Ii elaboration, revision et diffusion du reglement de fonctionnement 5








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Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Les Jardins du Castel »


REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Contacts : 12 rue Alexis Garnier

35410 CHATEAUGIRON

AVIS CVS 24.01.2011 Tel : 02.99.37.40.12

SERA SOUMIS AU CA DU 18.04.2011 Fax : 02.99.37.59.26

mail : maisonretraite.giron@wanadoo.fr

Site : www.lesjardinsducastel.com

SOMMAIRE

I - OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 5



II - ELABORATION, REVISION ET DIFFUSION DU
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
5

2.1 - Modalités d’élaboration et de révision 5

2.2 - Diffusion 5
III - REGIME JURIDIQUE DE L'ETABLISSEMENT ET PROJET D’ETABLISSEMENT 6
3.1 - Régime juridique 6

3.2 - Projet d’établissement 6
IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL DES USAGERS 8
4.1 - Personnes accueillies 8

4.2 - Modalités d’admission 8

4.3 - Contrat de séjour 8
V - DROITS ET LIBERTES DES RESIDENTS ACCUEILLIS 8
5.1 - Principe 8

5.2 - Dossier du résident 9

5.3 - Prises de vues 10

5.4 - Relations avec la famille et les proches 10

5.5 - Prévention de la violence et de la maltraitance 10

5.6 - Sûreté des biens et des personnes 11

5.7 - Exercice des droits et libertés 11

a) Le Conseil de la Vie Sociale 11

b) Le Conseil d’Administration 12

c) La Commission qualité 12

5.8 - Pratiques philosophiques et religieuses 13
VI - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX
CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL
14

6.1 - Absence du personnel 14

6.2 - Repas du personnel 14

6.3 - Le temps de travail 14

6.4 - Fonctions et formations 14

6.5 - Secret professionnel, discrétion professionnelle et courtoisie 15

6.6 - Consignes particulières 15

6.7 - Soutien 16
VII - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES 16
7.1 - Vague de chaleur 16

7.2 - Incendie 17

7.3 - Vigilances sanitaires 17
VIII - REGLES DE VIE COLLECTIVES 17
8.1 - Respect des locaux, des biens et équipements collectifs 17

8.2 - Respect d’autrui 17

8.3 - Respect des rythmes de vie 17

8.4 - Nuisances sonores 17

8.5 - Hygiène de vie 18

8.6 - Alcool et tabac 18

8.7 - Animaux 18
IX - LOCAUX PRIVES ET COLLECTIFS 29
9.1- Organisation des locaux privés et collectifs 19

a) Locaux privés 19

b) Locaux collectifs 19

9.2 - Conditions générales d’accès et d’utilisation 19

a) Locaux privés 19

b) Locaux collectifs 19

c) Changement de chambre 20

d) Changement d’unité 20
X - SECURITE 20
XI - PRISE EN CHARGE DES RESIDENTS 21
11.1 - Prise en charge générale par le personnel 21

11.2 - Prise en charge médicale 21

11.3 - Prise en charge de la douleur 22

11.4 - Fin de vie 22

11.5 - Prestations extérieures 23
XII - REPAS 23
12.1 - Horaires 23

12.2 - Menus 23
XIII - LINGE ET FOURNITURES DIVERSES 24
13.1 - Linge domestique 24

13.2 - Linge personnel 24

13.3 - Produits de toilette 24
XIV - ACTIVITES ET LOISIRS 24
XV - SORTIES ET VISITES 25
XVI - TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS 26
16.1 - Prise en charges des transports 26

16.2 - Accès à l’établissement / Stationnement 26
XVII - COURRIER 26
XVIII - DOCUMENTS ANNEXES 27
Annexe 1 : Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante 27
Annexe 2 : Charte des Bénévoles 31
Annexe 3 : Arrêté du Conseil Général 35 et de l’Agence Régionale de 34

Santé Bretagne fixant la liste des personnes qualifiées du Département

d’Ille et Vilaine

I - OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement de fonctionnement définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, il fixe les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et les devoirs inhérents au respect des règles de vie collectives au sein de la structure. Conformément à ce que prévoit le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ces obligations concernent, notamment :


  • le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge ainsi que des rythmes de vie collectifs ;




  • le comportement civil à l'égard des personnes accueillies ou prises en charge et les membres du personnel ;




  • le respect des biens et des équipements collectifs ;




  • les prescriptions d'hygiène de vie.



II - ELABORATION, REVISION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

2.1 - Modalités d'élaboration et de révision
Le règlement de fonctionnement est arrêté par le Conseil d'Administration de l'EHPAD après consultation du Conseil de la Vie Sociale. Il est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial et sont portées à la connaissance des résidents ou de leurs représentants légaux.
2.2 - Diffusion
En sus de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, à titre libéral ou d'agent public ainsi qu'à toute personne qui y intervient à titre bénévole.
Par ailleurs, les équipes sont à la disposition du résident pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant.

III - REGIME JURIDIQUE DE L'ETABLISSEMENT ET PROJET D’ETABLISSEMENT

3.1 - Régime juridique
L'établissement est un établissement public autonome géré par un Conseil d'Administration et un Directeur. Il est classé Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes depuis le 1er janvier 2004 et relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et de l'article L312-1 alinéa 6 du CASF.
Par ailleurs, il est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale, le cas échéant.
Enfin, il répond aux normes d'attributions de l'APL concernant le pavillon des Alizés.
3.2 - Projet d’établissement
L'EHPAD « Les Jardins du Castel » de Châteaugiron constitue un lieu de vie et de soins qui s'est donné pour mission d'accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins. Lieu de vie avant tout, tous les moyens sont mis en œuvre au quotidien pour respecter les habitudes de vie et les souhaits du résident afin que celui-ci se sentent pleinement « chez lui ». L’établissement tente également de maintenir et de développer les liens sociaux du résident au sein même de la structure ainsi qu’avec son environnement extérieur.
L'établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté.
Dans l’ensemble des actions qu’il met en œuvre, l’établissement s’emploie à maintenir le plus haut niveau d’autonomie possible de chacun des résidents.
Dans cet esprit, le personnel les aide quotidiennement à accomplir les gestes essentiels de la vie courante (toilette, soins du corps, alimentation, déplacements au sein de l’établissement) et privilégie les mesures favorisant le maintien de leur autonomie sur celles visant à se substituer à eux pour agir « à leur place ».
De plus, le personnel favorise la vie sociale du résident en l’assistant dans ses déplacements à l’extérieur de la structure et respecte ses choix chaque fois que cela est possible.
L’EHPAD s’est donné pour objectif de permettre aux résidents de demeurer dans leur logement le plus longtemps possible, sous réserve des conditions de changement de logement prévues dans le présent règlement (p .18) et dans le contrat de séjour. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités de départ volontaire du résident ni aux cas de résiliation mentionnés dans le contrat de séjour.

Dans la continuité des interventions, le résident se voit proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins.
Il dispose du libre choix entre les prestations qui lui sont offertes dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. A cette fin, son consentement éclairé est toujours recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation afin d’en faciliter sa compréhension, des conditions et des conséquences de l’accompagnement.
L’établissement place donc le résident au cœur de son projet en considérant que quels que soient son état de dépendance et sa (ou ses)

maladie(s), la personne âgée est une personne à part entière qui a besoin de continuer de participer à la vie sociale, de se sentir présente à son époque et de conserver la plus grande autonomie possible.
Les valeurs affirmées et défendues par l’établissement se rapportant au résident peuvent ainsi être matérialisées selon le schéma suivant :



Schéma établi par Patricia Robert, Stagiaire Qualité 2010


IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL DES USAGERS

4.1 - Personnes accueillies
L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au moins 60 ans, sauf dérogation.
En priorité, les personnes accueillies sont originaires de la commune de Châteaugiron et de son Canton.
Dans la limite des places disponibles, l’EHPAD reçoit d'autres personnes âgées sans autre discrimination que le respect des capacités de prise en charge de l’établissement, définies dans son projet institutionnel.
4.2 - Modalités d'admission
Toute personne dont l’admission est envisagée doit visiter l’établissement. En cas d’impossibilité, une visite de pré-accueil est effectuée auprès du futur résident par une équipe de l’EHPAD qui recueille également son accord pour intégrer l’établissement.
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD donne son avis sur l'admission de la personne âgée au vu de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui sollicite son admission réalisée par le médecin traitant (Grille AGGIR).
Le Directeur prononce ensuite, en concertation avec les membres de la Commission d’admission, l'admission selon une procédure définie. La date d'arrivée du résident est fixée d'un commun accord. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si le résident décide d'entrer à une date ultérieure.
4.3 - Contrat de séjour
Il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l’établissement conformément au décret du 20 novembre 2001 et au décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour prévu par l’article L 311-4 du CASF.
Un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent règlement de fonctionnement.

V - DROITS ET LIBERTES DES RESIDENTS ACCUEILLIS

5.1 - Principe
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge. La Charte des droits et libertés annexée à ce document en retrace le contenu exhaustif. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont assurés :


    • le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité;




    • sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission au sein de l'établissement;




    • une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Concernant cette dernière, le consentement de son représentant légal demeure cependant indispensable;




    • la confidentialité des informations la concernant ;




    • l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;




    • l’information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;




    • la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.


5.2 - Dossier du résident
La confidentialité des données relatives au résident est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur.
En particulier, la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical (dont le médecin-coordonnateur) selon une procédure définie. Ainsi, l'accès à l'intégralité de son dossier de soins étant contraire au secret médical, le dossier de soins informatisé permet des niveaux d'accès différenciés.
Le secret médical, au sein de l’établissement, peut être partagé entre les professionnels de santé dans l’intérêt thérapeutique du résident afin d’assurer la continuité des soins. Cependant, ce secret médical partagé doit être limité aux éléments nécessaires, pertinents et non excessifs.
Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque résident dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire.
5.3 - Prises de vues
L'article 9 du Code Civil, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun.
L’établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) d’une part, dans le cadre des activités d’animation (journal ou autres publications, rapports de stage, expositions, site internet de l’établissement…), d’autre part, dans le cadre du dossier médical et du dossier de soins avec une diffusion interne et externe à l’établissement dans le respect du secret médical.
A cet effet, une autorisation expresse du résident ou de son représentant pour la prise et l’utilisation de ces clichés est requise (cf fin du présent document) et une autorisation spéciale sera demandée en ce sens pour la réalisation de prises de vue par des intervenants extérieurs (médias, etc).
5.4 - Relations avec la famille et les proches
La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la qualité du séjour.
Pendant toute la durée de celui-ci et dans le respect de la volonté du résident, l’information et la communication entre la famille et l'établissement doit s’instaurer afin d’assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle.

Nonobstant cette recherche constante de coopération de l’établissement avec les proches du résident, celui-ci reste, en l’absence de mesure de protection, l’unique acteur des décisions le concernant. En ce sens, son avis est donc prioritairement recherché et pris en compte.

Selon la volonté du résident et conformément au respect de l’obligation de secret professionnel à laquelle est tenu le personnel, les informations de tous ordres le concernant pourront donc ne pas être communiquées à sa famille.
Au cours de périodes d'hospitalisation éventuelles, la famille est invitée à préparer avec l'établissement le retour du parent au sein de la structure.
Par ailleurs, la famille et les proches peuvent assurer l'effectivité des droits et libertés garantis aux résidents par leur représentation au sein des instances de l'établissement.
5.5 - Prévention de la violence et de la maltraitance
La Direction donnera les suites appropriées (procédures administratives et judiciaires) à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance aussi bien envers le personnel que les résidents ou leurs familles. Les faits de violence sur autrui sont en effet susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
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