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2. Circulaires du 22 février 1968 [extrait]


Source : http://www.adbdp.asso.fr/spip.php?article665

Ministère de l’Education nationale. Direction des bibliothèques et de la lecture publique. Circulaire du 22 février 1968 adressée aux directeurs de bibliothèques centrales de prêt.

Pour tenir compte du phénomène d’urbanisation et de regroupement de population, vous aurez à desservir désormais les communes de moins de 20 000 habitants et non plus uniquement celles dont la population est inférieure à 15 000. Vos efforts porteront en priorité sur les agglomérations d’une certaine importance. Plus qu’a multiplier vos dépôts en desservant des villages dont la population ne cesse de s’amoindrir et que les moyens de communication sortent peu à peu de leur isolement, vous vous attacherez àservir d’abord les localités qui sont des centres animés et actifs, à les servir de façon à répondre aux vœux des lecteurs déjà acquis et à en attirer d’autres. Je ne verrais, pour ma part, que des avantages à ce que des dépôts qui ne sont pas vivants et efficaces soient abandonnés, après que vous ayez éventuellement averti les responsables que vous prendriez une telle initiative si rien ne devait être changé.

3. Circulaires n°83-18, 23 et 83-34


Source : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1983-03-0299-008

Circulaire n° 83-18 : Application aux bibliothèques centrales de prêt des départements des dispositions législatives et réglementaires en matière de décentralisation et de déconcentration.

Les quatre circulaires publiées, diffusées aux mois de mars et avril 1983, s'inscrivent dans la perspective de la réforme des relations entre État et collectivités locales. Les deux premiers textes réglementent l'application aux bibliothèques centrales de prêt des premières mesures de décentralisation : fonctionnement général et emplois départementaux. Les deux suivantes concernent plus particulièrement les plans départementaux de développement de la lecture publique, détaillant les différentes formes de collaboration entre bibliothèques municipales, bibliothèques centrales de prêt, secteur associatif.

En application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif à vos pouvoirs et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements a placé les bibliothèques centrales de prêt des départements sous votre autorité, par l'intermédiaire des directeurs régionaux des affaires culturelles.

Par ailleurs, le transfert de ces services aux départements sera prochainement soumis au Parlement. Le projet de loi correspondant, approuvé par le Conseil des ministres, prévoit que les personnels scientifiques des BCP conserveront leur qualité de fonctionnaires d'État entièrement rémunérés par l'État et que l'activité technique des services restera soumise au contrôle de l'État. Le transfert interviendrait dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (art. 4), soit début 1986.

La présente circulaire a pour but de préciser un certain nombre de points particuliers relatifs aux BCP afin de mettre en œuvre de façon la plus efficace possible les réformes en cours, conformément :

- au décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 (JO des 8.2.77 et 3.1.78) ;

- au décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé (JO du 11.5.82) ;

- au décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matière d'investissement public (JO du 11.5.82) ;

- à la circulaire du Premier ministre du 12 juillet 1982, relative à l'application des décrets nos 82-389 et 390 du 10 mai 1982 (JO du 13.7.82) ;

- à mon arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la Culture (JO du 29.12.82) ;

- à ma circulaire du 3 janvier 1983 sur la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

1) Pouvoirs des Commissaires de la République

Les décrets du 14 mars 1964 n'avaient pas retenu la déconcentration des BCP à l'échelon préfectoral, ces services relevant alors de l'Education nationale. Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 qui dispose que les Commissaires de la République dirigent, sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres concernés, les services des administrations civiles de l'État dans les départements s'applique aux BCP. Le titre de directeur de la BCP continue cependant d'être donné à l'agent placé à la tête du service.

En matière d'ordonnancement des dépenses les pouvoirs des Commissaires de la République ont été définis par mon arrêté du 21 décembre 1982 et ma circulaire du 3 janvier 1983 susvisés.

2) Courrier

Le courrier de l'administration centrale destiné aux BCP vous est désormais adressé sous la forme :

M. le Commissaire de la République du Département de...

Bibliothèque centrale de prêt.

Il est simultanément envoyé à :

M. le Commissaire de la République de la Région de...

Direction régionale des affaires culturelles.

Il vous appartient de donner des directives au responsable de la BCP concernant l'envoi de sa correspondance, en veillant à ce que le Commissaire de la République de la Région (Direction générale des affaires culturelles) soit simultanément destinataire de cette correspondance.

3) Mise à la disposition du président du Conseil Général

Le décret n° 82-331 du 13 avril 1982 et la circulaire d'application du 2 juin 1982 précisent les conditions dans lesquelles les services extérieurs de l'État peuvent être mis à la disposition des présidents des conseils généraux. Il s'agit d'une mesure provisoire pouvant s'appliquer aux BCP et ne préjugeant pas de l'éventuelle décision de transfert de compétence aux départements, qui sera prise par le Parlement. Une convention entre vous-même et le président du Conseil général doit régler les conditions de cette mise à disposition.

Je souhaiterais cependant que cette mise à disposition garde un caractère exceptionnel et qu'elle ne soit envisagée qu'à la demande expresse du président du Conseil général. Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre préalablement l'avis du directeur régional des affaires culturelles.

4) Mission et objectifs des BCP

En tout état de cause, la mission et les objectifs des BCP tels qu'ils ont été définis dans la circulaire du 17 juillet 1978 - que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint - ne sauraient être remis en cause.

Je vous rappelle notamment que ces bibliothèques ne doivent pas desservir les communes de plus de 20 000 habitants, les 17 bibliothèques créées en 1982 ayant été invitées à limiter ce service aux communes de moins de 10 000 habitants. D'une façon générale, les BCP doivent desservir en priorité les petites communes et les zones rurales, mais aussi concourir à la création de bibliothèques municipales dans les communes de 10 à 20 000 habitants, dans l'esprit de ma circulaire du 4 février 1983 envoyée sous votre couvert aux maires concernés.

J'ajoute que les directeurs des BCP doivent être à la disposition de ces communes pour les aider à mettre en oeuvre leurs actions de développement de la lecture et qu'ils sont susceptibles de contribuer à l'information et à la formation des responsables de ces actions, de leur donner des conseils sur l'équipement et le fonctionnement des services, de leur fournir une aide matérielle ou de les renseigner sur les aides susceptibles d'être obtenues du département, de la région ou de l'État.

5) Comités consultatifs

L'arrêté du 9 février 1979 relatif aux comités consultatifs des BCP reste en vigueur.

6) Inspection des Bcp

L'inspection des BCP est assurée par l'Inspection générale des bibliothèques, qui, comme vous le savez, est placée auprès du Ministre de l'Éducation nationale qui la met à ma disposition pour l'inspection des bibliothèques relevant de mon département. Avant toute inspection, vous serez avisé par l'Inspecteur général de la date de sa venue, ainsi que le Commissaire de la République de la Région (Direction régionale des affaires culturelles).

7) Statut, mutations et notation du personnel

Les personnels d'État des bibliothèques étant gérés par le ministère de l'Éducation nationale (Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique), le pouvoir de nomination des personnels des BCP (conservateurs, sous-bibliothécaires, magasiniers et ouvriers) appartient au Ministre de l'Éducation nationale, après concertation avec mes services et consultation des commissions administratives paritaires compétentes.

Vous serez dorénavant informé par le ministère de l'Éducation nationale, préalablement à l'exécution du mouvement, de toute nomination ou mutation intéressant le directeur de la BCP.

La notation des directeurs était jusqu'à présent assurée, par délégation, par l'Inspection générale des bibliothèques. Désormais, vous voudrez bien transmettre au Ministre de l'Éducation nationale (Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique) et à moi-même (Direction du livre et de la lecture) une proposition de notation du directeur de la bibliothèque, proposition qui sera transmise à l'Inspection générale. Cette proposition sera faite après avis du directeur régional des affaires culturelles. Dans un souci de péréquation, l'Inspection générale des bibliothèques vous adressera prochainement une note sur les critères de notation utilisés au niveau national.

8) Horaires et congés

Une harmonisation des régimes en vigueur dans les différentes catégories de bibliothèques est actuellement étudiée entre mes services et ceux du ministère de l'Éducation. A l'issue de cette étude, je vous ferai parvenir une circulaire sur le sujet.

Je vous serais particulièrement reconnaissant de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire et de me faire connaître vos remarques et vos suggestions pour que la marche des services, dans cette période de transition soit la meilleure possible.

Paris, le 28 avril 1983

Jack Lang

Circulaire diffusée aux commissaires de la République.

Circulaire n° 83-18

Bibliothèques centrales de prêt des départements. Création d'emplois départementaux.

Par circulaire du 3 septembre 1982, j'ai fait connaître à Mme et MM. les Commissaires de la République des départements les prévisions budgétaires 1983 pour les bibliothèques centrales de prêt. J'indiquais notamment qu'une dotation particulière permettrait de subventionner la création par les départements d'emplois pour ces bibliothèques.

J'ai l'honneur de vous confirmer ces mesures, votées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1983, et vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions concernant la création des emplois et les conditions d'attribution des subventions correspondantes.

Comme vous le savez, le transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, approuvé par le Conseil des ministres en juillet dernier, sera prochainement soumis au Parlement. Le transfert devrait intervenir en 1986.

Dès 1982, un certain nombre de départements ont signé avec le ministère de la Culture des conventions visant à mettre en œuvre une politique commune de développement de la lecture publique et, plus particulièrement, des bibliothèques centrales de prêt. De telles conventions seront systématiquement proposées à tous les départements de façon à ce que le transfert de ces services puissent s'effectuer dans les conditions les plus favorables.

C'est dans cet esprit de coopération entre les départements et l'État que les mesures permettant la création de nouveaux emplois ont été définies.

Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous voudrez bien les examiner et je vous prie de bien vouloir me faire parvenir vos réponses à l'aide du formulaire figurant en annexe.

Je tiens à vous assurer que ces réponses seront examinées avec la plus grande attention pour qu'aux initiatives départementales réponde un effort particulièrement important de l'État et que soit ainsi mise en oeuvre une politique dynamique de la lecture publique dans nos départements.

Paris, le 31 mars 1983 Pour le Ministre de la Culture

Visé au Contrôle Financier le Directeur du livre le 30 mars 1983 et de la lecture sous le n° 019515

Jean Gattegno

ANNEXE

Subventions à la création d'emplois départementaux

1. Nature des emplois

Les emplois de catégorie A devant rester d'État après la départementalisation, seuls des emplois départementaux de catégories B et C pourront être créés, en particulier :

- sous-bibliothécaires ;

- magasiniers de service de bibliobus ;

- commis ;

- employés de bibliothèque ;

- sténo-dactylographes.

2. Statut et recrutement

D'une façon générale, le statut et le mode de recrutement seront ceux qui sont précisés dans le Statut du personnel communal.

En ce qui concerne les magasiniers de service de bibliobus, ils devront avoir le même recrutement et les mêmes conditions de rémunération que le personnel d'État correspondant.

Dans tous les cas, les services départementaux devront s'assurer la collaboration du directeur de la BCP pour éviter toute disparité entre le personnel en fonctions et les agents à recruter.

3. Mise à disposition de la BCP

Une convention entre le Président du Conseil général et le Commissaire de la République précisera les conditions de mise à disposition de la BCP des agents recrutés.

4. Frais de tournées

Les agents départementaux effectuant des tournées dans les bibliobus devront bénéficier d'indemnités dans les mêmes conditions que le personnel d'État. Le taux en vigueur de ces indemnités est le suivant (arrêté du Ministre de la Culture du 27.1.83, JO du 1.2.83) :

40,55 F pour une tournée dont la durée est comprise entre 7 et 12 heures ;

81,10 F id. entre 12 et 24 heures ;

144,60 F id. supérieure à 24 heures.

Les états correspondants seront établis par les directeurs des BCP et transmis aux services départementaux compétents pour règlement.

Le montant des subventions (§ 6 ci-dessous) prend en compte ces indemnités.

5. Conditions d'attribution des subventions

a) Seuls les emplois à temps plein pourront faire l'objet de subventions. Toutefois, sont susceptibles également d'être pris en compte les emplois à temps partiel qui, additionnés, peuvent constituer un ou plusieurs emplois à temps plein de même nature. Exemple : 2 sous-bibliothécaires à 70 % et 1 sous-bibliothécaire à 60 % =2 sous-bibliothécaires à temps plein.

b) Les subventions ne s'appliqueront qu'aux créations d'emplois se traduisant par une augmentation de l'effectif total du personnel de la bibliothèque. En particulier, ne pourront être subventionnés les emplois qui seront réservés à des agents exerçant déjà une fonction dans le cadre de l'association des amis de la BCP ou d'une association similaire et déjà rémunérés grâce à des subventions départementales. Par contre, de tels emplois seront subventionnés par l'État si un nombre égal d'emplois nouveaux sont créés, les 2 types d'emplois étant alors subventionnés dans les mêmes conditions. Exemples : voir tableau page suivante.

Toutefois, si un emploi d'association est transformé en emploi départemental sans que la subvention globale versée à l'association des amis soit réduite, la subvention d'Etat sera attribuée.

c) L'aide de la Direction du livre et de la lecture est exclusive de toute autre aide de l'État (contrat de solidarité, etc.).

d) Le recrutement des agents devra être effectué avantle 1er octobre 1983. Aucun dépassement de date ne pourra être accepté.

6. Montant des subventions

Ce montant correspond à 50 % :

. du salaire, des charges sociales et des frais de tournées pour les sous-bibliothécaires et les magasiniers de service de bibliobus ;

. du salaire et des charges sociales pour les autres catégories de personnel.

Soit pour 12 mois :

. sous-bibliothécaire : 43 700 F

. magasinier de service de bibliobus : 36 600 F

. commis : 37 000 F

. sténodactylographe : 35 400 F

. employés de bibliothèque : 33 800 F

. autres emplois de catégorie C :

. groupe VI : 38 600 F

. groupe V : 37 000 F

. groupe IV : 35 400 F

. groupe III : 33 800 F

Pour les recrutements effectués en cours d'année, le montant des subventions sera fonction de la date de prise du service, soit un douzième des chiffres ci-dessus par mois. Exemple : 1 sous-bibliothécaire recruté le 1er septembre : 14600 F.

Sous réserve du vote par le Parlement des crédits correspondants, ces subventions seront reconduites annuellement jusqu'au transfert des services aux départements. Après transfert, ces crédits seront réservés aux départements.

7. Crédits de fonctionnement

Dans tous les cas de créations d'emplois départementaux, les crédits de fonctionnement de la bibliothèque (budget de l'État) seront augmentés en proportion des emplois créés. Ces crédits porteront notamment sur l'achat de collections supplémentaires, le fonctionnement courant et l'achat de bibliobus supplémentaires.

Pour trois emplois créés, dont un sous-bibliothécaire et un magasinier de service de bibliobus, un bibliobus supplémentaire sera affecté au département, dans toute la mesure du possible (compte tenu des délais de fabrication) dès 1983, sinon en 1984.

L'ensemble des crédits correspondants seront affectés aux départements après le transfert des services.

8. Procédure

Les départements intéressés devront faire connaître leurs demandes à la Direction du livre et de la lecture en retournant le formulaire annexé, par l'intermédiaire du Commissaire de la République du département, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente circulaire. Une copie de la demande sera adressée au Commissaire de la République de la région (Direction régionale des affaires culturelles). La Direction du livre et de la lecture accusera réception des demandes en précisant les emplois susceptibles d'être subventionnés.

Le dossier définitif devra comporter les pièces suivantes :

. une copie de la délibération du Conseil général décidant la création du ou des emplois ;

. une copie de l'arrêté de recrutement du ou des agents correspondants.

Ce dossier définitif devra être envoyé dans les mêmes conditions que la demande préalable avant le 15 octobre 1983.

Les subventions seront versées dès réception du dossier.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser par téléphone au :

(1) 261.56.16, poste 404.

Circulaire diffusée aux présidents des Conseils généraux.

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