Fédération de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique








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date de publication17.07.2017
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Fédération de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique



Argumentaire de synthèse sur les conséquences environnementales et halieutiques de l’ouverture en Seine-et-Marne de lots de pêche du domaine public à une pratique de pêche professionnelle
Pour la première fois en Seine-et-Marne, seul département de la Région Île-de-France ayant une réelle bivalence citadine et rurale, un pêcheur professionnel (actuellement compagnon dans un département breton) dépose auprès de l'administration une demande de licence, à l’occasion du renouvellement des baux de pêche du domaine public de l’État. Cette demande ne peut s’appuyer sur le maintien, ou le renouveau, d’une «tradition rurale ».

Celle-ci n’existe pas dans le département, y compris dans le cadre d’une pratique par les pêcheurs amateurs aux engins et filets, encore vivace dans certains régions. Elle n'existe pas davantage dans les autres départements de l'Île-de-France ou voisins (Oise, Marne, Aube, Yonne), en dehors du Loiret où sur la Loire subsiste encore un ou deux professionnels.

Dans sa partie réglementaire (R*234-35), le Code de l'Environnement définit le pêcheur professionnel comme étant la qualité reconnue à toute personne exerçant la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux douces, selon des conditions défi nies par les articles suivants (R*234-36 à 234- 43).

Le pêcheur professionnel peut exercer son métier à l'aide de différents engins, filets ou lignes dont la nature, le nombre et les dimensions, ainsi que leur localisation, seront éventuellement précisés, dans l'hypothèse où le mode d'exploitation s'avérerait autorisé.

Ce mode de pêche peut comprendre, sans préjuger des dimensions, les filets de type araignée, tramail ou senne, les filets barrages, l'épervier, les carrelets, dideaux, nasses, verveux, bosselles, etc..., ainsi que les lignes de fond ou les 4 lignes traditionnelles du pêcheur amateur.

Le décret n °2004-599 du 18 juin 2004 a introduit une nouvelle rédaction de l'article R*235- 14 portant sur les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot après avis de l'organisme ou collectivité gestionnaire :

...............................................................

«La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles »

...............................................................

Cette rédaction se substitue à :

...............................................................

«La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles »

...............................................................
Cette nouvelle rédaction, dont la motivation n'est sans doute pas fortuite, implique néanmoins cette notion de rationalité. Quelle en est la signification ?

Le Grand Robert, dictionnaire de référence donne, en relation avec le sujet, les définitions

suivantes :
I.-a) Qui appartient à la raison, est conforme à la raison

b)Qui provient de la raison et non de la seule expérience

c)En mécanique, ensemble des questions mécaniques étudiées d'une manière déductive, scientifique en

partant des notions de base

II.- Conforme à la raison, au bon sens (raisonnable, sensé, judicieux, juste)
Dans le cas concret une gestion «rationnelle » des ressources piscicoles, doit se référer à des critères biologiques, à la présence d'espèces, à une qualité des milieux propice à la reproduction des poissons visés par la pratique du pêcheur professionnel et la mise en oeuvre des moyens techniques autorisés dans le cadre de la licence qui lui serait éventuellement accordée.

Cela signifie également que dans le cadre de cette gestion rationnelle de la ressource piscicole des lots de pêche concernés, la pratique des engins et filets doit être jugée indispensable à un bon équilibre écologique des milieux attribués, la seule pêche des amateurs aux lignes étant insuffisante pour assurer une «pression de pêche »sur les poissons offrant un intérêt commercial.

La nouvelle rédaction de l'article R*235-14, bien que retirant la mention «aux engins et filets »dans le libellé du texte portant sur les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chacun des lots de pêche du domaine public, maintient bien cette notion de rationalité .Dans l'étude des propositions soumises à la Commission Technique, il ne peut donc être fait abstraction de cette notion de rationalité, en particulier vis-à-vis de modes de pêche dont l'impact et la capacité de capture n'est aucunement comparable à ceux des pêcheurs amateurs associatifs.

Sauf à lire entre les lignes du nouveau texte que les demandes formulées par les pêcheurs professionnels bénéficieraient maintenant d'un droit privilégié vis-à-vis des membres des AAPPMA, quel sens concret donner à cette notion de rationalité ?

Dans le cas concret des pratiques de pêche, et de leur adéquation à un milieu aquatique donné, les membres de la Commission Technique se doivent de porter une appréciation par rapport à trois critères de rationalité :
la notion de rationalité écologique

la notion de rationalité économique

la notion de rationalité sociologique
Cette notion de «gestion écologique rationnelle »de la ressource piscicole doit prendre en compte différents critères de qualité environnementale des milieux aquatiques concernés, à partir des documents et études à caractère officiel récents, en particulier :

• Le Schéma Départemental à Vocation Piscicole (SDVP)

• Le Plan Départemental pour la Protection du Milieu Aquatique et la Gestion des Ressources Piscicoles de Seine-et-Marne (PDPG)

• L'État des Lieux du Bassin Seine-Normandie , établi dans le cadre de l'application de la Directive Cadre Européenne, ainsi que les documents recensant les «grands enjeux », les plans d'action territoriale, feuilles de route qui s'imposent pour parvenir au «bon état écologique » des masses d'eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines.
Dans le cadre des cours d'eau profondément modifiés par la main de l'homme (les voies navigables) l'objectif demeure l'obtention d'une meilleure fonctionnalité possible de leurs écosystèmes.

Le tout récent PDPG de Seine-et-Marne, élaboré par l'ingénieur chargée d'études de la Fédération, a été suivi régulièrement par la Direction Technique du CSP, la DR de Compiègne, avant d'être signé par M. le Préfet de Seine-et-Marne, puis présenté et adopté en séance plénière de la Commission des Milieux Naturels Aquatiques de Seine-Normandie. Ce document constitue l'un des ouvrages de référence utilisé lors du travail sur l'État des Lieux du Bassin Seine-Normandie, le listage des «Grands Enjeux » et des propositions de plans d'actions territoriales.

Dans le Plan des Actions Nécessaires (PAN), il est préconisé des actions à entreprendre destinées à permettre une reconquête qualitative des milieux aquatiques découpés en «contextes » sectoriels. En fonction de critères scientifiques précis, les contextes concernés sont les suivants :

contexte 13 (Marne)et 18 (Seine)classés comme «perturbés »impliquent tous deux, dans le cadre d'une «remise en état écologique » :

«recensement des frayères potentielles ou existantes avec restauration de celles-ci et rétablissement d'une libre circulation piscicole afin de permettre aux reproducteurs de remonter sur leurs zones de reproduction ».

Dans l'ouvrage du CSP (la collection «Mise au Point »)consacré à la pêche professionnelle fluviale, il est précisé page 26 :

«En préparant le cahier des charges d'un lot du domaine public, le service gestionnaire doit prendre en compte les atouts et les contraintes du fonds, et concevoir un mode d'exploitation qui réponde à la demande..... S'il y a une augmentation possible du rendement du fonds, elle est inscrite au PAN (Programme des Actions Nécessaires)du contexte dont relève le lot...»

Lors de la rédaction du PAN lié au PDPG de Seine-et-Marne, les responsables techniques du CSP, y compris ceux ayant participé à la rédaction de cet ouvrage, n'ont jamais jugé qu'une pêche aux engins et filets était nécessaire, sinon indispensable, pour assurer une gestion rationnelle piscicole des lots du domaine public ! Cela se comprend d'autant mieux qu'il y a déficit...Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?
La Fédération de Seine-et-Marne, reconnue comme un élément moteur par le CSP et les Administrations pour la mise en oeuvre de ces plans et leur application concrète dans le but de reconquérir les milieux aquatiques, non par apport artificiel de poissons à usage halieutique, mais par développement des souches naturelles présentes, se mobilise fortement en ce sens avec l'appui de différentes collectivités territoriales, de la DIREN Île-de-France et de l'Agence de l'Eau.

Cet engagement fort en faveur d'une gestion écologique durable, va se traduire également en qualité d'opérateur avec la réalisation du document d'objectif officiel sur deux secteurs de rivières classés au titre «Natura 2000 » ::la Vallée d'Yerres amont et la Vallée du Petit Morin.

Des collectivités territoriales ou des organismes scientifiques reconnus ont entrepris et programmé différentes démarches, suivies d'études approfondies, en vue de restaurer la fonctionnalité d'importantes zones de frayères propices à plusieurs espèces, en particulier le brochet, espèce «repère » sur ce type de milieu. Ces études correspondent également à d'importants engagements en moyens humains et financiers auxquels notre fédération est très étroitement associée :

• En Marne , la restauration des fonctionnalités du marais du Refuge (Lesches)seule zone de frayère potentiellement importante sur la partie aval de la rivière.Ce projet conduit par le Conseil Général de Seine-et-Marne offre un intérêt majeur pour l'ensemble du Bassin Seine-Normandie. La DIREN Île-de-France, la Région et l'Agence de l'Eau y sont associées. Les premiers travaux de réhabilitation devraient commencer très prochainement.

• En Seine , sur le secteur de la Bassée, la reconnection de la Boucle de la Grande Bosse, dont le Conseil Général de Seine-et-Marne doit assurer également la maîtrise d'ouvrage, contribuera à réparer les dommages environnementaux occasionnés par la mise au «Grand Gabarit »de la Seine sur les biefs en amont et en aval.Une équipe du CEMAGREF, conduite par M.Philippe Boëtte, Directeur de recherches, y réalise chaque année de nombreux suivis piscicoles au titre du PIREN Seine. Dès restauration, cet organisme mettra en place un processus de modélisation pilote d'intérêt national portant sur les fonctionnalités piscicoles propres à différentes espèces.

• Le Canal de Bray-sur-Seine à La Tombe , délaissé depuis la mise au grand gabarit du fleuve, est un milieu relativement riche en diversité piscicole et non en biomasse. Compte tenu de l'étroitesse de son gabarit, de l'absence d'entretien de la ripisylve par les services de la navigation de Seine (plus de navigation), de son eutrophisation progressive, du peu de profondeur de son lit et de différents atterrissements, ce canal demeure un milieu fragile, absolument impropre à une pêche professionnelle, ses prélèvements pouvant très vite épuiser la ressource. Par ailleurs, le Conseil Général de Seine-et-Marne envisagerait également de signer une convention de superposition de gestion avec VNF pour une utilisation de type loisir doux (pêche associative aux lignes, chemin de randonnée pédestre voire cycliste sur l'une des rives). Aujourd'hui la continuité des chemins n'est plus assurée par les services de la navigation. La Bouvière, petit poisson, espèce rare faisant l'objet de mesures de protection, y est recensée régulièrement lors des opérations du RHP.
L'inadéquation entre les conditions environnementales du développement des espèces piscicoles visées par ce pêcheur professionnel, ses futures pratiques de pêche et ses besoins économiques pour développer son entreprise sont évidentes :

• les carnassiers sont très déficitaires par disparition des zones de reproduction (brochets), ou leur recherche par les pêcheurs sportifs aux lignes (sandres). Seule la perche est encore assez présente par occupation du créneau de prédateurs laissé relativement vide par le brochet.

• l'anguille, devenue très déficitaire à la suite des excès de la pêche aux engins et de captures illégales sur les estuaires, va probablement faire l'objet de mesures de protection spéciales de la part de la CEE. La pratique professionnelle risque d'être compromise. Les autres espèces (carpes, brèmes, cyprinidés), probablement secondaires dans un projet réel d'entreprise, demeurent davantage présentes. Toutefois, en Seine, des phénomènes liés à la navigation intense (batillage) à la pose des «boîtes à œufs »tout au long de ce secteur, entraînent une forte mortalité des alevins de cyprinidés. Seuls les bras morts et délaissés demeurent propices à une reproduction normale. Le silure peut poser à terme des problèmes de surabondance, mais celle-ci est liée également à l'absence de gros carnassiers concurrents (brochets). Son marché commercial est relativement étroit, les moyens ou gros sujets n'étant pas très appréciés par la restauration.

Les bras morts et délaissés de la Seine sont absolument indispensables à la «respiration écologique »du fleuve et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une pêche professionnelle (ou amateurs) avec des engins. La Fédération et les AAPPMA gestionnaires ont toujours sollicité auprès de l'Administration des mises en réserve et un élargissement des zones de non-pêche (même après l'abrogation par arrêté ministériel des interdictions de pêche dans les 50 m des ouvrages) afin d'assurer le maintien d'un cheptel piscicole satisfaisant, à défaut d'être équilibré.

La rivière Marne, même si sa morphologie est différente, présente une grande similitude en matière de déficit de reproduction des carnassiers et souvent des cyprinidés.Ses nombreux aléas dans la gestion de la ligne d'eau, pénalisante en été par des variations brutales en dehors des périodes de crue, ou des accès de turbidité liés à l'érosion des sols et aux pratiques culturales, ne permettent plus que très rarement une bonne reproduction de la faune piscicole. Ces faits sont particulièrement connus des différents services de l'Etat et de la Navigation. Ils font trop souvent l'objet de «vœux » auprès de ceux-ci à l'occasion des AG fédérales ou régionales, souvent en association avec les autres fédérations riveraines, pour que la question d'une pratique de pêche professionnelle puisse faire sérieusement l'objet d'octroi de lots de pêche.

L'absence de conditions écologiques propices au développement des espèces piscicoles recherchées, la très faible reproduction des espèces phares (brochets et sandres)représentant une valeur halieutique (pêcheurs associatifs) ou commerciale (pêcheur professionnel) conduirait inexorablement à une pénurie par un appauvrissement rapide de la richesse piscicole des milieux concernés.

Toute gestion pertinente des cours d'eau, y compris celle du Domaine Public Fluvial, ne peut s'écarter de la notion de gestion écologique dans le cadre d'un développement durable de la ressource piscicole. Elle doit intégrer étroitement les notions de bilan (état des lieux)et les associer à une projection sur l'avenir (perspectives et prospectives). Ce n'est seulement qu'à partir d'une réelle évolution positive et sa consolidation qu'une pratique de pêche autre que les lignes pourrait être envisagée.
Une Gestion économique rationnelle à partir de l’exploitation du produit de la ressource piscicole
Pour apprécier la rationalité économique liée à la création d'un emploi artisanal de pêcheur professionnel en eau douce, il est nécessaire de confronter le produit économique théorique tiré de l'exploitation de la ressource piscicole locale aux sommes générées par les dépenses des pêcheurs associatifs et de leurs différentes structures.

Ces dépenses sont liées soit aux obligations réglementaires (cotisations +taxes piscicoles), soit tout simplement engendrées par la pratique proprement dite (matériel de pêche, produits consommables :amorces, appâts, petits accessoires) ou les déplacements vers des lieux estimés «plus tranquilles et poissonneux ». Les dépenses annuelles d'ordre réglementaire étant aisément connues (30 € de cotisation +28 € de taxe piscicole), différents organismes spécialisés ont procédé à des enquêtes portant sur les dépenses des pêcheurs. Il en ressort que la moyenne annuelle, hors cartes de pêche, est d'environ 150 € par an et par pêcheur en dépenses courantes à l'exception des gros investissements en équipement.

Le nombre exact des pêcheurs adhérents aux AAPPMA dont les lots sont susceptibles d'être soumis à la pression du pêcheur professionnel est connu avec précision. Ces chiffres sont déclarés chaque trimestre à la Fédération, puis à l'Administration de tutelle, et vérifiés en fin d'année au moment du solde des comptes.


AAPPMA de

Nombre de membres actifs

Nombre de membres jeunes

Nombre de membres exemptés

Nombre de cartes vacances

Nombre de cartes journalières

Villiers s/Seine

127

19

20

0

8

Provins

729

80

206

3

0

Bray s/Seine

778

47

284

22

141

Balloy-Gr.La T.

524

24

141

2

177

Seine et Loing

1207

100

310

33

254

UPRMontereau

218

14

41

8

76

Total par catégorie

3 583

284

1 002

68

656


Sur la totalité de la vallée de Seine départementale le nombre de pêcheurs membres actifs est de 7 278 pêcheurs


AAPPMA de

Nombre de membres actifs

Nombre de membres jeunes

Nombre de membres exemptés

Nombre de cartes vacances

Nombre de cartes journalières

La Ferté s/Jouarre

556

37

256

12

108

St-JeanChangis

145

21

61

0

14

Armentières-Jaignes

73

2

22

0

0

Lizy-sur-Ourcq

369

15

156

1

20

Varreddes-Germigny

171

1

67

0

11

Trilport

75

1

27

0

7

Meaux

565

26

144

3

94

Villenoy-Mareuil

252

12

75

0

16

Total par catégorie

2 206

115

808

16

270


Sur la totalité de la vallée de Marne départementale le nombre de pêcheurs membres actifs est de 7 402 pêcheurs
Les chiffres indiqués ne prennent pas en compte la réciprocité départementale et le droit de pêche à une ligne sur la totalité du domaine public. Des centaines d'autres pêcheurs franciliens viennent donc s'ajouter sur ces mêmes secteurs. Enfin, de très nombreux pêcheurs étrangers (Anglais, Hollandais, Allemands et Belges) se rendent en Bassée, attirés par les possibilités de capture de gros sujets (carpes ou carnassiers) et prennent des cartes de pêche auprès des AAPPMA de cette région.
A partir de ces chiffres correspondant au nombre réel de pêcheurs adhérents aux AAPPMA locales concernées par la demande de pratique d'une pêche professionnelle aux engins et filets, il est aisé de calculer la masse financière dépensée par leur membres :

En vallée de Seine , les 7 278 pêcheurs membres actifs acquittent une taxe piscicole, reversée au CSP, pour un montant de 192 960 € , ainsi que des cotisations pour un montant de 203 700 €.

Avec une dépense moyenne annuelle de 150 € en faveur de leur loisir, les pêcheurs apportent aux différentes formes de commerce de détail spécialisés 1 091 700 € ce qui représente une dépense totale de 1 488 360 €.

En vallée de Marne , les 7 402 pêcheurs membres actifs acquittent une taxe piscicole, reversée au CSP, pour un montant de 198 968 € , ainsi que des cotisations pour un montant de 213 180 €. Avec une dépense moyenne annuelle de 150 € en faveur de leur loisir, les pêcheurs reversent aux différentes formes de commerce de détail spécialisés 1 110 300 € d'où une dépense totale de 1 522 448 €

Les deux secteurs réunis de la Seine et de la Marne génèrent une dépense globale de 3 010 808 € Dans l'hypothèse de cette installation aussi hasardeuse qu'inopportune, pour des raisons aussi bien écologiquement objectives (apprauvrissement du fonds en espèces et en sujets attractifs ) que subjectives («le pêcheur professionnel prend tout dans ses filets, aussi je vais dans un autre département, ou j'abandonne la pratique de la pêche ...»), le dépérissement de la pratique associative pourrait s'avérer très supérieur à 10 % dès la première année. Cette situation entraînerait une déperdition économique globale d'au moins 300 000 €.

L'évanouissement d'une telle somme aurait obligatoirement un impact sur l'économie globale de ces secteurs du Pays Bassée-Montois et de la Vallée de Marne. Les conséquences seraient encore plus lourdes vis-à-vis de la pêche associative et du CSP (avec des rentrées amoindries de l'ordre de 41 000 € pour l'un et de 40 000 € pour l'autre). Elles seraient compensées pour le CSP par la licence du pêcheur professionnel (140 € ...) et pour l'Etat par une TVA sur le poisson vendu et le montant du loyer sur le domaine public, très faible par rapport à ce que verse actuellement la Fédération pour le compte des AAPPMA.

Il est évident que ces conditions mettraient gravement en danger au moins un sinon deux des six emplois en CDI de la Fédération de Seine-et-Marne. Avec une telle baisse de rentrées d'argent, le Conseil d'Administration fédéral serait probablement amené à licencier des collaboratrices ou collaborateurs. Cette situation rendrait encore plus difficile la mise en oeuvre des réformes actuellement en gestation (destinées à prendre effet en 2007), qui conduiront les fédérations de pêche à exercer de nouvelles missions techniques, y compris au niveau du volet de la police de la pêche sur le domaine public.

En conclusion, la décision de faciliter la création d'un emploi artisanal dit «traditionnel » peut se révéler une fausse bonne idée, génératrice de profonds déséquilibres écologiques et économiques, sans que l'artisan lui-même soit assuré de pouvoir en vivre décemment et de trouver des débouchés consistants pour les produits de sa pêche à l'heure de la grande distribution.
Une prise de décision rationnelle avant d'autoriser l'installation d'un pêcheur professionnel en Seine-et-Marne, sur des milieux aussi peu propices, ne peut se limiter au seul examen de la lettre de textes réglementaires, modifiés par une rédaction de circonstances à la veille de la publication obligatoire du cahier des charges des baux de pêche du domaine public. Elle doit également prendre en compte son impact sociologique sur le tissu associatif local.

Les attributions statutaires des différentes organisations de la pêche, définies par les textes légaux et réglementaires ainsi que les circulaires ministérielles, les conduisent à jouer un rôle de plus en plus important dans le domaine de l'écologie aquatique et de la protection de notre environnement, que ce soit sur le domaine public de l'Etat ou le domaine privé.

Dans les départements où il existe une longue tradition de pêche aux engins et filets, les relations avec les professionnels s'avèrent généralement normales. Les ressources piscicoles propres à ces grands milieux (estuaires, cours aval de grands fleuves ou rivières, lacs alpestres ou jurassiens), la spécialisation en direction d'espèces généralement peu capturables au moyen des lignes (aloses, lamproies, férats, lavarets, etc...) ne conduisent pas à une concurrence excessive entre les modes de pêche pratiqués au titre du loisir, à l'exception des amateurs aux engins et filets, supposés ne jamais commercialiser le produit de leur pêche.

Il n'en serait pas de même sur notre secteur où cette pratique est inconnue, puisque sur les bassins de la Seine et de la Somme , il n'existe que deux pêcheurs professionnels en Seine aval, installés là où le cours de la Seine n'a aucun point commun avec celui des rivières Marne et Seine dans notre département. Mme Hoydrie et son père, titulaires des deux licences pratiquent des pêches séculaires sur les sections riches des grands méandres de la Seine, avec navigation à grand gabarit, toujours pourvues de connections sur des zones de marais permettant une reproduction du brochet.

Cette intrusion se révélerait très fortement démobilisatrice vis-à-vis des associations locales pénalisées, et se rajouterait aux difficultés qui pourraient être engendrées par la mise en place des unités de stockage de crues sur la Bassée. La Fédération, qui suit de très près cette affaire au sein des groupes de travail et du Comité de Pilotage, veille à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux différents accès aux lots de pêche concernés directement par les travaux. Au contraire, ces accès doivent être améliorés au titre de justes compensations. Notre organisation se sentirait «pillée » de l'éventuel fruit d'une action constructive. Cette pêche aux engins et filets conduirait obligatoirement les pêcheurs à se rendre dans d'autres départements, sur des lots contigus, devenus d'autant plus attractifs qu'ils sont déjà supérieurs en qualité des milieux (pas de navigation grand gabarit) aux biefs seine-et-marnais. Ce sera une perte de ressources pour les organisations de notre département.

Enfin, cette démobilisation se ressentirait par une forte réduction des efforts en matière de repeuplement des espèces déficitaires, palliatif actuel aux perturbations des cycles reproductifs sur les secteurs concernés. En diminuant les repeuplement complémentaires, voire en les supprimant, les associations locales réduiraient à une baisse les ressources économiques des piscicultures agréées qui les fournissent. En Seine-et-Marne, les dépenses annuelles en alevinage du tissu associatif local, approchent actuellement les 150 000 € par an.

Il n'est donc pas pensable qu'une décision prise au nom de M.le Préfet de Seine et Marne fasse abstraction de ces données sociologiques et des réactions prévisibles des pêcheurs associatifs du département et de leurs organisations. L'octroi de lots de pêche pour création d'une activité de pêche professionnelle, sur un milieu écologiquement inapproprié, serait très mal vécu et pourrait être générateur de réactions inopportunes.

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