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Compétence obligatoire et bibliothèques départementales

Dominique Lahary, 30/03/2010, révisé le 23/02/2011

Document librement réutilisable et modifiable
y compris sans citer mon nom
à condition de ne pas en faire un exploitation commerciale
sous quelque nom que ce soit

Historique 2

Nature de la compétence 2

Contenu de la compétence 2

Le principe de libre administration 2

Le plafond démographique d’intervention 3

Les circulaires de 1983 et 1985 3

La loi de réforme des collectivités territoriales 4

Annexes : Textes et analyses 5

1. Ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 5

2. Circulaires du 22 février 1968 [extrait] 7

3. Circulaires n°83-18, 23 et 83-34 7

4. Circulaire DLL 6 N°85-47 du 1er août 1985 13

5. Extraits du Code du patrimoine 28

6. Extraits du Code du général des collectivités territoriales 29

7. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 33

8. Journées d’étude ADBDP 2006 : La décentralisation et les bibliothèques de l’avenir. Conférence inaugurale : La décentralisation 35

Historique


Les bibliothèques centrales de prêt (BCP) ont été crées comme services de l’Etat dans les départements par l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 (annexe n°1).

Elles ont fait l’objet depuis 1952 de quatre circulaires ministérielles dont la dernière est la circulaire DLL 6 n°85-47 du 1er août 1985 de Jean Gattégno, Directeur du livre et de la lecture au ministère de la Culture (annexe n°2).

L’Etat a, entre 1945 en 1985, créé une BCP dans chaque département français sauf Paris, Les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Celle de Seine-et-Oise a été créée le 5 juin 1946. Le 11 septembre 1968 a été créée la BCP du Val d’Oise, celle de Seine-et-Oise devenant la BCP des Yvelines, les nouveaux départements d’Ile-de-France ayant été créés le 1er janvier 1968.

Dans le cadre de l’acte I de la décentralisation, elles ont été transférées aux départements le 1er janvier 2006 en application de l’article 60 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (article L320-2 du Code du patrimoine : « Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. »)

Cette décentralisation a été préparée par les circulaires n° 83-18, 83-23 et 83-34. de mars-avril 1983.

La loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique les a dénommées « bibliothèques départementales de prêt » ou BDP (article L320-2 du Code du patrimoine).

Nature de la compétence


Comme dans le cas de l’aide sociale ou de domaine de l’enseignement ou de la gestion des routes, il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par transfert de l’Etat.

C’est aussi une compétence exclusive, qu’aucun autre niveau de collectivité territoriale ne peut assumer.

C’est une compétence spécifique même si on peut la ranger dans le cadre général des compétences culturelles dont la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a admis le partage entre les communes1les départements et les régions.

Contenu de la compétence

Le principe de libre administration


Comme toutes les compétences relatives aux bibliothèques figurant dans le Code du patrimoine, elle ne porte pas sur l‘exercice d’une politique mais sur la gestion d’un service : la « bibliothèque départementale de prêt ».

Une lecture minimaliste conduirait à considérer que, dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales2, les départements peuvent faire ce qu’ils veulent du service transféré, y compris le vider de son contenu en ne lui attribuant plus ni moyens ni missions.

Une autre lecture consiste à prendre en compte les missions du service transféré.

Il existe deux manières de le faire :

  1. en ne prenant en compte que l’ordonnance de 1945, seul texte à valeur législative relatif aux BCP antérieur aux textes de décentralisation ;

  2. en prenant en compte les circulaires successives et tout particulièrement la dernière, la circulaire DLL 6 n°85-47 du 1er août 1985 signée par Jean Gattégno.

La première lecture est malaisée car l’ordonnance n’énumère que des moyens aujourd’hui dépassés (« un bibliothécaire directeur, un sous-bibliothécaire, un secrétaire dactylographe, fonctionnaires de l’Eta,; un chauffeur auxiliaire ») et, non dans le corps de l’ordonnance mais dans son préambule, une mission également vague et en partie dépassée (« un dépôt temporaire et renouvelable de livres », « notamment [dans les communes] dont la population municipale est inférieure à 15 000 habitants »).

La seconde lecture conduit à prendre en compte l’évolution du rôle et des méthodes des BCP telles qu’elles ont évolué de 1945 à 1985. La circulaire de Jean Gattégno recommande de privilégier la fourniture de documents à des bibliothèques plutôt que le prêt direct aux populations par bibliobus, étend les missions des BCP au conseil, à la formation à la coopération à l’échelle départementale.

Cette lecture est compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales : Il appartient aux départements de poursuivre cette évolution dans le cadre de leur propre politique. C’est ce qu’on largement fait la plupart des départements en développant les moyens mis à la disposition des BDP et en faisant évoluer leurs méthodes et leur missions.
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