Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce








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date de publication06.10.2017
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Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce
NOR : JUSB1619933C
Le garde des sceaux, ministre de la justice,

à

Pour attribution

Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel

Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours

Pour diffusion immédiate à

Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de commerce

Textes sources : Articles L. 721-8, L. 662-2 et L. 662-8 du code de commerce

Articles R. 600-1 et R 662-7 du code de commerce

Date d'application: immédiate

Annexe : 1

Le nouvel article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.

A la suite de l'adoption du décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, la présente circulaire vient préciser les conditions d'entrée en vigueur du nouveau dispositif (I), les cas de saisine des tribunaux spécialement désignés (II), les mécanismes destinés à assurer l'effectivité de cette compétence (III), ainsi que les modalités de participation des présidents des tribunaux de commerce aux formations de jugement des tribunaux de commerce spécialisés (IV). Elle rappelle en outre la procédure d'augmentation des effectifs des tribunaux de commerce (V), ainsi que la procédure préalable de conciliation (VI), les modalités d'intervention des administrateurs et mandataires judiciaires (VII) et de l'assurance garantie des salaires (VIII).
I - L'entrée en vigueur du dispositif

Conformément au II de l'article 231 de la loi précitée, le nouvel article L. 721-8 est «applicable aux procédures ouvertes à compter du 1ermars 2016.»

Toutes les affaires dont étaient saisis les tribunaux de commerce compétents pour les procédures prévues au Livre VI du code de commerce en vertu de l'article L. 610-1 tels que visés au tableau de l'Annexe 6-1 avant le 1ermars 2016 demeurent donc de la compétence de ces tribunaux.

Aucun transfert d'affaire en cours n'est prévu.

En revanche, depuis le 1ermars 2016, toute nouvelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire entrant dans le champ de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) devra leur être adressée. Le cas échéant, il devra être fait application des modalités énoncées au III de la présente circulaire pour assurer l'effectivité de cette saisine.

Par ailleurs, contrairement aux dispositions relatives à la compétence des TCS figurant à l'article L. 721-8 du code de commerce qui prévoient une application aux seules procédures ouvertes à compter du 1mars 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée n'a introduit aucune disposition dérogatoire pour l'entrée en vigueur de l'article L. 662-2 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence de considérer que la procédure de saisine facultative des TCS prévue à l'article L. 662-2 du code de commerce (cf. infra II 2°) est applicable aux procédures ouvertes même avant le 1ermars 2016.

II - Les cas de saisine des tribunaux de commerce spécialisés (TCS)

Doivent être distingués les cas de saisines obligatoires (1°) des cas de saisines facultatives (2°) et conditionnelles (3°).

1° La saisine obligatoire (C. Com. art. L. 721-8)

Le législateur a déterminé les affaires devant être jugées obligatoirement par ces juridictions spécialisées au regard de critères précis permettant de cibler celles dont la complexité ou l'enjeu social exige un traitement particulier.

En application du nouvel article L. 721-8 du code de commerce, relèvent des TCS :

1° Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'araires est d'au moins 20 millions d'euros ;

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;

c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;

d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;

2° Les procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;

3° Les procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;

4° La procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a) à d) du 1°.

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c) et d) du 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

Le montant du chiffre d'affaires doit être défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200 du code de commerce : le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Les actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité mentionnés au 2° sont :

- le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui est entré en vigueur le 31 mai 2002;

- et le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, qui opère une refonte du règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 et qui sera applicable à compter du 26 juin 2017.

Le 3° renvoie, à défaut de siège en France et en l'absence de convention internationale applicable, au tribunal territorialement compétent dans le ressort duquel l'entreprise a le centre principal de ses intérêts, conformément à l'article R.600-1 du code de commerce.

2° La saisine facultative (C. com. art. L. 662-2)

Aux procédures mentionnées au 1°, pourront s'ajouter celles qui seront renvoyées aux TCS par une cour d'appel ou par la Cour de cassation lorsque les intérêts en présence le justifient en vertu de l'article L. 662-2 du code de commerce (v. infra III 2°).

L'article R. 662-7 du code de commerce décrit précisément le déroulement de la procédure qui doit être mise en oeuvre pour l'application de l'article L. 662-2. Cette procédure s'applique désormais également aux hypothèses où les intérêts en présence justifient pour la cour d'appel ou pour la Cour de cassation un renvoi de l'examen de l'affaire devant un TCS.

3° La saisine conditionnelle (C. com. art. L. 662-8)

En application du dernier alinéa de l'article L. 662-8 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi du 6 août 2015 précitée, relèvera obligatoirement du TCS toute procédure préalablement ouverte devant un tribunal de commerce concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par une société qui fait l'objet elle-même d'une procédure devant un TCS.

En effet, l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que :

«Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

«Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »

Auparavant, l'article L.662-8 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 permettait, lorsque plusieurs tribunaux étaient saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés, de désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures et de leur confier une mission de coordination.

L'article L. 662-8, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, permet de réunir au sein d'un même tribunal les procédures ouvertes à l'égard des sociétés d'un groupe. Le tribunal a la possibilité de désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à ces procédures mais il n'est plus prévu de leur confier une mission de coordination. Les articles R. 662-18 à R. 662-21 du code de commerce qui détaillaient les modalités de cette mission ont été supprimés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
III - Modalités de garantie de l'effectivité de la compétence des TCS

Pour assurer l'effectivité de la compétence des TCS, deux types de modalités pourront être utilisées, relevant du code de procédure civile (1°) ou du code de commerce (2°).

1° Le code de procédure civile (article 75)

Conformément à l'article R. 662-4 du code de commerce, les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile.

Par conséquent, et en application de l'article 75 du code de procédure civile, une des parties à l'instance pourra soulever l'incompétence du tribunal si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'un TCS.

Dans l'hypothèse où aucune des parties ne soulèverait cette incompétence alors que l'araire relève manifestement d'un TCS, il appartiendra au ministère public de soulever cette exception d'incompétence.

2° Les intérêts en présence (C. com. art. L. 662-2)

Dans l'hypothèse où un tribunal de commerce resterait saisi d'une procédure en contrariété avec l'article L. 721-8 du code de commerce, les cours d'appel ou la cour de Cassation pourront opportunément recourir au dispositif prévu à l'article L. 662-2 de ce même code tel que modifié par l'article 232 de la loi précitée pour désigner le TCS qui aurait dû être saisi en invoquant les intérêts en présence.

Ce dernier dispose en effet que :

«Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 . La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre. (...)»

Conformément à l'article R. 662-7 du code de commerce ce dispositif peut être initié soit d'office par le président du tribunal saisi soit par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant ou du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent.

Si ce dispositif n'est pas activé par le président ou une partie à l'instance, il conviendra donc que le ministère public, près le tribunal de commerce saisi, ou près le TCS qui aurait dû l'être, le fasse de sa propre initiative.
IV - La composition des formations de jugement

Le dernier alinéa de l'article L. 721-8 du code de commerce prévoit que le «président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.»

Il ne s'agit pas de faire participer aux formations de jugement du TCS plusieurs présidents de tribunaux de commerce si une entreprise disposait d'intérêts dans plusieurs ressorts.

Il s'agit uniquement d'intégrer dans la formation de jugement du TCS le président du tribunal de commerce qui aurait normalement dû connaître de l'affaire en application des règles de droit commun de compétence en l'absence de TCS, c'est-à-dire en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce.

A cet effet, le président de TCS invitera le président du tribunal de commerce à venir siéger dans la formation de jugement appelée à connaître de l'affaire concernée. Le président du tribunal de commerce indiquera par tout moyen au président de TCS s'il entend siéger lui-même ou désigner un juge délégué qui siégera à sa place ou s'il renonce à siéger.

Le juge délégué par le président du tribunal de commerce devra remplir la condition de deux ans d'ancienneté minimum dans l'exercice des fonctions judiciaires prescrites à l'article L. 722-2 du code de commerce.

Comme il s'agit d'une simple faculté offerte au président du tribunal concerné de siéger de droit, mais pas d'une obligation, son absence ou celle de son délégué n'empêchera pas la formation compétente du TCS de siéger.
V- La procédure d'augmentation des effectifs des tribunaux de commerce spécialisés

Le nombre de procédures dont auront à connaître les tribunaux de commerce spécialisés seront dans un nombre limité. Néanmoins, si l'impact de ces nouvelles procédures devait être important, les tribunaux de commerce concernés pourraient, le cas échéant, demander une augmentation de leur effectif.

La demande doit être présentée par le président du tribunal de commerce à ses chefs de cour.

La demande doit ensuite être présentée et soutenue par le premier président de la cour d'appel du ressort du tribunal de commerce ainsi que par le procureur général près cette cour.

La demande doit contenir des données chiffrées fiables relatives :

- aux effectifs actuels du tribunal de commerce ;

- au nombre d'affaires en précisant notamment le nombre d'affaires nouvelles et le nombre de procédures collectives ouvertes ;

- à l'évolution du nombre d'araires sur les deux ou trois dernières années ;

- à tout élément objectif permettant de justifier cette demande d'augmentation.

Ces données doivent permettre de démontrer que les effectifs ne sont pas adaptés au regard de la charge de travail ou par exemple que les délais de traitement ont nettement augmenté.

La demande doit enfin contenir une évaluation du nombre de postes demandés.

Une décision favorable sera suivie d'une modification des annexes du code de commerce par décret simple.

Néanmoins, il n'est publié en règle générale qu'un décret de modification des effectifs au cours d'une année judiciaire, compte tenu des délais contraints prévus pour l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Les nouveaux postes attribués seront pourvus lors des prochaines élections des juges des tribunaux de commerce qui ont lieu chaque année en octobre.
VI- La procédure de conciliation

En application du 4° de l'article L. 721-8 du code de commerce, le débiteur qui remplit les conditions prévues aux a) à d) du 1° de cet article peut présenter une requête demandant l'ouverture d'une conciliation auprès du TCS.

Le TCS peut également être saisi à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce.
VII- Modalités d'intervention des administrateurs et mandataires judiciaires

Les modalités d'intervention des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires relèvent du droit commun du live VI du code de commerce.
VIII- Modalités d'intervention l'assurance garantie des salaires

Les modalités d'intervention de l'AGS relèvent du droit commun selon les dispositions du code de commerce et du code du travail.

*

* *

Nous appelons votre attention sur le fait que la loi a exclu de ce dispositif les collectivités et départements d'outre-mer (C. com. Art. L. 732-8).

Si la loi est restée silencieuse s'agissant de son application aux territoires d'Alsace-Moselle, il apparaît qu'en application de l'article L. 731-4 du code de commerce, le nouvel article L. 721-8 du code de commerce est bien applicable en Alsace-Moselle.

Il en résulte qu'une chambre commerciale de l'un des tribunaux de grande instance d'Alsace-Moselle a été spécialement désignée pour connaître des procédures visées à l'article L. 721-8. Compte tenu des critères de la loi (bassins d'emplois et activité économique), le TGI de Strasbourg a été désigné.

En revanche, un président de chambre commerciale d'un tribunal de grande instance, magistrat professionnel, ne peut être assimilé à un président de tribunal de commerce, juge non professionnel. Aussi la disposition du dernier alinéa de l'article L. 721-8 (cf. supra IV) ne trouvera-t-elle pas à s'appliquer.

Vous trouverez, annexé à la présente, le décret n° 2016-du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2016.

Vous voudrez bien adresser un exemplaire de la présente circulaire à chaque président de tribunal de commerce de votre ressort afin qu'il en assure la plus large diffusion.

Le bureau de l'organisation judiciaire de la direction des services judiciaires (OJI1), le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4) et le bureau du droit processuel et du droit social (C3) de la direction des affaires civiles et du sceau se tiennent à votre disposition pour toute difficulté éventuelle de mise en oeuvre de ces dispositions.


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