La signature d’un accord collectif permet aux directions de déroger à la règle des 6% unité par unité et au paiement de 17. 51 Millions d’Euros à l’Association








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National
La signature d’un accord collectif permet aux directions de déroger à la règle des 6% unité par unité et au paiement de 17.51 Millions d’Euros à l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH).
Les contreparties sont dérisoires en termes d’embauches ou d’amélioration des conditions de rémunérations et de travail des agents, premiers concernés au titre de l’accord.
Les sommes consacrées au TELETHON et autre TREMPLIN intégrées dans l’accord relèvent plus du budget publicité que d’une démarche solidaire.
Si EDF annonce une fourchette d’embauche de 25 à 28 embauches/an (apprentissage), Gaz de France ne s’est avancé sur aucun chiffre et déclare :"on passe du faire au faire-faire, c’est à partir de 2008 que nous verrons clair…"
Pour mémoire, 150 embauches par an étaient réalisés dans le cadre de l’accord 2002/2004, 75 dans l’accord 2005.
La CGT n’ a donc pas signé les 2 accords nationaux (EDF et Gaz de France SA/GRT gaz SA)


Local
Le CMP d’aujourd’hui recueillait l’avis des OS sur "L’ACCORD LOCAL POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES (années 2006-2007-2008)".

L’accord local est une déclinaison des 2 accords nationaux ; pourtant il n’intègre aucune promesse d’embauche de personne handicapée sur EGD Loire, mais simplement 4% des embauches sur le sillon Rhodanien.

Signer un accord comme celui ci, revient de fait à valider la régionalisation.

Seule FO a émis un avis positif et " veillera à la bonne application de l’accord !!!"





AVIS MOTIVE DE LA DELEGATION CGT
Vous soumettez à l'avis des membres du CMP votre projet de protocole d'accord sur

l'emploi des personnes handicapées.

En premier lieu, nous évoquerons la date de ce CMP, date retenue en catastrophe, après intervention des OS sur l’aspect réglementaire de ce sujet en organisme.

Deuxièmement, il apparaît impertinent de rédiger un texte dont le périmètre concerné est la somme des différents portefeuilles des différents centres EGD du Sillon Rhodanien. (Il n'existe pas de notion d'employeur à la maille du Sillon Rhodanien).

La loi du 11 février 2005 a confirmé que toute entreprise de plus de 20 salariés devait respecter un taux d’emploi de 6% concernant les salariés en situation de handicap.

Un rapide calcul : EGD Loire compte 830 salariés (source : bilan social d’entreprise au 31 décembre 2005 ; à opposer au nombre d’emplois des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés déclarés par la direction à la COTOREP de 787 emplois soit un delta de 43!)

Avec la règle des 6%, ce sont 50 salariés handicapés qui devraient faire partie de l’effectif. (Pour mémoire, ce sont 36,86 emplois sur EGD Loire, ce qui représente 22 salariés, alors que dans la loi du 11 février 2005, il n’est plus question que ce soit la lourdeur de l’infirmité qui serve d’unité de calcul, mais le handicapé, lui-même, ce qui représenterait à EGD Loire, 22 emplois !)

Le compte n’y est pas !!! (22 emplois pour normalement 50 salariés handicapés dans l’unité).

Vous comprendrez bien, Monsieur le Président , qu’un accord d’entreprise ne peut être un marché de dupe et doit avant tout permettre l’accès à l’emploi statutaire, d’améliorer les conditions de travail et le déroulement de carrière des agents en situation de handicap de l’entreprise.

Il nous est impossible d’adhérer à une telle mascarade. Au delà de la vitrine que constitue ce protocole, ne peut se cacher la cruelle vérité d’afficher envers des personnes que la vie a déjà frappées : salarié handicapé = personna non grata.

En l’état actuel, la délégation CGT du CMP d’EGD Loire rend donc un avis négatif sur ce protocole.

La loi du 11 février 2005 a confirmé que toute entreprise de plus de 20 salariés devait respecter un taux d’emploi de 6% concernant les salariés en situation de handicap. C’est donc bien l’Unité qui est redevable au regard de la loi ; les représentants CGT du personnel feront le nécessaire pour que la loi soit appliquée.



www.edf-gdf-loire-cgt.com Saint-Étienne, le 27 juillet 2006



Résolution du CMP EGD Loire,

séance du 27 juillet 2006.
Le CMP demande l’application de la Pers. 873 qui régit la filière des Comités Mixtes à la Production.
Il est précisé dans le paragraphe 211 que l’organisme CMP est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et en particulier, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation du personnel.
Dans ce cadre l’organisme est notamment consulté préalablement à toute réforme de structure, suppression d’emploi ou modification d’organisation liée ou non à un transfert de lieu de travail.
 Les SCMP étant placé sous l’autorité du CMP (Pers. 873, chapitre 0 : Généralités).
 Le CMP EGD Loire, n’accepte plus, à partir de ce jour, que les projets de restructuration à l’échelle de la région, des plaques ou voire inter directions  soient traités dans les seuls SCMP alors que ces questions relèvent de la compétence du CMP.
Dans l’hypothèse où la Direction passerait outre la présente résolution, cela constituerait un délit d’entrave au fonctionnement de l’organisme et le C.M.P. engagerait une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal correctionnel, ainsi qu’une procédure en suspension et en annulation de la ou des décisions qui seraient prises en violation des droits du CMP.
Le C.M.P. mandate son  secrétaire Monsieur Frédéric Linossier pour mettre en œuvre la présente résolution
Mise au vote de la résolution :
-Pour : unanimité CGT, CFDT, FO, CFE-CGC

-Contre :

-Abstentions :
Aux secrétaires de SCMP : Nous vous demandons de ne plus inscrire à l’ordre du jour de votre S/CMP des dossiers qui prévoient des sujets transverses à plusieurs centres.

EGD Loire SYNDICAT CGT

------------------------------------------------------

2 rue Lamartine 42000 ST ETIENNE

Tel : 04.77.43.65.27 Fax : 04.77.43.65.30

Site Internet : www.edf-gdf-loire-cgt.com

E-mail : synd-cgt-egs-loire@wanadoo.fr





AVIS MOTIVE DE LA DELEGATION CGT SUR L’ACCORD LOCAL POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES (années 2006-2007-2008)

Monsieur le président,

Vous soumettez à l'avis des membres du CMP votre projet de protocole d'accord sur l'emploi des personnes handicapées.
En premier lieu, nous évoquerons la date de ce CMP, date retenue en catastrophe, après intervention des OS sur l’aspect réglementaire de ce sujet en organisme.
Deuxièmement, il apparaît impertinent de rédiger un texte dont le périmètre concerné est la somme des différents portefeuilles des différents centres EGD du Sillon Rhodanien. (Il n'existe pas de notion d'employeur à la maille du Sillon Rhodanien).
La loi du 11 février 2005 a confirmé que toute entreprise de plus de 20 salariés devait respecter un taux d’emploi de 6% concernant les salariés en situation de handicap.

Un rapide calcul : EGD Loire compte 830 salariés (source : bilan social d’entreprise au 31 décembre 2005 ; à opposer au nombre d’emplois des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés déclarés par la direction à la COTOREP de 787 emplois soit un delta de 43!)

Avec la règle des 6%, ce sont 50 salariés handicapés qui devraient faire partie de l’effectif. (Pour mémoire, ce sont 36,86 emplois sur EGD Loire, ce qui représente 22 salariés, alors que dans la loi du 11 février 2005, il n’est plus question que ce soit la lourdeur de l’infirmité qui serve d’unité de calcul, mais le handicapé, lui-même, ce qui représenterait à EGD Loire, 22 emplois !)

Le compte n’y est pas !!! (22 emplois pour normalement 50 salariés handicapés dans l’unité).
Vous comprendrez bien, Monsieur le Président , qu’un accord d’entreprise ne peut être un marché de dupe et doit avant tout permettre l’accès à l’emploi statutaire, d’améliorer les conditions de travail et le déroulement de carrière des agents en situation de handicap de l’entreprise.
Il nous est impossible d’adhérer à une telle mascarade. Au delà de la vitrine que constitue ce protocole, ne peut se cacher la cruelle vérité d’afficher envers des personnes que la vie a déjà frappées : salarié handicapé = personna non grata.
En l’état actuel, la délégation CGT du CMP d’EGD Loire rend donc un avis négatif sur ce protocole.
La loi du 11 février 2005 a confirmé que toute entreprise de plus de 20 salariés devait respecter un taux d’emploi de 6% concernant les salariés en situation de handicap. C’est donc bien l’Unité qui est redevable au regard de la loi ; les représentants CGT du personnel feront le nécessaire pour que la loi soit appliquée.

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