Les époux peuvent se consentir une donation par contrat de mariage et/ou pendant le mariage. IL peut s’agir d’une donation de biens présents, mais également, par exception à la prohibition des pactes sur succession future, d’une donation de biens à venir








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date de publication06.10.2017
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La donation entre epoux


Les époux peuvent se consentir une donation par contrat de mariage et/ou pendant le mariage. Il peut s’agir d’une donation de biens présents, mais également, par exception à la prohibition des pactes sur succession future, d’une donation de biens à venir.

Grâce à ces libéralités, le conjoint survivant bénéficiera de quotités spéciales entre époux. En outre, lorsqu’au décès il existera des enfants d’un premier lit, il pourra bénéficier le cas échéant d’un usufruit universel.


Textes








SOMMAIRE



  1. La donation entre époux de biens présents

  2. La donation entre époux de biens à venir

  3. L’incidence du divorce sur les donations entre époux

  4. La fiscalité des donations entre époux


1. LA DONATION ENTRE EPOUX DE BIENS PRESENTS

La donation de biens présents concerne des biens ou droits dont le donateur est propriétaire au jour de la libéralité, au contraire de la donation de biens à venir qui concerne des biens ou droits que le donateur laissera à son décès.
Irrévocabilité ou libre révocabilité des donations de biens présents

La donation conjugale de biens présents peut tout d’abord être consentie par contrat de mariage, auquel cas elle est toujours irrévocable (article 1093 du Code civil). Du fait de cette irrévocabilité, la donation de biens présents par contrat de mariage est rare en pratique, le donateur ne pouvant recouvrer la propriété du bien, même en cas de divorce.

La donation conjugale de biens présents peut également être consentie hors du contrat de mariage, pendant l’union. Dans ce cas, les règles relatives à l’irrévocabilité de cette libéralité ont été sensiblement modifiées par la loi du 26 mai 2004. Jusqu’à cette loi, toutes les donations de biens présents consenties entre époux pendant l’union étaient librement révocables. Le donateur pouvait donc librement, et par sa seule volonté, reprendre ce qu’il avait donné à son conjoint. Mais depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, le régime de ces donations a sensiblement évolué. Il faut désormais opérer une sous-distinction parmi les donations de biens présents (article 1096 du Code civil) :

  • S’il s’agit d’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, elle est irrévocable. Le donateur ne peut donc reprendre ce qu’il a donné, même en cas de divorce (à moins que n’ait été prévue dans la donation une condition résolutoire en cas de divorce). La donation de biens présents prenant effet au cours du mariage est celle par laquelle le donateur transfère immédiatement au donateur la propriété d’un bien (ex : Monsieur, par donation, transfère à Madame la pleine propriété d’un immeuble qui lui appartient).

  • S’il s’agit d’une donation de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage, elle demeure librement révocable. Le donateur peut donc reprendre ce qu’il a donné. La donation de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage est celle par laquelle le donateur transfère au donataire un droit dont il est propriétaire au jour de la libéralité, mais un droit que le donataire ne pourra exercer qu’ultérieurement, après le décès du donateur.

Exemple : la réversion d’usufruit est une donation de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage, qui est extrêmement fréquente en pratique. Monsieur X donne à son fils la nue-propriété d’un bien, en s’en réservant l’usufruit, et en stipulant une réversion d’usufruit au profit de son épouse. Monsieur X a alors consenti deux donations : d’une part, une donation de la nue-propriété à son fils, irrévocable, et, d’autre part, une donation d’usufruit successif (également appelée réversion d’usufruit) à son épouse, qui est librement révocable.
L’éventuelle réduction de la donation entre époux de biens présents

Parce qu’il s’agit d’une libéralité entre époux, la donation de biens présents bénéficie d’une quotité disponible spéciale (article 1094-1 du Code civil). Ainsi, le donateur peut donner à son conjoint l’usufruit de tous ses biens, la pleine propriété d’un quart de ses biens et l’usufruit du reste, ou la quotité disponible ordinaire (1/4, 1/3 ou la 1/2 en pleine propriété selon le nombre d’enfants).

Cette quotité disponible spéciale avantage le conjoint.

Exemple : Monsieur X, qui ne possède qu’un immeuble (il ne laisse aucun autre bien à son décès), en donne l’usufruit à son épouse. Cette donation ne sera pas réductible, et Madame X pourra librement occuper l’immeuble sans verser une quelconque somme aux enfants de Monsieur. Mais s’il en faisait donation à sa concubine, la libéralité serait alors réductible, la donataire devant indemniser les héritiers de Monsieur X.

L’existence d’une quotité disponible spéciale ne signifie toutefois pas que le donateur puisse disposer de tous ses biens au profit de son conjoint. Si les donations conjugales excèdent cette quotité disponible spéciale, le conjoint donataire devra indemniser les descendants du donateur.



2. LA DONATION ENTRE EPOUX DE BIENS A VENIR

La donation entre époux de biens à venir peut être contenue dans le contrat de mariage, et dans ce cas, elle est irrévocable (article 1083 du Code civil), mais elle peut aussi être consentie pendant le mariage et dans cette hypothèse, elle est toujours révocable (article 1096 du Code civil).
Intérêts

La donation entre époux va permettre de gratifier le conjoint survivant au maximum. En l’absence de descendant, elle permettra à ce dernier de recueillir, par une donation en pleine propriété, l’universalité des biens qui composeront la succession. En présence de descendants, dès lors que l’option pour l’une des trois quotités offertes par l’article 1094-1 du Code civil aura été offerte au conjoint survivant, ce dernier pourra opter pour la quote-part qu’il souhaite recueillir et ainsi, recevoir, soit l’usufruit universel, soit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.

En présence d’une donation entre époux de biens à venir en pleine propriété universelle, le droit de retour de l’article 757-3 du Code civil prévu au bénéfice des frères et sœurs sera écarté. En effet, la condition imposée par ce texte que le bien se retrouve en nature au jour de la succession ne sera pas remplie puisque le défunt aura disposé au profit de son conjoint des biens « de famille ». Si la donation consentie au conjoint n’a pour objet qu’un usufruit universel, le droit de retour jouera pour la nue-propriété. Par contre, le droit de retour légal des père et mère, qui est d’ordre public, ne sera jamais atteint par la libéralité.
Imputation des droits conventionnels sur la vocation légale

L’article 758-6 du Code civil prévoit que les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ces droits légaux, ce qui signifie, par exemple, qu’en présence d’une libéralité portant sur l’usufruit universel et d’une vocation légale portant sur le quart des biens en pleine propriété, le conjoint survivant ne pourra pas se prévaloir d’un quart en pleine propriété et trois autres quarts en usufruit. Il peut accepter ou répudier ses deux vocations de manière totalement indépendante, seulement, la libéralité devra s’imputer sur les droits légaux. Ainsi, dans l’exemple précité, il y aura lieu de convertir la libéralité en usufruit en pleine propriété afin de l’imputer sur des droits de même nature. Si la valeur de la libéralité excède les droits légaux, le conjoint recueillera l’intégralité de sa libéralité en usufruit mais ne recevra rien au titre de sa vocation légale. Par contre, si la libéralité convertie est inférieure aux droits légaux, le conjoint survivant, en plus de sa libéralité, pourra prétendre recueillir le complément en biens existants.

En aucun cas, cependant, le conjoint survivant ne pourra recueillir plus de l’une des trois quotités offertes par l’article 1094-1 du Code civil.
Imputation concurrente aux autres libéralités à cause de mort

Dans la mesure où la donation entre époux de biens à venir est soumise, quant à ses effets, aux mêmes règles que le legs, elle s’impute concurremment avec ces derniers. L’ordre légal de réduction des legs n’étant pas d’ordre public (article 927 du Code civil), il sera possible d’imposer une imputation prioritaire de la donation entre époux et ainsi avantager le conjoint survivant face à un testament dont le disposant est susceptible de ne pas mesurer toute la portée (hypothèse d’une donation entre époux en usufruit et legs postérieur de la quotité disponible à l’un de ses enfants ou petits-enfants).

Il est en outre envisageable de prévoir certaines clauses visant à respecter l’esprit du donateur. Par exemple, il peut être utile de prévoir la révocation d’une donation entre époux de donation de biens à venir si le décès survient pendant une instance en divorce. Aussi, afin de permettre au conjoint survivant de recueillir une quote-part en pleine propriété, l’auteur de la libéralité pourra, comme l’autorise l’article 1098 du Code civil, écarter la faculté de substitution ouverte aux enfants par ce texte. Encore, il sera possible d’écarter les dispositions de l’article 600 du Code civil qui imposent à l’usufruitier de dresser un inventaire avant d’entrer en jouissance des biens soumis à l’usufruit.
Faculté de cantonnement : exception au principe de l’indivisibilité de l’option

Le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux va pouvoir cantonner son émolument à une partie des biens dont il a été gratifié. Pour ceci, il suffit que le défunt n’ait pas exprimé une volonté contraire. Ainsi, si le conjoint survivant ne souhaite pas recueillir l’intégralité des biens qui font l’objet de la libéralité, il pourra cantonner son émolument sans que l’opération ne soit perçue comme une libéralité au profit des autres successibles.



3. L’INCIDENCE DU DIVORCE SUR LES DONATIONS ENTRE EPOUX

Lorsque le divorce est prononcé, l’époux donateur regrette souvent la donation qu’il avait consentie. Le législateur a tiré les conséquences de cette situation, et prévu que le divorce entraîne révocation de plein droit de certaines donations conjugales (article 265 du Code civil).

Plus précisément, le divorce entraîne de plein droit révocation des donations de biens à venir entre époux, sauf volonté contraire du donateur. Mais si le donateur exprime sa volonté de maintenir la donation de biens à venir, celle-ci devient alors irrévocable.

S’il s’agissait d’une donation de biens présents, le divorce n’aura aucune incidence sur cette libéralité conjugale, et ce qu’elle ait pris ou non naissance durant le mariage. Par conséquent, lorsqu’une telle donation de biens présents est consentie, il convient de préciser expressément au donateur que le divorce n’aura aucun effet sur l’existence de cette donation (sauf si est prévue dans l’acte une condition résolutoire en cas de divorce). En outre, pour les donations de biens présents les plus fréquentes en pratique (les réversions d’usufruit), il convient là encore de préciser au donateur que le divorce n’aura aucune conséquence sur la donation, mais que le donateur peut, par sa volonté, la révoquer. On peut là encore conseiller d’insérer une condition résolutoire dans cette donation, pour pallier les risques d’oubli de révocation volontaire.

Le tableau suivant permet de synthétiser les causes de révocation spécifiques aux différentes donations conjugales.





DONATIONS ENTRE EPOUX

Avant le mariage (par contrat de mariage)

Pendant le mariage

Biens présents

Biens à venir

Biens présents

Biens à venir

Prenant effet au cours du mariage

Ne prenant pas effet au cours du mariage

Révocation par la seule volonté du donateur

NON

NON

NON

OUI

OUI

Incidence du divorce sur la libéralité

NON

OUI

Sauf volonté contraire du disposant, qui rend la libéralité irrévocable

NON, sauf clause résolutoire expresse dans l’acte de donation

NON, sauf clause résolutoire expresse dans l’acte de donation

OUI

Sauf volonté contraire du disposant, qui rend la libéralité irrévocable





4. LA FISCALITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX

Pour les donations de biens présents, l’époux donataire bénéficie de l’abattement de 80 724 €, tel que prévu par l’article 790 € du CGI. Les tarifs des droits de mutation sont prévus par l’article 777 du CGI, et sont les suivants.
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


TARIF


applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €


5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40

Au-delà de 1 805 677 €


45


Les donations de biens à venir, mais également les réversions d’usufruit (article 796-0 quater du CGI) sont exonérées de droits de mutation.

LA DONATION ENTRE EPOUX






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