De l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires








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LA LOI HPST
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

De l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.

MAI 2010.
Mise en Place des ARS.

  1. . Les missions et la gouvernance des agences régionales de santé

Les ARS ont vocation à regrouper les compétences aujourd'hui exercées par sept structures différentes :

- les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), créées en 1996 et associant les services de l'Etat et l'assurance-maladie ;

- les directions départementales et régionales de l'action sanitaire et sociale (Ddass et Drass) ;

- les groupements régionaux de santé publique (GRSP), institués par la loi du 9 août 2004 pour piloter les actions de santé publique ;

- les unions régionales des caisses d'assurance-maladie (Urcam), créées en 1996 ;

- les caisses régionales d'assurance-maladie (Cram) ;

- les missions régionales de santé (MRS) créées en 2004 pour exercer les compétences communes aux ARH et aux Urcam.

  1. Missions et compétences des agences

Tel que rédigé, le projet de loi laisse apparaître une ambiguïté qui se retrouve à plusieurs autres endroits du texte : il est en effet indiqué que l'ARS qui sera créée dans chaque région a pour mission « de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé [...] dans le cadre de la politique de santé publique définie à l'article L. 1411-1 », lequel affirme le caractère national de la politique de santé. La même ambiguïté résulte des dispositions suivant lesquelles les ARS sont chargées « de définir et de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-1 ».

Outre qu'ils sont contradictoires, car on ne définit pas au niveau régional une politique nationale, ces énoncés peuvent créer une confusion dangereuse sur le rôle des ARS. Celles-ci constitueront un échelon déconcentré doté de compétences couvrant l'ensemble des secteurs de la santé et qui sera ainsi à même de définir les moyens d'atteindre de manière plus efficace, parce que plus cohérente et mieux adaptée aux réalités et aux besoins du terrain, les objectifs nationaux de la politique de la santé. Elles ne sauraient avoir pour objet de définir des « politiques régionales » de santé, mais seulement les mesures à mettre en œuvre, au niveau régional, pour atteindre les objectifs fixés par la politique nationale.

b) Organisation et fonctionnement des agences

A la différence des ARH, qui étaient des groupements d'intérêt public (Gip) associant l'Etat et des organismes d'assurance maladie, les ARS auront le statut d'établissements publics de l'Etat, placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elles seront dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général (les ARH sont actuellement administrés par une commission exécutive et dirigées par un directeur).

Auprès de chaque ARS sera créée une instance consultative, la conférence régionale de la santé (rebaptisée par l'Assemblée nationale « conférence régionale de la santé et de l'autonomie »), qui a vocation, selon l'exposé des motifs du projet de loi, à renforcer la démocratie sanitaire. Est également prévue la création, dans chaque agence, de deux commissions de coordination des politiques publiques de santé. Enfin, les ARS devront mettre en place des délégations territoriales départementales.

La composition et les attributions des organes de l'ARS traduisent la volonté de donner des pouvoirs très étendus à son directeur général.

Le directeur général est le représentant légal de l'agence et dirige ses services, qui pourront comprendre entre trois cents et plus de mille personnes selon les régions. Il « exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité », parmi lesquelles certaines sont spécifiquement énumérées :

- il arrête le projet régional de santé ;

- il conclut avec les départements ou les communes les conventions relatives aux programmes de dépistage du cancer et aux actions en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les maladies sexuellement transmissibles ;

- il délivre les autorisations relatives à la création et à l'extension des établissements, aux activités de soins et à l'installation des équipements matériels lourds, autorisations qu'il peut également réviser ou résilier ;

- il peut recruter, sur CDI ou CDD, des contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale ;

- il désigne les personnes chargées d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général des EPS ;

- il prépare et exécute, en tant qu'ordonnateur, le budget de l'agence et arrête le compte financier.

A ces compétences s'ajoutent celles prévues à d'autres articles du projet de loi, notamment celles qui lui permettent d'imposer aux établissements publics de santé de fusionner ou de mettre en œuvre des coopérations, ou encore celle de placer ces établissements sous administration provisoire.

On notera enfin que ses relations avec le conseil de surveillance sont minimales : il est seulement tenu de lui rendre compte, au moins une fois par an après la clôture de l'exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence.

Les conditions de nomination du directeur général ne sont pas précisées dans le projet de loi : il devrait être désigné, comme aujourd'hui le directeur de l'ARH, par décret en Conseil des ministres.

Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région : l'Assemblée nationale a ajouté qu'« à titre expérimental », la présidence du conseil de surveillance pourrait être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé. Les conditions de cette expérimentation, qui pourra être menée dans une ou plusieurs régions déterminées par décret, ne sont pas précisées.

Le texte initial du projet de loi se bornait à une énumération succincte des catégories de personnes représentées au conseil de surveillance, sans indication du nombre ni de la répartition des sièges attribués à chaque collège, et sans préciser non plus les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil, renvoyées à un décret simple. L'Assemblée nationale a apporté à ce texte quelques précisions dont la portée demeure limitée. En l'état, le conseil de surveillance des ARS comprendrait :

- des représentants de l'Etat ;

- des membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Uncam. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres seraient désignés par des syndicats de salariés et par des organisations professionnelles d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel ;

- des représentants des collectivités territoriales ;

- des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées et au moins une personnalité (sic), « choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de l'agence ».

L'Assemblée nationale a prévu que des membres du conseil - sans autre précision - pourraient disposer de plusieurs voix.

Comme le texte initial, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que siègent également au conseil de surveillance, avec voix consultative, des représentants des personnels de l'agence, ainsi que son directeur général.

Les compétences du conseil de surveillance étaient, dans le texte initial, réduites à l'approbation du compte financier et à l'émission, au moins une fois par an, d'un avis sur les résultats de l'action menée par l'agence (mais non, curieusement, sur sa gestion...).

L'Assemblée nationale les a complétées pour donner au conseil de surveillance le pouvoir d'approuver le budget de l'agence et de le rejeter « par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire ». Elle a également prévu que le conseil pourrait émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé et le Cpom de l'agence. Le directeur général devra par ailleurs lui transmettre chaque année un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance-maladie et de la CNSA relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux du ressort de l'agence.

Enfin, l'Assemblée nationale a prévu un régime d'incompatibilités avec les fonctions de membre du conseil de surveillance.

En dépit de ces adjonctions, les compétences du conseil de surveillance des ARS ne sont pas comparables avec celles de l'actuelle commission exécutive des ARH, qui :

- délibère sur les autorisations, les orientations présidant à l'allocation des ressources aux établissements de santé ; les Cpom ou les engagements contractuels pris par les bénéficiaires de financements Migac non signataires de Cpom ; les sanctions financières applicables aux établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation, d'erreurs de codage ou de facturation de prestations non réalisées ;

- est consultée par le directeur sur de nombreuses décisions, notamment celles portant sur la définition des territoires de santé ; le schéma d'organisation sanitaire ; la création d'établissements publics de santé ; la conclusion de concession pour l'exercice du service hospitalier ou l'admission d'établissements à participer au service public hospitalier...

- est informée des autres décisions prises par le directeur.

La conférence régionale de la santé ne bénéficiait, dans le texte initial, que de quatre lignes qui la définissaient comme un organisme consultatif composé de plusieurs collèges et concourant par ses avis à la politique régionale de la santé. Certes, la composition et le rôle des organes consultatifs sont du domaine réglementaire, mais cette brièveté paraissait singulière pour un organe présenté par l'exposé des motifs comme « une instance de démocratie sanitaire, lieu privilégié de la concertation ».

L'Assemblée nationale n'a pas précisé la composition de la conférence régionale mais a tenté, en s'inspirant d'ailleurs de l'exposé des motifs, d'étoffer son rôle en prévoyant :

- que le directeur général de l'ARS lui rend compte au moins une fois par an de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites données à ses avis ;

- que la conférence peut faire toutes propositions au directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique régionale de santé ;

- qu'elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé ;

- qu'elle organise en son sein l'expression des usagers du système de santé, évalue les conditions du respect des droits des malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge ;

- qu'elle « organise le débat public sur les questions de santé de son choix » ;

- que ses avis sont rendus publics ;

- que l'agence met à sa disposition des moyens de fonctionnement.

Enfin, les deux commissions de coordination des politiques de santé ne sont évoquées que sommairement : elles devraient être compétentes, pour l'une dans le domaine de la prévention et, pour l'autre, dans le domaine médico-social.

Il n'est pas donné non plus de précisions sur les délégations territoriales départementales que les ARS devraient mettre en place.

  1. Le régime financier des agences

Le texte précise que le budget des ARS doit être établi en équilibre et qu'il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de leur tutelle, sauf opposition de l'un d'eux.

Les ressources des agences comprendront une subvention de l'Etat, des contributions des régimes d'assurance-maladie, des contributions de la CNSA pour des actions concernant le secteur médico-social, des ressources propres, dons et legs dont et, sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'établissements publics.

Des précisions ont été demandées au ministère de la santé sur la nature et le montant prévisionnel de ces ressources, ainsi que sur leur répartition entre les différentes actions des ARS - et entre les ARS : les réponses sont encore attendues et l'on en reste donc pour l'instant aux éléments d'ordre spéculatif contenus dans les rapports Ritter et Bur.

  1. La coordination des agences

Le projet de loi prévoit la création du « comité national de coordination » des ARS, que l'Assemblée nationale a préféré dénommer « conseil national de pilotage », et qui réunirait des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (dont la CNSA), des représentants des organismes membres de l'Uncam (la Cnam, la caisse centrale de la MSA et la caisse nationale du RSI).

Le comité (ou conseil) serait présidé conjointement par les ministres de tutelle des ARS ou leurs représentants. Les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en seraient également membres.

L'Assemblée nationale a précisé que le comité (conseil) devrait veiller à ce que les moyens dont disposent les ARS soient répartis entre les régions « suivant un objectif de réduction des inégalités en santé ».

Elle a par ailleurs prévu qu'après avis du comité, les ministres de tutelle signeront avec le directeur général de l'ARS un Cpom préparé conjointement par ce dernier, les services centraux concernés de l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la CNSA. Le Cpom, conclu pour une durée de quatre ans et révisable chaque année, déterminera les orientations des politiques menées par l'agence, ses objectifs « avec les indicateurs associés » et ses moyens de fonctionnement.

  1. La politique régionale de santé

Le projet de loi énumère différents documents constituant le projet régional de santé et indique les moyens et les outils de sa mise en œuvre.

a) Les documents

Le plan stratégique régional de santé a pour objet d'assurer la transversalité de la politique conduite par l'ARS et de définir les priorités de son action communes aux secteurs de la prévention, de la sécurité sanitaire, des soins, de la prise en charge médico-sociale. Il fait l'objet d'un avis du préfet de région.

Trois schémas sectoriels de mise en œuvre (schéma régional de prévention, schéma régional d'organisation des soins, schéma régional de l'organisation médico-sociale) définissent les priorités pour chacun de ces secteurs. Le schéma régional d'organisation des soins, dont le contenu est de loin le plus détaillé par le projet de loi, concernerait désormais l'ensemble de l'offre de soins hospitalière et ambulatoire, l'exposé des motifs précisant que le « schéma ambulatoire » n'est pas opposable. Le schéma régional de l'organisation médico-sociale doit veiller à l'articulation de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'ARS et des schémas départementaux élaborés par les conseils généraux. Il est arrêté après consultation de la commission de coordination compétente et avis des présidents des conseils généraux ;

« Le cas échéant », comme l'indique l'exposé des motifs, des programmes déclineront les modalités de mise en œuvre des schémas mais ces programmes ne sont pas mentionnés dans le projet de loi, qui prévoit en revanche la possibilité que la mise en œuvre du projet régional de santé fasse l'objet de « contrats locaux de santé » conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, et portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. En outre, dans chacun des territoires de santé « pertinents pour les activités de santé publique » qui seront définis par les ARS, le directeur général constituera une conférence de territoire « composée des différentes catégories d'acteurs du système de santé » de ce territoire.

b) Le programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel de santé

Venant en complément des documents, ce programme serait déterminé conjointement par le directeur général de l'ARS et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de l'agence. Il reprendrait « les actions que les services locaux d'assurance maladie doivent mettre en œuvre dans le cadre des orientations et directives fixées par leur organisme national ».

Cette formulation, au demeurant confuse, pourrait faire émerger un double système de commande en soumettant les caisses locales à deux « donneurs d'ordres » : la caisse nationale pour l'ensemble de leurs missions et l'ARS pour le volet « gestion du risque » de ces missions, dont il n'est d'ailleurs pas séparable.

De plus, la rédaction du projet de loi rend possibles plusieurs interprétations du contrat, qui pourrait porter sur des objectifs propres à chaque région, ce qui est tout à fait souhaitable, ou être étendu aux actions relevant des programmes nationaux, ce qui n'apporterait aucune plus-value et entraînerait des retards importants de mise en œuvre de ces programmes et de réalisation des objectifs.

Surtout, une telle solution ne garantirait plus la cohérence de l'action sur l'ensemble du territoire et donc son efficacité. La somme des politiques régionales arrêtées par les directeurs généraux des ARS ne permettrait pas en effet de construire une politique nationale efficace, comme l'a démontré l'expérience faite entre 1998 et 2004, quand les actions régionales élaborées par les Urcam se sont traduites, au niveau national, par un dérapage très important de l'Ondam.

Il serait donc indispensable de préciser qu'en matière de gestion du risque, la contractualisation éventuelle entre les ARS et l'assurance-maladie devrait se situer au niveau régional, et ne porter que sur des actions complémentaires des actions nationales, dont il est essentiel de préserver le pilotage par les caisses nationales d'assurance-maladie.

  1. Les moyens d'action des agences

Le projet de loi organise la contractualisation avec les « offreurs de services en santé ».

En dehors des Cpom passés avec les établissements et services de santé ou médico-sociaux, il est en effet prévu que les ARS pourraient conclure avec les professionnels de santé exerçant individuellement ou en groupe et avec les services médico-sociaux et les réseaux de santé des « contrats d'amélioration des pratiques en santé », assortis d'une contrepartie financière. Des précisions ont été demandées au ministère de la santé sur l'articulation entre ces contrats régionaux et ceux prévus dans le cadre de la politique conventionnelle nationale, ainsi que sur le financement dont ils pourraient bénéficier.

Le chapitre relatif aux moyens d'action des ARS traite aussi de la permanence des soins, que les agences organiseront dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. De même, la rémunération des professionnels de santé participant à la permanence des soins sera déterminée « selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » et après avis du représentant de l'Etat. Il n'a pas encore été possible d'obtenir des informations sur les dispositions réglementaires envisagées.

B. LA PRISE EN COMPTE DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

1. Les apports du texte en matière médico-sociale

  1. Les conditions d'un décloisonnement des approches sanitaire et médico-sociale

Les ARS reposent sur une vision décloisonnée de la santé. En effet, elles seront chargées non seulement de l'organisation et du financement des soins dans ses différentes composantes (soins de ville, soins hospitaliers), de la politique de santé publique dans toutes ses dimensions, mais aussi de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. L'attribution de compétences médico-sociales aux futures agences répond à la volonté de développer des passerelles entre le sanitaire et le médico-social, afin d'encourager la transversalité dans les soins et l'accompagnement des personnes dépendantes.

En rassemblant au sein d'une structure unique des services de l'Etat et des organismes de l'assurance maladie, ainsi qu'en organisant une concertation avec les conseils généraux, les ARS constituent donc une opportunité de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social. Ce décloisonnement, tant attendu par les acteurs de terrain, devrait permettre de prendre en compte les besoins du « patient usager » à la fois sur le plan des soins, de la réadaptation, de l'accompagnement social, de la réinsertion et de la prévention.

  1. La clarification de l'architecture de planification et de programmation médico-sociale

Le secteur social et médico-social a une tradition ancienne de planification. Toutefois, celle-ci est aujourd'hui insatisfaisante pour deux raisons principales. Tout d'abord, la planification médico-sociale ne fait pas l'objet d'une approche commune avec la planification hospitalière. Ensuite, le partage des compétences entre les conseils généraux (qui sont l'autorité de planification de droit commun) et l'Etat (qui programme à travers les Priacs la création de places médico-sociales financées par l'assurance maladie) donne lieu à deux exercices de programmation parallèles, voire dans certains cas contradictoires.

A travers la nouvelle gouvernance instaurée par les ARS, le projet de loi vise à rationaliser et à rendre plus lisible l'architecture institutionnelle de planification et de programmation médico-sociale :

via le plan stratégique régional de santé, qui permettra une approche commune des exercices de planification en matière hospitalière, ambulatoire et médico-sociale centrée sur les besoins des personnes ;

via le schéma régional de l'organisation médico-sociale, élaboré par le directeur général de l'ARS, après consultation de la commission de coordination dédiée au secteur médico-social et avis des présidents de conseils généraux, qui déclinera les orientations et les objectifs du plan stratégique régional de santé pour le secteur médico-social ;

via le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac), qui précisera les modalités spécifiques d'application du schéma régional en termes de création de places médico-sociales, et qui sera non plus établi par le préfet de région mais par le directeur général de l'ARS, en concertation avec les différentes autorités réunies au sein de la commission de coordination.



  1. La nouvelle procédure d'appel à projet social ou médico-social

Actuellement, la procédure de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux n'est pas satisfaisante ni pour les gestionnaires, ni pour les pouvoirs publics. En effet, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) ne joue pas son rôle de filtre, la très grande majorité des projets recueillant un avis positif même s'ils ne répondent pas aux besoins. En outre, une fois l'avis positif du Crosms reçu, beaucoup de projets ne sont pas mis en oeuvre faute de financements en provenance de l'« Ondam médico-social ».

Afin de remédier à cette inadéquation entre les projets des porteurs et les besoins à satisfaire, le projet de loi réforme en profondeur la procédure d'autorisation de création de places. Il crée une procédure d'appel à projet dans laquelle l'initiative revient principalement aux pouvoirs publics. L'appel à projet doit permettre de sélectionner les propositions les plus conformes aux priorités collectives définies par le projet régional de santé. Il offre également davantage de garanties aux promoteurs, dans la mesure où, une fois retenus, les projets auront vocation à être autorisés et financés immédiatement par l'autorité publique compétente. Les Crosms sont supprimés et remplacés par une commission de sélection chargée de donner un avis sur les projets présentés.

Les principales améliorations apportées par l'Assemblée nationale sur le volet médico-social du projet de loi

  1. Le principe de « fongibilité asymétrique »

L'Assemblée nationale a introduit un dispositif de garantie des fonds au secteur médico-social. L'ARS autorisera la création et les activités des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux, sans que les ressources affectées aux établissements médico-sociaux par la CNSA sur le champ de l'Ondam « personnes âgées et personnes handicapées » puissent être affectées au financement d'établissements ou de services relevant du seul secteur sanitaire. L'inverse, en revanche est possible, selon le principe dit de « fongibilité asymétrique ».

b) La conférence régionale de santé et de l'autonomie

La conférence régionale de santé a été renommée en « conférence régionale de santé et de l'autonomie », afin de mieux rendre compte de l'élargissement de son champ de compétences au secteur médico-social.

  1. La consultation des acteurs de terrain sur les schémas départementaux

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à associer davantage les acteurs de terrain au processus de planification. Les représentants des organisations professionnelles agissant dans le secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, seront consultés, pour avis, sur le contenu des schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'ARS. Cette mesure, nécessaire à l'instauration d'une véritable démocratie locale participative, est gage d'une meilleure appropriation de la politique médico-sociale par l'ensemble des acteurs.



  1. La sécurisation et l'assouplissement de la procédure d'appel à projet

Face aux inquiétudes formulées par les acteurs de terrain au sujet de l'appel à projet, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs garanties :

les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation ;

une partie des appels à projets sera réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. A côté des appels à projets « classiques » qui seront constitués d'un cahier des charges précis, sera donc instituée une procédure plus ouverte, qui laissera davantage de marge de manœuvre aux porteurs ;

un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. Cette mesure pose les conditions d'une émulation concurrentielle saine entre les porteurs, indispensable à la mise en œuvre de l'appel à projets. Elle permettra aux pouvoirs publics de choisir le meilleur projet parmi ceux soumis à l'avis de la commission, dans l'intérêt des usagers concernés.

La Nouvelle GOURVERANCE des EPS

Etablissements Publics de Santé

  • Renforcement des responsabilités du directeur et du président de la CME.

  • Remplacement du conseil exécutif par le directoire.

  • Remplacement du conseil d’administration par le conseil de surveillance.

  • Simplification des prises de décision.

  • Implication des pôles

Le directeur est le président du Directoire, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute les délibérations, il conduit la politique générale de l’établissement et représente ce dernier dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom, disposant d’un pouvoir de nomination, a autorité sur l’ensemble du personnel, a pouvoir de transiger, est ordonnateur des dépenses et recettes.

Suite aux délibérations du Directoire, il conduit le CPOM (contrat pluriannuel d’objectif et de moyens), avec le président de la CME, décide de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, il détermine le programme d’investissement en fixant l’EPRD (état prévisionnel des recettes et dépenses) et le PGFP (plan global du financement pluriannuel), arrête le compte financier, définit l’organisation interne et signe les contrats de pole ,propose au directeur de l’ARS les modalités de coopération, arrête le règlement intérieur, décide de l’organisation du travail et des temps de repos.

Le président de la CME est vice-président du directoire, élabore avec le directeur le projet médical de l’établissement en conformité avec le CPOM, coordonne la politique médicale de l’établissement, avec le directeur, la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, participe à la désignation des chefs de pole.

LE DIRECTOIRE

Présidé par le directeur avec comme vice-président le président de la CME, des personnels médicaux uniquement, plus le président de la CSIRMT (commission des soins infirmiers et rééducation et médico-techniques.

Il assiste le directeur dans ses décisions, approuve le projet médical, prépare le projet d’établissement, conseille le directeur dans la gestion et conduite de l’établissement, instance de concertation avec le directeur.

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