Taxe sur les micro-logements (Loi de finances pour 2012)








titreTaxe sur les micro-logements (Loi de finances pour 2012)
date de publication06.10.2017
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Taxe sur les micro-logements (Loi de finances pour 2012)




 
Surface habitable sont concernés les logements dont la surface habitable du logement est inférieure ou égale à 14 m2. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (CCH : R.111-2).
Caractéristiques du bail

Cette taxe s'applique aux logements loués nus ou meublés pour une durée minimale de 9 mois. Ce critère de durée du bail permet de couvrir l’ensemble des contrats de locations nues ou meublées destinés à la résidence principale. Les résidences avec services soumises à TVA (résidences pour étudiant, pour personnes âgées, de tourisme…) ne sont pas concernées par cette taxe.
Montant du loyer

Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, au-delà duquel les logements sont soumis à cette taxe est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11) Ce montant sera révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente et arrondis au centime d’euro le plus proche.

Assiette et taux


La taxe est assise sur le montant des loyers bruts, hors charges, perçus au cours de l'année civile.
Son taux est distinct selon l'écart entre loyer mensuel perçu (hors charges) et le loyer mensuel de référence, c'est-à-dire le montant à partir duquel la taxe s'applique.

Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence

Taux de la taxe

inférieur à 15 %

10%

supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18%

supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25%

supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33%

supérieur ou égal à 90 %

40%

Exemple :
Pour un logement de 10 m2 de surface habitable loué pour 650 € par mois, soit 65 € par m2.
L'écart entre le loyer normal et le loyer de référence s'élève à : (65 – 40) / 40 = 62,5 %
Le taux applicable est donc de 33 %. Le bailleur est donc redevable d'une taxe égale à : (650 € x 12) x 33 % = 2 574 €.

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