Congé pour vente Droit de substitution – Lettre type








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Congé pour vente - Droit de substitution – Lettre type

Nom locataire
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Téléphone (facultatif)

Au bailleur (nom et fonction de la personne)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le (date du jour)

Lettre à envoyer en recommandé avec Accusé de réception

Objet : Congé pour vente. Droit de substitution

Madame ou Monsieur,

Suite à votre congé avec offre de vente du (date), je vous informe que j’entends me prévaloir du droit de substitution tel qu’il est prévu à l’article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A cet effet, ainsi qu’il est indiqué dans l’article 15 II, alinéa 4, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous communique ci-dessous l’adresse  à laquelle la notification du contrat de vente doit être effectuée :

Nom Prénom

Adresse complète

Code postal – Ville

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur,  mes salutations distinguées.


Signature

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