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Afin de participer au Défi Innovation Dalkia, il vous est demandé de prendre connaissance et compléter cet accord de confidentialité, puis de le renvoyer à l’adresse

contact@tuba-lyon.com. Après réception et examen de votre profil, le dossier de candidature et le cahier des charges vous permettant de participer au concours

vous serons renvoyés. Merci de votre compréhension.


ACCORD DE CONFIDENTIALITE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DALKIA, société anonyme au capital social de 220 047 504 €, dont le siège social est situé 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59350 Saint André et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 456 500 537,
Représentée par Monsieur Jean-Michel Mazalerat, Président Directeur Général
Ci-après dénommée « DALKIA»,
d’une part,


ET :


Madame ou Monsieur _________________________________,

Société ou Structure _________________________________________,

exerçant la profession de _____________________________ à _____________________

et demeurant ______________________________________________________________,
Ci-après dénommé(e) le « PARTICIPANT»
d’autre part.

DALKIA et Le PARTICIPANT sont ci-après désignés individuellement par une « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
DALKIA, filiale du Groupe EDF, est le leader des services énergétiques en France. DALKIA propose à ses clients des solutions sur-mesure à l’échelle de chaque bâtiment, chaque ville, chaque collectivité, chaque territoire et de chaque site industriel. DALKIA relève le défi de la transition énergétique et permet à ses clients de bénéficier d’une maîtrise complète de l’ensemble de la chaîne énergétique, de la fourniture d’énergie jusqu’à l’optimisation de leur consommation, en passant par la maintenance et le pilotage des installations. Tout cela avec des engagements de maîtrise de la consommation et des performances garanties sur la durée.
Sous réserve des engagements de confidentialité auxquels la société Dalkia serait elle-même soumise, DALKIA entend dévoiler au PARTICIPANT différentes informations confidentielles relatives à sa stratégie d’innovation, son activité, ses programmes R&D, ses clients, sa technologie, ses méthodes, ses partenaires et ses concurrents, dont l’utilisation et/ou la divulgation se révèleraient extrêmement préjudiciable pour DALKIA, dans la but de ----- (ci-après l’Opération »).
Le présent accord de confidentialité a pour but d’encadrer la relation des deux Parties afin de préserver la nécessaire confidentialité des informations communiquées par DALKIA au PARTICIPANT.
Les Parties ont alors convenu de signer le présent accord de confidentialité :

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Définitions





    1. Par INFORMATION(S) CONFIDENTIELLE(S), on entend :

  • les informations de toute nature communiquées, de quelque manière que ce soit, et notamment directement ou indirectement par DALKIA au PARTICIPANT, dans le cadre des DISCUSSIONS, et notamment toutes informations concernant les activités de DALKIA, incluant, de manière non limitative, la documentation, les technologies, concepts, modèles, prototypes, les spécifications, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, procédés, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux ;

  • Toutes les analyses, compilations, études et autres documents que le PARTICIPANT ou ses Représentants auront préparés ou fait préparer et qui incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

La communication des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES peut être faite par écrit, oralement ou par tout autre moyen, notamment par la transmission de documents écrits, de prototypes, de modèles ainsi que par moyens informatiques et photographiques.

Il est en outre expressément convenu que toute information à laquelle les représentants de chacune des PARTIES auront ou pourraient avoir accès lors de la visite d’une Partie dans les locaux de l’autre PARTIE ou qui serait obtenue au moyen de tests, études, analyses de tout échantillon, prototypes, projet et/ou modèle mis à la disposition des PARTIES, sera considérée et traitée comme une INFORMATION CONFIDENTIELLE.

La signature, l'existence et l'exécution du présent accord de confidentialité ainsi que l’existence de l’Opération, doivent être entendus comme faisant partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.


Article 2 : Objet 



Le présent accord de confidentialité a pour objet de définir les modalités selon lesquelles DALKIA dévoile au PARTICIPANT les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.


Article 3 : Obligations du PARTICIPANT



Le PARTICIPANT s'engage pour lui-même et pour le compte de tout dirigeant, directeur, salarié, prestataire, conseiller ou agent auquel il pourrait faire appel et dont il se porte fort (ci-après désignés par les « Représentants »), à :


  1. ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES reçues soient conservées confidentielles et en conséquence ne pas les divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou personnes autres que ses Représentants dans les conditions autorisées par les présentes ;

  2. ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement, ni transmettre à des tiers les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, sans l'accord préalable et écrit de DALKIA, et sans que ces tiers ne soient tenus aux mêmes obligations en matière de confidentialité que celles figurant au présent accord ;

  3. empêcher l'utilisation non autorisée ou la divulgation des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;

  4. ne transmettre que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES strictement nécessaires à la réalisation de l’Opération, et uniquement à ses Représentants,

  5. à informer préalablement ces personnes de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, à leur imposer les mêmes obligations de confidentialité que celles que le PARTICIPANT souscrit par la présente, et à prendre toute disposition nécessaire pour leur faire respecter le présent Accord de Confidentialité;

  6. ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne soient pas utilisées pour d’autres usages que l’objet des présentes, notamment à des fins d’exploitation directe ou indirecte ;

  7. ne pas rechercher une quelconque protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;

  8. assumer la responsabilité envers DALKIA et de tout manquement aux présentes par l'un de ses Représentants, comme si ce dernier était lui-même directement partie au présent accord ;

  9. notifier immédiatement par écrit à DALKIA tout détournement, utilisation non autorisée ou divulgation d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont il aurait connaissance, la notification contenant toutes explications utiles quant aux circonstances de cet incident ;

  10. à première demande et au choix de DALKIA, lui retourner sans délai les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES transmises dans le cadre du présent accord de confidentialité et reçues ou reproduites sur un support matériel (en ce compris toute copie) ou à détruire les dites INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, une attestation signée attestant la bonne destruction des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES devra être délivrée par DALKIA.


Le PARTICIPANT reconnaît en outre :


  1. qu’aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant DALKIA à divulguer une INFORMATION CONFIDENTIELLE ;




  1. que la divulgation par DALKIA d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES au titre du présent accord ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque et notamment de propriété intellectuelle, sur ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;




  1. que le détournement, l'utilisation non autorisée ou la divulgation, par le PARTICIPANT, des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES sont susceptibles de causer un préjudice extrêmement important à DALKIA ;




  1. qu’en cas de violation d’une ou de plusieurs clauses du présent accord de confidentialité par le PARTICIPANT ou par l’un de ses Représentants, DALKIA pourra engager toute action en vue d’obtenir réparation de son préjudice direct ou indirect. Notamment, DALKIA pourra demander tous dommages et intérêts au titre de la réparation de tout préjudice subi ainsi que l’indemnisation des honoraires d'avocats et des frais de justice engagés en ce compris tous les frais liés à l’exécution de toute décision.




  1. que la signature du présent accord de confidentialité n’engage pas DALKIA quant à une collaboration future.



Article 4 : Propriété des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le PARTICIPANT reconnait expressément que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES restent la propriété entière et exclusive de DALKIA.

Le PARTICIPANT ne pourra dès lors aucunement exploiter les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de DALKIA de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

Article 5 : Exceptions


5.1 Les obligations du PARTICIPANT aux termes du présent accord ne s’étendent pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont ledit PARTICIPANT peut apporter la preuve écrite :





  • qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans que faute du PARTICIPANT ou de ses Représentants ;

  • qu’il les avait déjà en sa possession au moment de leur divulgation ;

  • qu’il les a reçues d’un tiers légalement et sans restriction ni obligation de confidentialité quant à leur divulgation.



5.2 Dans l’hypothèse où le PARTICIPANT ou l’un des Représentants serait dans l’obligation de divulguer des Informations Confidentielles à une autorité judiciaire, administrative ou de tutelle compétente qui en ferait la demande en vertu d’une loi, de toute réglementation applicable ou d’une décision de justice, et dans la mesure où cela ne serait pas légalement ou réglementairement interdit, le PARTICIPANT fournira à DALKIA la notification préalable et écrite d’une telle obligation, dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent, le cas échéant, prendre toute mesure ou action de protection et qu’en toutes circonstances soit possible une consultation préalable avec DALKIA et le PARTICIPANT sur l’étendue et le calendrier de la divulgation envisagée et les mesures à prendre pour enlimiter les effets.
Article 6 : Interprétation des présentes
Aucune des dispositions du présent accord de confidentialité ne saurait s’analyser comme la concession au profit d’une Partie d’une option, d’une licence ou plus généralement d’un quelconque droit d’utilisation du savoir-faire ou des droits de propriété industrielle de l’autre PARTIE.

Article 7 : Durée
7.1 Le présent accord de confidentialité est conclu pour une durée de dix (10) ans à compter du 01/07/2015, soit jusqu’au 30/06/2025.

7.2 À l’expiration du présent accord, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit ou à tout moment sur demande écrite de DALKIA, le PARTICIPANT devra, dans les meilleurs délais :

  1. restituer toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, et

  2. détruire toutes les copies, tous les extraits et toutes les reproductions d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Article 8 : Loi applicable – Règlement des différends
8.1 Le présent accord est soumis aux lois et règlements français.
9.2 En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.



Signé le ------------- en deux (2) exemplaires originaux


Pour DALKIA:
Monsieur Jean-Michel Mazalérat

Président Directeur Général

Le PARTICIPANT :





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