Inaptitude medicale du salarie introduction








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Formation du 2 février 2010



L’INAPTITUDE EN DROIT DU TRAVAIL



Intervention de Maître David METIN


INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE



  1. INTRODUCTION


A/ L’évolution législative et jurisprudentielle et l’apparition de l'interdiction des discriminations fondées sur l'état de santé




1) La jurisprudence jusqu'à la loi du 11 février 2005
Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 122-45 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1132-1) prévoyait qu'un salarié ne pouvait faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, « sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail dans les conditions posées par le Titre IV du Livre II du Code du travail ».
La Cour de cassation en déduisait que le licenciement opéré en violation de ce texte était nul et emportait pour le salarié un droit à réintégration (Cass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-45.363, Bull. civ. V, no 393).
En conséquence, dès que l'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée conformément à l'exigence du double examen médical de reprise posée à l'article R. 241-51-1 du Code du travail (recod. C. trav., art. R. 4624-31), sa réintégration dans son emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, devait être ordonnée à sa demande (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-41.325, Bull. civ. V, n° 139).
Le salarié dont le licenciement avait été annulé disposait d'une option. Il pouvait solliciter sa réintégration, auquel cas il devait retrouver son poste.
S'il ne demandait pas sa réintégration, il était en droit de percevoir :


  • Les indemnités de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même il n'était pas en mesure de l'exécuter (Cass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.186, Bull. civ. V, n° 211) ;




  • Une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1235-3) (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.439, Bull. civ. V, n° 250), c'est-à-dire au moins égale à six mois de salaire, quelle qu'ait été son ancienneté (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045, Bull. civ. V, n° 153).



2) Les incidences de la loi du 11 février 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a exclu la dérogation fondée sur l'avis médical d'inaptitude de l'article L. 122-45 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1132-1) qui interdit désormais toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap sans autre précision.
En revanche, l'article L. 122-45-4 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1133-2) issu de cette loi dispose que :
« Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II du Code du travail (...) ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».
Si cette modification ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure construite sur l'article L. 122-45 (ancien), elle conforte en revanche la Cour de cassation dans sa position rigoureuse s'agissant de l'application de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur confronté à l'inaptitude médicale d'un salarié.


B/ Notions à définir



1) Caractère non professionnel ou professionnel de l'accident ou de la maladie à l'origine de l'inaptitude médicale
L'accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à un régime juridique spécifique.
Les règles qui leur sont applicables figurent pour l'essentiel au Livre IV du Code de la sécurité sociale et aux articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail. Leur mise en œuvre suppose que la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle soit retenue selon les mécanismes propres au droit de la Sécurité sociale.
Dans toutes les autres hypothèses, y compris lorsque l'accident est un accident de trajet (C. trav., art. L. 1226-7), seules les règles de l'assurance maladie (CSS, art. L. 321-1 et s.) et les dispositions de droit commun du Code du travail reçoivent application.
Il faut cependant noter que :


  • Les dispositions du Code du travail relatives à la protection spéciale dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ont servi de modèle au législateur en 1992 lorsqu'il a décidé d'organiser les conséquences de la rupture du contrat de travail d'un salarié devenu médicalement inapte à son poste pour des raisons autres que professionnelles ;




  • Le juge prud'homal n'est pas lié par les décisions des organismes de sécurité sociale relatives à la prise en charge des accidents ou des maladies professionnels ;




  • L'employeur ne peut cependant licencier un salarié pendant la suspension du contrat de travail dès lors qu'il était informé du recours du salarié contre la décision de la caisse tendant à refuser la prise en charge de l'accident au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.786) mais en revanche, il n'est pas possible de lui reprocher d'avoir licencié le salarié sans respecter les dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail lorsqu'il avait connaissance du refus de prise en charge par la caisse de sécurité sociale et qu'il n'était pas informé d'un quelconque recours du salarié ;




  • Les règles particulières relatives à la protection des accidentés du travail doivent recevoir application dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.436, Bull. civ. V, n° 237 ; Cass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.754 : l'employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; voir aussi Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-44.957).



2) Maladie et accident
La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié tandis que l'accident est un événement plus facilement situable dans le temps.
L'un et l'autre peuvent ne pas être invalidants au point d'empêcher le salarié d'exécuter sa prestation de travail, mais peuvent aussi conduire à l'impossibilité d'exécuter cette prestation soit de façon temporaire, soit de façon définitive.
Si l'on écarte l'hypothèse d'une issue fatale, la fin de la maladie ou de la situation créée par l'accident peut résulter soit d'une guérison (ce qui suppose le retour du salarié à l'état de santé antérieur), soit d'une consolidation. Dans ce dernier cas, si le salarié ne retrouve pas toutes ses capacités physiques et mentales antérieures, on estime que son état ne connaîtra plus d'évolution significative sur un plan médical.
La maladie ou l'accident peuvent se traduire par une incapacité permanente totale ou partielle, un handicap ou encore une inaptitude médicale.

3) Inaptitude médicale au travail, invalidité, handicap et inaptitude médicale au poste
Le concept d'inaptitude médicale au travail est un concept propre au droit de la Sécurité sociale puisqu'il permet à un assuré social de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein sans avoir à justifier de la durée requise d'assurance (CSS, art. L. 351-8 et CSS, art. L. 351-7 aux termes duquel peut être reconnu inapte au travail « l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée »).
Par ailleurs, un assuré social aura droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans la proportion des deux tiers sa capacité de travail et de gain. Cet état d'invalidité est apprécié par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (CSS, art. L. 341-1 et CSS, art. L. 341-3).
Selon l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les invalides sont classés en vue de la détermination du montant de la pension en trois catégories :


  • La 1ère catégorie concerne les invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

  • La 2ème catégorie rassemble ceux qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque ;

  • La 3ème catégorie concerne les invalides qui sont en outre dans l'obligation de recourir aux services d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


L'invalidité doit être distinguée de l'inaptitude médicale au poste de travail que seul le médecin du travail peut apprécier. Pour autant, des liens existent entre les deux situations dans la mesure où, si une invalidité de troisième catégorie ou de deuxième catégorie rend délicate la reconnaissance de l'aptitude à un poste de travail ou au moins au poste de travail précédemment occupé, l'inverse n'est pas vrai et il s'en faut de beaucoup qu'une inaptitude médicale au poste entraîne la reconnaissance d'une invalidité. Par ailleurs, une invalidité constatée n'implique pas nécessairement une inaptitude à tout travail.
Enfin selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est considérée comme travailleur handicapé selon l'article L. 5213-1 du Code du travail :
« Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui succède à la Cotorep en application de la loi du 11 février 2005 (CASF, art. L.  241-6-I, 5°). Elle donne un statut particulier à ce travailleur qui doit bénéficier d'une surveillance médicale spéciale et permet sa prise en compte dans le cadre de l'obligation d'emploi pesant sur l'employeur.

4) Différentes catégories d'inaptitude médicale au poste
La Cour de cassation assimile l'inaptitude psychique (troubles mentaux ou état dépressif) à l'inaptitude physique (Cass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.558). Il en résulte que les faits qui seraient reprochés au salarié, dès lors qu'ils sont en relation avec sa santé mentale, ne sauraient conduire à son licenciement, sauf inaptitude médicalement constatée dans les conditions du Titre IV du Livre II du Code du travail (Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.491, Bull. civ. V, n° 43 ; Cass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.717, Bull. civ. V, n° 337, JSL, n° 20-15).
La pratique de la médecine du travail conduit parfois à utiliser une terminologie source d'insécurité juridique. Il en est ainsi de la distinction supposée entre inaptitude temporaire et inaptitude définitive ou entre inaptitude totale et inaptitude partielle.

Si l'inaptitude définitive au poste ne pose pas de problème de définition et conduit à proposer le reclassement du salarié sur un autre poste de travail ou à modifier en profondeur le poste occupé, la notion d'inaptitude temporaire est employée pour caractériser une situation susceptible d'évoluer. Le salarié n'est plus apte à occuper le poste qu'il occupait précédemment mais les constatations médicales conduisent à penser que l'évolution de son état lui permettra de reprendre ultérieurement ce poste. Le médecin du travail utilise la notion pour proposer une mutation temporaire ou un aménagement provisoire du poste.
L'inaptitude totale ne signifie pas l'« inaptitude à tout emploi dans l'entreprise » (C. trav., art. L. 122-24-4, dernier al. / recod. C. trav., art. L. 1226-4) mais plus simplement qu'il est impossible au salarié de reprendre son ancien poste de travail. Elle conduit à un reclassement dans un autre emploi ou à une modification en profondeur du poste précédemment occupé.
L'inaptitude partielle est une autre façon d'envisager la question des « aménagements du poste ».


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