Les infrastructures associées au Très Haut Débit pour tous constituent un enjeu économique. 1








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2.3Textes et documents de référence

2.3.1Les sources juridiques


  • La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a instauré :

  • un « droit à la fibre » dans les immeubles3

  • l’obligation, pour les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, de communiquer gratuitement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les informations sur leurs infrastructures et leurs réseaux (nouvel article L33-7 du CPCE)4

  • l’obligation, pour les opérateurs de téléphonie mobile, de publier chaque année avant le 31 janvier, la liste des zones couvertes au cours de l’année écoulée et de communiquer à l’ARCEP, la liste des zones qui seront couvertes pour l’année en cours (nouvel article L33-8 du CPCE)

  • La loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a instauré au bénéfice des opérateurs, un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (hors réseaux et infrastructures de communications électroniques) pour améliorer le déploiement des réseaux de fibre optique

  • La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré :

  • la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de devenir actionnaire à hauteur de 50% maximum, de sociétés commerciales ayant pour objet une activité d’opérateur d’opérateurs

  • les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDANT) - (nouvel article L1425-2 du CGCT)

  • la création d’un fonds d’aménagement numérique des territoires pour contribuer au financement de travaux inscrits dans les SDANT

  • un droit au poteau/droit au fourreau (article 49 du CPCE modifié)

  • Le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire précise les informations qui ne peuvent pas être communiquées par les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques

  • La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 instaure « Le Grand Emprunt » avec un volet pour le numérique de 4,5 Md€5

> L’ensemble de ces textes est disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

2.3.2Les documents de référence

2.3.2.1Les textes publiés par l’État





http://www.gouvernement.fr/presse/le-premier-ministre-presente-le-programme-national-tres-haut-debit


2.3.2.2Les textes publiés par l’ARCEP


  • Points de repères publiés par l’ARCEP sur le déploiement du Très Haut Débit - mai 2008

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/crip-ftth-mai2008.pdf

  • Le rapport public au Parlement de l’ARCEP consacré à la montée vers le Très Haut Débit – septembre 2010

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-parlement-thd-zones-rurales-sept10.pdf



2.3.2.3Les textes publiés par la DATAR


  • L’étude publiée par la DATAR sur le déploiement des réseaux Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire national – janvier 2010

http://www.datar.gouv.fr/IMG/Fichiers/ACTUALITES/201002_RAPPORT_THD_TACTIS_DATAR.pdf


2.3.2.4Textes publiés par la Commission Européenne


  • Une stratégie numérique pour l’Europe – Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions – mai 2010

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/documents/digital-agenda-communication-fr.pdf


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