Procédure d’interruption de la fourniture à la demande du fournisseur








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GTG2004


Sous-Groupe n°1

Procédure d’interruption de la fourniture à la demande du fournisseur

pour non-respect des obligations de paiement au titre du contrat de fourniture

I - Objet de la procédure


Cette procédure décrit les différentes étapes qui conduisent le GRD à interrompre la fourniture à un point de livraison client à la demande d’un fournisseur invoquant le non-respect par le client des obligations de paiement au titre de son contrat de fourniture de gaz.
Elle indique les opérations à la charge de chacun des acteurs.
En cas de manquement du client à son obligation de paiement dans le cadre du contrat de fourniture, le GRD ou toute autre personne qui lui serait substituée sera habilité sur simple demande du fournisseur à procéder à l’interruption de la fourniture sans que le client ne puisse s’y opposer. Le contrat de Conditions de Livraison comporte la mention de cette faculté de coupure en cas d’impayé.

II - Limites de la procédure.


La présente procédure concerne des points de livraison rattachés au contrat d’acheminement du fournisseur formulant la demande d’interruption de fourniture. Elle décrit le cas des points de livraison alimentés par un seul fournisseur.
Sa mise en œuvre s’appuiera sur des stipulations contractuelles incluses dans le contrat d’acheminement distribution et le contrat de fourniture.

III - Acteurs concernés.


  • Le client final ;

  • Son fournisseur ;

  • Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).


IV - Objectif


L’interruption de la fourniture de gaz doit être demandée par le fournisseur, dans le respect de la loi, notamment des obligations de service public, et des relations contractuelles entre le fournisseur et le client, et réalisée par le GRD dans un délai conforme à ses engagements contractuels.

Le GRD n’est pas tenu de vérifier le bien-fondé de la demande du fournisseur.


V - Déroulement de la procédure


Chaque GRD fera figurer dans le catalogue publié de ses prestations les conditions d’intervention pour interruption de fourniture, notamment le prix et le délai. Ces prix varieront en fonction des segments de clientèle et des délais d’exécution (5 ou 10 jours ouvrés). Ce délai sera le même pour tous les GRD.


Etape n°1 : le fournisseur demande l’interruption de la fourniture de gaz au GRD pour non-respect par un client final de son obligation de paiement



Le contrat d’acheminement précisera la façon dont l’ordre de coupure sera transmis au GRD : accès transactionnel au système du GRD, courriel, télécopie, lettre, etc. Ce canal permettra de conserver une trace de la demande.

Le fournisseur informera simultanément le client de la demande d’interruption de fourniture qu’il envoie au GRD, en lui précisant la période où interviendra la coupure. Il l’informera également de la possibilité et des modalités de paiement ultime pour éviter l’intervention du GRD.
Le fournisseur indique au GRD :

  • Le contrat d’acheminement distribution concerné

  • Le N° d’identification du point de comptage

  • Le nom du client

  • L’adresse du point de livraison

  • Le nom de la commune

  • Le code postal de la commune

  • Une date ou un délai de réalisation à compter de la date de réception, compatible avec les stipulations du contrat d’acheminement.


Le fournisseur s’assurera au préalable :

  • que le point de livraison n’est pas l’objet d’une obligation de maintien de fourniture ;

  • qu’il a fait précéder sa demande de coupure des démarches prévues dans le contrat de fourniture le liant au client.


Etape n°2 : le GRD organise et réalise l’interruption de fourniture



Le GRD organise l’interruption de fourniture dans le délai annoncé dans le catalogue de ses prestations. En cas de non-respect du délai de coupure, le GRD supportera les conséquences du non-respect de ses engagements vis-à-vis du fournisseur.
Le fournisseur peut demander à tout moment l’annulation de sa demande d’interruption et en informera simultanément son client. Cette demande doit parvenir au GRD au plus tard 48 heures avant la date d’interruption prévue. Une fois ce délai passé, le GRD peut l’accepter sauf si l’intervention a déjà été engagée. Dans ce cas, le fournisseur en informera immédiatement le client et demandera le rétablissement de la fourniture.

Le GRD rend compte au fournisseur de la date de réalisation de l’interruption de fourniture par les mêmes moyens que ceux décrits au paragraphe demande d’interruption (étape n°1).

Dans les cas où le GRD serait confronté à un événement extérieur et insurmontable, il lui incombe de déployer tous ses efforts pour réaliser la prestation de coupure. Les modalités de gestion de ces difficultés feront l’objet de dispositions dans les contrats d’acheminement sur le réseau de distribution et de fourniture.

Etape n° 3 : rétablissement de la fourniture par le GRD




Le GRD organise le rétablissement de la fourniture, à la demande du fournisseur, dans le respect du délai qui figure dans le catalogue de ses prestations (au maximum 48 heures après la réception de la demande par le GRD). En cas de non-respect du délai de rétablissement, le GRD supportera les conséquences du non-respect de ses engagements vis-à-vis du fournisseur.




Etape n°4 : résiliation anticipée avec détachement du point de livraison


Lorsque le fournisseur résilie son contrat de fourniture, il demande au GRD le détachement du point de livraison correspondant.




VI Amélioration continue de la procédure.


Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout autre acteur concerné ou par la CRE.
Les GRD et les fournisseurs conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l’application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande.



GTG2004-sous-groupe 1- Version du 5 mai 2004

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