Contrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier








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date de publication08.10.2017
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CONTRAT DE LOCATION
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002-73 du 18 janvier




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M……………………………………………………………………………………………………………………….

Né le.......................................................... à ………………………………….

Demeurant………………………………………………………………………………………………………………..

représenté par…………………………….................................................................................................................

.............................................…………………………………………………………………………………………..

CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d’une part

et l’association………………………………………………………………………………………………………….……………..

Représenté par son président…………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………..

CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités.

DÉSIGNATION

Appartement/maison individuelle

sis à…………………………………………………………………………………………………………………………

Bâtiment ………………étage……………………..porte……………………..

consistance des locaux………………………………………………………………………………………………………

............................................................................................................……………................................................

……………………………………………………………………………………………………………………………

................................................................................................................................................................…………

................................................................................................................................................................…………

plus cave n°…………………….. parking n°………………………….garage n°…………………………………..

chauffage : collectif/individuel

eau chaude : collective/individuelle

équipements communs : antenne TV - interphone - gardien - ascenseur - vide ordure
DESTINATION DES LOCAUX

HABITATION EXCLUSIVEMENT

HABITATION ET EXERCICE de la profession de…………………………………………, sous réserve de l'obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s'interdisant d'exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

CONDITIONS GENERALES

1) DURÉE DU CONTRAT

Le bail est consenti :

  1. • pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision.

  2. • pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale (société, association etc.).


Un bail de durée inférieure à trois ans mais supérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique, une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus pour des raisons professionnelles ou familiales dûment justifiées au contrant ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement.

Lorsque l’événement prévu n'a pas été confirmé et dénoncé au locataire dans les conditions prévues par l'article 11 de la Loi du 6juillet 1989, le contrat est réputé consenti pour trois ans.

2) CONGÉ

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

II peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte.

Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.

Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte :

1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;

2) vente du local

3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.

Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.

3) RECONDUCTION DU CONTRAT

A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

A défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article 17-c de la Loi du 6 juillet 1989. La durée du contrat renouvelé est déterminée dans les mêmes conditions que la durée du bail initial.

5) ABANDON DU DOMICILE

Le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire.

6) OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est obligé

  1. 1) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire.

  2. 2) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.

  3. 3) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

  4. 4) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.

  5. 5) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local.

  6. 6) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.


7) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est obligé

  1. 1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.

  2. 2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.

  3. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.

  1. 4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc..

  2. 5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.

  3. 6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur.

  4. 7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.

  5. 8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.

  6. 9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables.

  7. 10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes.

  8. 11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.

  9. 12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.

  10. 13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.


8) MONTANT DU LOYER

Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.

Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.

La révision du loyer s'opère automatiquement en fonction des variations de l'INDICE NATIONAL DU COÛT DE LA CONSTRUCTION. L’augmentation annuelle est limitée à la variation de la moyenne, sur 4 trimestres, de l'indice du coût de la construction.

Le montant du loyer peut être contractuellement minoré pour tenir compte des travaux que le locataire s'est engagé à effectuer. La définition des travaux et les modalités de leur prise en compte doivent clairement figurer au bail ou dans un avenant.

Le montant du loyer peut également être contractuellement majoré suivant les mêmes modalités pour tenir compte des travaux d'amélioration que le bailleur s'est engagé à effectuer.

9) CHARGES

Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle.

Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition.

10) DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est indiqué aux CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat. Il ne peut excéder deux mois du loyer principal.

Il n'est ni révisable ni productif d'intérêt.

Il est destiné à être remboursé au locataire sortant dans les DEUX MOIS de son départ effectif, déduction faite des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est productif d'intérêts courant au taux légal.

11) CAUTIONNEMENT

Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire.

Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution le montant du loyer, les conditions de sa révision, le cas échéant, reconnaître la nature et l'importance de l'engagement, indiquer la durée de l'engagement.

A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit. 3

12) CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.

Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.

13) CLAUSE PÉNALE

En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de I article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.

En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels.

En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle.

14) ÉTAT DES LIEUX

A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.

A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

15) ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.

16) FRAIS ET HONORAIRES

Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service.
CONDITIONS PARTICULIÈRES

Durée

Le présent contrat est consenti pour une durée de ………ans commençant à courir le …………………..……… et se terminant le ………………………………………….sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
Loyers et charges

Le loyer est payable mensuellement/trimestriellement d'avance au domicile du bailleur ou de son mandataire.

Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres).....................................................………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

plus les taxes récupérables (droit au bail) et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres) .......................................................................................................................................................................................

Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles.

Le loyer sera automatiquement révisé le …………………………de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE. Le dernier indice connu est celui du ……. trimestre et s’élève à …………………
Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)………………………………………………………….

............................................................................................................................correspondant à deux mois de loyer.
Clause de travaux

Le locataire/ propriétaire exécutera les travaux ci-après décrits :

.......................................................................................................................................................................................

…………………………………………………………………………………………....................................................

…………………………………………………………………………………………………………………………….

En conséquence de quoi, le loyer sera minoré/majoré (1) de (somme en toutes lettres)…………………………………………………………..pendant………….mois.
Clauses particulières

En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir rédigé ou reçu :

  1. - un état des lieux dressé lors de la remise des clés

  2. - un contrat de caution solidaire

  3. - un extrait du règlement de copropriété

  4. - …………clés.


RAYES NULS

………….. mots

……………lignes

Fait à………………… le………………………

En ………… originaux dont un pour chaque signataire.

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Le bailleur

Le locataire

La caution

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