Comite de la reglementation comptable règlement n° 2002-06 du 12 décembre 2002








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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2002-06 du 12 décembre 2002


Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance



Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code de la mutualité et notamment son article L.114-46 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;

Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 du point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance ;

Vu le règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général ;

Vu l’avis n°2002-09 du 22 octobre 2002 du Conseil national de la comptabilité relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002 ;

Décide

Article 1

Les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance établissent des comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 avec application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les mutuelles pour lesquelles cette solution apparaît techniquement possible.

 

Les mutuelles présentent dans l’annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthode découlant du changement de réglementation et notamment leurs effets sur les résultats et capitaux propres de l’exercice précédent.

 

Sommaire

1 - Définitions

1.1 - Groupe

1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise

1.3 - Subventions de fonctionnement et fonds dédiés

1.4 - Subventions d’investissement

1.5 - Donations et legs

1.6 - Commodat

1.7 - Opérations en devises

1.8 - Substitution

1.9 - CMU (couverture maladie universelle) et RO (régimes obligatoires)

1.10 - Contributions volontaires en nature

1.11 - Image fidèle

2 - Tenue, structure et fonctionnement des comptes

2.1 - Organisation de la comptabilité

2.2 - Nomenclature des comptes

3 - Règles d’utilisation des comptes

3.1 - Classe 1

3.2 - Classe 2

3.3 - Classe 3

3.4 - Classe 4

3.5 - Classe 5

3.6 - Classe 6

3.7 - Classe 7

3.8 - Classe 8

3.9 - Classe 9

4 - Comptes annuels

4.1 - Dispositions générales

4.2 - Bilan

4.3 - Tableau des engagements reçus et donnés

4.4 - Compte de résultat

4.5 - Annexe

 

Annexe

La comptabilité des opérations réalisées par les mutuelles et les unions de mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance ou de réassurance, directement ou indirectement, y compris celles réalisées par leurs succursales à l'étranger, est tenue conformément aux dispositions de l’annexe au présent règlement.

Toutefois, la comptabilité des opérations des succursales des mutuelles et unions de mutuelles établies dans des Etats non membres de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux législations ou réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale ; dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par l’annexe au présent règlement.

Les expressions " L. XXX", " R.XXX " ou " A.XXX " figurant dans l’annexe au présent règlement, désignent les articles du code de la mutualité et les règlements et arrêtés pris en application de ce code.

Les expressions " mutuelle " ou " union " figurant dans l’annexe au présent règlement, désignent toutes les entités visées par le code de la mutualité y compris les fédérations.

Chaque entité établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe qui incluent l’ensemble des activités exercées, le principe de l’unicité patrimoniale du bilan devant être respecté.

1 - Définitions

1.1 - Groupe

1.1.1 - Entités liées

La notion de groupe à retenir, notamment pour l’alimentation des comptes 45… et la définition de la notion d’entités liées, est celle qui est définie par l’article L.212-7 du code de la mutualité et les règlements 99-02 et 00-05 du Comité de la réglementation comptable.

1.1.2 - Entités avec lesquelles la mutuelle ou l’union a un lien de participation

Les entités avec lesquelles la mutuelle ou l'union ont un lien de participation sont les entités autres que les entités liées, dans lesquelles la mutuelle ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10% du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.

1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise

1.2.1 - Définition des apports

L’apport à une mutuelle ou à une union est un acte à titre onéreux qui a pour l’apporteur une contrepartie morale.

L’apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d’un bien au profit de l’organisme. Pour être inscrit en " fonds propres ", cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l’organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat.

Constituent des apports sans droit de reprise, les mises à disposition définitives en numéraire liées à la création d’une mutuelle ou d’une union ainsi que les mises à disposition définitives en numéraire liées à la création ou au transfert d’une branche autonome d’activité, ou bien encore à un transfert de portefeuille.

L’apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d’un bien au profit de l’organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l’état, bien repris en valeur à neuf,...). Cet apport est enregistré en " autres fonds mutualistes ". En fonction des modalités de reprise, l’organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l’apporteur.

Le financement d’une perte d’exploitation, même à caractère exceptionnel, ne peut être considéré comme un apport.

1.2.2 - Comptabilisation des opérations d’apport

Les opérations d’apport sont comptabilisées de façon symétrique dans les livres de la mutuelle effectuant l’apport et dans les livres de la mutuelle bénéficiant de cet apport :

  • Les apports avec droit de reprise et les apports sans droit de reprise correspondant soit à un bien durable utilisé pour les besoins propres de la mutuelle bénéficiaire, soit à la création ou au transfert d’une entité ou d’une branche autonome d’activité ou bien encore à un transfert de portefeuille, sont enregistrés :

  • en " Fonds mutualistes " dans les livres de la mutuelle bénéficiaire ;

  • en déduction des " Fonds mutualistes " dans les livres de la mutuelle consentant l’apport, en conformité avec les délibérations d’assemblée générale

  • Les autres opérations sont enregistrées respectivement en charges et en produits.

1.3 - Subventions de fonctionnement et fonds dédiés

1.3.1 - Principes généraux

Les subventions de fonctionnement sont enregistrées de façon symétrique dans les livres de la mutuelle ou de l’union octroyant la subvention et dans les livres de la mutuelle ou de l’union bénéficiant de cette subvention et les principes suivants doivent être respectés, y compris pour les opérations conclues avec des tiers financeurs :

  • Les subventions sont enregistrées, respectivement en charges et en produits, dans l’exercice comptable qui comprend la date à laquelle la décision d’octroi a été prise.

  • Les dépenses engagées avant que la mutuelle ou l’union bénéficiaire ait obtenu la notification d’attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention puisse être inscrite en produits.

  • Une subvention de fonctionnement obtenue pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en " produits constatés d’avance ".

  • Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique " engagements à réaliser sur ressources affectées " (sous-compte " engagements à réaliser sur subventions attribuées ") et au passif du bilan sous le compte " fonds dédiés ".

  • Les sommes inscrites sous la rubrique " fonds dédiés " sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte " report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ".

Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :

  • les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en " fonds dédiés ",

  • les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice,

  • les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en " engagements à réaliser sur subventions attribuées ".

  • les " fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

1.3.2 - Conditions suspensives ou résolutoires

Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits dans les livres de la mutuelle ou de l’union bénéficiaire. Une information sur les engagements de versements de subventions pris et soumis à condition suspensive est donnée dans l’annexe des comptes annuels de la mutuelle ou de l’union ayant octroyé la subvention.

La présence d’une condition résolutoire ne dispense pas, en revanche, de constater les subventions respectivement en charges et en produits. Cette situation doit toutefois conduire la mutuelle ou l’union bénéficiaire à constater une provision pour reversement de subvention dès qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque la mutuelle ou l’union constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste de " subventions à reverser ".

1.4 - Subventions d’investissement

Les mutuelles et unions peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement d’un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l’organisme. Cette distinction s’opère en analysant la convention de financement, ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l’organisme.

Les subventions d’investissement affectées à un bien renouvelable par la mutuelle ou l’union sont maintenues au passif dans les fonds mutualistes avec ou sans droit de reprise.

Les subventions d’investissement affectées à un bien non renouvelable par la mutuelle ou l’union sont inscrites au compte 13 " subventions d’investissements affectées à des biens non renouvelables " et sont reprises au compte de résultat au rythme de l’amortissement de ce bien.

1.5 - Donations et legs

Un don ou un leg est un transfert de patrimoine provenant soit d’une personne physique et soumis à autorisation administrative (L. 114-43), soit de la dissolution d’un organisme mutualiste (L. 113-4).

Les engagements reçus sont présentés hors bilan en distinguant les legs acceptés par les instances statutairement compétentes avant autorisation de l’organisme de tutelle, de ceux qui ont été autorisés par cet organisme.

1.5.1 - Biens destinés à être cédés

Pour les biens meubles ou immeubles provenant d’une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par la mutuelle ou l’union, les mouvements suivants sont comptabilisés :

  • dès la date de l’autorisation administrative, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des charges d’acquisition pouvant grever ces biens ;

  • au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 " legs et donations en cours de réalisation " est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, et le montant de l’engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés ; toutefois, en cas de gestion temporaire d’un bien légué ou donné, les produits d’exploitation perçus sont inscrits en résultat ainsi que les charges de fonctionnement correspondantes ;

  • lors de la réalisation effective et définitive d’un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d’acquisition ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le débit du compte 475 " legs et donations en cours de réalisation ", qui est ainsi soldé pour le bien concerné.

Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat.

1.5.2 - Legs et donations affectés à un projet défini

Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l’auteur de la libéralité à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d’exercice est inscrite dans le compte de tiers au passif du bilan appelé " fonds dédiés ", en contrepartie d’un compte de charges " engagements à réaliser sur legs et donations affectés ".

Une information est donnée dans l’annexe par projet ou catégorie de projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :

  • les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en " fonds dédiés ",

  • les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de legs et donations, et utilisés au cours de l’exercice,

  • les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrites au cours de l’exercice en " engagements à réaliser sur legs et donations affectés ".

  • les " fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.
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