souscrits par des établissements publics hospitaliers




  • Le candidat devra indiquer son chiffre d’affaires global et la part de celui-ci représenté par l’assurance pour les établissements publics hospitaliers pour les trois derniers exercices ;




  • Les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché.




  • les certifications qualité




  • les moyens informatiques


Il est précisé que les pièces mentionnées ci-dessus n’ont pas à être signées au stade du dépôt de la candidature.
Conformément à l’article 49 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, lorsque le titulaire, en cours d’exécution du marché public, est placé dans l’une des situations mentionnées à l’article 48 du décret du 25 mars 2016, ayant pour effet de l’exclure des marchés publics, le marché sera résilié aux torts dudit titulaire à compter du jour de la réception par ce dernier de la notification de la résiliation.
Conformément à l’article 53 du décret 2016-306 du 25 mars 2016, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, a condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

Les candidats ont la possibilité de recourir au DUME, dans le respect des dispositions de l’article 49 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, conformément à l’article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
En outre, en application de l’article 55 IV du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, si un candidat ou un soumissionnaire qui se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ou ne peut produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été classé immédiatement après le sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.



  • Documents relatifs à l’offre


- Le présent règlement de consultation ;
- L’acte d’engagement complété;
- Les observations et/ou réserves éventuelles ;
- Les variantes éventuelles.
Le candidat peut fournir également :

  • un exemplaire des conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance proposé.


- La description des moyens mis à disposition et le coût d’utilisation des moyens de prévention des risques ;
L’absence de remise par un soumissionnaire de conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance ne peut, en aucun cas, permettre de déclarer l’offre non conforme.
Toutefois, dans l’hypothèse ou ces documents sont fournis, ils constituent un tout indivisible avec l’acte d’engagement.
L’acte d’engagement ne sera envoyé aux fins de renseignement dans des termes conformes à l’offre remise et de signature par l’opérateur d’assurance, le cas échéant, régulièrement représenté par un intermédiaire habilité à cette fin (l’habilitation à signer sera jointe à l’acte d’engagement) qu’au soumissionnaire pressenti pour l’attribution.

Article 10 – Dépôt des offres
Le délai de validité des propositions est de cent quatre vingt (180) jours. Il court à compter de la date fixée pour la remise des propositions.


  • Sur support papier


Les documents seront envoyés sous enveloppe cachetée portant la mention suivante :

« PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION : OFFRE ASSURANCE STATUTAIRE»
Les soumissions seront impérativement transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Elles devront être adressées à :
(adresse)

(code postal) (ville)
ou remises contre récépissé,
Toute soumission arrivée après le (JJ / MM / AAAA) à (heure) sera exclue de la consultation.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception postale serait délivré après la date et l’heure fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.


  • Par voie électronique


Conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le Pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support ayant servi à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l’offre. La candidature et l’offre devront être remises sur un support identique ;
Le dossier de réponse peut être déposé sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante : http://www....
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que seule la fin de la transmission complète du dossier génère l’accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l’heure fixées dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. La transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout pli transmis au-delà de la date et de l’heure limites de dépôt sera considéré comme hors délais.
Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l’heure limites de remise des offres.
Les soumissionnaires disposeront d’un système de contrôle des virus informatiques et s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
Signature électronique
Conformément à l’arrêté du 15 juin 2012, susvisé, les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement, laissées au libre choix des signataires, doivent nécessairement être conformes au référentiel général de sécurité (RGS), ou doivent garantir un niveau de sécurité équivalent.
Une fois l’attributaire désigné, le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que l’acte d’engagement sera signé par la personne habilitée.
Dans le cas d'une remise de candidature et d’offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du groupement sera tenu de signer l’acte d’engagement sous réserve de fournir les habilitations justifiant de sa capacité juridique à signer au nom et pour le compte des autres.
Copie de sauvegarde
Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible « copie de sauvegarde ». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. En cas de non-ouverture de la copie de sauvegarde, celle-ci sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

Article 11 – Négociations avec les candidats
Conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, après l’ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur, celui-ci engagera des négociations avec les candidats dont le dossier de candidature et l’offre présentée sont conformes aux spécifications exigées par le présent cahier des charges.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois attribuer me marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à conditions d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de la faire.

Article 12 – Critères de sélection des offres
Il est précisé que, conformément à l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables présentées par les candidats seront éliminées. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié ne pouvant excéder dix (10) jours, a condition qu’elles ne soient pas anormalement basses au sens de l’article 60 du décret n°206-360 du 25 mars 2016.
Le jugement des offres sera effectué en application des dispositions prévues aux articles 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’établissement prendra en compte les critères de sélection suivants :
Le choix sera noté sur un total de 100 points :
1 / Etendue et gestion des garanties Pondération : 35
2 / Prix de l’offre Pondération : 30
3 / Qualité des outils d’assistance, de prévention Pondération : 35
et d’aide à la réduction de la sinistralité
___

100
L’établissement, représenté par son Directeur ou une délégation désignée par ce dernier, se réserve le droit de visiter les locaux des candidats admis à présenter une offre afin d’appréhender le plus justement possible la corrélation entre les offres déposées et les critères énumérés ci-dessus.
Ces critères seront appréhendés de la façon suivante :

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