Les infrastructures associées au Très Haut Débit pour tous constituent un enjeu économique. 1








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2.éléments de contexte

2.1Définition du schéma directeur d’aménagement numérique territorial


La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique introduit un article L1425-2 au Code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Art.L. 1425-2.-Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à Très Haut Débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement

privé.

« Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »
Ce texte a dévolu la compétence d’élaborer un schéma directeur territorial d’aménagement numérique aux régions, aux départements, à des syndicats mixtes et à des syndicats de communes, existants ou créés à cet effet, dont le périmètre recouvre l’ensemble du territoire couvert par le schéma (en conséquence, syndicats mixtes ou syndicats de communes intervenant à un échelon départemental au minimum).
Le législateur a décidé que la maille minimale pour élaborer un schéma directeur était le département. En conséquence, aucun schéma directeur territorial d’aménagement numérique n’est légitime au niveau d’une agglomération, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.
La démarche d’initier un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire (SDANT) doit faire l’objet d’une publicité prévue par le texte : la collectivité informe l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) qui assure la publication de cette information sur son site Internet.
Le Département de l’Yonne a déclaré sa démarche auprès de l’ARCEP le 17 mai 2010.

2.2Objectifs et statut du SDANT


Le présent document constitue la première version du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire de l’Yonne.
Par nature évolutif, ce document a vocation à être aménagé en fonction des changements de contexte (réglementaire, technologique, économique…) et des exigences de cohérence à l’échelon régional en particulier (SCORAN – voir chapitre 2.6.1).
Le SDANT regroupe les grandes orientations du Département de l’Yonne pour l’aménagement numérique de son territoire. Il vise à renforcer les facteurs de réussite énoncés au chapitre 2.5.
Il s’adresse principalement aux acteurs décisionnaires des structures qui interviennent dans l’aménagement du territoire icaunais, aux responsables des collectivités territoriales, ainsi qu’aux entités institutionnelles du monde économique.
Le SDANT doit être un cadre de référence commun aux différents acteurs : maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, utilisateurs finaux et différents intervenants, partenaires ou prestataires, opérateurs.


La mission du SDANT est double :

  • Favoriser la cohérence des initiatives publiques ;

  • Favoriser l’articulation des initiatives publiques avec l’investissement privé.


Pour atteindre ce double objectif, la loi prévoit que sur un même territoire, le schéma directeur est unique sans accorder, par ailleurs, la primauté de l’initiative d’une collectivité sur une autre en cas d’initiatives parallèles d’une région et d’un ou plusieurs départements ou syndicats mixtes ou intercommunaux.
L’article L1425-2 fixe le contenu minimum du schéma directeur :

  • Le recensement des infrastructures et des réseaux existants ;

  • L’identification des zones desservies par ces infrastructures et réseaux ;

  • Une stratégie de développement de ces réseaux devant concerner prioritairement les réseaux à Très Haut Débit fixe et mobile, y compris satellitaire.


Le législateur a clairement inscrit le SDANT dans un projet d’infrastructures et non de services.
Le SDANT n’a qu’une valeur indicative. Il vise principalement à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé.
Le présent schéma directeur d’aménagement numérique du territoire ne constitue pas un cahier des charges fonctionnel ou technique pour la conception ou la mise en œuvre d’infrastructures Très Haut Débit. Les préconisations qu’il contient concernent des points jugés par la collectivité départementale comme suffisamment importants et structurants pour être portés à l’attention des destinataires du présent document. Les points non traités par ces préconisations sont laissés à leur appréciation, en attendant éventuellement des versions ultérieures.
Le SDANT s’inscrit dans un vaste plan d’ensemble que constitue le sujet des infrastructures Très Haut Débit. Il s’appuie sur :

  • Des sources juridiques ;

  • Des textes de références publiés par les instances nationales en charge du sujet ;

  • Les travaux préparatoires à son élaboration, réalisés par le cabinet O’MALLEY CONSULTiNG.



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