La loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines (ancien projet de loi s-233)








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titreLa loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines (ancien projet de loi s-233)
date de publication04.10.2017
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LA LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÛRETÉ DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES (ANCIEN PROJET DE LOI S-233)



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TEXTE DU PROJET

COMMENTAIRES

SOMMAIRE




TABLE ANALYTIQUE




PROJECT DE LA LOI S-2XX

Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines




  1. Titre abrégé

Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines.




INTERPRETATION

  1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.




centre de notification




demande de localization




infrasutructure souterraine




infrasutructure souterraine inscrite




installation souterraine




organisation de prévention des dommages




perturbation du sol




propriétaire ou exploitant




relève de la compétence fédérale




territoire domanial




travaux de perturbation de sol




DÉSIGNATION

  1. Désignation du ministre




CHAMP D’APPLICATION

  1. Exclusions




  1. Lois fédèrales




  1. Modification de l’annexe




INSCRIPTION À UNE CENTRE DE NOTIFICATION

  1. Inscription

  1. Communication de renseignements




Modifications




Délai




LOCALISATION ET IDENTIFICATION D’INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES

  1. Demande de localisation




Communication – autres renseignments




Délai




  1. Avis aux propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine — travaux entraînant une perturbation du sol




  1. Réponse — localisation d’une infrastructure souterraine




Droits non exigibles




Droits — heures normales de bureau




Droits — travaux non entrepris




Définition de entente de localisation subsidiaire




  1. Localisation d’urgence




Réponse




Droits non exigibles




  1. Objet de la réponse




Durée




ORGANIZATION DE PRÉVENTION DES DOMMAGES

  1. Organization de prevention des dommages




FINANCEMENT

  1. Accords avec les provinces — création de centres de notification




Autres accords avec les provinces




Versements




INFRACTIONS ET PEINES

  1. Infractions




Précautions voulues




  1. Participations à l’infraction




  1. Employés ou mandataires




  1. Infraction continue




  1. Lieu du procès




  1. Prescription




RÈGLEMENTS

  1. Règlements




Incorporation par renvoi




Portée de l’incorporation




Enregistrement ou publication non requis




MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

  1. Loi sur l’Office national de l’énergie




Prévention de dommages — pouvoirs et fonctions




Ordonnances




Règlements — prévention des dommages




  1. Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports




Prévention de dommages — pouvoirs et fonctions




Installations de transport militaire




  1. Loi sur les télècommunications




Prévention des dommages




Ordonnances




  1. Le passage de l’article 72.001 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :




Violation




Loi sur les transports du Canada




  1. Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 158, de ce qui suit :




Prévention des dommages




Ordonnances




  1. L’alinéa 177(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :




COMING INTO FORCE

  1. Décret




Recommendation royale




ANNEXE

CENTRES DE NOTIFICATION

Alberta One-Call Corporation




BC One Call




Saint John Dig Line




Info-Excavation




Ontario One Call




Sask 1st Call




OBSERVATIONS GÉNÈRALE




À la fin, s'il vous plaît envoyer vos commentaires à l'équipe la loi visant à accroître la sûrétè des infrastructures souterraines (ancient projet de loi S-233) Par courriel (DamagePreventionCanada@Gmail.com) ou Par télècopieur (403) 531-3703.

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