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La loi de réforme des collectivités territoriales


La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi sur la « réforme territoriale », (annexe 6) renvoie implicitement à une loi ultérieure l’énonciation limitative des compétences des départements mais en fixe les principes, et notamment (article 73) :

  • « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

  • « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée.»

  • « [Le conseil général peut], par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique».

Ces principes confirmeraient, dans le cas des BDP, leur caractère de compétence exclusive. Les bibliothèques départementales n’ont pas les mêmes missions que les bibliothèques municipales et intercommunales.

Enfin les BDP s’inscrivent pleinement dans le cadre du rôle de « garant des solidarités sociales et territoriales » attribué aux départements en ce qu’elles facilitent l’égalité d’accès des habitants à un service de lecture publique sur l’ensemble de leur territoire.

La loi encourage cependant une coordination et une répartition des compétences et services entre régions et départements (article 75) : « dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. » Ces schémas sont donc susceptibles d’être élaborés entre mars et septembre 2014. Faute d’adoption d’un tel schéma, les cofinancements département-région seront interdits.

Annexes : Textes et analyses

1. Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945


http://www.adbdp.asso.fr/spip.php?article670

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MDFAB.htm

Objet : Création des bibliothèques centrales de prêt des départements

Exposé des motifs

L’entretien d’une bibliothèque publique dépasse les possibilités budgétaires de la plupart des petites communes, notamment de celles dont la population municipale est inférieure à 15 000 habitants. Il est nécessaire que l’Etat vienne en aide à ces communes.

Les expériences françaises et étrangères ont montré qu’à l’octroi de subventions ou à des dons de livres, il fallait préférer un dépôt temporaire et renouvelable de livres.

Ce ravitaillement doit être assuré dans chaque département par une bibliothèque centrale disposant d’un bibliobus.

L’ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l’exercice 1945 ouvre, au ministère de l’Education nationale, chapitres 141, 142 et 240 du budget, des crédits de personnel et de matériel pour la création de huit bibliothèques centrales de prêt des départements.

L’objet de la présente ordonnance est de créer une bibliothèque centrale de prêt par département, dans la limite des crédits inscrits au budget annuel du ministère de l’Education nationale, de fixer l’effectif du personnel de chaque bibliothèque, enfin de prévoir les arrêtés par lesquels il sera procédé à la désignation des départements et les décrets qui fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d’avancement et le régime disciplinaire du personnel. Quant au fonctionnement même de la présente bibliothèque centrale, il sera précisé par des instructions de la Direction des bibliothèques de France.

Texte de l’ordonnance

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l’Education nationale et du Ministre des finances,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble des ordonnances subséquentes ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu l’article 107 de la loi du 31 décembre 1937 ;
Vu l’urgence constatée par le Président du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu,

ordonne :

Article premier : dans la limite des crédits inscrits au budget annuel du ministère de l’Education nationale, le ministre désigne par arrêté les départements dans lesquels est créée une bibliothèque centrale de prêt.

Article 2 : le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département, désignée par le ministre.

Article 3 : Le personnel des bibliothèques centrales de prêt comprend : 1) un bibliothécaire directeur, un sous-bibliothécaire, un secrétaire dactylographe, fonctionnaires de l’Etat ; 2) un chauffeur auxiliaire.

Article 4 : des décrets contresignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d’avancement et le régime disciplinaire du personnel titulaire.

Article 5 : les personnels visés à l’article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.

Article 6 : la présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.

Le ministre de l’éducation nationale, RENE CAPITANT.

Le ministre de l’intérieur, A. TIXIER.

Le ministre des finances, R. PLEVEN.

(Journal officiel du 4 novembre 1945, p. 7241)
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