Lettre de saisine de la cnil








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lettre de saisine de la CNIL

Par courrier recommandé avec accusé de réception
Commission Nationale Informatique et Libertés

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07
à l’attention de Madame la Présidente,
à …………, le …………

Objet : Compteurs communicants – demande de vérification : art. 11 f) de la loi du 6 janvier 1978

Madame la Présidente,
Je me permets de vous solliciter au sujet des compteurs communicants Linky dont le déploiement sur le territoire national a été engagé depuis le mois de décembre 2015.
L’installation de ces compteurs fait l’objet d’une forte préoccupation de la part des habitants de la Commune, en particulier sur les enjeux qu’ils présentent en matière de protection des données personnelles.
J’ai pris connaissance des recommandations émises par la CNIL concernant ces compteurs et particulièrement la délibération n°2012-404 du 12 novembre 2012, complétée par la communication du 30 novembre 2015, concernant la courbe de charge.
Or, d’après les éléments que j’ai pu recueillir, il semble que les conditions de déploiement et les traitements opérés par ces compteurs ne respectent pas ces recommandations. Il peut notamment être relevé que :


  • l’enregistrement de la courbe de charge est présentée comme s’opérant au pas de temps de 30 minutes alors que la CNIL recommande, dans sa communication du 30 novembre 2015, un enregistrement à un pas de temps horaire ;




  • le consentement des personnes à la transmission de leurs données à des tiers n’est pas recueilli ex ante par le gestionnaire du réseau mais par les tiers directement, et le gestionnaire du réseau n’a prévu d’opérer que des contrôles aléatoires ex post sur la réalité de ce consentement, contrairement à la recommandation du 12 novembre 2012 ;




  • Dans le cadre de ses contrôles, Enedis ne s’est pas engagée à informer les personnes concernées de cas de violations de leurs données personnelles, contrairement à la recommandation du 12 novembre 2012 ;




  • Enedis ne s’assure pas que les tiers qui revendiquent une autorisation d’accès aux données d’un usager ont bien habilité les personnes devant avoir accès à ces données, et ce de manière différenciée selon la sensibilité des données ;




  • Ni les contrats d’abonnement, ni les documents distribués par le gestionnaire du réseau, ne fournissent aux usagers une information suffisante sur les fonctionnalités des compteurs, les risques associés en termes de violation de la vie privée des personnes et les droits et moyens mis à leur disposition pour maîtriser ces risques ;




  • Aucune modalité adaptée d’information ou de recueil des consentements n’est prévue pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet.


Aussi, je vous remercie de bien vouloir faire usage des pouvoirs dont vous disposez au titre de l’article 11 f) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin de vérifier la régularité du déploiement des compteurs communicants Linky et des traitements qu’ils opèrent, au regard de la loi du 6 janvier 1978 et de vos recommandations.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le résultat de ces vérifications pour me permettre d’en informer mes administrés.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Maire

NOM, Prénom,
Signature


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