Le cdd ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise








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Toulouse le 01/07/2017



Syndicat National du Trésor C.G.T.

Haute Garonne







le 7 mars 2006

Salariés du Public, du Privé, Etudiants, Lycéens

TOUS EN GREVE CONTRE LE CPE ET CONTRE LA PRECARITE

Après l’apprentissage à 14 ans, le travail de nuit autorisé à partir de 15 ans, le contrat « dernière embauche » pour les seniors, le contrat nouvelle embauche (CNE), le gouvernement crée le contrat première embauche (CPE) pour les moins de 26 ans, contrat qui instaure une période d’essai de 2 ans pendant laquelle le salarié peut être licencié à tout moment et sans motif

Le CPE, est-il un « contrat anti-précaire " et va-t-il permettre l’embauche en CDI, au bout de 2 ans de précarité, comme l’annonce le 1er Ministre,. NON ! Car pourquoi M. De Villepin ne fait-il pas appliquer la réglementation actuelle sur la limitation du CDD à 18 mois dans le privé ? Le recours au CDD doit normalement être exceptionnel. C’est le CDI qui est le contrat de droit commun




Le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


Le CDD ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants remplacement d'un salarié en cas d'absence, suspension de son contrat de travail, de départ définitif, d’un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ou pour des emplois à caractère saisonnier.

La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix huit mois, Nous avons la même définition pour les CDD dans la Fonction Publique, mais sur une durée de 3 ans.
Le nombre d’abus va exploser. Dès les premiers mois d’application du CNE en 2005, plusieurs salariés se sont présentés au Conseil des prud’hommes car ils ont été licenciés sans justification réelle.
Qu’est-ce qui empêche le patronat de respecter le droit du travail ? Il en a les moyens !. Les plus grosses entreprises ont augmenté de 33 % leurs dividendes, soit 30,6 milliards d’€  de plus: Arcelor + 85 %, Danone + 26 %, Société Générale + 36 %, BNP +30 %. France Télécom fait + 5,7 milliards d’€ mais annonce 16 000 suppressions d’emplois …. Or, le salaire médian dans les entreprises a diminué de 0.4 %.

Comment croire le gouvernement sur sa "volonté" de réduire le chômage et la précarité, quand depuis des années le patronat, les banques et l'Etat investissent de moins en moins dans l'emploi stable et préfèrent les placements financiers ou les délocalisations ? De Villepin ne dit pas la vérité, il trompe les français !

Le fond, c’est qu’avec les CPE-CNE, l'employeur n'a plus à justifier les licenciements, y compris devant la justice, car la nouvelle loi l'autorise à licencier sans justification, et sans motif.

Précarité à vie, licenciements et suppression d’emplois stables. L'objectif est de permettre à l'employeur, avec ces nouveaux contrats, de licencier à n'importe quel moment en fonction de la baisse de la demande des marchés, de la bourse et des actionnaires pour augmenter les profits.

Il s’agit de maintenir le salarié dans une succession de CPE-CNE, en licenciant avant la fin des 2 ans. Ainsi, de CPE en CNE, d'emplois aidés en CDD en contrats senior, les salariés seraient réduits à des emplois précaires toute leur vie.

Il en est ainsi pour le contrat emploi des « seniors » qui préconise pour le salarié au chômage, qu’à partir de 57 ans, il devra s’orienter vers des contrats CDD de 18 mois, renouvelables, jusqu’à 60 ans ou plus, avec, bien entendu, un salaire autour du SMIC. Ainsi 3 millions de salariés risquent d’être licenciés avant d’atteindre l’âge de la retraite. Ce contrat emplois des « seniors » est un encouragement au patronat à licencier les + de 50 ans.

Comment le croire encore quand, dans la Fonction Publique, qui va connaître plus de 600 000 départs à la retraite par an jusqu’en 2010 il décide de supprimer un emploi de fonctionnaire sur deux départs à la retraite ?
Dans la fonction publique d’Etat, la précarité se développe : le non-titulariat représente, en cumulant les effectifs des Ministères, des EPA et EPST, des emplois aidés, un total de 430 000 salariés. Ce nombre, qui ne prend pas en compte les non-titulaires rémunérés sur crédits et sur des besoins permanents, représente déjà 17 % des effectifs de la Fonction Publique d’Etat. De surcroît, l’emploi de stagiaires – non rémunérés par définition – par les Ministères au-delà de trois mois et dans des conditions de travail inadmissibles, s’amplifie. La Dares (Institut de statistiques du Ministère de l'Emploi), dans une étude de Janvier 2006, indique qu’avec 16% des emplois, la part des « contrats courts » (CDD, vacataires, emplois aidés, stagiaires) ne cesse d'augmenter dans les trois pans de la Fonction publique. Elle note que cette proportion dépasse celle du privé, où 12% des salariés sont employés comme CDD, emplois aidés ou intérimaires. Entre 1990 et 2002, la part d'emplois courts s'est accrue de cinq points, plus que dans le privé (+3 points).
Au moment où le gouvernement envisage d’augmenter la sur cote en matière de retraite, la multiplication, avant d’obtenir un emploi stable, des périodes de chômage ou de contrats précaires tels le CNE ou le CPE place les jeunes salariés devant un choix entre deux alternatives inadmissibles : partir à la retraite avec un revenu de remplacement misérable ou travailler jusqu’à 70 ans.
Les Fonctionnaires ont donc toutes les raisons de répondre à l’appel des organisations étudiantes et des organisations syndicales de salariés, pour exiger ensemble :


  • Le retrait du CPE et autres contrats précaires et la transformation des emplois précaires en emplois stables

  • L’arrêt des suppressions d’emplois et, au contraire, des créations d’emplois indispensables pour améliorer la qualité du service et les conditions de travail

  • Le maintien et l’amélioration de nos garanties collectives et statuts

le 7 mars à Toulouse

Manifestation unitaire à 14 H 30 - Jeanne d’Arc


Les organisations lycéennes et étudiantes ouvriront le cortège

suivra la CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA, FSU, Solidaires
Le cortège CGT se trouvera au niveau de la rue de la Concorde (Décathlon)

RdV FINANCES au même endroit




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S.N.Trésor CGT, Trésorerie Générale, Place Occitane, 31039 TOULOUSE cedex

Tel.05 61 26 59 44 - Fax 05 61 26 55 54 - http://www.resoo.com/cgttresor31/ - email :cgt.031@cp.finances.gouv.fr

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