I -conditions generales








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" CAMPUS CAMILLE "

BOUYGUES IMMOBILIER

Etoile Richter - CS 59514

58 Avenue Marie de Montpellier

34960 Montpellier cedex 2

                  1. Contrat de Réservation

CONTRAT DE RESERVATION

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BOUYGUES IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 138.577.320 euros, dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX (92445) – Galéo, 3 boulevard Galliéni, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 091 546.
Représentée par Sébastien ROBERT, Responsable Programmes

Demeurant à Montpellier (34960 Cedex 2) – Etoile RICHTER, 58 Avenue Marie de Montpellier, CS 59514.

Agissant pour le compte de Bouygues Immobilier.
Ci-après dénommée le « MAITRE D’OUVRAGE» ou « LE RESERVANT»,

D’une part,

ET
Mlle/Mme/Mr

Né(e) à le

Profession

Demeurant à

Tel Prof …………………………Tel dom…………………………Tel Port…………………………
ET
Mlle/Mme/Mr

Né(e) à le

Profession

Demeurant à

Tel Prof …………………………Tel dom…………………………Tel Port…………………………
Mariés le à

Régime matrimonial

Enfants :
Ci-après dénommés «LE CLIENT» ou «LE RESERVATAIRE»

D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I -CONDITIONS GENERALES



Le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier un ensemble immobilier à Rodilhan, rue du Grezet dénommé « CAMPUS CAMILLE » et composé de 67 logements (dont 33 en PLS) tel que défini ci-après dans la notice descriptive annexée.
Cet ensemble immobilier avec accès indépendant fait partie intégrante d’un domaine qui comprendra également 30 villas en R+1 en PLUS, PLAI et PLS, et 44 appartements en résidence plain-pied et 37 villas en R+1.
Le projet de construction du domaine susvisé a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire délivré par la mairie de Rodilhan en date du 27/11/2008 sous le n° PC03035608N0009.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété y correspondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte dont il est question ci-après.

ARTICLE I.1 - RESERVATION




Le MAITRE D’OUVRAGE s’oblige vis à vis du CLIENT à lui réserver et à lui offrir par préférence à tous autres, les locaux désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES, envisagés en leur état futur d’achèvement, et les droits y attachés et ce, dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE réaliserait l’opération dans les conditions fixées par la loi 67-3 du 3 janvier 1967 relatives aux ventes d’immeubles à construire, et par les textes d’application de cette loi.
Le CLIENT déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’ensemble immobilier que le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier.

ARTICLE I.2 - CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La consistance et les caractéristiques techniques de la résidence à édifier résultent :


  • D’une notice descriptive qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties,

  • Des plans du logement choisi par le CLIENT, qui resteront annexés au contrat après avoir été signés par les parties.


Le CLIENT reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.
Les éventuelles modifications de plans demandées par le CLIENT, feront l’objet d’un avenant signé par les parties, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du Maître d’ouvrage.

ARTICLE I.3 – GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
La garantie financière d’achèvement sera établie dans le cadre de l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE I.4 – DATE D’ACHEVEMENT
La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : les intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au MAITRE D’OUVRAGE), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.

ARTICLE I.5 – PRIX
La vente sera offerte au CLIENT moyennant le prix ferme et définitif indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES, sans révision. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA actuellement en vigueur) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.
Il ne comprend pas les frais annexes (frais de géomètre, frais d’acte, de dépôt de pièces du programme, frais d’établissement et de copie des actes…), droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété, qui seront supportés par le CLIENT, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle.

ARTICLE I.6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux.
La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature.
Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAITRE D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire.
Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

ARTICLE I.7 – PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT
Le CLIENT déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués plus loin dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
A défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de ce financement.
Le CLIENT déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979 en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous l’article I.12.
Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts.
A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts à ou aux organismes de crédit, et à en justifier auprès du MAITRE D’OUVRAGE dans un délai de 20 jours à compter des présentes, et ce en remettant au MAITRE D’OUVRAGE la copie intégrale du ou des dossiers de demandes de prêts.
Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le CLIENT dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.
Le ou les prêts prévus ci-dessus énoncés devront être obtenus dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature des présentes.
Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au MAITRE D’OUVRAGE copie de l’accord et de l’offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.
Le CLIENT laisse la possibilité au MAITRE D’OUVRAGE, en cas de refus de prêt, de présenter son dossier de crédit à tout établissement bancaire choisi par ce dernier.
Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le MAITRE D’OUVRAGE pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.
Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de 3 mois de la signature du présent contrat, le MAITRE D’OUVRAGE pourra se prévaloir de sa nullité en notifiant sa décision au CLIENT.

ARTICLE I.8 – DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et de nul effet, sauf l’effet des dispositions relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article I.12 ci-après.

ARTICLE I.9 – DEPASSEMENT DU DELAI DE VALIDITE DU CONTRAT
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAITRE D’OUVRAGE pourra proposer au CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglementation.
A cet effet, le MAITRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans les huit jours de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera réputé nul et non avenu et le MAITRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.
ARTICLE I.10 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION
Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des cas suivants :


  • Si le MAITRE D’OUVRAGE n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la cause,




  • Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261.17 à R 261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,




  • Si le CLIENT ne justifie pas de l’obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant aux conditions particulières. En conséquence, le CLIENT ne pourra exiger du MAITRE D’OUVRAGE d’acquérir sous la condition suspensive relative à l’obtention des prêts qui est prévue à l’article 17 de la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979.




  • Si le MAITRE D’OUVRAGE n’obtient pas le permis de construire définitif.



ARTICLE I.11 – CONCLUSION DE LA VENTE
Après acquisition du terrain par le MAITRE D’OUVRAGE et mise en place de la garantie financière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au CLIENT et la date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée.
Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le CLIENT.

A compter de cette notification, le CLIENT dispose d’un délai d’un mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le CLIENT pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un mois.
L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la « vente en l’état futur d’achèvement ».

ARTICLE I.12 – DEPOT DE GARANTIE
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le CLIENT verse à un compte spécialement ouvert à son nom la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente.
Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.
1. En cas de réalisation de la vente :
L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.

2. En cas de modification substantielle du programme immobilier :
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification.
Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAITRE D’OUVRAGE :

  • soit sa volonté de maintenir sa réservation,

  • soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.


3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAITRE D’OUVRAGE :
Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RESERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu.
De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE D’OUVRAGE fait connaître au CLIENT, avant l’expiration du délai prévu aux conditions particulières pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.7.

4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT :
Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.
Le MAITRE D’OUVRAGE devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au remboursement.
S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du CLIENT.
En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.
Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts visés aux conditions particulières à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au MAITRE D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.
Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 261 28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance.
Par ailleurs, si le CLIENT use de son droit de rétractation, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué.

ARTICLE 1.13 – ENREGISTREMENT
Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.
ARTICLE 1.14 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-dessous reproduit, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au CLIENT.
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

II - CONDITIONS PARTICULIERES

II.1 – DESCRIPTION DU BIEN VENDU

Appartement n°
Type
Parking extérieur n°
Comprenant :

pièce(s) principale(s)

cuisine

salle(s) de bains

salle(s) d’eau

WC

Dégagement

Surface habitable m² environ (1)
Terrasse ou balcon ou loggia m² environ (1)



  1. Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à 5 % par rapport à la surface habitable vendue ne pourront fonder aucune réclamation.

  2. Sans garantie de surface


RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Il résulte de CONTROL HABITAT que l’ensemble immobilier dont dépendront les biens immobiliers objet des présentes après son achèvement ne sont pas situés dans une des zones visée au III de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement.
En conséquence, le RESERVANT n’a pas établi l’état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement.
Dans l’hypothèse où l’ensemble immobilier dont dépendront les biens immobiliers objet des présentes après son achèvement venaient, dans le délai de réalisation des présentes, à être situés dans une des zones sus visées, le RESERVANT s’oblige à fournir à ses frais, un état des risques naturels et technologiques, destiné à être annexé à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de ces biens.

Le RESERVANT déclare que :


  • à sa connaissance l’ensemble immobilier dont dépendront les biens objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

  • il n’a pas été informé en application des dispositions de l’article L 125-5 du Code précité d’un tel sinistre ayant affecté lesdits BIENS.


LE RESERVATAIRE informé de ladite situation s’oblige à en faire son affaire personnelle sans recours contre le RESERVANT.

II.2 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
Contrat de réservation valable pour une durée de …………………………… mois.

II.3 - DATE PREVISIONNELLE D’ACHEVEMENT



Le logement à édifier sera achevé au cours du 3ème trimestre 2010.


II.4 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE



………………………………………………………………………..


II.5 - PRIX



L’acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de ……………………………………Euros TTC, TVA incluse au taux actuel de 19,6 %.

II.6 – APPEL DE FONDS
Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité :


  • à la signature de l’acte de vente, si elle intervient avant le début des fondations 30 %

  • à l’achèvement des fondations 5 %

  • à l’achèvement du plancher haut rez-de-chaussée 25 %

  • à la mise hors d’eau du bâtiment 10 %

  • à l’achèvement des cloisons intérieures 20 %

  • à l’achèvement du bâtiment 5 %

  • le solde à la mise à disposition des locaux 5 %


Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen d’un chèque émis à l’ordre de BOUYGUES IMMOBILIER " CAMPUS CAMILLE ", compte BNP n°30004 02552 0001039082 907.
Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, à l’ordre de BOUYGUES IMMOBILIER " CAMPUS CAMILLE ", compte BNP n° 30004 02552 0001039082 907.


II.7 - DEPOT DE GARANTIE



Sous réserve d’encaissement, le chèque de dépôt de garantie d’un montant de………………. Euros doit être établi à l’ordre de la banque BNP « CAMPUS CAMILLE », compte séquestre n° 30004 02252 0001066068 307.

Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente.


II.8 - PLAN DE FINANCEMENT



Par application de la loi du 13 juillet 1979, le CLIENT déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition :
Apport personnel (nature, disponibilité)  €

P.E.L. (*) (Préciser date limite du PEL) €

Prêt 1 % €

Prêt à taux 0 % €

Autres prêts (*)







TOTAL

(*) Montant, taux maximum, durée maximale à préciser.


II.9 - NOTAIRE DE L’OPERATION



Les plans, notice descriptive et règlement de copropriété, seront éventuellement seront déposés au rang des minutes de Maître CHEVALIER - CABINET DE NOTAIRES à Nîmes (30000), 6 rue Auguste

Notaire en double minute :
II-10 PRESCRIPTEUR
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le MAITRE D’OUVRAGE en son Agence de Montpellier
- Le CLIENT en sa demeure sus indiquée.

DECLARATION DE L’ACQUEREUR – LOI DU 13 JUILLET 1979

Le CLIENT déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt.
Il apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979.
Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article 17 de ladite loi.

(Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979)
Fait en trois exemplaires à
Le
        1. LE MAITRE D’OUVRAGE LE CLIENT


(lu et approuvé + signature) (lu et approuvé + signature)
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

ARTICLES R 261-28 à R 261-31
ARTICLE R 261-28

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
ARTICLE R 261-29

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
ARTICLE R 261-30

Le réservant doit notifier le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
ARTICLE R 261-31

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a/ si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,

b/ si le prix de vente excède de plus de 5 % du prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance ou à une amélioration de sa qualité,

c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat,

d/ si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
REPRODUCTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 78-17

DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE

A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
ARTICLE 27

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, doivent être informées :

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,

- des personnes physiques ou morales destinataires de l'information,

- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Les informations recueillies, lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion des présentes, seront utilisées, conformément à la Loi susvisée.

Nécessaires à la préparation de l'acte notarié, elles sont obligatoires. Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre au groupe BOUYGUES IMMOBILIER.

Elles peuvent faire l'objet d'un droit d'accès et de rectification.




" CAMPUS CAMILLE " le 18/08/09



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