Portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement








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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
en charge des relations internationales sur le climat



















Ordonnance n° du

portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement

NOR:

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

Vu l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la délibération du conseil national de la transition écologique sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental en date du 16 février 2016 ;

Vu l’avis du conseil national d'évaluation des normes en date du XX ;

[Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du [ ] ;]

[Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du [ ] ;]

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du XX ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du X au XXX 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1°) Les articles L. 120-1, L. 120-1-1, L. 120-1-2, L. 120-1-3, L. 120-1-4, L. 120-2 et L. 120-3 sont déplacés à la fin du chapitre III dans une nouvelle section 3 et renumérotés L. 123-19-1 à L. 123-19-7 ;

2°) Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

« Art. L. 120-1 - I. - La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mis en œuvre en vue :

« 1° d'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;

« 2° d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;

« 3° de sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l’environnement ;

« 4° d'améliorer et de diversifier l’information environnementale.

« II. - La participation confère le droit pour le public :

« 1° d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

« 2° de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre premier ;

« 3° de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et propositions ;

« 4° d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

« III. - Ces dispositions s’exercent dans les conditions prévues au présent titre.

« Elles s’appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.

« Art. L. 120-2 - Les dispositions du chapitre premier ne sont pas applicables aux documents d’urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ainsi qu’au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

De même, les dispositions prévues à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux projets relevant de l'article L. 121-8 du présent code.

Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l’urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120-1 du présent code. »

Article 2

Le chapitre Ier est ainsi modifié :

1°) « Au titre du chapitre Ier, après le mot : « élaboration » sont insérés les mots : « des plans, programmes et ».

2°) Les mots « Commission nationale du débat public » sont remplacés par les mots « Haute autorité de la participation citoyenne » et les mots « commission » ou « Commission nationale » sont remplacés par les mots « haute autorité » ;

3°) La section 1 du chapitre Ier est ainsi rédigée :

« Section 1 : Missions de la Haute autorité de la participation citoyenne

« Art. L. 121-1 - I. - La Haute autorité de la participation citoyenne, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

« La haute autorité est également chargée de veiller au respect de la participation du public pour les plans ou programmes de niveau national ainsi que pour les plans et programmes mentionnés à l’article L. 121-8-1.

« La Haute autorité de la participation citoyenne peut décider d’organiser un débat public ou une concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Ils permettent, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris pour un projet, son absence de mise en œuvre. Cette participation porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat ou après la concertation.

« La participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration d’un projet, plan ou programme depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à l’ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, en l’absence d’enquête publique, du mode de participation retenu.

« II. La Haute autorité de la participation citoyenne veille au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes visés au I, jusqu’à leur adoption ou approbation.

« Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou par un garant, demander la réalisation d’expertises complémentaires. Sa décision est rendue publique.

« Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la participation du public tout au long de l'élaboration d’un plan, programme ou projet.

« La Haute autorité de la participation citoyenne a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public.

« La Haute autorité de la participation citoyenne et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont soumis.

« Art. L. 121-1-1 - I. - La Haute autorité de la participation citoyenne établit une liste nationale de garants et la rend publique.

« Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ces obligations.

« II. - Le garant mentionné au présent chapitre est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Haute autorité de la participation citoyenne dans des conditions définies par voie réglementaire.

« III. - Le garant mentionné au présent chapitre est tenu aux obligations de neutralité et d’impartialité et veille, notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation et à la possibilité pour le public de formuler des questions, de présenter des observations et propositions.

« Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas d’empêchement du garant, la Haute autorité de la participation citoyenne désigne un garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en informe le public.

« Art. L. 121-2 - La Haute autorité de la participation citoyenne peut être saisie pour tout projet, au sens de l’article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu’elles sont identifiées, d’une demande commune et motivée de conciliation.

« Ces parties comprennent au moins :

« - le maître d’ouvrage,

« - une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d’associations agréée(s) au titre de l’article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.

« Cette saisine n’a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours. ».

4°) La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 121-3 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le mot « vingt-cinq » est remplacé par le mot « vingt-quatre » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « un vice-président » ;

- Au douzième alinéa, les mots « Les deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « Le président et le vice-président » ;

- Au treizième alinéa, les mots « les vice-présidents » sont remplacés par les mots « le vice-président » ;

- Au quinzième alinéa, les mots « les vice-présidents » sont remplacés par les mots « le vice-président » ;

- Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la haute autorité, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat. ».

b) L’article L. 121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4 - La Haute autorité de la participation citoyenne peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou de la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l’exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité.» ;

c) Au début de l’article L. 121-5, sont ajoutés les mots : « Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ;

d) L’article L. 121-6 est ainsi modifié :- Au premier alinéa, les mots « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre en charge de l’environnement » ;

- Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d’un débat public ou d’une concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme.

« Les dépenses de participation sont versées dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et, lorsque le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable est l’Etat ou un de ses établissements publics, en application de l’article 12 de la même loi. L’indemnisation des garants de la concertation désignés par la haute autorité et le coût des expertises complémentaires sont à sa charge.

« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l’Etat, un de ses établissements publics, une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès qu’il est connu, le maître d’ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

5°) La section 3 du chapitre Ier est ainsi rédigée :

« Section 3 : Organisation du débat public

« Art. L. 121-8 - I. - La Haute autorité de la participation citoyenne est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Le ou les maître(s) d'ouvrage adresse(nt) à la haute autorité un dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet entendu au sens de l’article L. 122-1, ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa desserte. Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification de ses impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise en œuvre du projet. Lorsqu’un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la haute autorité est saisie conjointement par ceux-ci.

« II. - En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Haute autorité de la participation citoyenne. Il précise également les modalités de concertation préalable qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la haute autorité ne serait pas saisie. Il en informe la Haute autorité de la participation citoyenne. La concertation préalable ainsi menée par le maître d’ouvrage respecte les conditions définies au I de l’article L. 121-16 et à l’article L. 121-20.

« Pour ces projets, la haute autorité peut être saisie par :

« 1° Dix mille citoyens ou ressortissants de l’Union européenne résidant en France, sous condition de majorité légale ;

« 2° Dix parlementaires ;

« 3° Un conseil régional, départemental ou municipal territorialement intéressé, ou un établissement public de coopération intercommunale territorialement intéressé ;

« 4° Une association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1.

« Cette saisine, accompagnée des motivations de la demande, intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.

« III. Si au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique, le maître d’ouvrage s’aperçoit qu’un projet présente des caractéristiques techniques ou un coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la haute autorité qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l’article L. 121-9.
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