Tableau recapitulatif des ressources 2006 en fonctions des financements








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TABLEAU RECAPITULATIF

DES RESSOURCES 2006

EN FONCTIONS DES FINANCEMENTS






CATEGORIE DE MENAGE

Financement

PLS




1

26620.10

2

35548.50

3

42750.50

4

51607.40

5

60711.30

6

68419.00

Personne supplémentaire

7632.30



Catégorie de ménage

Nombre de personnes et composition du ménage


1

Une personne seule

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*

3

Trois personnes :

  • ou une personne seule avec une personne à charge

  • ou jeune ménage sans personne à charge

4

Quatre personnes :

- ou une personne seule avec deux personnes à charge

5

Cinq personnes :

- ou une personne seule avec trois personnes à charge

6

Six personnes :

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge

Une majoration est

prévue par personne supplémentaire

Pour le classement dans une catégorie,
1er cas : jeune ménage sans personne à charge

L’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 considère comme jeune ménage le couple marié dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. Son article 9 assimile au conjoint « la personne maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location ».

Depuis le code civil s’est enrichi à partir de la loi sur le PACS qui définit par ailleurs le concubinage. Dés lors il paraît nécessaire d’inclure dans la catégorie des jeunes ménages les couples titulaires d’un pacs et ceux vivant en concubinage.
Ce ménage est classé dans la catégorie 3 du tableau ci-dessus.

Au 1er janvier 2007, âge en années révolues = 2006-année de naissance
2ème cas : personne seule avec personnes à charge

Toutes les personnes vivant au foyer sont à la charge de la personne seule

Le nombre d’occupants du logement est majoré de 1

Ex : isolé + 3 enfants à charge = 4 personnes + 1 : catégorie 5

Si un ou plusieurs occupants du logement ne sont pas à charge de la personne seule, la condition n’est pas remplie

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