Groupe de travail sur la tutelle








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Groupe de travail sur la tutelle

aux prestations sociales enfants


Direction de la protection
judiciaire de la jeunesse
-juin 2003-


Avant-propos

La tutelle aux prestations sociales est une réponse originale et spécifique aux difficultés des familles et constitue, à ce titre, un outil supplémentaire pour le juge des enfants dans sa mission de protection de l’enfance. -
Dans le cadre d’un projet de réforme générale d droit des incapables majeurs, le Garde des Sceaux a souhaité étendre la réflexion aux mesures de tutelles aux prestations sociales, dont le volet mineur a été confié à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le groupe de travail qui a été mis en place en novembre 2002 a associé différents départements ministériels, l’Assemblée des Départements de France, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille et un professeur d’université.
Ce groupe de travail s’est réuni une dizaine de fois et a procédé à de nombreuses auditions de représentants des familles ou de professionnels.
Le présent rapport, remis en juin dernier au cabinet du Garde des Sceaux, se veut le reflet le plus fidèle des débats qui ont traversé les travaux du groupe et retient, à titre de préconisations, les orientations qui, en son sein, ont fait l’objet d’un consensus.
Je tiens à remercier vivement pour leur participation active et la qualité de leur intervention, l’ensemble des membres du groupe de travail ainsi que les personnes auditionnées.
Jean-Pierre Carbuccia-Berland

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1


SOMMAIRE

INTRODUCTION 5
I – ETAT DES LIEUX6

A/ Les textes .6

1 - Aperçu historique autour de la loi du 18 octobre 1966 6

2 - Définition de la tutelle aux prestations sociales enfants 7

a) Principe de la tutelle 7

b) Autorité compétente 7

c) Prestations pouvant faire l’objet d ‘une tutelle 8

d) La saisine du juge 8

3 - Les dispositions communes TPSE et TPSA 9

a) La procédure 9

b) Les tuteurs et délégués à la tutelle 10

c) Le rôle des tuteurs, le contrôle de leur gestion et le fonctionnement des services de

tutelle 12

4 - Financement de la mesure 13

5- Formation des délégués à la tutelle 13

6- La commission départementale des tutelles aux prestations sociales 15

a) Composition 16

b) Rôle 17

B/ Les pratiques 17

1 - Profil des bénéficiaires 17

2 - Une mesure désinvestie 18

3 - Une répartition des responsabilités très diluée au sein des commissions départementales 19

4 - Le coût de la mesure 20

5 - L’assiette des prestations 20

6 - Intérêt de la mesure — objectifs: un contenu éducatif affirmé par les prestataires 21

7 - Un détournement de la mesure 23

8 - Étude des dossiers de TPSE de deux cabinets de juge des enfants 24

9 - La perception de la mesure par les familles 25

10 - Articulation TPSE / AEMO 26

11 - Articulation TPSE / TPSA 27
.2


II- INSCRIPTION D’UN DISPOSITIF DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET DU

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 29
A/ Inscription des conseillers en économie sociale et familiale dans le Code de l’action

sociale et des familles en tant que prestation obligatoire d’aide sociale à l’enfance pour

le département 29
B/ Création d’une mesure contractuelle d’accompagnement budgétaire personnalisé .30

1- Intérêt de cette proposition 30

2- Inscription d’une mesure contractuelle d’accompagnement budgétaire personnalisé dans

Ie CASF 31
C/ Réflexion autour de la création d’une TPSE contractuelle avec gestion des

prestations, inscrite dans le CASF 32

1- Intérêt de cette proposition 32

2- Inscription d’une mesure contractuelle de gestion des prestations dans le CASF 32

a) Définition de la mesure 32

b) Financement 33
3-Limites 33

a) « La démagogie du contractuel »,“, l’atteinte aux droits des individus et le contrôle de

l’autorité judiciaire 33

b) Instrumentalisatjon et contrôle social 34

c) Peut-on répondre à ces réserves ? 34
D/ Encourager les organismes gestionnaires des prestations familiales à développer leur

action sociale dans ce domaine 35

1 -— Intérêt d’une aide appréciée des familles 35

2 - Intervention possible par les CESF 36

3 — Encourager l’implication des CAF dans la prévention précoce, en coordination avec

les conseils généraux 36
III- RÉINSCRIPTION DE LA MESURE DANS LE CADRE JUDICIAIRE 37

A/ Redéfinition de la mesure 37

1 - Nécessité d’un changement de nom moins stigmatisant que celui de tutelle 37

2 - Besoin de réactualisation des conditions d’ouverture jugées désuètes 38

3 - L’assiette des ressources concernées limitée aux prestations sociales enfants 40

4 - Contenu de la mesure 41
B/ Inscription de la mesure dans le code civil au titre des compétences du juge des

enfants 43

1 - Intérêts 43

3



a) intérêt d’une inscription symbolique dans le champ de la protection de 1 ‘enfance et

renforcement de la cohérence du bloc de compétences du juge des enfants 43
b) garanties de procédure 43

2 - Difficultés liées à une intégration dans l’assistance éducative 44
a)L ‘actuelle définition de la TPSE ne correspond pas aux critères d ‘ouverture de

1 ‘article 375 du code civil: 44
b) La mesure de TPSE n ‘est pas une réponse à une situation de danger 44
c) Le risque d ‘une TPSE sanction des carences éducatives des parents 45
d) L ‘entrée dans la mesure de TPSE se fait par la famille et non pas par l’enfant, ce qui

est étranger à l’esprit de 1 ‘assistance éducative 45
3 - Inscription de la mesure dans une nouvelle section relative à l’assistance budgétaire de

la famille 45
a) l’intérêt de cette proposition 45

b) proposition de rédaction 46

c) garantie d’une procédure contradictoire 47

d) Financement 47

e) Evolution du rôle de la commission départementale 47

C/Articulation TPSE/AEMO et TPSA 48

1 - Articulation TPSE/AEMO 48
2 - Articulation TPSE/TPSA - 48

Annexes :
1 Note de problématique

2 - Liste des membres du groupe de travail

3 - Liste des personnes auditionnées

4 - Contribution des deux juges des enfants étude des mesures de TPSE dans leurs cabinets

5 - Schéma départemental des Vosges ayant intégré dans le milieu ouvert la mesure de TPSE

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INTRODUCTION
Sous la précédente législature, le gouvernement a entrepris l’élaboration d’une réforme globale du droit des incapables majeurs.
Le projet de réforme prévoyait que les dispositions relatives à la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes, actuellement insérées dans le code de la sécurité sociale, soient transférées dans le code civil et refondues en une nouvelle mesure appelée “mesure d’accompagnement budgétaire et social”.
Le cabinet du Garde des Sceaux a entendu reprendre la réforme de la tutelle des majeurs et I.: garder la notion de “mesure d’accompagnement budgétaire et social”, en en modifiant certains aspects.
Ila souhaité en outre que cette réforme concerne aussi la tutelle des mineurs. Dans ce cadre, il a estimé nécessaire que la réflexion soit étendue à la mesure de tutelle aux prestations sociales versées pour les mineurs1. Cette extension paraissait d’autant plus incontournable que le projet de réforme initiale de l’ensemble du dispositif juridique de protection des majeurs envisageait de refondre le recrutement, la formation et le contrôle des personnes chargées d’exercer les mesures de protection pour les majeurs par la création d’un véritable statut du professionnel rebaptisé “délégué à la protection juridique des majeurs”.
Formation et recrutement des délégués à la tutelle, financement des mesures, contrôle, seront autant de questions à appréhender, en cohérence avec les incidences liées à la réforme des majeurs protégés.
Pour autant, il est rapidement apparu à l’ensemble des membres du groupe de travail que la mesure de TPSE répondait à des critères et des objectifs spécifiques qui justifiaient que des principes puissent être posés et rappelés, et des préconisations dégagées, indépendamment des orientations qui pourront être retenues par le groupe de travail sur les majeurs protégés.
-En effet, s’il convient sans doute de ne pas créer deux dispositifs radicalement différents pour la tutelle aux prestations sociales applicable aux majeurs et celle relative aux enfants, institutions qui présentent aujourd’hui des dispositions communes, leur évolution ne doit pas forcément se faire strictement en parallèle du fait de leurs finalités distinctes.
La réflexion du groupe que ce rapport vise à retranscrire s’est nourrie, outre de l’étude des textes, des témoignages, analyses et propositions des associations oeuvrant en la matière, de juristes curieux de la question ou encore de la parole des familles dont ATD Quart Monde s’est fait l’écho.
Un état des lieux de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants permettra, en vue d’une réforme éventuelle, d’introduire l’exposé des préconisations qui pourraient être retenues et qui pourraient s’inscrire dans un cadre préventif, complémentaire d’une évolution de la mesure dans le cadre judiciaire.
__________________________

1 Le corps du texte retiendra les sigles TPSE pour désigner la tutelle aux prestations sociales enfants et TPSA pour désigner la tutelle aux prestations sociales adultes.
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I - ÉTAT DES LIEUX
A/ LES TEXTES
1 - Aperçu historique autour de la loi du 18 octobre 1966
A l’origine, la TPSE n’a pas vocation à être une mesure de protection de l’enfance mais une mesure de politique familiale.
Dès 1932, l’enfant est clairement présenté comme le bénéficiaire de l’effort de solidarité nationale (à l’époque patronale) et ne saurait donc subir les fautes paternelles.
Par une loi de 1932, les allocations sont dites saisissables pour le paiement des dettes alimentaires prévues par l’article 203 du code civil c’est à dire l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever les enfants.
Le décret loi de 1938 prévoit que le versement des allocations peut être retardé ou suspendu pendant un mois quand, après enquête d’un organisme agréé, il est établi que les enfants sont élevés dans des conditions d’alimentation, d’hygiène et de logement manifestement défectueuses.
Le décret de 1939 prévoit qu’une prime à la naissance peut être, versée à une oeuvre, à un bureau de bienfaisance ou à une personne qualifiée qui aura la charge d’affecter la somme aux besoins exclusifs de l’enfant lorsque cette prestation risque de ne pas être utilisée dans son intérêt.
La loi de 1942 prévoit que c’est au préfet, et non plus à la caisse débitrice, que revient la décision de verser les allocations à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, lorsque les enfants sont élevés dans des conditions manifestement défectueuses ou que le montant des allocations n’est pas employé à l’amélioration des conditions de vie au foyer, d’entretien et d’éducation des enfants.
En 1946, le juge des enfants remplace le préfet.
C’est l’idée de contrôle des dépenses de la famille qui conduit à ne pas incorporer la tutelle aux allocations familiales dans le code de la famille et de l’aide sociale de 1956 parmi les mesures de soutien aux foyers en difficulté.
En 1966, la notion de contrôle, donc de normalité et de normalisation des conditions de vie n’est pas remise en cause. En effet, subsiste l’idée que, sans ce contrôle, les prestations risquent fort d’être détournées de leur objet. Il s’agit d’en contrôler le “bon usage”.
La loi n°66-774 du 18 octobre 1966 va généraliser la tutelle à la plupart des prestations sociales. Ce ne sont plus les seules allocations qui sont visées. Toutefois, à l’époque, ne sont pas comprises dans le champ de la TPSE l’allocation de maternité, les allocations parentales et l’allocation logement.
Cette loi va surtout admettre les majeurs au bénéfice de la tutelle aux prestations sociales avec des conditions de fond spécifiques (état mental, déficience physique) et une compétence du juge d’instance.
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Il ressort des débats parlementaires relatifs à l’adoption de la loi de 1966 que ce texte intervient dans un contexte d’élargissement des conditions d’octroi des prestations alors même que se développaient les conditions exigées pour leur maintien. Il s’agit de renforcer le contrôle de leur utilisation pour éviter le gaspillage.

Cette politique sociale est placée sous le contrôle du juge, garant des libertés individuelles.
Les prestations familiales, issues d’un mouvement de solidarité nationale, sont devenues à cette époque un patrimoine à destination, affecté au sein du patrimoine global de l’attributaire. C’est parce que ce patrimoine est parfois détourné de son but et que les allocations familiales ne sont pas toujours employées à la satisfaction des besoins du foyer et des enfants que le besoin s’est fait sentir de contrôler l’utilisation qui en est faite.
L’inscription de la TPSE dans le code de la sécurité sociale se justifie alors par un souci d’unité. Les prestations sont énumérées et accordées par ce code. Il est apparu logique que le principe et les modalités de leur contrôle y figurent également.
La compétence du juge des enfants s’explique, elle, par le fait que l’enfant est le bénéficiaire des prestations familiales (c’est dans son intérêt que sont octroyées ces prestations) et par la nécessité de coordonner cette mesure avec le système de protection déjà existant.
Les débats parlementaires de l’époque insistent également sur le but protecteur et éducatif de la TPSE. Il ne s’agit pas de sanctionner ou de punir mais de gérer sainement ces prestations par le biais d’un tuteur et de réhabituer ainsi la famille à une vie normale. La mission sociale et éducative des délégués à la tutelle est évoquée de manière récurrente par les parlementaires.
2 - Définition de la tutelle aux prestations sociales enfants
a) Principe de la tutelle
La tutelle aux prestations sociales enfants est définie par la loi du 18 octobre 1966 dans les termes suivants: “dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement ou d’hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des prestations n ‘est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient en tout ou en partie, versées non au chef de famille, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales. “(Article L.552-6 du code de la sécurité sociale).
Les prestations sociales (incessibles et insaisissables) restent dans le patrimoine de l’allocataire qui ne perd que son pouvoir de gestion.
b) Autorité compétente
C’est le juge des enfants du domicile ou de la résidence de I ‘allocataire ou de l’attributaire qui est compétent pour le prononcé de la mesure.

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c) Prestations pouvant faire l’objet d’une tutelle

Les prestations qui entrent dans le champ d’application de la tutelle aux prestations sociales enfants sont :


  • celles visées à l’article L.511-l du code de la sécurité sociale, à savoir:


- l’allocation pour jeune enfant;

- les allocations familiales;

- le complément familial;

- l’allocation de logement;

- l’allocation d’éducation spéciale;

- l’allocation de soutien familial;

- l’allocation de rentrée scolaire;

- l’allocation de parent isolé;

- l’allocation parentale d’éducation;

- l’allocation d’adoption;

- l’allocation de présence parentale.


  • les rentes d’orphelin instituées par l’article L.434-l0 du code de la sécurité sociale conformément à l’article L.434-12 dudit code,




  • l’allocation prévue aux articles L. 222-3 et L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles,




  • les bourses d’étude, les majorations pour enfants de l’allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent le service national. La circulaire ministérielle du 3 avril 1970 prévoit que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une TPSE mais qu’elles sont versées de plein droit au tuteur si la mesure est déjà instituée.


Par ailleurs, la décision du juge des enfants peut porter, soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d’entre elles.
d) La saisine du juge
L’article R.l67-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’ouverture de la tutelle concernant les prestations ci-dessus énumérées peut être demandée au juge des enfants par:
1°) le père, la mère ou la personne investie du droit de garde sur le mineur au profit

duquel est versée la prestation;

2°) la personne qui a la charge effective et permanente du mineur;

3°) les commissaires de la République;

4°) les organismes ou services débiteurs des prestations sociales;

5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;

6°) le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique

sociale agricoles;

7°) le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;

8°) le procureur de la République.

• Le juge des enfants peut d’office ouvrir la tutelle.

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Toute personne, autorité, organisme ou service qui prend l’initiative de saisir le juge des enfants doit en informer immédiatement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui fait connaître son avis au juge compétent.
3 - Les dispositions communes TPSE et TPSA
L’arsenal réglementaire actuel prévu aux articles R. 167-l et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs aux tuteurs et délégués à la tutelle, contient des dispositions communes à la TPSA et à la TPSE, concernant les points suivants.
a) La procédure
Ainsi en est-il de la procédure prévue aux articles R. 167-3 à R. 167-9 du code de la sécurité sociale. Celle-ci se décline de la façon suivante.
Convocations:
(Article R. 167-3) Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n ‘est pas ce dernier, et, s ‘il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.
Audience:
(Article R.167-4) Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu ‘avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance.

Quand il n ‘agit pas d’office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Décision:
(Article R.l67-5) Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s ‘assure auparavant que la personne qu ‘il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l’acceptera. La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d’entre elles.
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires. Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d’office par le juge, soit à la demande du tuteur ou de l’une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles R. 167-1 et R. 167-2.
Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d’une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à 1 ‘article L. 167-2, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions prévues aux articles R. 167-3 et R. 167-8.

Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d’opposition.

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Notification:
(Article R. 167-6) Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’organisme payeur.et au tuteur, s ‘il en est désigné.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; le juge peut toutefois décider qu ‘elle aura lieu par ministère d’huissier ou par la voie administrative.

La simple remise d’une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
La notification doit comporter l’indication du délai d’appel.
Appel:
(Article R.167-7) Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
Dans les huit jours qui suivent la déclaration d ‘appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d ‘appel.
L ‘appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l’article L.223—1 du code de l’organisation judiciaire.

La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu ‘avec l’autorisation du premier président.
L ‘arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’organisme payeur et, s ‘il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales.
b) Les tuteurs et délégués à la tutelle
Les dispositions relatives aux tuteurs et aux délégués à la tutelle prévues aux articles R. 167-10 à R. 167-17 sont également communes à la TPSE et la TPSA.
Les tuteurs
(Article R. 167-10) Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales:

- les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont vocation à l’exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation n ‘est pas exclusive, qu‘elles disposent d’un service spécialisé et qu ‘elles tiennent une comptabilité distincte pour les tutelles;

- les personnes physiques âgées de vingt -cinq ans au moins, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils et politiques, présentant toutes garanties de moralité et justifiant de la compétence nécessaire en raison soit de leur formation sociale, soit de leur connaissance des problèmes familiaux.

10


(Article R. 167-11) Les bureaux d’aide sociale peuvent être agréés en vue d’exercer, dans leur circonscription respective, les tutelles aux prestations sociales prévues à l’article L. 167-1.
(Article R. 167-12) La demande d’agrément présentée par application de l’article R. 167-10 ou de l’article R. 167-11 est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu ‘il juge utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission départementale des tutelles.
(Article, R. 167-13) L ‘agrément est prononcé par le préfet après avis de la commission départementale des tutelles.
Dans les huit jours, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales notifie cet agrément au tuteur ainsi qu ‘aux juridictions intéressées.
Le retrait d‘agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations. Dès réception de la notification du retrait d ‘agrément, le juge des tutelles ou le juge des enfants procède au remplacement du tuteur pour les tutelles en cours.
Le tuteur aux prestations sociales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que les juridictions qui lui ont confié ces fonctions.
II lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et 1 ‘agrément lui est retiré.
La liste des tuteurs agréés est établie et tenue à jour par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
(Article R. 167-14) Dans le cas où les fonctions de tuteur aux prestations sociales sont confiées au tuteur chargé des intérêts civils d’un incapable dans les conditions déterminées à 1 ‘article L. 167-2, ce dernier est soumis aux obligations et contrôles prévus au présent chapitre. Il est dispensé de l’agrément.
(Article R. 167-15) A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.
Cette décision est notifiée au préfet dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article R.167-4. Le préfet peut en interjeter appel même s ‘il n ‘était pas partie dans l’instance
(Article R. 167-16) Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
(Article R. 167-17) Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s ‘exercerait, il doit se récuser.
• Les délégués à la tutelle :

(Article R. 167-18) Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l’intermédiaire de délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.

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(Article R. 167-19) Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. L ‘habilitation est donnée par le préfet. Elle est retirée après que l’intéressé ait été appelé à présenter ses observations.
(Article R. 167-20) Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d’un individu ou d’une famille. Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions de délégué à la tutelle à l’égard de cet individu ou de cette famille, par décision du juge, le délégué ayant été appelé’ à présenter ses observations.
(Article R. 167-21) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que les juridictions intéressées sont informées immédiatement par le tuteur lorsqu ‘un délégué à la tutelle cesse son activité.
(Article R. 167-22) Les dispositions de l’article R. 167-17 sont applicables aux délégués à la tutelle.
c) Le rôle des tuteurs, le contrôle de leur gestion et le fonctionnement des services de tutelle
Enfin, les dispositions relatives au rôle des tuteurs, au contrôle de leur gestion et au fonctionnement des services de tutelle obéissent également aux mêmes règles prévues aux articles R. 167-28 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale.
(Article R. 167-28) Le tuteur aux prestations sociales reçoit les fonds versés par les services ou organismes débiteurs.
Le tuteur doit affecter les prestations à caractère familial ou destinées à des enfants aux besoins exclusifs de ceux-ci et aux dépenses de première nécessité les concernant, en particulier aux dépenses d ‘alimentation, de chauffage et de logement. Dans le cadre de sa gestion, il est habilité à prendre toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants et à exercer auprès des parents une action éducative en vue de la réadaptation complète de la famille.
Le tuteur aux prestations sociales doit affecter les prestations versées pour des adultes aux dépenses de première nécessité des bénéficiaires et, en particulier, aux dépenses d ‘alimentation, de chauffage et de logement. Il peut remettre aux intéressés, s ‘il le juge utile et possible, une partie des sommes mises à sa disposition. Il est habilité à exercer une action éducative en vue de la réadaptation des intéressés à une existence normale.
Le tuteur tient une comptabilité de l’emploi des fonds.
(Article R. 167-29) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d ‘inspections sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle. Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur l’utilisation des prestations. Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.

12


En cas de gestion défectueuse d’un tuteur, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales introduit auprès de la juridiction compétente une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du retrait d ‘agrément prévu à l’article R. 167-1 3 et de la mise en jeu de la responsabilité du tuteur ou du délégué à la tutelle.Le juge peut, à tout moment, soit d’office, soit à la demande de tout intéressé, demander que les comptes ‘de la tutelle lui soient produits.
(Article R. 167-30) Chaque semestre, le tuteur adresse au juge qui a ordonné la tutelle et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur les résultats de son action faisant état, en particulier, des améliorations constatées et des possibilités de rééducation individuelle ou familiale.
En outre, le juge et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peuvent, à tout moment, s ‘informer de la situation d’une personne ou d’une famille placée sous tutelle ou demander au tuteur qu ‘il leur soit rendu compte des effets de la mesure ordonnée.

Les rapports ainsi établis sont toujours adressés à la fois au juge et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
(Article R. 167-31) Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l’autonomie financière des services de tutelle et le respect de l’affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
4- Financement de la mesure
Le financement est supporté par les organismes gestionnaires ‘des prestations mises sous tutelle (caisse d’allocations familiales, MSA, régimes particuliers).
En effet, l’article L.l67-3 du code de la sécurité sociale dispose que «la charge des frais de tutelle incombe à l’organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle. »
5 - Formation des délégués à la tutelle

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