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Afin de participer au Défi Innovation Dalkia, il vous est demandé de prendre connaissance et compléter cet accord de confidentialité, puis de le renvoyer à l’adresse

contact@tuba-lyon.com. Après réception et examen de votre profil, le dossier de candidature et le cahier des charges vous permettant de participer au concours

vous serons renvoyés. Merci de votre compréhension.



ACCORD DE CONFIDENTIALITE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DALKIA, société par actions simplifiée au capital social de XXX €, dont le siège social est situé XXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX,
Représentée par Monsieur/Madame XXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « DALKIA»,
d’une part,


ET :


Madame ou Monsieur _________________________________,

Société ou Structure _________________________________________,

exerçant la profession de _____________________________ à _____________________

et demeurant ______________________________________________________________,
Ci-après dénommé(e) le « PARTICIPANT»
d’autre part.

DALKIA et Le PARTICIPANT sont ci-après désignés individuellement par une « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
DALKIA, filiale du Groupe EDF, est le leader des services énergétiques en France. DALKIA propose à ses clients des solutions sur-mesure à l’échelle de chaque bâtiment, chaque ville, chaque collectivité, chaque territoire et de chaque site industriel. DALKIA relève le défi de la transition énergétique et permet à ses clients de bénéficier d’une maîtrise complète de l’ensemble de la chaîne énergétique, de la fourniture d’énergie jusqu’à l’optimisation de leur consommation, en passant par la maintenance et le pilotage des installations. Tout cela avec des engagements de maîtrise de la consommation et des performances garanties sur la durée.
DALKIA entend dévoiler au PARTICIPANT différentes informations confidentielles relatives à sa stratégie d’innovation, son activité, ses programmes R&D, ses clients, sa technologie, ses méthodes, ses partenaires et ses concurrents, dont l’utilisation et/ou la divulgation se révèleraient extrêmement préjudiciable pour DALKIA.
Le présent accord de confidentialité a pour but d’encadrer la relation des deux Parties afin de préserver la nécessaire confidentialité des informations communiquées par DALKIA au PARTICIPANT.
Les Parties ont alors convenu de signer le présent accord de confidentialité :

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Définitions





    1. Par INFORMATION(S) CONFIDENTIELLE(S), on entend :

  • les informations de toute nature communiquées, de quelque manière que ce soit, et notamment directement ou indirectement par DALKIA au PARTICIPANT, dans le cadre des DISCUSSIONS.

La communication des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES peut être faite par écrit, oralement ou par tout autre moyen, notamment par la transmission de documents écrits, de prototypes, de modèles ainsi que par moyens informatiques et photographiques.

Il est en outre expressément convenu que toute information à laquelle les représentants de chacune des PARTIES auront ou pourraient avoir accès lors de la visite d’une Partie dans les locaux de l’autre PARTIE ou qui serait obtenue au moyen de tests, études, analyses de tout échantillon, prototypes, projet et/ou modèle mis à la disposition des PARTIES, sera considérée et traitée comme une INFORMATION CONFIDENTIELLE.

La signature, l'existence et l'exécution du présent accord de confidentialité doivent être entendus comme faisant partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.


    1. Par DISCUSSIONS on entend :

  • toute transmission d’informations entre DALKIA et le PARTICIPANT et notamment la transmission d’informations concernant les activités de DALKIA, incluant, de manière non limitative, la documentation, les technologies, concepts, modèles, prototypes, les spécifications, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, procédés, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux.




Article 2 : Objet 



Le présent accord de confidentialité a pour objet de définir les modalités selon lesquelles DALKIA dévoile au PARTICIPANT les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.


Article 3 : Obligations du PARTICIPANT



Le PARTICIPANT s'engage pour lui-même et se porte fort pour tout dirigeant, directeur, salarié, prestataire, conseiller ou agent auquel il pourrait faire appel (ci-après désignés par les « Représentants »), à :


  1. ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES reçues soient conservées confidentielles ;

  2. ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement, ni transmettre à des tiers les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, sans l'accord préalable et écrit de DALKIA, et sans que ces tiers ne soient tenus aux mêmes obligations en matière de confidentialité que celles figurant au présent accord ;

  3. tout mettre en œuvre pour empêcher l'utilisation non autorisée ou la divulgation des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;

  4. ne transmettre que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES strictement nécessaires et uniquement à ses Représentants, tenus par des obligations de confidentialité compatibles avec celles contenues au présent accord ;

  5. ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne soient pas utilisées pour d’autres usages que l’objet des présentes, notamment à des fins d’exploitation directe ou indirecte ;

  6. ne pas rechercher une quelconque protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;

  7. assumer la responsabilité envers DALKIA et de tout manquement aux présentes par l'un de ses Représentants, étant précisé que toute violation des termes de cet engagement par un Représentant sera réputé avoir été commis directement par le PARTICIPANT ;

  8. notifier immédiatement par écrit à DALKIA tout détournement, utilisation non autorisée ou divulgation d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont il aurait connaissance, la notification contenant toutes explications utiles quant aux circonstances de cet incident ;

  9. à première demande et au choix de DALKIA, lui retourner sans délai les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES transmises dans le cadre du présent accord de confidentialité et reçues ou reproduites sur un support matériel (en ce compris toute copie) ou à détruire les dites INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, une attestation signée attestant la bonne destruction des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES devra être délivrée par DALKIA.


Le PARTICIPANT reconnaît en outre :


  1. qu’aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant DALKIA à divulguer une INFORMATION CONFIDENTIELLE ;




  1. que la divulgation par DALKIA d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES au titre du présent accord ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;




  1. que le détournement, l'utilisation non autorisée ou la divulgation, par le PARTICIPANT, des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES sont susceptibles de causer un préjudice extrêmement important à XXX ;




  1. qu’en cas de violation d’une ou de plusieurs clauses du présent accord de confidentialité par le PARTICIPANT ou par l’un de ses Représentants, DALKIA pourra engager toute action en vue d’obtenir réparation de son préjudice. Notamment, DALKIA pourra demander tous dommages et intérêts au titre de la réparation de tout préjudice subi ainsi que l’indemnisation des honoraires d'avocats et des frais de justice engagés en ce compris tous les frais liés à l’exécution de toute décision. Les droits de DALKIA quant à la protection de ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du fait du présent accord de confidentialité étant complétés par ceux qu’elle détient de par les dispositions légales et/ou la jurisprudence en vigueur ;




  1. que la signature du présent accord de confidentialité n’engage pas DALKIA quant à une collaboration future.



Article 4 : Propriété des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le PARTICIPANT reconnait expressément que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES restent la propriété entière et exclusive de DALKIA.

Le PARTICIPANT ne pourra dès lors aucunement exploiter les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de DALKIA de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

Article 5 : Exonération


Les obligations du PARTICIPANT aux termes du présent accord ne s’étendent pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont ledit PARTICIPANT peut apporter la preuve écrite :





  • qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans que la responsabilité ne puisse lui en incomber ;

  • qu’il les avait déjà en sa possession au moment de leur divulgation ;

  • qu’il les a reçues d’un tiers légalement et sans restriction quant à leur divulgation ;

  • que la communication est exigée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire.

Dans l’hypothèse d’une telle obligation, la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES devra être limitée au strict nécessaire. Le PARTICIPANT s’engage à informer immédiatement DALKIA de toute divulgation faite à ce titre.
Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

Article 6 : Interprétation des présentes
Aucune des dispositions du présent accord de confidentialité ne saurait s’analyser comme la concession au profit d’une Partie d’une option, d’une licence ou plus généralement d’un quelconque droit d’utilisation du savoir-faire ou des droits de propriété industrielle de l’autre PARTIE ou générer une obligation de faire à la charge d’une des PARTIES.

Article 7 : Durée
7.1 Le présent accord de confidentialité est conclu pour une durée de dix (10) ans à compter du 01/07/2015, soit jusqu’au 30/06/2025.

7.2 À l’expiration du présent accord, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit ou à tout moment sur demande écrite de DALKIA, le PARTICIPANT devra, dans les meilleurs délais :

  1. restituer toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES fournies par XXX, et

  2. détruire toutes les copies, tous les extraits et toutes les reproductions d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.


7.3 En cas de résiliation anticipée du présent accord de confidentialité, pour quelque cause et à quelque date que ce soit, les obligations de confidentialité et de non usage relatives aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES stipulées dans le cadre des présentes survivront pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de résiliation.

Article 8 : Engagement
La présente convention ne limite pas les droits des PARTIES détenus par elles avant la date de signature de la présente. Elle ne crée aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et elle ne peut être considérée, en particulier, comme créant une quelconque obligation pour l'une et l'autre des PARTIES de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés à la présente convention quelle qu'en soit la nature.

Article 9 : Loi applicable – Règlement des différends
9.1 Le présent accord est soumis aux lois et règlements français.
9.2 En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.



Signé le …. à LYON en deux (2) exemplaires originaux, un (1) pour LE PARTICIPANT et un (1) pour DALKIA.


Pour DALKIA:
Monsieur/Madame XXX

(titre)

Le PARTICIPANT :





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