Modernisation de la loi sur la qualité de l’environnement








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MODERNISATION DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

DEUX NOUVEAUTÉS IMPORTANTES

Attestation de conformité à la réglementation municipale

Depuis le 23 mars 2017, il n’est plus nécessaire de fournir une attestation de conformité à la réglementation municipale en soutien à une demande d’autorisation ou de certificat d’autorisation faite en vertu des articles 22 ou 48 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

En effet, l’article 260 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre X, ci-après la « Loi modifiant la LQE ») prévoit que l’article 8 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3) est abrogé.

Toutefois, en vertu de l’article 304 de cette loi, quiconque fait une demande d’autorisation au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en vertu de la LQE doit également, depuis le 23 mars 2017, transmettre une copie de cette demande à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé sera réalisé. Lorsqu’aucune municipalité locale ne peut être identifiée, cette copie doit être transmise à la MRC sur le territoire de laquelle le projet sera réalisé. Il est à noter que lorsque le projet s’insère dans le cadre de la compétence d’une MRC, comme c’est le cas d’un projet qui concerne le territoire d’un parc régional ou un cours d’eau relevant de la compétence d’une MRC, la copie de la demande doit être acheminée à la municipalité locale et à la MRC concernées.

Caractère public donné à plus de renseignements

La Loi modifiant la LQE établit un nouveau régime d’accès à l’information environnementale, notamment par la création d’un registre public dans lequel seront notamment rendues accessibles au public les demandes d’autorisation ainsi que les autorisations délivrées par le MDDELCC. Ces dispositions nouvelles ne sont cependant pas immédiatement en vigueur.

Toutefois, un régime transitoire d’accès à l’information est applicable en vertu de la Loi modifiant la LQE, lequel augmente significativement la transparence et l’accessibilité des documents, et ce, dès la sanction de la Loi. Les deux premiers alinéas de l’article 297 se lisent comme suit :

À compter du 23 mars 2017, les renseignements et les documents mentionnés à l’article 118.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, remplacé par l’article 188 de la présente loi, et qui sont reçus ou produits par le ministre à compter de cette date sont accessibles sur demande.

Sous réserve des restrictions au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A 2.1) et des premier et deuxième alinéas de l’article 298 de la présente loi, les documents et les renseignements visés au premier alinéa ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables.
Ainsi, les demandes d’autorisation, les certificats d’autorisation et les documents sur lesquels se fonde une autorisation délivrée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont un caractère public et sont accessibles sur demande, notamment l’information concernant la description et la localisation de l’activité concernée, ainsi que la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement.

Toutefois, même si la Loi confère un caractère public à plusieurs renseignements ou documents, des exceptions font en sorte que certains renseignements ne pourront être rendus disponibles. En effet, les trois premiers alinéas de l’article 298 se lisent comme suit:

Lorsque le ministre reçoit une demande faite en vertu du premier alinéa de l’article 297 visant à avoir accès à une demande de délivrance d’une autorisation, d’un permis, d’une attestation ou d’une permission ainsi qu’à une autorisation, un permis, une attestation ou une permission qu’il a accordé, il doit, avant de communiquer les renseignements ou les documents demandés, donner avis au tiers concerné afin de lui permettre d’identifier ceux qu’il considère être un secret industriel ou commercial confidentiel ainsi que de justifier cette prétention.

Le tiers concerné peut présenter ses observations dans les 15 jours qui suivent la date de la transmission de l’avis. À défaut de le faire dans ce délai, il est réputé avoir consenti à ce que l’accès soit donné aux renseignements et documents.

Si le ministre n’est pas d’accord avec les prétentions du tiers quant à la confidentialité des renseignements ou des documents identifiés et décide d’en donner l’accès, il doit donner avis de sa décision au tiers par écrit. La décision du ministre est exécutoire à l’expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l’avis.

Ainsi, un renseignement ou un document qui concerne les secrets industriels ou commerciaux d’une entreprise, un document ou un renseignement qui est visé par une enquête ou qui concerne la sécurité de l’État, la localisation d’espèces menacées ou vulnérables et les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi.

Nous joindre

Vous avez besoin de soutien pour comprendre la portée de ces nouveautés?

Appelez à la direction régionale sur le territoire de laquelle le projet visé par votre demande sera réalisé. Voir nos coordonnées au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.htm.









DEMANDE D’AUTORISATIONS ET DE CERTIFICAT D’AUTORISATION

POUR LA CONSTRUCTION, L’AMÉNAGEMENT ET L’EXPLOITATION

D’UNE PISCICULTURE EN MILIEU TERRESTRE











Demande d’autorisation

en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune


L.R.Q., c. C-61.1


Demande de certificat d’autorisation

en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement

L.R.Q., c. Q-2, art. 22

Demande d’autorisation

en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

L.R.Q., c. Q-2, art. 32




Numéro de dossier/CIDREQ


Numéro de l’habitat


Numéro de dossier/CIDREQ







Espace réservé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demande reçue le :











Demande jugée recevable :

 Oui

 Non

 Oui

 Non







  1. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT




1.1 Nom et coordonnées du requérant (personne, entreprise, organisme ou municipalité)

Nom :



No téléphone (résidence) :

() 

Adresse (numéro, rue, appartement) :



No téléphone (bureau ou autre) :

() 

Ville :



Code postal :



No télécopieur :

() 

Courriel (si disponible) : 

No de matricule de l’Inspecteur général des institutions financières (CIDREQ)
(Information obligatoire pour le traitement d’une demande provenant d’un organisme ou d’une entreprise)

No CIDREQ :






1.2 Adresse du siège social de la personne morale (si différente de 1.1)

Adresse (numéro, rue, appartement) :



No téléphone (bureau) :

() 

Ville :



Code postal :



No téléphone (autre) :

() 




1.3 Le requérant est-il propriétaire du terrain où se situera l’activité? Oui  Non 

Si non, indiquer le(s) nom(s) et les coordonnées du (des) propriétaire(s) et inclure un accord
écrit du (des) propriétaire(s) pour la réalisation des activités projetées.


Nom :



Adresse (numéro, rue, appartement, ville, code postal) :



No téléphone :

() 

Nom :



Adresse (numéro, rue, appartement, ville, code postal) :



No téléphone :

() 

Nom :



Adresse (numéro, rue, appartement, ville, code postal) :



No téléphone :

() 


    1. Nom et coordonnées du représentant mandaté par le requérant

Joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration, de ses associés ou de ses membres, qui autorise le signataire de la demande à la présenter. S’il s’agit d’une Municipalité, joindre une copie certifiée d’une résolution du conseil municipal qui autorise le signataire de la demande à la présenter.

Nom du représentant :



Fonction :



Adresse (numéro, rue, appartement) :



No téléphone (bureau) :

() 

Ville et MRC :



Code postal :



No téléphone (autre) :

() 

Courriel (si disponible) : 


1.5 Si différent de 1.4, indiquer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur ou du constructeur, du responsable de chantier ou de l’exécutant des travaux avec qui communiquer en cas de besoin.

Nom :



Fonction :



Adresse (numéro, rue, appartement) :



No téléphone (bureau) :

() 

Ville :



Code postal :



No téléphone (autre) :

() 

Courriel (si disponible): 



  1. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ, DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES PROJETÉS

Si l’espace est insuffisant pour décrire l’activité, joindre une annexe au formulaire.
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