C’est le critère de la souveraineté








télécharger 226.25 Kb.
titreC’est le critère de la souveraineté
page1/7
date de publication06.10.2017
taille226.25 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7
Sociologie historique de l’Etat
ouvrages :


  • Pierre Rosenvallond : L’Etat en France de 1789 à nos jours

  • Ouvrage plus ancien : Alain Touraine : produire la société. Il évoque la question de l’historicité.

  • François Ewald : L’Etat providence

  • Problématique de l’Etat dans les sociétés non occidentales :

Bertrand Badie L’Etat importé
4 objectifs du cours :


  1. nous allons saisir et étudier la ou les dynamiques du fait étatique : autrement dit quand et comment l’Etat apparaît-il comme une réalité

  2. on va essayer de saisir les spécificités locales

  3. on va essayer d’approcher la sociologie historique de l’Etat et égt la sociologie historique du politique

  4. on va essayer d’exploiter ces grilles d’analyses et méthode pour étudier l’étude de l’Etat en action.


Question : Pourquoi dans un pays comme la France c’est l’Etat qui produit la société ?

Pourquoi dans un autre pays comme les Etats-Unis, l’Etat a été construit et produit par la société civile ?
Introduction :
Qu’est-ce qu’un Etat et comment le définir ? Il n’est pas possible de donner de l’Etat une définition homogène, selon que l’on se place du côté du droit public ou du point de vue de la sociologie politique ou de la science politique.


  • Pour le Droit public, plus spécifiquement le Droit constitutionnel, l’Etat se définit de manière matérielle, cad par ses éléments constitutifs :

  • un territoire

  • une population fixée sur ce territoire

  • la capacité donnée à cette personne morale d’édicter et de faire respecter des normes sur ce territoire : cad un gouvernement


Il existe aussi un critère distinctif particulier de ces 3 éléments, qui permet de différencier l’Etat de tout autre groupement qui exerce une coercition ou une autorité sur les individus sur un territoire donné. C’est le critère de la souveraineté, cad l’exclusivité de l’exercice de cette autorité sur le territoire et la reconnaissance de cette autorité. Donc cela exclue les groupements de type tribal…

Mais le critère de la souveraineté pose pb, il est nécessaire mais pas suffisant :

  • d’abord en ce qui concerne l’effectivité de cette souveraineté : la souveraineté s’acquiert une fois que l’édifice étatique se construit et ne s’acquière pas de facto. Autrement dit, pour disposer d’une souveraineté, l’Etat doit exister d’abord et agir, pour être par la suite reconnu par les « pères » ( les autres Etats ).

  • Il faut ajouter la permanence dans le temps de l’exercice de cette souveraineté. Ainsi, un Etat peut disposer de tous les attributs mais peut ne pas exercer effectivement sa souveraineté, cad que la capacité à étendre sur un territoire donné son autorité et sa souveraineté est défaillante, voir inexistante.

En contre exemple, certains groupements qui sont des quasi Etats disposent des attributs mais ne disposent pas de la souveraineté car celle-ci n’est pas reconnue par les autres Etats : cas actuel du Kosovo, et les territoires palestiniens administrés par l’Autorité palestinienne.
Dès lors, les critères matériels ainsi que la notion de souveraineté ne suffisent pas à définir l’Etat de façon satisfaisante.


  • Concernant la sociologie politique : définition de Max Weber

« l’Etat est une entreprise politique de caractère institutionnel, lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime. »

C’est sous cette forme que la conception wébérienne de l’Etat s’est imposée dans les sciences sociales. Pour Max Weber, l’Etat est un groupement de domination politique.

Qu’est-ce qu’un groupement de domination politique ?

« nous dirons d’un groupement de domination, qu’il est groupement politique lorsque et tant que son existence et la validité de ses règlements sont garantis de façon continue à l’intérieur d’un territoire géographique déterminable par l’application de la menace d’une contrainte physique de la part de la direction administrative ».
De ces deux définitions on peut tirer ce qui caractérise un Etat :

  1. il s’agit d’une entreprise politique : cad que le but poursuivi est le caractère politique qui a besoin d’un construit institutionnel

  2. cette structure exerce de façon continue une activité de domination

Les deux termes de cette équation permettent d’introduire une nuance forte entre les Etats et les autres formes de groupements.

Autrement dit, pour Max Weber, le terme entreprise signifie une activité continue assumée par une direction administrative agissant en finalité. C'est-à-dire que l’Etat s’inscrit dans une durée et dans des limites temporelles qui ne s’appliquent pas aux appareils de domination de type personnel, qui peuvent exister et qui disparaissent à la disparition du Chef. Cad que l’institutionnalisation est la marque spécifique de l’Etat.

D’autre part, l’Etat a non seulement à sa disposition les moyens de la force, mais il se construit sur le consentement des gouvernés à l’exercice de la domination.

Domination : chance pour un ordre de rencontrer la docilité

C’est en cela que l’Etat est une entreprise politique de caractère institutionnel.
Du pt de vue de la recherche, si on cherche une méthode d’analyse, au lieu de se focaliser sur tous les groupements, sous prétexte qu’ils pourraient être de nature politique ou de nature étatique, on cherchera à étudier les formes d’institutionnalisation. Cad l’apparition de structures, d’appareils administratifs plus ou moins différenciés qui vont enraciner dans le temps les pratiques administratives, coercitives…C’est ainsi que Max Weber, usant de sa méthode de l’idéal type met en évidence un processus d’institutionnalisation qui part d’un type originel : l’Etat patrimonial, et qui aboutit à l’Etat bureaucratique, construit sur une forme de domination légale rationnelle. Dans cette forme de domination, la règle borne l’activité des gouvernants et garantie les droits des gouvernés. Dans le cadre de ce type particulier d’Etat bureaucratique, l’application de la règle ou des règlements encadre la violence légitime qui devient « une violence finalisée ». il s’agit d’une violence par le Droit que les Etats exercent de façon exclusive dans l’espace de leurs souverainetés. C’est cette violence légitime qui définit l’Etat et qui constitue le cœur de son origine. C’est en fait la construction du cadre d’exercice de la violence légitime, ainsi que la construction des institutions qui portent cette violence légitime. Ces deux processus permettent d’analyser, d’étudier l’émergence de l’Etat.

 C'est ainsi qu'apparaît un centre politique qui se différencie progressivement par tâches depuis celles d'exécution jusqu'aux tâches d'édiction des normes.

CHAPITRE 1: La genèse de l’Etat

Si l'on reste dans le modèle de l'Etat patrimonial et de l'évolution dynamique on s'aperçoit que cette dynamique s'applique essentiellement aux expériences occidentales à partir de la chute de l'empire romain et de l'ambition de la société féodale. C'est à partir de ce modèle originel de l'Etat patrimonial qu'on obtient un terrain empirique intéressant pour tester le modèle de Weber.
Section 1: Le modèle de l'Etat patrimonial
L'Etat comme mode d'organisation et d'exercice du pouvoir politique est apparu dans un cadre précis et délimité, dans le cadre de la société féodale qui apparaît progressivement en Europe de l'ouest entre le VIème et le IXème siècle. Cet Etat patrimonial concentre en son sein toutes les dynamiques sociales, économiques et politiques qui donneront naissance à l'Etat moderne. Cet Etat va apparaître progressivement sur l'espace laissé vacant par la chute de l'empire romain cad vers 476. Cette tendance à la fragmentation laisse apparaître des royaumes plus ou moins stables et vastes. Le morcellement de l'empire laisse apparaître des expériences particulières et des évolutions différenciées, qu'il s'agisse de l'Angleterre ou du territoire français. C'est principalement dans ces deux territoires ( France et GB ) qu'un processus lent et long se met en place qui aboutira progressivement à l'organisation sociale et politique féodale. Ce système féodal permettait de répondre à un double ensemble de nécessités pratiques dans un contexte technique et matériel contraignant. Il s'agit essentiellement :

  • d'assurer le contrôle du territoire pour le défendre contre les menaces extérieures et

contre les troubles intérieurs

  • et de garantir en même temps le prélèvement des ressources.


Ce système politique et militaire prend racine dans une société féodale dotée d'une organisation particulière qu'on peut résumer en 4 caractéristiques:

    1. le contraste entre d'une part le caractère centralisé et pyramidal du pouvoir et la fragmentation du territoire (fiefs)

    2. la faible différenciation des fonctions d'une société ou le fief est à la fois unité politique mais aussi unité économique (de production). La possession et le contrôle de ce territoire permettent d'une part la disponibilité des ressources militaires mais aussi la construction d'une puissance économique.

    3. La patrimonialité des fiefs et des territoires. La société féodale se caractérise essentiellement par la faible continuité des groupements de domination politique. Ces groupements apparaissent ou disparaissent au gré des conquêtes et des défaites. Cette patrimonialité tend aussi à vider de sa substance le serment de vassalité.

    4. La faiblesse initiale du pouvoir royal ou central. Ainsi en France par exemple le pouvoir réel du roi ne représente en réalité le pouvoir d'un seigneur parmi tant d'autres cad que ce pouvoir ne dépasse pas le domaine royal, un fief qu'il tient par la conquête, l'héritage ou le mariage. Les ressources économiques tirées de ce territoire constituent un des moyens d'entretien de la force militaire. Théoriquement, l'ensemble des autres fragments du territoire se doit d'entretenir le pouvoir central.

Cette société féodale prend place dans un monde spécifique marqué par une économie agraire et donc faiblement monétarisée. Ce sont en même temps des sociétés qui sont marquées par le poids de l'Eglise chrétienne : c'est justement l'Eglise qui constitue un lien culturel fort qui contrebalance la fragmentation politique. Contrairement à l'espace politique, l'Eglise était une bureaucratie bien ordonnée, fortement centralisée, un modèle bureaucratique dans lequel on trouve une pyramide ordonnée des pouvoirs et un maillage des territoires. Cette structure quasi bureaucratique dispose de ressources propres tirées de territoires plus ou moins contrôlés. Ce sont la les deux ferments du caractère spécifique du rapport au politique dans l'Europe occidentale:

  • il s'agit d'une part de la fragmentation du pouvoir

  • et d'autre part de la multiplicité des unités politiques conjuguées avec les conditions économiques et sociales qui vont faire de la possession de la terre la source de la puissance.


L'Eglise et l'Etat fragmenté vont conduire à un processus particulier que met en évidence Norbert Elias, celui de la différenciation de l'Etat cad l'apparition de structures politiques spécialisées cad que le territoire sera monopolisé progressivement par un centre ou on verra apparaître en son sein d'une part des fonctions politiques, militaires et économiques cad capacité à prélever les taxes et impôts. La dynamique de l'Etat conduit à partir de la société féodale à la constitution progressive d'un double monopole sur un territoire qui va être élargi progressivement d'une part le monopole de la violence et d'autre part le monopole fiscal. Ces deux processus se nourrissent l'un de l'autre, autrement dit, le prélèvement fiscal permet de renforcer l'emprise sur le territoire en même temps que l'entretien d'une force armée.

Mais la véritable révolution sera la monétarisation progressive de l'économie qui va permettre progressivement l'abandon des fiefs et la rémunération de la force armée. Cet entretien de la force armée accélère progressivement le monopole de la violence et accélère l'accroissement de la puissance militaire qui en retour accélère la puissance économique et financière. Mais la société féodale est marquée par une lutte incessante entre les différentes unités politiques qui va conduire progressivement à la réduction de leur nombre d'ou la tendance progressive à l'unification.

Ce processus d'unification s'engage autour du 11/12ème siècle, notamment à travers l'expérience du contrôle et de l'extension du domaine royale de Philippe 1er et de Louis VI. Ce sont progressivement des règles nouvelles qui permettent l'unification des territoires comme par exemple celle de la primogéniture. Une autre forme d'unification consistait en la promotion de territoires en vassaux directs du roi. Ces processus d'unification interdisent progressivement aux différents territoires d'évoluer vers des Etats ou quasi Etats. Comme dans la dynamique que met en évidence Elias, à mesure que le territoire s'unifie, le nombre de familles diminue mais la puissance des familles augmente corrélativement. Ainsi, au début du 14 ème il ne restait plus que 5 unités en compétition cad capables de prétendre à une hégémonie: roi de France, roi d'Angleterre, duc de Bourgogne, duc de Bretagne et le comte de Flandre :

  • La guerre de 100 Ans va mettre un terme au jeu anglais sur le continent.

  • L'échec de Charles le Téméraire à conquérir la Lorraine signe la fin de l'expansion bourguignonne,

  • Le duché de Bretagne disparaît après le mariage d'Anne de Bretagne avec Charles VIII.

Mais à mesure que la puissance de la famille régnante augmente, la compétition tend à se déplacer et à se dérouler au coeur même de la famille royale. L'objectif dans ce cadre n'est plus de prendre le pouvoir mais de l'influencer ce qui progressivement amène l'apparition de fonctions différenciées à l'intérieur du système politique central. La dynamique féodale selon Elias aboutit de façon inéluctable à un monopole de la domination mais il ne s'agit pas d'un processus déterministe car en effet les tendances à la fragmentation auraient pu l'emporter. Ce modèle dépend en effet des aires géopolitiques et culturelles, il n'est pas universel. L'analyse de Elias est intéressante pour un espace bien particulier, le monde occidental. Par ailleurs Elias démontre qu'il n'y avait pas un déterminisme cad que la part du hasard dans l'apparition des formes étatiques et d'autorité n'étaient pas négligeables. Elias pensait en réalité que les processus de monopole et les processus de différenciation politique à l'intérieur du pouvoir central ont été déterminés largement par des contextes et circonstances particulières. Ainsi, une famille régnante aurait pu comme dans le cas de la France échouer dans son entreprise de construire une hégémonie. Elias pensait que rien au départ ne permettait de parier sur les chances de la famille royale de France.

A mesure que s'étend l'hégémonie territoriale, l'appareil étatique se développe surtout à partir du 15 ème siècle avec l'apparition d'armées permanentes et de structures administratives, de conseils du roi. Elias a souligné le rôle central de la compétition militaire dans la naissance et le développement de l'Etat moderne. L'Etat apparaît comme une nécessité de guerre qu'il s'agisse de la guerre civile ou non. C'est la structure guerrière et l'organisation militaire qui précède et préfigure l'Etat moderne. Mais cette dynamique avait besoin de la création de taxes et d'impôts, d'une administration du prélèvement de la gestion du trésor et avait besoin du développement d'arsenaux. Toutes ces entreprises orientées vers la conduite de la guerre amènent le développement de l'Etat.

Au cours du XVI – XVII ème siècle, cette analyse demeure dominante, cette étude fondée sur la construction d'un monopole de la violence a conduit Charles Tilly à analyser la formation de l'Etat moderne en Europe occidentale comme une conséquence directe de l'exercice de la coercition et de la préparation de la guerre. Mais les conditions initiales cad la construction et la pérennisation des institutions grâce à la construction de moyens de guerre va se doubler d'une deuxième dynamique, celle de l'autonomisation du politique.

C'est ce processus qui différencie les sociétés sans Etats des sociétés à Etat.

  • Dans les premières, le pouvoir politique est diffus, chacun des membres de la société peut l'exercer

  • en revanche, dans les sociétés à Etat, il y a une autonomie du politique, une spécialisation cad qu'il existe des organes dont le rôle est de dire la norme et de l'exécuter. Mais cet organe est différencié du reste de la société.

Le processus de différenciation du centre politique s'accompagne d'un processus d'autonomisation de l'Etat. La politique échappe progressivement au pouvoir religieux, conquiert et se voit reconnaître une autonomie et une légitimité propre. Elle s'incarne désormais dans des institutions qui lui sont propres, en même temps que faiblit l'emprise patrimoniale du politique. C'est cette autonomisation du politique qui explique jusqu'à un certain point l'autonomie et l'indépendance du centre politique à l'égard des force sociales et des intérêts sociaux. Le politique est alors désormais doté d'un espace propre et spécifique. La modernité politique occidentale s'est construite donc sur une rupture fondamentale du politique et du religieux.

Cette autonomie fut déterminante parce que comme le dit Bertrand Badie, elle va préparer progressivement les fondements du libéralisme économique et de la “démocratie”. C'est ainsi que cette dynamique qui n'apparaît pas dans d'autres espaces explique le caractère artificiel des construits étatiques dans des espaces non occidentaux. Dans le cas de l'étude des systèmes occidentaux, la rupture décisive constitue le point à partir duquel l'autonomie du politique s'accroît. L'explication de Badie selon laquelle ces ruptures ne se sont pas produites pour des raisons “religieuses” ne résiste pas à l'examen. Ainsi, dans des espaces occidentaux, on peut trouver des situations ou la différenciation du politique, son autonomie, n'est pas complète (Europe orientale) : Dans cette région, l'Eglise s'est développée dans un cadre politique particulier qui lui a été hostile face auquel elle a essayé de préserver son pouvoir sans mettre en péril son existence. Elle s'impose comme religion dominante à partir du IVème siècle et va jouer progressivement le rôle de contrepoids et doit faire face à l'effondrement des structures politiques. Cette Eglise n'était pas contrainte de se fondre dans un cadre politique auquel elle n'aurait pas les moyens de s'opposer. Dès lors elle va se développer en une structure organisationnelle centralisée et hiérarchisée, elle devient en quelque sorte une ressource symbolique en même temps qu'une ressource politique qui va pallier à la carence du politique jusqu'à se substituer à lui. Sa légitimité va concurrencer progressivement la légitimité du pouvoir politique défaillant.
  1   2   3   4   5   6   7

similaire:

C’est le critère de la souveraineté iconLa fiabilité est l’une des composantes essentielles de la qualité...

C’est le critère de la souveraineté iconParagraphe argumenté : Montrer que la Constitution française est démocratique
«la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants» (art. 2)

C’est le critère de la souveraineté iconPas d’escale française pour kaboul
...

C’est le critère de la souveraineté iconTitre 1er: de la souverainete et de l’etat

C’est le critère de la souveraineté iconLa souveraineté monétaire
«The Bank of Ghana shall be the central bank of Ghana and shall be the only authority to issue the currency of Ghana». Conformément...

C’est le critère de la souveraineté iconSommaire
«Brexit», le grand arbitrage sur notre Europe, la question de fond qui renvoie les autres au rang de babioles, sinon de plaisanteries,...

C’est le critère de la souveraineté iconConflits de classes et changement social
«éclate avec la souveraineté et la force de l’orage, balaie l’ordre ancien, de fond en comble, pour reconstruire une humanité nouvelle»....

C’est le critère de la souveraineté iconF iche de synthese
«Le cas échéant, la manière dont IL exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées;». Remarque : cet ajout nous apparaît...

C’est le critère de la souveraineté iconLe peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits...

C’est le critère de la souveraineté iconLe Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com