Marche simplifie de service chapitre 1 identifiants 1-1 : la collectivite








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MARCHE SIMPLIFIE DE SERVICE


Chapitre 1 - IDENTIFIANTS

1-1 : LA COLLECTIVITE




Pouvoir adjudicateur : Lycée Rollinat

Rue du lycée

36200 Argenton sur Creuse

Représenté par : Yannick LOISEAU Ordonnateur

Comptable assignataire: Agent Comptable du Lycée Rollinat

1-2 : MARCHE




Objet du marché :

PRESTATION D’ACTION SANITAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LES RONGEURS ET LES INSECTES (BLATTES, CAFARDS …)


Date de dépôt des offres : VENDREDI 27 mai 2016 à 18h

Procédure de consultation :
Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Le présent document fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G.-F.C.S.)
Le présent document comporte 7 pages numérotées de 1 à 7

Chapitre 2 - REGLEMENT DE CONSULTATION

2-1 : Date et heure limites de dépôt des offres 

27 mai 2016 à 18 HEURES

2-2 : Modalités d’envoi 


Par voie postale, par e-mail à chrystele.varnier@ac-orleans-tours.fr ou remis contre un récépissé.
2-3 : Adresse de réception 

Les offres devront parvenir à l’adresse suivante :

LYCEE ROLLINAT

A l’attention de l’intendance

Rue du lycée

36200 Argenton sur Creuse


2-4 : Critères de choix avec leur ordre de priorité


Le prix de la prestation 60%

La qualité technique de la prestation 40%



Les offres devront respecter strictement le cahier des charges techniques et les clauses du présent document sous peine de non-conformité à l’objet du marché. Les offres non conformes seront éliminées.

2-5 : Coordonnées pour les demandes de renseignements 


Chrystèle VARNIER

Courriel: chrystele.varnier@ac-orleans-tours.fr

Tél. : 02.54.24.65.61

2-6 : Variantes 



Les variantes ne sont pas acceptées.
2-7 : Visite

La visite du site est vivement recommandée.

Chapitre 3 - DISPOSITIONS DU MARCHE

Article 1. Objet du marché :



Prestations d’actions sanitaires pour la lutte contre les rongeurs et les insectes (blattes, cafards,…)

Les prestations de dératisation et de désinsectisation sont réalisées selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de celles des fabricants de produits et selon les normes en vigueur.

Article 2. Obligations du pouvoir adjudicateur :



Le pouvoir adjudicateur s’engage auprès du titulaire :

  • à garantir le libre accès des équipements, appareils, installations

  • à mettre à disposition le personnel compétent chargé de guider, fournir les moyens d’accès, de désigner les endroits où effectuer les applications, de donner tous les renseignements utiles pour la bonne exécution des prestations de dératisation et de désinsectisation.



Article 3. Obligations du titulaire :
Obligation de résultats. Le titulaire doit tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’éradication des rats, souris, et insectes.

Les prescriptions et les modalités d’intervention décrites dans le présent CCTP doivent être respectées.

Le titulaire prend à sa charge toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires à l’intervention de son personnel, ainsi que toutes les protections des locaux (mobilier), protection des personnes.

Le titulaire sera chargé, si besoin, du nettoyage des locaux suite à l’intervention.

Les matériels et produits laissés par le prestataire relève de son entière responsabilité.

Article 4 Lieux des interventions :



Site cuisine SEGPA du collège : Ensemble du bloc cuisine / Réserves alimentaires / Préparations / Plonge

Site lycée :

 Niveau réception : Réception / Local poubelles / Locaux techniques

 Niveau lycée : Ensemble des armoires électriques et gaines techniques/ Réserves / Ensemble des vestiaires et sanitaires / 4 laboratoires SVT-physique chimie/ Ensemble des salles de classe.

Niveau cuisine : Ensemble du bloc cuisine / Réserves alimentaires / Préparations / Plonge/ Les 2 selfs / Légumerie.
Site collège :

Niveau cuisine SEGPA : Ensemble du bloc cuisine / Réserves alimentaires / Préparations / Plonge

 Niveau collège : Réserves / Ensemble des sanitaires / Traitement de l’ensemble des

2 laboratoires SVT-physique chimie / Ensemble des salles de classe / Armoires électriques et gaines techniques
S’il le souhaite le prestataire peut visiter les lieux avant la remise de l’offre afin de prendre connaissance de l’état général des locaux, des caractéristiques techniques des installations, de l’étendue du travail à effectuer.

Le titulaire ne peut pas demander un supplément d’indemnité, en raison de la méconnaissance des installations, équipements du Lycée.

Article 5. Modalités d’exécution des prestations :

Conformité prestations :


Les prestations seront réalisées par référence aux textes législatifs, réglementaires et normes en vigueur.

Le titulaire doit se conformer à la réglementation concernant sa spécialité.

Le prestataire devra être agréé pour la distribution et l’application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés, selon les termes de la loi n°92-533 du 17 juin 1992 et de son décret d’application n°94-863 du 5 octobre 1994 abrogé au 7 Août 2003.

Opérations à effectuer :

L’offre forfaitaire comprend les prestations de dératisation et de désinsectisation et aura les caractéristiques suivantes:



  • 3 traitements dans l’année avec une garantie de résultats de 12 mois comportant un engagement d’intervention gratuite en cas de ré infestation.

  • Si besoin, destruction par la mise en œuvre de moyens curatifs pour assurer l’élimination.

  • Mise en place des appâts en lieux et points stratégiques.

  • Les produits insecticides utilisés par le titulaire du présent marché devront avoir un

triple effet : choc, répulsif et rémanent.

  • Les techniciens devront préalablement à toute intervention se présenter au responsable technique du site.

  • Les techniciens porteront une tenue de travail permettant de les identifier.

  • Les techniciens devront se conformer aux mesures d'hygiène applicable sur le site de l'intervention

  • Un bon d'intervention devra être remis au responsable technique du site lors des passages.

  • Les produits utilisés devront être respectueux de l'environnement, conformément à la réglementation en vigueur et agréés par le ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche.

  • La mise en œuvre des produits doit satisfaire aux exigences réglementaires et environnementales applicables dans le respect des bonnes pratiques, notamment l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements de restauration collective selon lequel le prestataire doit fournir un PMS (Plan de Maîtrise Sanitaire) avec la date, le type et l'implantation (formalisée sur un plan de la cuisine) des produits utilisés.

  • La ou les méthodes de dératisation et désinsectisation employées doivent être présentées et détaillées dans le mémoire technique annexé à l'acte d'engagement.


Autres prestations exigées :

  • Fourniture des fiches techniques et de sécurité des produits utilisées

  • Ouverture d’un registre des interventions

  • Consignation visites et traitements effectués

  • Rapport d’intervention détaillé

  • L'implantation des postes de positionnement des appâts doit être repérée sur un plan et sur une liste des locaux.

  • Le tout rassemblé dans un support unique et identifié (classeur, porte-vue, etc...)


Mémoire technique :
Chaque candidat devra accompagner son offre d'un mémoire technique précisant et détaillant:


  • La méthodologie de travail de dératisation et de désinsectisation

  • Les produits de dératisation et désinsectisation utilisés

  • L'agrément professionnel

  • Critères environnementaux et sociaux

Horaires d’intervention :


Sauf cas d’urgence, les jours ouvrés de l’établissement de 8h00-17h00 hors vacances scolaires.

Article 6 : Durée du marché


Le marché est passé pour une année à compter du 01/09/2016 et sera renouvelable 2 fois par reconduction expresse sans pouvoir excéder 36 mois. Une remise en concurrence sera obligatoirement effectuée à la fin des 3 ans.
Article 7 : Exécution du marché
Le présent marché est régit par le Cahier des clauses administratives générales : fournitures courantes et services (Arrêté du 19 Janvier 2009).
Article 8 : Pièces constitutives du marché

Le marché est constitué par les documents contractuels ci dessous énumérés par ordre décroissant d’importance :

  • le présent document valant Acte d’Engagement et Cahier des Clauses Particulières ;

  • le bordereau des prix ou le barème du candidat dûment complété ;

  • le cahier des charges techniques précisant les caractéristiques de la prestation ;

  • toute pièce que le candidat estime de nature à appuyer son offre (illustration ; références…)

  • A consulter sur le lien si dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&fastPos=7&fastReqId=1897622635&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte%20...

Article 9 : Assurance

Le titulaire du marché devra contracter une assurance couvrant les dommages qu'il pourrait faire subir à l'occasion des prestations soit par conséquence directe ou indirecte de la prestation réalisée.

Article 10 : Prix et rythme des paiements

Nature des prix


Les prix sont unitaires.

Forme des prix


Les prix sont fermes et invariables. Les prix indiqués sont nets : il ne sera appliqué aucune charge supplémentaire sur la facture, tels que frais de facturation, surcoût énergie….

Mode de règlement


Le mode de règlement du marché est le mandat administratif. Le paiement interviendra dans le délai légal conformément à la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures, sous réserve qu’aucune anomalie ne soit relevée lors de la vérification. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

La facturation sera établie distinctement pour le lycée et pour le collège.

Article 11 : Résiliation du marché


Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par le fait du titulaire, par rapport à la date d’exécution fixée, la personne responsable du marché se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché sans que le titulaire puisse émettre la moindre réclamation.

Chapitre 4 - Déclaration du titulaire ou du candidat


Le candidat affirme sous peine de résiliation de plein droit de son marché, ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs ou ce ceux de la société qu’il représente, qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 44 du Code des Marchés Publics

Le candidat atteste sur l’honneur :

- que le travail sera réalisé par des salariés recrutés régulièrement au regard du Code du Travail.
- qu’il est en règle au regard de la législation sur les travailleurs handicapés (article 43 du CMP)
- qu’il a satisfait à ses obligations fiscales ou sociales.

Les attestations ou certificats des organismes sociaux et fiscaux devront être remis au plus tard dans un délai de dix jours. Si le candidat ne peut produire ces documents dans le délai imparti, l’offre est rejetée et la candidature éliminée.

Chapitre 5 – PROCEDURE DE RECOURS


L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Grenoble-2 place de Verdun- 38022 Grenoble cedex. Tel 04.76.42.90.00 fax 04.76.42.22.69

Voies et délais des recours dont dispose le candidat :

-référé précontractuel prévu aux articles L 511-1 à L551-12 du code de la justice administrative (CJA),et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

-référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L551-23 du code de la justice administrative (CJA),et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R551-7 du CJA.

-Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

-Recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivants la notification ou publication de la décision de l’organisme.


Chapitre 6 - ENGAGEMENT DU CANDIDAT



Je soussigné (nom, prénom) :

Agissant au nom et pour le compte de :

(Intitulé complet et forme juridique de la société)

Domicilié :

N° de téléphone :

E-mail :

Ayant son siège social à :

(Adresse complète et n° de téléphone)

Immatriculation à l’INSEE :

- n° d’identité d’entreprise (SIREN 9 chiffres) :

- code d’activité économique principale (APE) :

- numéro d’inscription au registre du commerce :

Après avoir pris connaissance du présent document, que je déclare accepter sans modifications ni réserves.

1°) M’engage, conformément aux stipulations du présent document, à exécuter les prestations demandées, objet du marché, dans les conditions indiqué ci-dessus.

Prix : joindre votre bordereau de prix.

Mon offre m’engage pour la durée de la validité fixée à 60 jours.

2°) Affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs, ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j’interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952.

3°) Demande que l’administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :

JOINDRE UN RIB

, le


Le candidat, Nom :

Signature (précédée de la mention “ Lu et approuvé ”) et cachet de la société



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